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Accords de garantie

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication :

Date de modification : 17 juin 2019, 28 octobre 2020

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique relative à l'inscription d'accords de garantie et remplace l'énoncé du même nom publié le 8 avril 1987.

Lorsqu'une marque de commerce a été présentée en tant que garantie, le registraire des marques de commerce va, sur demande écrite, inscrire l'accord de garantie au dossier de la demande d'enregistrement d'une marque de commerce ou sur l'enregistrement d'une marque de commerce. Une note à cet effet sera inscrite dans la base de données des marques de commerce (à titre d'exemple, « Accord de garantie inscrit au dossier –  »).

Lorsqu'une marque de commerce n'est plus sujette à un accord de garantie qui avait été préalablement inscrit au dossier, le registraire des marques de commerce va, sur demande écrite, inscrire le retrait de l'accord de sécurité. Une note à cet effet sera inscrite dans la base de données des marques de commerce (à titre d'exemple, « Accord de garantie retiré –  »).

Il n'y a aucun droit à payer pour ce service.

Faire une demande

Une demande d'inscription d'un accord de garantie ou de l'annulation d'un accord de garantie peut être soumise par courrier, par télécopieur, ou par le biais du service de correspondance générale en ligne pour les marques de commerce.

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