Guide pratique — « Madrid eFiling »
Service de dépôt électronique du système de Madrid
Production d’une demande d’enregistrement international au Canada

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Madrid – Système international des marques de commerce

L'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Protocole de Madrid) a permis d'introduire le Système de Madrid au Canada. Le Système international des marques permet le dépôt d'une demande d'enregistrement international (DEI) provenant du Canada afin de demander la protection dans une multitude de pays déjà membres du Système de Madrid. En outre, les DEI provenant de l'un ou l'autre des pays étant déjà partie au Protocol peuvent inclure le Canda comme partie contractante désignée, où les propriétaires de marques de commerce souhaitent demander la protection de leur marque de commerce.

De plus amples renseignements sur le Système de Madrid en général sont accessibles sur le site Web de l'OMPI.

Des renseignements au sujet du Système de Madrid tel qu'il est mis en œuvre au Canada sont accessibles sur le site Web de l'OPIC.

« Madrid eFiling »

Production d'une demande d'enregistrement international au Canada

Ce guide pratique est destiné aux utilisateurs qui souhaitent déposer une demande d'enregistrement international (DEI) par l'intermédiaire de l'OPIC à titre d'Office d'origine. Ce guide contient des saisies d'écran et des flèches rouges pointant la zone décrite ou expliquée.

Veuillez prendre note que dans l'ensemble du Système Madrid eFiling, un champ marqué d'un astérisque rouge est considéré comme obligatoire et doit être rempli. L'utilisateur ne pourra pas poursuivre dans le Système Madrid eFiling tant que l'ensemble des champs obligatoires n'auront pas été remplis pour une section donnée.

Comment accéder au Système Madrid eFiling?

Comment accéder au Système Madrid eFiling?

Un compte ISDE est requis pour accéder au Système Madrid eFiling, afin d'ouvrir une session dans le Service de dépôt électronique de marques de commerce du Canada.

Figure 1 - Voir la longue descriptionFigure 1

Longue description de la figure 1

L'image montre un aperçu de l'écran de connexion pour le service de dépôt électronique de marques de commerce canadiennes.

Après avoir ouvert une session, l'utilisateur doit sélectionner « Créer une demande d'enregistrement international » dans le menu de gauche.

Figure 2 - Voir la longue descriptionFigure 2

Longue description de la figure 2

L'image montre un aperçu du service de dépôt électronique de marques de commerce canadiennes, l'utilisateur ayant sélectionné « Créer une demande d'enregistrement international  » dans le menu de gauche.

L'utilisateur sera ensuite dirigé vers la page d'accueil du Service de dépôt électronique du système de Madrid. Cette page est intitulée « Mes demandes » et contient une liste de toutes les demandes initiées par l'utilisateur.

Figure 3 - Voir la longue descriptionFigure 3

Longue description de la figure 3

L'image présente une vue d'ensemble de la page d'accueil Madrid eFiling, également appelée "Mes demandes".

Renseignements au sujet du compte

Après l'ouverture de session avec un compte ISDE, la page d'accueil du Service de dépôt électronique du système de Madrid s'affichera. Il s'agit de l'écran « Mes demandes ». Il suffit de cliquer sur « paramètres » dans le coin droit, comme illustré à la figure 4, pour afficher les renseignements sur le compte général de l'utilisateur.

Figure 4 - Voir la longue descriptionFigure 4

Longue description de la figure 4

L'image montre le bouton « Paramètres  » en surbrillance, situé dans le coin droit de l'écran « Mes demandes  ».

L'écran « paramètres » affiche l'ID utilisateur, son nom complet, l'office national par défaut (Canada dans ce cas) et l'adresse courriel liée au compte. Il n'est pas possible de modifier le nom d'utilisateur dans Système Madrid eFiling puisqu'il est généré automatiquement par l'OMPI et est attribué/lié à un compte ISDE individuel au moment de la toute première ouverture de session.

Un utilisateur peut « Partager les requêtes avec d'autres personnes » dans le Système Madrid eFiling. Pour ce faire, il suffit d'entrer l'ID utilisateur et l'adresse courriel « E-Mail » de la personne avec qui les DEI seront partagées.

Figure 5 - Voir la longue descriptionFigure 5

Longue description de la figure 5

L'image montre les champs ID utilisateur et e-mail surlignés dans l'écran « Paramètres  », qui apparaissent sous le sous-titre « Partager les demandes avec d'autres personnes  ».

1. Utiliser le Système Madrid eFiling

1. Utiliser le Système Madrid eFiling

1.1 Page d'accueil : Liste « mes demandes » de l'utilisateur

Comme il a été mentionné précédemment, la page d'accueil dans le Système Madrid eFiling correspond à la liste « Mes demandes » de l'utilisateur. Cette liste affiche toutes les DEI créées par l'utilisateur et leur situation actuelle.

Figure 6 - Voir la longue descriptionFigure 6

Longue description de la figure 6

L'image montre une vue d'ensemble de la liste "Mes demandes" de l'utilisateur.

Sur cette page d'accueil figurent les renseignements suivants reliés à chaque DEI
Colonne Description
Numéro

Le numéro de la demande de base est affiché ici. Le numéro de l'enregistrement de base n'apparaît pas sur cette page.

Office

L'Office d'origine liée au compte d'utilisateur

Ma référence

Champs facultatif affichant le nom/numéro attribué par l'utilisateur à chaque DEI. Comme l'examinateur ne verra pas cette information, l'utilisateur doit toujours utiliser le numéro de demande dans vos communications avec l'Office.

Texte de la marque

Affiche le texte de la marque de commerce s'il s'agit d'une marque de commerce mot ou une marque de commerce en caractères standards. Si la marque de commerce est une marque de commerce figurative sans texte, ce champ restera vide.

Mise à jour après le

Date de la dernière consultation/mise à jour de la DEI

Payé

Indique si la taxe pour la DEI a été payée.

Situation

Affiche l'étape à laquelle la DEI se trouve dans le processus

Description du menu déroulant « Situation » :

Le menu déroulant dans la colonne « Situation » permet à l'utilisateur de filtrer les DEI en fonction de l'étape à laquelle la DEI se trouve dans le processus. Sélectionnez la situation vide dans le menu déroulant pour consulter l'ensemble des demandes.

Figure 7 - Voir la longue descriptionFigure 7

Longue description de la figure 7

L'image montre la colonne « Situation  » en surbrillance et le menu déroulant développé qui affiche toutes les situations possibles pour une DEI.

  1. Demande incomplète – Une DEI qui a été créée mais qui n'a pas encore été terminée ou soumise à l'OPIC aux fins de certification. À cette étape-ci, il est encore possible d'apporter des modifications à la DEI.
  2. Soumis à l'Office - Une DEI qui a été soumise à l'OPIC aux fins de certification. À cette étape-ci, et à moins qu'une correction soit nécessaire, il n'est plus possible de modifier la demande d'enregistrement international. Une version PDF/html de la DEI est accessible à l'utilisateur.
  3. Examen par l'Office – Une DEI en cours de certification par un examinateur de l'OPIC.
  4. Correction en attente – Une DEI examinée par l'OPIC et pour laquelle des irrégularités ont été relevées, lesquelles doivent être revues par le requérant. Ces irrégularités sont appelées « irrégularités pré-certification ». À cette étape, si de telles irrégularités ont été relevées, l'accès à la mise à jour des écrans de la DEI est limité. Après que le requérant a apporté les modifications requises, la DEI doit être de nouveau soumise à l'OPIC et l'état redeviendra « Examen par l'Office ».
  5. Rejeté par l'office – Une DEI qui a été rejetée par l'OPIC (rejetée ou refusée?)
  6. Archivé – Une DEI qui a été archivée.
  7. Soumis à l'OMPI – Une DEI qui a été certifiée par l'examinateur de l'OPIC et qui a été transmise à l'OMPI aux fins de traitement. Une version PDF/html de la DEI certifiée est accessible à l'utilisateur.
  8. En traitement a l'OMPI – Une DEI qui est en cours de révision au Bureau international de l'OMPI.

1.2 Créer une nouvelle DEI

Les étapes suivantes décrivent la façon de créer une nouvelle DEI :

  1. L'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Nouvelle demande » situé en haut à gauche, juste au-dessus de la colonne « Numéro ».

    Figure 8 - Voir la longue descriptionFigure 8

    Longue description de la figure 8

    L'image montre le bouton « Nouvelle demande  » en surbrillance, situé en haut à gauche, juste au-dessus de la colonne « numéro  ».

  2. L'utilisateur sera alors acheminé à la section « Dépôt/enregistrement de base », tel qu'illustré à la figure 9.

    Figure 9 - Voir la longue descriptionFigure 9

    Longue description de la figure 9

    L'image montre un aperçu de l'écran « Demande/enregistrement de base  » et de la section en surbrillance qui apparaît dans le menu de gauche.

  3. Sous la rubrique « Général », le menu déroulant pour la langue de la demande offre l'anglais et le français comme choix. Pour éviter le risque d'irrégularités de la part de l'OPIC ou de l'OMPI, la langue choisie ici doit être la même pour l'ensemble de la DEI incluant les produits ou services, la description, la revendication de couleur, etc. L'OMPI n'acceptera pas une DEI qui combine les deux langues.

    La langue de la demande inscrite ici peut être différente de la langue de correspondance avec l'OPIC et l'OMPI qui sera sélectionnée ultérieurement dans la section « Languages et correspondance ».

    Figure 10 - Voir la longue descriptionFigure 10

    Longue description de la figure 10

    L'image montre le champ « Langue de la demande  » mis en surbrillance et le menu déroulant étendu qui affiche l'anglais ou le français comme options.

  4. L'utilisateur peut inclure une référence pour la DEI dans le champ « Votre référence ». Cette information est destinée uniquement à l'utilisateur puisqu'elle ne sera pas visible par l'examinateur de l'OPIC. Ce numéro de référence ne servira pas lors de discussions concernant la DEI avec l'examinateur de l'OPIC. Il faudra toujours utiliser le numéro de la demande dans les communications avec l'OPIC. 

    Figure 11 - Voir la longue descriptionFigure 11

    Longue description de la figure 11

    L'image montre le champ "Votre référence" en surbrillance, qui apparaît sous le sous-titre "Général".

  5. Une fois la référence précisée, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Importer une marque de base ».

    Figure 12 - Voir la longue descriptionFigure 12

    Longue description de la figure 12

    L'image montre le bouton “Importer une marque de base” en surbrillance.

  6. L'écran « Importer une marque de base » s'affichera.
  7. L'utilisateur doit inscrire le numéro de la demande de base et cliquer sur « Chercher ». La recherche par numéro d'enregistrement n'est pas disponible. Pour trouver le numéro de demande correspondant, il est recommandé de faire une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.

    Figure 13 - Voir la longue descriptionFigure 13

    Longue description de la figure 13

    L'image montre le bouton « Chercher  » en surbrillance qui apparaît dans la fenêtre « Importer une marque de base  ».

    Lorsque vous essayez d'importer une demande ou un enregistrement de base, vous pouvez rencontrer le message d'erreur suivant :

    « Cette marque n'a pas été trouvée. »

    Ce message d'erreur peut se rapporter à l'un des éléments suivants :

    • La recherche par numéro d'enregistrement n'est pas disponible.
    • Demande/enregistrement de base non trouvé. Vous devez fournir un numéro de demande valide.
    • Erreur lors du téléchargement de la demande/enregistrement de base conformément aux spécifications (erreur de cartographie des données).
    • Produits/services ne sont pas tous groupés selon les classes de la classification de Nice.
    • Demande/enregistrement de base est inactive/if.
    • Le numéro de demande n'est pas valide. (Le format est : numéro(extension))
    • La demande ou l'enregistrement de base n'est pas éligible.
    • D'après le type de marque de commerce, la représentation de la marque de commerce manquante.
    • Représentation de marque de commerce manquante pour une marque de commerce qui n'est pas un (ou des mots) ou en caractères standard.
  8. L'information obtenue de la demande ou de l'enregistrement de base sera maintenant affichée. Si un message d'erreur apparaît, c'est peut-être que les produits ou les services visés par la demande ou l'enregistrement de base n'ont pas encore été groupés selon les classes de la classification de Nice. Un message d'erreur peut également apparaître si la demande de base n'a pas encore été téléchargée dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes; ce pourrait être le cas par exemple si une nouvelle demande d'enregistrement de marque de commerce vient tout juste d'être produite au moyen du service en ligne de l'OPIC.

    Figure 14 - Voir la longue descriptionFigure 14

    Longue description de la figure 14

    L'image montre la fenêtre « Importer une marque de base  » après la recherche d'un numéro de dépôt ou d'un numéro d'enregistrement. De plus, l’image montre le bouton « OK  » en surbrillance.

  9. Il est important de vérifier l'information sur la marque de commerce de base pour s'assurer que la bonne demande ou le bon enregistrement de base a été sélectionné. Une fois confirmé, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « OK ». L'information provenant de cette demande ou de cet enregistrement de base sera extraite de la base de données pour remplir préalablement les champs correspondants de la DEI. L'utilisateur ne pourra plus modifier la demande ou l'enregistrement de base après avoir passé à la prochaine section.
  10. Après avoir cliqué sur « OK », les renseignements sur la demande ou l'enregistrement de base apparaîtront (figure 15), à savoir le numéro de la demande, le numéro de l'enregistrement et la date de l'enregistrement (si disponibles). Il est à noter que la marque de commerce n'est pas affichée ici; elle n'apparaîtra que dans la section « Marque ».
  11. Pour importer une demande ou un enregistrement de base secondaire, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Importer une autre marque » et répéter les étapes ci-dessus.

    À savoir : L'icône représentant un crochet icône représentant un crochet devant chaque section de la DEI indique que cette section est remplie. Selon l'état, certaines modifications peuvent être permises.

    Figure 15 - Voir la longue descriptionFigure 15

    Longue description de la figure 15

    L'image montre les informations de marque en surbrillance telles que: le numéro de demande; le numéro d'enregistrement; et la date de l’enregistrement ou la date de dépôt, qui apparaît après l’importation d’une marque. De plus, l’image montre le bouton en surbrillance « Importer une autre marque  ».

  12. Après avoir saisi l'information sur la demande/enregistrement de base, il faut identifier et choisir les parties contractantes qui seront désignées pour cette DEI. Il s'agit des pays ou des organisations où protection de la marque de commerce est demandée. L'utilisateur doit cliquer sur « Parties contractantes désignées », au bas de l'écran, à la droite, pour continuer.

Figure 16 - Voir la longue descriptionFigure 16

Longue description de la figure 16

L'image montre le bouton « Parties contractantes désignées  » en surbrillance, sur lequel les utilisateurs peuvent cliquer pour passer à la section suivante de leur demande d'enregistrement international.

1.3 Parties contractantes désignées

Une fois à l'écran « Parties contractantes désignées », une liste de toutes les parties contractantes apparaît en ordre alphabétique selon le code de pays ou d'organisation (c.-à-d. CH pour la Suisse, OA pour l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, etc.). Remarque : des renseignements concernant les procédures nationales ou régionales de chaque partie contractante désignée sont disponibles sur le site de L'OMPI, il suffit de cliquer sur le lien figurant dans le haut de l'écran (illustré à la figure 17).

Figure 17 - Voir la longue descriptionFigure 17

Longue description de la figure 17

L'image montre un aperçu de la section "Parties contractantes désignées" et le lien aux profils des membres du Protocole de Madrid mis en évidence, situé en haut de l'écran.

Pour désigner un pays ou une organisation où la protection est demandée, l'utilisateur doit cocher la case à la gauche du pays ou de l'organisation. Des remarques concernant certaines parties contractantes désignées apparaîtront au bas de la liste afin d'indiquer toute exigence particulière liée à leur désignation. Voir la figure 18 pour quelques exemples.

Figure 18 - Voir la longue descriptionFigure 18

Longue description de la figure 18

L'image montre un aperçu des « Remarques concernant les parties sélectionnées  » qui figureront au bas de la liste des « Parties contractantes désignées  ».

Une fois les parties contractantes choisies, l'utilisateur doit cliquer sur « Déposant(s) » au bas à la droite de l'écran pour continuer. Pour revenir à l'écran précédent, cliquez sur « Dépôt/enregistrement de base », également dans la partie inférieure droite de l'écran.

1.4 Déposant(s)

Afin de fournir l'information obligatoire requise pour le requérant (appelé déposant dans le Système Madrid eFiling), l'utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

  1. Le système aura récupéré le nom du requérant et son adresse à partir de la demande ou de l'enregistrement de base et affichera le nom du requérant ici. Dans le cas où plus d'une demande ou d'un enregistrement de base est utilisé, seulement le nom du requérant et son adresse provenant de la première demande ou du premier enregistrement de base seront affichés.

    Figure 19 - Voir la longue descriptionFigure 19

    Longue description de la figure 19

    L'image montre un aperçu de l'écran « Déposant(s)  » et le nom du requérant en surbrillance qui s'affiche lorsque vous accédez à l'écran.

  2. Pour revoir et ajouter toute information obligatoire à l'écran sur l'utilisateur, ce dernier doit cliquer sur le nom du requérant apparaissant dans la barre grise; une fenêtre s'ouvrira alors, affichant les renseignements sur le requérant ayant été importés de la demande ou de l'enregistrement de base. Il est à noter que le nom complet et l'adresse du requérant ne peuvent pas être modifiés à cette étape-ci.
  3. Si un mandataire de l'OMPI n'est pas inclus pour le traitement de la DEI, une adresse courriel et un numéro de téléphone valides doivent être fournis et inclus à l'écran « Ajouter/modifier déposant ».

    Figure 20 - Voir la longue descriptionFigure 20

    Longue description de la figure 20

    L'image montre un aperçu de l'écran « Ajouter / modifier un déposant  ».

  4. Il est également obligatoire de sélectionner un « Type de déposant ». Le requérant peut choisir l'une des deux options suivantes : « Personne physique  » ou « Entité juridique ».
    Type de déposant
    Personne physique Entité juridique

    Une personne qui est un ressortissant du Canada ou qui est domiciliée au Canada.

    Remarque : un nom d'entreprise ne peut pas être utilisé pour faire référence à une personne physique.

    Association, entreprise constituée en société, partenariat, entreprise individuelle, fiducie ou particulier ayant un statut juridique. L'entité juridique doit être canadienne ou détenir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au Canada.

    Personne physique

    Si l'utilisateur coche la case « Personne physique  », la fenêtre s'agrandira pour ouvrir la section « Droit de déposer » (figure 22), dans laquelle l'utilisateur doit indiquer qu'il est « Habilité par la nationalité » ou « Habilité par le domicile ». Si l'utilisateur choisit qu'il est habilité par domicile, d'autres champs apparaîtront, dans lesquels l'utilisateur devra fournir une adresse canadienne (Remarque : une case postale ou la mention a/s ne sont pas considérés comme une adresse valide; voir les champs obligatoires).

    Figure 21 - Voir la longue descriptionFigure 21

    Longue description de la figure 21

    L'image montre la case à cocher « Personne physique  » sélectionnée comme « Type de déposant  ».

    Figure 22 - Voir la longue descriptionFigure 22

    Longue description de la figure 22

    L'image montre la case à cocher « habilité par le domicile  » sélectionnée comme « Droit de déposer  », ainsi que les options de case à cocher en surbrillance de « Réutiliser les coordonnées précitées  » ou « Ajouter une autre adresse  ».

    Entité juridique

    Si l'utilisateur coche la case « Entité juridique  », la fenêtre s'agrandira pour afficher d'autres champs, notamment « Nature juridique de la personne morale  », « Pays » et « État de la constitution ».

    Figure 23 - Voir la longue descriptionFigure 23

    Longue description de la figure 23

    L'image montre la case à cocher « Entité juridique  » sélectionnée comme « Type de déposant  ».

    Autres champs pour une entité juridique
    Champ Données
    Nature juridique de la personne morale

    Cette information peut être requise par certaines parties contractantes désignées et comprend, par exemple, la société par actions à responsabilité limitée, la coopérative, la société, etc.  Pour de l'information additionnelle au sujet desquelles parties contractantes désignées requièrent cette information, veuillez consulter les Profils des membres de Madrid

    Pays

    Pays où la personne morale a été constituée en société.

    État de la constitution

    Zone territoriale à l'intérieur d'un État dont la loi régit la constitution de la personne morale, par exemple, un canton, une province ou un état.

    En plus de ce qui précède, la section « Droit de déposer  » sera affichée et l'utilisateur devra cocher la case indiquant qu'il possède un établissement commercial ou industriel effectif et sérieux au Canada et inscrire l'adresse de cet établissement. Si le requérant choisit le de fournir une autre adresse, d'autres champs apparaîtront, dans lesquels le requérant devra fournir une adresse canadienne (Remarque : une case postale ou la mention a/s ne sont pas considérés comme une adresse valide; voir les champs obligatoires).

    Figure 24 - Voir la longue descriptionFigure 24

    Longue description de la figure 24

    La photo montre que la case "Le demandeur a un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans le: Canada" sélectionnée comme "Droit de déposer". En outre, l’image montre la case à cocher « Ajouter une autre adresse  » surlignée et les champs supplémentaires qui sont affichés une fois cette case cochée.

  5. Une fois que tous les champs obligatoires ont été remplis dans la fenêtre « ajouter/modifier déposant », l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « OK » situé dans le coin inférieur droit pour revenir à l'écran « Déposant(s) ».
  6. Si les renseignements indiqués pour le requérant sont satisfaisants, l'utilisateur doit cliquer sur « Mandataire » pour procéder.

1.5 Mandataire

L'écran « Mandataire » aura récupéré les renseignements sur l'agent de marques de commerce canadien fournis dans la demande ou l'enregistrement de base venant de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes. Lorsque cet écran s'affiche, vérifiez les renseignements et modifiez-les au besoin. Cette section sert à identifier le mandataire nommé pour interagir avec l'OMPI au nom du requérant. Veuillez prendre note que la personne ou l'entreprise inscrite à cet écran comme mandataire recevra également toutes les notifications de l'OPIC concernant la DEI, y compris les irrégularités pré-certification relevées par l'examinateur pendant le processus de certification.

Pour inscrire un autre nom/entreprise ici, l'utilisateur doit modifier les champs dans cette page; vous pouvez également sélectionner « non » dans la partie supérieure de la page pour retirer l'information affichée si l'utilisateur ne désire pas nommer un mandataire pour la DEI.

Retirer les renseignements sur le mandataire n'affectera pas l'information contenue dans la demande ou l'enregistrement de base. Une adresse courriel et un numéro de téléphone doivent être fournis dans les champs relatifs au requérant, dans la page précédente, si aucun mandataire n'est nommé ici.

Figure 25 - Voir la longue descriptionFigure 25

Longue description de la figure 25

L'image montre une vue d'ensemble de l'écran « Mandataire  ».

Une fois l'information sur le mandataire jugée satisfaisante, l'utilisateur doit cliquer sur « Languages et correspondance » pour passer à l'écran suivant.

1.6 Langues et correspondance

Bien que l'utilisateur ait indiqué la langue de la demande au tout début à l'écran de la demande/enregistrement de base, il est également obligatoire de choisir les langues de correspondance à partir des menus déroulants de cette page.

Figure 26 - Voir la longue descriptionFigure 26

Longue description de la figure 26

L'image montre les menus déroulants mis en surbrillance de la section “Languages et correspondance”, y compris: “Langue de correspondance préférée avec l'OMPI”; “Langue de correspondance préférée avec l’office d'origine”; et “Seconde langue pour l'Union européenne (EUIPO)”.

La correspondance avec l'OMPI peut se faire en anglais, en français ou en espagnol; la langue peut être choisie à partir du menu déroulant.

Comme le Canada est un pays bilingue ayant deux langues officielles, l'utilisateur peut sélectionner « Anglais  » ou « Français » à partir du menu déroulant comme langue de correspondance avec l'Office d'origine (OPIC).

Si l'Union Européenne (EUIPO) a été désignée, il est obligatoire de sélectionner une seconde langue de correspondance. Les langues possibles sont l'anglais, le français, l'espagnol, l'italien ou l'allemand et peuvent être sélectionnées à partir du menu déroulant.

À savoir : Le champ « Seconde langue pour l'Union européenne (EUIPO)  » n'apparaîtra ici que si l'Union européenne (EUIPO) a été sélectionnée comme partie contractante désignée.

Si un mandataire a été nommé pour la DEI, toute la correspondance, y compris celle de l'OPIC, sera acheminée au mandataire, tel qu'illustré à la figure 27. Si aucun mandataire n'a été nommé, le système acheminera toute la correspondance courriel à l'adresse du requérant qui a été fournie.

Figure 27 - Voir la longue descriptionFigure 27

Longue description de la figure

L'image montre la déclaration en surbrillance que la correspondance "sera envoyé à l'adresse du mandataire".

Figure 28 - Voir la longue descriptionFigure 28

Longue description de la figure 28

L'image montre l'affirmation soulignée que la correspondance "sera envoyée à l’adresse du premier déposant" et les champs d'informations du demandeur auto-capturés suivants.

Une fois l'information sur les langues et la correspondance jugée satisfaisante, l'utilisateur doit cliquer sur « Marque  » pour passer à l'écran suivant.

1.7 Marque

La marque de commerce visée par la DEI doit être identique à la marque de commerce visée par la demande ou l'enregistrement de base. La marque de commerce indiquée sur cette page ne peut pas être modifiée. S'il ne s'agit pas de la marque de commerce que vous souhaitez utiliser pour déposer votre DEI, il est possible que l'information saisie concernant la demande ou l'enregistrement de base soit erronée et qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle DEI.

Pour revoir l'information concernant la marque de commerce et fournir des renseignements supplémentaires, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Identifier le genre et le type de marque de commerce
  2. Si le genre de marque est « mot », la marque de commerce apparaîtra dans le champ sous la rubrique « Texte de la marque ». S'il s'agit d'une marque de commerce en caractères standards dans la demande/enregistrement de base, la case qui apparaît sous la marque de commerce doit être cochée.
  3. S'il s'agit d'une marque figurative, la section « Représentation de l'image de la marque » apparaîtra comme il est illustré à la figure 29 et inclura une représentation visuelle de la marque de commerce.

    Figure 29 - Voir la longue descriptionFigure 29

    Longue description de la figure 29

    L'image montre un aperçu de l'écran “Marque”.

Marques de commerce en couleur :

  1. Si la marque de commerce est en couleur, la case « La marque est en couleur  » doit être cochée, tel qu'illustré à la figure 30.

    Figure 30 - Voir la longue descriptionFigure 30

    Longue description de la figure 30

    L'image montre la case à cocher « la marque est en couleur  » qui a été sélectionnée par l'utilisateur.

    Remarque : La taxe de base pour le traitement des marques de commerce en couleur est différente de celle pour le traitement des marques en noir et blanc. En cochant cette case, vous vous assurez que la taxe de base adéquate est incluse dans le calcul de la taxe finale et évitez ainsi toute irrégularité à cet égard. Toutes les taxes sont calculées en francs suisses (CHF) et sont payables directement auprès de l'OMPI en utilisant le Système Madrid eFiling. Il est recommandé de consulter le Barème des émoluments et taxes ainsi que le Calculateur de taxes de l'OMPI (taxes indiquées en francs suisses).

    De plus, lorsque la marque de commerce est en couleur et que la demande de base comprend une représentation de la marque de commerce en noir et blanc et une revendication de couleur, il sera nécessaire de télécharger une représentation en couleur de la marque de commerce dans la section « Annexes ». Pour plus de détails concernant le téléchargement de documents, veuillez voir la section 1.12 de ce document.

Si la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce :

  1. Si la demande ou l'enregistrement de base vise une marque de commerce qui comprend une revendication de couleur, la case « Le déposant revendique les couleurs comme une caractéristique distinctive de la marque  » doit également être cochée et les renseignements sur les couleurs revendiquées devront être saisis dans cette section. La section « couleur revendiquée  » n'apparaîtra que si l'utilisateur a coché les deux cases.

    Figure 31 - Voir la longue descriptionFigure 31

    Longue description de la figure 31

    L'image montre la case "la marque est en couleur" et les cases "le demandeur revendique les couleurs comme une caractéristique distinctive de la marque", qui ont été sélectionnées par l'utilisateur.

  2. Pour ajouter la revendication de couleur, l'utilisateur doit inscrire le nom de la ou des couleurs dans la boîte et cliquer sur le bouton « ajouter une couleur revendiquée  ». Le nom de la couleur apparaîtra accompagné d'un champ de texte vide à droite. L'utilisateur doit indiquer dans ce champ les principaux éléments de la marque de commerce qui sont de cette couleur.

    Figure 32 - Voir la longue descriptionFigure 32

    Longue description de la figure 32

    L'image montre le bouton en surbrillance « Ajouter une couleur revendiquée  ».

  3. Si plus d'une couleur est revendiquée, l'utilisateur doit répéter l'étape 6 pour chacune des couleurs.

À savoir : Si la couleur est revendiquée comme une caractéristique de la marque de commerce, au moins une couleur doit être saisie dans le champ de données.

Translittération de la marque de commerce :

  1. Si la marque de commerce est constituée en tout ou en partie de caractères autres que des caractères latins et que la demande ou l'enregistrement de base comprend une translittération de ces caractères, en anglais ou en français, celle-ci devra être incluse dans cette section.

    Figure 33 - Voir la longue descriptionFigure 33

    Longue description de la figure 33

    L’image montre le champ « Translittération de la marque  » en surbrillance, qui indique « Translittération de la marque (cette indication est obligatoire lorsque la marque se compose de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu'arabes ou romains, ou qu'elle en contient)  ».

Traduction de la marque :

  1. Si la marque de commerce est constituée en tout ou en partie de mots d'une langue autre que l'anglais ou le français et que la demande ou l'enregistrement de base comprend une traduction, en anglais ou en français, de ces mots de langue étrangère, celle-ci devra être incluse dans cette section.
  2. L'utilisateur peut aussi choisir de cocher la case « Les mots contenus dans la marque n'ont pas de signification particulière (et ne peuvent donc être traduits) » si aucune traduction ne s'applique.

Figure 34 - Voir la longue descriptionFigure 34

Longue description de la figure 34

L’image montre la case à cocher « les mots contenus dans la marque n’ont aucune signification (et ne peuvent donc pas être traduits)  », ainsi que les champs de traduction anglais et français suivants.

Autres renseignements sur la marque :

  1. S'il y a lieu, la description de la marque de commerce comprise dans la demande ou l'enregistrement de base apparaîtra dans le champ approprié, tel qu'illustré à la figure 35.

    Figure 35 - Voir la longue descriptionFigure 35

    Longue description de la figure 35

    L'image montre les champs « autre information concernant la marque  » mis en surbrillance, notamment: « Description de la marque  »; “Description volontaire de la marque”; “Éléments verbaux de la marque”; et “Le déposant déclare qu'il ne souhaite ne pas revendiquer la protection de l'élément suivant/des éléments suivants de la marque  »

  2. Si la demande ou l'enregistrement de base comprend un désistement, celle-ci apparaîtra dans le champ approprié.
  3. Une fois les renseignements sur la marque de commerce sont jugés satisfaisants, l'utilisateur doit cliquer sur « Produits et services  » pour continuer.

1.8 Produits et services

Après avoir accédé à la section « Produits et services », une boîte-éclair apparaîtra informant l'utilisateur au sujet des modifications au produits et services. L'utilisateur doit cliquer sur le bouton « OK » pour continuer.

Figure 36 - Voir la longue descriptionFigure 36

Longue description de la figure 36

L'image montre la boîte de dialogue qui apparaît à l'écran lors de l'accès à la section « Produits et services  ». Le message indique que: « En cliquant sur la classe vous obtenez la description des produits et/ou services. Cliquez sur "Modifier" (dans la barre bleue, à droite de la classe), pour remplir votre propre énumération des produits et/ou services. Ce texte concernant les produits et/ou services doit être rédigé en anglais ou français. ”En outre, l’image montre le bouton“ OK ”en surbrillance.

Liste des produits et services :

  1. Dans la section « Liste des produits et services », le système affichera tous les produits ou services tirés de la demande ou de l'enregistrement de base, et ce, dans l'ordre numérique selon les classes de la classification de Nice. Les classes apparaissent dans des barres grises. Pour consulter le libellé des produits ou services, l'utilisateur doit cliquer sur la barre grise de la classe pour l'agrandir.

    Figure 37 - Voir la longue descriptionFigure 37

    Longue description de la figure 37

    L'image montre les classes en surbrillance de la classification de Nice, extraites de l'application ou de l'enregistrement de base. Les classes apparaissent en barres grises.

  2. La barre passera du gris au bleu et la liste complète des produits ou des services de cette classe s'affichera sous la barre. Ces produits ou services apparaîtront dans des groupes distincts, selon la façon dont ils apparaissent dans la base de données : s'ils sont séparés par un point-virgule, ils apparaitront sur la prochaine ligne,
  3. Si l'enregistrement est demandé pour tous les produits ou services inclus dans la demande ou l'enregistrement de base, la case à la figure 38 peut rester cochée. Toutefois, si un utilisateur a l'intention de modifier les produits ou services apparaissant ici, il devra désélectionner la case à cocher, comme illustré à la figure 39.

    Figure 38 - Voir la longue descriptionFigure 38

    Longue description de la figure 38

    L’image montre la case à cocher « L'enregistrement est bloqué pour les même produits et services figurant dans la demande/enregistrement de base  », qui est resté sélectionné par l’utilisateur.

    Figure 39 - Voir la longue descriptionFigure 39

    Longue description de la figure 39

    L’image montre la case à cocher « L'enregistrement est bloqué pour les même produits et services figurant dans la demande/enregistrement de base  », qui a été désélectionné par l’utilisateur.

  4. Dans la barre bleue, plusieurs fonctions permettent à l'utilisateur d'apporter certaines modifications aux produits ou aux services. Ils peuvent être retirés entièrement, modifiée ou laissés telles qu'ils apparaissent dans la demande ou l'enregistrement de base.
    1. Affichage bilingue : ouvre une fenêtre permettant à l'utilisateur de consulter les termes anglais et français contenus dans cette classe particulière.

      Figure 40 - Voir la longue descriptionFigure 40

      Longue description de la figure 40

      L'image montre l'affichage bilingue, ce qui permet à l'utilisateur de visualiser les termes des produits et services anglais et français au sein d'une classe particulière.

    2. Modifier : ouvre une fenêtre permettant à l'utilisateur d'apporter des changements aux termes spécifiés dans cette classe (figure 41). Il est à noter que l'utilisateur peut aussi cliquer sur le terme individuel directement dans la liste pour le modifier ou le retirer (figure 42).

      Figure 41 - Voir la longue descriptionFigure 41

      Longue description de la figure 41

      L'image montre la fenêtre « Modifier les termes  », qui permet à l'utilisateur de modifier les termes spécifiés dans une classe spécifique. De plus, l’image montre le bouton « OK  » en surbrillance.

      Figure 42 - Voir la longue descriptionFigure 42

      Longue description de la figure 42

      L'image montre la fenêtre « Actions concernant les termes  » en surbrillance, qui permet à l'utilisateur de « Modifier le terme  » ou « Supprimer le terme de la liste  ».

    3. Supprimer les termes sélectionnés : si l'utilisateur coche la case devant un terme particulier, ce terme peut être retiré.

      Figure 43 - Voir la longue descriptionFigure 43

      Longue description de la figure 43

      L'image montre que l'utilisateur a sélectionné la case à cocher en regard d'un terme spécifique et le bouton « Supprimer les termes sélectionnés  » mis en surbrillance.

    4. Effacer : Que l'utilisateur ait coché ou non la case devant un terme de la classe, le fait de cliquer sur ce bouton retirera tous les termes compris dans cette classe.

      Figure 44 - Voir la longue descriptionFigure 44

      Longue description de la figure 44

      L'image montre que l'utilisateur a cliqué sur le bouton "Effacer" en surbrillance, et maintenant la déclaration "Cette classe ne contient aucun terme, cliquez sur éditer pour ajouter les termes" apparaît sous le numéro de la classe.

    5. L'icône représentant un « X » icône représentant un x : Ce bouton supprimera la classe et tous les termes qu'elle contient.

      Figure 45 - Voir la longue descriptionFigure 45

      Longue description de la figure 45

      L'image montre l'aspect de l'écran après qu'un utilisateur a choisi de cliquer sur l'icône « X  », ce qui supprime la classe et tous les termes énumérés dans cette classe.

    6. Restaurer une classe:
      1. si un utilisateur a supprimé une classe par erreur, il peut restaurer la classe entière en la sélectionnant dans le menu déroulant, comme illustré à la figure 46.

        Figure 46 - Voir la longue descriptionFigure 46

        Longue description de la figure 46

        L'image montre à l'utilisateur la restauration d'une classe entière en la sélectionnant dans le menu déroulant développé "Nouvelle classe".

      2. Une fois la classe sélectionnée, l'utilisateur peut cliquer sur le symbole « + » icône représentant le symbole 'plus' tel qu'illustré à la figure 47.

        Figure 47 - Voir la longue descriptionFigure 47

        Longue description de la figure 47

        L'image montre l'icône « +  » en surbrillance, sur laquelle l'utilisateur peut cliquer pour finaliser la restauration de la classe sélectionnée.

      3. La classe est maintenant restaurée tel qu'illustré à la figure 48.

      Figure 48 - Voir la longue descriptionFigure 48

      Longue description de la figure 48

      L'image montre une vue d'ensemble de l'écran « Produits et services  » une fois que la classe sélectionnée a été restaurée.

  5. Une fois les renseignements sur les produits et services sont jugés satisfaisants, l'utilisateur doit cliquer sur « Limitations » pour continuer.

1.9 limitations

Dans la section « Limitations », l'utilisateur peut choisir de limiter la liste de produits et de services pour une partie contractante désignée. Pour demander la protection de l'ensemble des produits et des services dans toutes les parties contractantes désignées, l'utilisateur n'a pas à créer une limitation dans cette section.

  1. Pour créer une nouvelle limitation pour une ou plusieurs des parties contractantes désignées, l'utilisateur doit cliquer sur « Ajouter une limitation »

    Figure 49 - Voir la longue descriptionFigure 49

    Longue description de la figure 49

    L'image montre le bouton en surbrillance « Ajouter une limitation  ».

    Figure 50 - Voir la longue descriptionFigure 50

    Longue description de la figure 50

    L'image montre un aperçu de l'écran « Limitations  » une fois qu'un utilisateur a commencé le processus d'ajout d'une limitation.

  2. Ensuite l'utilisateur doit utiliser le menu déroulant pour sélectionner la partie contractante désignée pour laquelle une limitation s'appliquera.

    Figure 51 - Voir la longue descriptionFigure 51

    Longue description de la figure 51

    L'image montre le champ "Parties contractantes désignées" en surbrillance et le menu déroulant développé qui affiche les parties contractantes désignées applicables.

  3. Une fois la partie contractante désignée appropriée sélectionnée, l'utilisateur doit cliquer sur l'icône icône représentant le symbole 'plus' situé à côté du menu déroulant.

    Figure 52 - Voir la longue descriptionFigure 52

    Longue description de la figure 52

    L’image montre l’écran une fois que l’utilisateur a sélectionné la partie contractante désignée dans le menu déroulant et le bouton en surbrillance « +  ».

  4. Pour ajouter une partie contractante désignée additionnelle, l'utilisateur doit répéter les étapes ici-haut. La partie contractante désignée additionnelle apparaîtra ainsi pour cette limitation.  

    Figure 53 - Voir la longue descriptionFigure 53

    Longue description de la figure 53

    L'image montre l'apparence de la liste de limitation après qu'un utilisateur a ajouté deux parties contractantes désignées.

  5. Pour supprimer une partie contractante désignée de la limitation, l'utilisateur doit cliquer sur l'icône « x » icône représentant un x situé à la gauche de la partie contractante désignée en question. Une fois supprimée, la partie contractante désignée n'apparaîtra plus pour cette limitation.

    Figure 54 - Voir la longue descriptionFigure 54

    Longue description de la figure 54

    L'image montre les icônes « x  » en surbrillance situées à gauche de chaque partie contractante désignée, qui permettent à un utilisateur de supprimer une partie contractante désignée de la limitation.

  6. Lorsque les parties contractantes désignées ont été sélectionnées pour cette limitation, l'utilisateur peut ajouter les classes de produits ou services faisant l'objet de cette limitation. L'utilisateur doit sélectionner la classe du menu déroulant et cliquer l'icône « + » icône représentant le symbole 'plus' tel qu'illustré à la figure 55.

    Figure 55 - Voir la longue descriptionFigure 55

    Longue description de la figure 55

    L'image montre le menu déroulant des classes, qui peut être utilisé pour sélectionner les classes à inclure à la limitation. De plus, l’image montre l’icône « +  » en surbrillance qui ajoute la classe à la limitation après sa sélection.

  7. Tout comme pour la section des « Produits et services », les classes apparaissent dans des barres grises. Pour consulter le libellé des produits ou services, l'utilisateur doit cliquer sur la barre grise de la classe pour l'agrandir. La barre passera du gris au bleu et la liste complète des produits ou des services de cette classe s'affichera sous la barre. Les mêmes options de modification sont disponibles dans cette barre bleue

    Figure 56 - Voir la longue descriptionFigure 56

    Longue description de la figure 56

    L'image montre les fonctions d'édition mises en surbrillance qui apparaissent dans la barre bleue, notamment: « affichage bilingue  »; "modifier"; « Supprimer les termes sélectionnés  »; et "Effacer".

  8. Pour supprimer une limitation, l'utilisateur doit cliquer sur l'icône « x » icône représentant un x situé dans la barre bleue au haut de la limitation tel qu'illustré à la figure 55. Une fenêtre s'ouvrira demandant de confirmer que l'utilisateur désire supprimer la limitation.

    Figure 57 - Voir la longue descriptionFigure 57

    Longue description de la figure 57

    L'image montre l'icône « x  » en surbrillance située dans la barre bleue en haut de la limitation, qui peut être utilisée pour supprimer une limitation.

  9. Pour créer une limitation additionnelle, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Ajouter une autre limitation ». L'utilisateur doit répéter les étapes ici-haut pour chaque limitation additionnelle.

    Figure 58 - Voir la longue descriptionFigure 58

    Longue description de la figure 58

    L'image montre le bouton en surbrillance « Ajouter une autre limitation  ».

  10. Lorsque l'information concernant les limitations est jugée satisfaisante, l'utilisateur doit cliquer sur « Priorités revendiquées » pour continuer.

1.9 Priorités revendiquées

  1. Pour ajouter une revendication de priorité, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « ajouter une priorité revendiquée ».

    Figure 59 - Voir la longue descriptionFigure 59

    Longue description de la figure 59

    L'image montre le bouton en surbrillance « Ajouter une priorité revendiquée  ».

  2. L'office de dépôt antérieur par défaut pour la revendication de priorité sera le Canada (renseignements sur la demande de base). Si une priorité concerne un autre pays, l'utilisateur doit cliquer sur le menu déroulant et sélectionner le pays en question.

    Figure 60 - Voir la longue descriptionFigure 60

    Longue description de la figure 60

    L'image montre le champ « Office du dépôt antérieur  » en surbrillance et le menu déroulant étendu qui affiche tous les bureaux possibles du dépôt antérieur et le code de pays correspondant.

  3. L'utilisateur doit saisir le numéro du dépôt antérieur (numéro de demande). Une fois saisi, le numéro du dépôt antérieur apparaîtra aussi comme numéro de référence dans la bannière bleue, dans le haut.

    Figure 61 - Voir la longue descriptionFigure 61

    Longue description de la figure 61

    L'image montre le champ « Numéro du dépôt antérieur d'archives  » en surbrillance.

  4. L'utilisateur doit également inclure la date du dépôt antérieur. Une fois saisie, la date apparaîtra à côté du numéro de référence dans la bannière bleue, dans le haut.

    Figure 62 - Voir la longue descriptionFigure 62

    Longue description de la figure 62

    L'image montre le champ « Date du dépôt antérieur  » en surbrillance.

  5. Pour revendiquer cette priorité pour l'ensemble des produits et des services dans la DEI, passez à l'étape 6.

    Figure 63 - Voir la longue descriptionFigure 63

    Longue description de la figure 63

    L'image montre la déclaration en surbrillance selon laquelle "Si vous voulez invoquer un droit de priorité pour la totalité des produits et services telle qu'indiquée dans votre demande d'enregistrement international, vous n'avez rien à y ajouter."

  6. Si la priorité est revendiquée seulement pour une partie des produits ou des services, l'utilisateur doit :
    1. Cliquer sur le menu déroulant situé dans la partie gauche. Sélectionner la classe de Nice pour laquelle la priorité est revendiquée, tel qu'illustré à la figure 64.

      Figure 64 - Voir la longue descriptionFigure 64

      Longue description de la figure 64

      L'image montre le menu déroulant développé situé sur le côté gauche, ce qui permet à l'utilisateur de sélectionner la classe de Nice pour laquelle la priorité est revendiquée.

    2. Une fois la classe de Nice sélectionnée, l'utilisateur doit mettre en surbrillance les produits ou les services en question.

      Figure 65 - Voir la longue descriptionFigure 65

      Longue description de la figure 65

      L'image montre l'écran après que l'utilisateur a sélectionné la classe Nice et mis en évidence les produits ou services applicables sur le côté gauche.

    3. Cela fait, l'utilisateur doit cliquer sur la flèche courbée qui se trouve entre les deux boîtes de texte. Les produits ou les services sélectionnés qui apparaissent à gauche apparaîtront maintenant dans la boîte de droite.

      Figure 66 - Voir la longue descriptionFigure 66

      Longue description de la figure 66

      L'image montre une flèche en surbrillance située entre les deux zones de texte.

      Figure 67 - Voir la longue descriptionFigure 67

      Longue description de la figure 67

      L'image montre les produits ou services mis en surbrillance une fois que l'utilisateur a cliqué sur la flèche pour les déplacer dans la zone de texte à droite.

    4. Pour ajouter une autre revendication de priorité, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « ajouter une autre priorité revendiquée  » et répéter les étapes ci-dessus.

      Figure 68 - Voir la longue descriptionFigure 68

      Longue description de la figure 68

      L'image montre le bouton en surbrillance « Ajouter une autre priorité revendiquée  ».

Autres fonctionnalités de cet écran
Bouton Fonction
‘supprimer la classe'

Retire tous les termes compris dans la classe de Nice sélectionnée.

‘supprimer les termes sélectionnés'

Retire tous les termes en surbrillance compris dans la classe de Nice sélectionnée.

‘X'

Ce bouton permet de supprimer entièrement la revendication de priorité.

Figure 69 - Voir la longue descriptionFigure 69

Longue description de la figure 69

L'image montre les autres fonctionnalités mises en évidence sur l'écran des priorités revendiquées, notamment: l'icône « X  »; Bouton « Supprimer la classe  »; et le bouton “Supprimer les termes sélectionnés”.

  1. Une fois les renseignements sur les revendications de priorité satisfaisante, ou s'il n'y a aucune revendication de priorité, l'utilisateur peut poursuivre en faisant l'une des choses suivantes :
    1. Cliquer sur « MM17 » pour naviguer vers l'écran suivant et suivre les instructions de la section 1.10. (le cas échéant). La section « MM17 » n'apparaîtra que si l'Union européenne est une partie contractante désignée;
    2. Cliquer sur « MM18 » pour naviguer vers l'écran suivant et suivre les instructions de la section 1.11. (le cas échéant). La section « MM18 » n'apparaîtra que si les États-Unis d'Amérique est une partie contractante désignée; ou
    3. Cliquer sur « Annexes » pour naviguer vers l'écran suivant et suivre les instructions de la section 1.12.

1.10 MM17

Si l'Union européenne est une partie contractante désignée, l'utilisateur peut inclure une revendication d'ancienneté (formulaire MM17). L'OPIC ne certifie pas le contenu de la section MM17.

  1. Pour ajouter une revendication d'ancienneté, l'utilisateur doit cliquer sur « Ajouter une ancienneté ».

    Figure 70 - Voir la longue descriptionFigure 70

    Longue description de la figure 70

    L'image montre le bouton « Ajouter une ancienneté  » en surbrillance.

  2. L'utilisateur doit ensuite saisir l'information obligatoire.

    Figure 71 - Voir la longue descriptionFigure 71

    Longue description de la figure 71

    L'image montre une vue d'ensemble de l'écran « MM17  » une fois que l'utilisateur a commencé le processus d'ajout d'ancienneté.

  3. Une fois que l'information contenue dans le formulaire MM17 est jugée satisfaisante, l'utilisateur doit cliquer sur « MM18 » ou « Annexes » (le cas échéant).

1.11 MM18 (Déclaration d'intention d'utiliser la marque)

Cette section est requise si les États-Unis d'Amérique sont une partie contractante désignée dans la DEI.

Puisque cette information est requise spécifiquement pour les États-Unis d'Amérique, le contenu de cette section est seulement disponible en anglais dans le Système Madrid eFiling.

Tous les champs de la section MM18 sont obligatoires, y compris la case à cocher pour la déclaration; la signature peut être remplie en caractères d'imprimerie. L'OPIC ne certifie pas le contenu de la section MM18. Madrid eFiling s'assurera que la section MM18 est incluse dans la DEI et ne laissera pas l'utilisateur poursuivre si les États-Unis d'Amérique sont une partie contractante désignée et que la section MM18 n'a pas été dûment rempli.

Pour éviter tout retard de traitement de la DEI, veuillez lire attentivement le contenu de la section MM18 et signer conformément aux instructions fournies.

Figure 72 - Voir la longue descriptionFigure 72

Longue description de la figure 72

L'image montre une vue d'ensemble de l'écran “MM18”.

Une fois tous les champs obligatoires de la section MM18 remplis, l'utilisateur doit cliquer sur « Annexes » dans la partie inférieure droite pour continuer. Une version PDF de l'information capturée dans la section MM18 sera générée et incluse dans l'écran « Annexes » sous la rubrique « Intention d'utiliser la marque  ».

1.12 annexes

Une fois le formulaire MM18 rempli, il apparaîtra sur cette page sous la rubrique « Intention d'utiliser la marque ». Pour consulter le PDF, l'utilisateur doit cliquer sur le nom du fichier pour l'ouvrir avec un lecteur PDF.

Figure 73 - Voir la longue descriptionFigure 73

Longue description de la figure 73

L'image montre le lien hypertexte Rapport PDF « MM18  » mis en surbrillance sous l'en-tête « Intention d'utiliser la marque  ».

  1. L'utilisateur peut télécharger tout fichier s'appliquant à la DEI en suivant les étapes ci-dessous.
    1.  Cliquer sur le bouton « ajouter fichiers  ».
    2. Sélectionner le fichier désiré à partir de l'ordinateur de l'utilisateur.

      Remarque : L'utilisateur ne peut ajouter qu'un seul fichier à la fois. Pour ajouter plus d'un fichier, l'utilisateur doit répéter les deux premières étapes.

    3. Une fois tous les fichiers ajoutés, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « commencer tous les téléchargements ». Cette étape est très importante : si les fichiers ne sont pas téléchargés, ils ne seront pas inclus comme annexes.

      Figure 74 - Voir la longue descriptionFigure 74

      Longue description de la figure 74

      L'image montre les boutons « Télécharger  » et « Commencer tous les téléchargements  » en surbrillance.

    4. Une fois qu'il est satisfait que tous les annexes aient été téléchargées, l'utilisateur peut poursuivre en cliquant sur « Calcul des taxes ».

1.13 Calcul des taxes

Toutes les taxes sont calculées en francs suisses (CHF) et sont payables directement à l'OMPI, par l'intermédiaire du système Madrid eFiling. Pour toute question concernant les taxes, veuillez consulter le barème des taxes de l'OMPI et son calculateur de taxes.

Les taxes nationales afficheront CHF 0,00 puisque l'OPIC n'exige actuellement pas de taxe pour la certification des DEI, mais les taxes internationales (partie de base) sont exigées par l'OMPI, comme illustré à la figure 75.

Figure 75 - Voir la longue descriptionFigure 75

Longue description de la figure 75

L'image montre les calculs de taxe mis en évidence pour la demande d'enregistrement international de l'utilisateur, y compris les “taxes nationales” et “taxes internationales (partie de base)”.

  1. Pour consulter une répartition plus détaillée du calcul des taxes, l'utilisateur peut cliquer sur « afficher taxes détails ».

    Figure 76 - Voir la longue descriptionFigure 76

    Longue description de la figure 76

    L'image montre le bouton en surbrillance « Afficher taxes détails  ».

    Figure 77 - Voir la longue descriptionFigure 77

    Longue description de la figure 77

    L'image montre un aperçu des détails des taxes supplémentaires.

  2. Pour imprimer ces calculs, l'utilisateur doit cliquer sur « imprimer taxes  » (figure 78).

    Figure 78 - Voir la longue descriptionFigure 78

    Longue description de la figure 78

    L'image montre le bouton « Imprimer taxes  » en surbrillance.

  3. Une fois la vérification des taxes terminée, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Validation » pour continuer.

1.14 Validation

Au haut de l'écran de validation, l'avis suivant apparaît :

« Un récapitulatif de votre demande est disponible ci-dessous. Merci de prendre le temps de vérifier les détails de votre demande et de la modifier le cas échéant, avant de procéder au paiement. Une fois le paiement effectué, votre demande internationale sera automatiquement soumise à l'office d'origine. En cas d'irrégularité, des notifications et des demandes d'explication vous seront adressées »

Figure 79 - Voir la longue descriptionFigure 79

Longue description de la figure 79

L’image montre l’avis surligné suivant: « Un récapitulatif de votre demande est disponible ci-dessous. Merci de prendre le temps de vérifier les détails de votre demande et de la modifier le cas échéant avant de procéder au paiement. Une fois le paiement effectué, votre demande internationale sera automatiquement soumise à l'office d'origine. En cas d'irrégularité, des notifications et des demandes d'explication vous seront adressées ”

  1. Pour consulter le résumé de la DEI, l'utilisateur peut cliquer soit sur le fichier PDF, soit sur le fichier HTML (appelé « votre demande  ».
  2. Pour apporter des modifications à la DEI, il est possible d'utiliser le menu de gauche pour basculer d'une section à l'autre. L'utilisateur peut cliquer sur la section désirée pour revoir l'information ou la modifier.
  3. Figure 80 - Voir la longue descriptionFigure 80

    Longue description de la figure 80

    L'image montre le menu de gauche mis en surbrillance, y compris les sections suivantes: « Demande / enregistrement de base  »; « Parties contractantes désignées  »; "déposant(s); "Mandataire"; « Languages et correspondance  »; "Marque"; "Produits et services"; "Limitations"; « Priorités revendiquées  »; "MM17"; "MM18"; « Annexes  »; et « Calcul des taxes  ».

  4. Une fois que l'utilisateur est satisfait du contenu de la DEI, il doit cliquer sur « paiement  » pour poursuivre.

1.15 Paiement

Pour finaliser le paiement de la DEI, l'utilisateur doit suivre les étapes énoncées ci-après :

  1. Lorsque l'utilisateur cliquera sur « paiement  », il sera acheminé vers la plateforme de paiement de l'OMPI et une facture sera générée.

    Figure 81 - Voir la longue descriptionFigure 81

    Longue description de la figure 81

    L'image montre une vue d'ensemble de la plateforme de paiement de l'OMPI.

  2. La facture comprend un numéro de paiement, un numéro de référence, le montant total à payer, l'objet du paiement « taxe pour le dépôt électronique Protocole de Madrid », et un menu déroulant permettant à l'utilisateur de choisir la méthode de paiement.
  3. Le paiement peut se faire par carte de crédit ou au moyen d'un compte courant à l'OMPI. À partir du menu déroulant, l'utilisateur doit sélectionner le mode de paiement qu'il souhaite utiliser.

    Figure 82 - Voir la longue descriptionFigure 82

    Longue description de la figure 82

    L'image montre le champ "Choisir la méthode de paiement" mis en surbrillance et le menu déroulant étendu qui inclut les options de paiement par carte de crédit ou compte courant à l'OMPI.

  4. Une fois le mode de paiement choisi, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Payer » pour continuer.

    Figure 83 - Voir la longue descriptionFigure 83

    Longue description de la figure 83

    L'image montre le bouton "Payer" en surbrillance.

Si l'utilisateur paie par carte de crédit, il doit :

  1. saisir les renseignements relatifs à la carte de crédit;
  2. Cliquer sur le bouton « payer » pour continuer.

En choisissant de payer par compte courant, des champs de données additionnels apparaissent. L'utilisateur doit :

  1. saisir son nom d'utilisateur et son mot de passe;

    Figure 84 - Voir la longue descriptionFigure 84

    Longue description de la figure 84

    L'image montre les champs “Nom d'utilisateur” ou “Mot de passe” en surbrillance si l'utilisateur a choisi de payer à l'aide de son compte courant auprès de l'OMPI.

  2. Cliquer sur le bouton « payer » pour continuer.

Après que l'utilisateur aura cliqué sur le bouton « Payer », la DEI sera acheminée à l'office d'origine (OPIC) aux fins de certification.

1.16 Sommaire

La DEI est désormais terminée et a été envoyée à l'office d'origine (OPIC). La page sommaire contiendra, entre autres, des renseignements relatifs à la demande et au paiement.

Figure 85 - Voir la longue descriptionFigure 85

Longue description de la figure 85

L'image montre une vue d'ensemble de l'écran « Résumé  ». En outre, l’image montre les « Détails de la demande  » et « Détails paiement  » en surbrillance.

Une confirmation de paiement sera envoyée au demandeur ou au mandataire à l'adresse courriel fournie dans la DEI.

Figure 86 - Voir la longue descriptionFigure 86

Longue description de la figure 86

L'image montre la confirmation de paiement envoyée à l'utilisateur ou à l'adresse électronique représentative fournie dans la demande d'enregistrement international.

1.17 Prochaines étapes

Une fois soumise à l'OPIC en tant qu'office d'origine, la DEI apparaîtra à l'écran « mes demandes » de l'utilisateur et sa situation sera « soumis à l'office ». À cette étape-ci, il n'est plus permis d'apporter des modifications au contenu de la DEI.

Cependant, l'utilisateur pourra consulter un sommaire de la DEI telle qu'elle a été soumise à l'office d'origine (OPIC) aux fins de certification.

Pour consulter la version HTML de la DEI, l'utilisateur doit cliquer sur le numéro de la DEI à l'écran « mes demandes » ce qui ouvrira la version HTML dans un autre onglet.

Figure 87 - Voir la longue descriptionFigure 87

Longue description de la figure 87

L'image montre une vue d'ensemble de la liste « Mes demandes  », et l'utilisateur clique sur une demande en surbrillance pour un numéro d'enregistrement international afin d'ouvrir une version HTML du contenu.

Le document suivant s'ouvrira dans un nouvel onglet de navigation.

Figure 88 - Voir la longue descriptionFigure 88

Longue description de la figure 88

L'image montre une vue d'ensemble de la version HTML d'une demande d'enregistrement international.

Pour consulter la version PDF de la DEI, l'utilisateur doit :

  1. À l'écran « mes demandes », l'utilisateur doit cliquer sur l'icône représentant une roue dentée.

    Figure 89 - Voir la longue descriptionFigure 89

    Longue description de la figure 89

    L'image montre l'icône en forme de « roue dentée  » en surbrillance située à droite de l'écran dans la liste "Mes demandes".

  2. Une fenêtre affichera la langue de la DEI, la référence, le texte de la marque (s'il s'agit d'une marque de commerce figurative, ce champ sera vide) et un hyperlien « afficher la demande ».

    Figure 90 - Voir la longue descriptionFigure 90

    Longue description de la figure 90

    L'image montre la fenêtre qui apparaît après avoir cliqué sur l'icône “roue dentée”. De plus, l’image montre les informations en surbrillance qui apparaissent dans la fenêtre, telles que: « Langue  »; « Ma référence  »; « texte de la marque ”; et le bouton « afficher la demande  ».

  3. L'utilisateur doit cliquer sur « afficher la demande  » pour ouvrir la version PDF du sommaire de la DEI.

    Figure 91 - Voir la longue descriptionFigure 91

    Longue description de la figure 91

    L'image montre une vue d'ensemble de la version PDF qui apparaît après que l'utilisateur a cliqué sur le bouton "Afficher la demande".

La situation de la DEI deviendra « examen par l'office » dès qu'un examinateur aura été affecté à son examen aux fins de certification.

2. Corriger les irrégularités pré-certification

2. Corriger les irrégularités pré-certification

2.1 Notification par courriel

L'utilisateur sera notifié d'une irrégularité pré-certification par courriel à l'adresse fournie dans la DEI. La notification inclura la date avant laquelle une réponse doit être soumise à l'OPIC. L'OPIC fera tout le nécessaire pour certifier la DEI dans un délai de 2 mois suivant la date de dépôt, mais si la réponse du demandeur n'est pas reçue en temps opportun, l'OPIC ne peut pas garantir que ce sera possible.  Le courriel indiquera également les sections de la DEI dans lesquelles une irrégularité a été relevée tel qu'illustré à la figure 90.

Figure 92 - Voir la longue descriptionFigure 92

Longue description de la figure 92

L'image montre un aperçu de la notification par courrier électronique envoyée à l'adresse électronique fournie dans la demande d'enregistrement international si une irrégularité de pré-certification a été émise.

2.2 Mes demandes (Page d'accueil)

Après avoir ouvert une session dans le système Madrid eFiling, l'utilisateur remarquera que la situation de la DEI aura changé pour « Correction en attente ».

Ceci indique que l'examinateur de l'OPIC a signalé une irrégularité pré-certification, laquelle doit être remédiée par l'utilisateur. Une irrégularité pré-certification réfère à quelque chose qui empêche la certification de la DEI. Par exemple, il y a irrégularité lorsque l'utilisateur n'est pas autorisé à produire la DEI par l'intermédiaire de l'OPIC comme office d'origine.

Il est impératif que l'utilisateur réponde aux irrégularités pré-certification signalées par l'examinateur. L'OPIC considérera la DEI comme fermée si l'utilisateur ne répond pas aux irrégularités pré-certification signalées.

Figure 93 - Voir la longue descriptionFigure 93

Longue description de la figure 93

L'image montre l'état « Correction en attente  » mis en surbrillance qui apparaît dans la liste « Mes demandes  » si une irrégularité de pré-certification a été émise pour une demande d'enregistrement international.

Pour répondre à l'irrégularité :

  1. L'utilisateur peut soit cliquer sur le numéro de la demande ou de l'enregistrement de base, soit cliquer sur l'icône représentant une roue dentée située dans la partie droite de la colonne d'état, comme illustré à la figure 92.

    Figure 94 - Voir la longue descriptionFigure 94

    Longue description de la figure 94

    L'image montre qu'un utilisateur peut réagir à une irrégularité pré-certification en cliquant sur la demande de base ou le numéro d'enregistrement mis en surbrillance ou sur l'icône en forme de "roue dentée".

Si l'utilisateur a choisi de cliquer sur le numéro de la demande ou de l'enregistrement de base :

  1. L'écran affichera la DEI.

    Figure 95 - Voir la longue descriptionFigure 95

    Longue description de la figure 95

    L'image montre qu'un utilisateur sera amené à la première partie de sa demande d'enregistrement international s'il a choisi de cliquer sur la demande de base ou le numéro d'enregistrement.

  2. Les sections dans lesquelles une irrégularité a été soulevée seront marquées d'une icône représentant une bulle icône représentant une bulle dans la ou les sections applicables du menu de gauche.

    Veuillez prendre note de ce qui suit : l'utilisateur pourra seulement apporter des modifications au contenu de la DEI dans les sections où une irrégularité avant certification a été relevée par l'examinateur. L'utilisateur pourra consulter le contenu des autres sections, mais ne pourra pas le modifier.

    Figure 96 - Voir la longue descriptionFigure 96

    Longue description de la figure 96

    L'image montre que les sections dans lesquelles une irrégularité de pré-certification s'est produite seront signalées par une icône représentant une bulle de dialogue dans la (les) section (s) de l'application du menu de gauche.

  3. L'utilisateur doit cliquer sur la section en question pour voir l'irrégularité.
  4. L'utilisateur peut répondre à l'irrégularité dans la section spécifique dans laquelle elle a été soulevée.
  5. Une irrégularité dans la section des produits et services ressemblerait à l'écran illustré à la figure 95. Si l'examinateur a posé une question ou soulevé une inquiétude, l'utilisateur devra répondre dans la boîte réponse ainsi qu'effectuer les modifications nécessaires à cette section.

    Figure 97 - Voir la longue descriptionFigure 97

    Longue description de la figure 97

    L'image montre la zone de texte en surbrillance à laquelle l'utilisateur peut répondre si l'examinateur a posé une question ou a soulevé une préoccupation.

  6. Une fois satisfait de la réponse fournie ou une fois complété les modifications requises, l'utilisateur peut passer à la prochaine section ayant une irrégularité et répéter les étapes ici-haut, si requis.
  7. Au cours des réponses aux irrégularités pré-certification, l'utilisateur peut passer d'un écran à l'autre, soit en utilisant les flèches de navigation au bas de l'écran, soit en utilisant le menu de gauche, comme illustré à la figure 98.

    Figure 98 - Voir la longue descriptionFigure 98

    Longue description de la figure 98

    L'image montre les flèches de navigation en surbrillance au bas de l'écran et le menu de gauche qu'un utilisateur peut utiliser pour se déplacer d'écran en écran.

  8. Après avoir examiné la DEI, si l'utilisateur est satisfait des réponses fournies pour corriger les irrégularités avant certification relevées par l'examinateur, il cliquera sur la section « Validation » pour déclencher une vérification du système. Si aucun message d'erreur ne s'affiche, il cliquera sur le bouton « envoyer  » pour retourner la DEI et les réponses aux irrégularités à l'OPIC aux fins d'examen.

    Figure 99 - Voir la longue descriptionFigure 99

    Longue description de la figure 99

    L'image montre une vue d'ensemble de l'écran « Validation  ». De plus, l’image montre le bouton « Envoyer  » en surbrillance.

  9. La situation de la DEI retournera à « examen par l'office ».
  10. Si l'examinateur est satisfait de la réponse fournie par le requérant, la DEI sera certifiée et transmise à l'OMPI aux fins de traitement ultérieur. Le requérant ou le représentant recevra un courriel l'informant de la certification par l'OPIC, et la situation de la DEI dans le système Madrid eFiling sera changé pour « en traitement OMPI ».

    Figure 100 - Voir la longue descriptionFigure 100

    Longue description de la figure 100

    L'image montre le statut “Traitement à l'OMPI” mis en surbrillance qui apparaît dans la liste “Mes demandes” lorsqu'un examinateur est satisfait de la réponse fournie par l'utilisateur et a transmis la demande d'enregistrement international à l'OMPI pour traitement ultérieur.

  11. Une fois soumises à l'OMPI aux fins de traitement, toutes les mises à jour et l'information concernant la situation de la DEI seront traitées par l'OMPI.

Si l'utilisateur a choisi de cliquer sur l'icône représentant une roue dentée :

  1. Un menu déroulant s'affichera. L'utilisateur doit cliquer sur le bouton « afficher les irrégularités » pour être acheminé vers la section « Validation » où sont affichées toutes les irrégularités relevées dans la DEI.

    Figure 101 - Voir la longue descriptionFigure 101

    Longue description de la figure 101

    L'image montre le bouton « Afficher les irrégularités  » en surbrillance.

  2. La section validation affiche toutes les irrégularités pré-certification soulevées pour la DEI.

    Figure 102 - Voir la longue descriptionFigure 102

    Longue description de la figure 102

    L'image montre une vue d'ensemble de la section de validation, qui affiche toutes les irrégularités de pré-certification émises pour une demande d'enregistrement international.

  3. Comme mentionné précédemment, les sections dans lesquelles une irrégularité a été soulevée seront marquées d'une icône représentant une bulle icône représentant une bulle dans la ou les sections applicables du menu de gauche. L'utilisateur doit suivre les mêmes étapes que décrites dans la section précédente pour répondre aux irrégularités pré-certification (voir figure 95 et suivantes).
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