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Nomination temporaire d’un agent de marques de commerce ou d’un agent de marques de commerce associé

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication : 17 juin 2019

Date de modification : 17 janvier 2020

Le présent énoncé a pour but de clarifier la pratique en ce qui concerne l'avis de la nomination d'un agent de marques de commerce ou d'un agent de marques de commerce associé par voie d'une seule communication au registraire.

Le Bureau du registraire des marques de commerce est conscient qu'un agent de marques de commerce peut être nommé dans le seul but de soumettre une communication ou une requête unique dans de multiples demandes ou enregistrements de marque de commerce. Dans de tels cas, la nomination, la communication ou la requête, et la révocation de l'agent de marques de commerce associé peuvent être transmises au registraire en un seul document.

Voici un exemple d'une requête acceptable de nomination temporaire d'un agent de marques de commerce:

Le soussigné a été nommé, en vertu du paragraphe 22(1) du Règlement sur les marques de commerce, par le requérant ou le propriétaire inscrit, à titre d'agent de marques de commerce aux fins de ce qui suit :

[détails de la requête]

Sur inscription de la présente requête par le Bureau, ma nomination à titre d'agent de marques de commerce sera révoquée en vertu de l'article 23 du Règlement sur les marques de commerce

Voici un exemple d'une requête acceptable de nomination temporaire d'un agent de marques de commerce associé :

Le soussigné a été nommé, en vertu du paragraphe 22(3) du Règlement sur les marques de commerce, par l'agent de marques de commerce résidant au Canada qui est nommé à l'égard des demandes et enregistrements de marque de commerce suivants, à titre d'agent de marques de commerce associé aux fins de ce qui suit :

[détails de la requête]

Sur inscription par le Bureau de la présente requête, ma nomination à titre d'agent associé sera révoquée en vertu de l'article 23 du Règlement sur les marques de commerce, et l'agent de marques de commerce nommé demeurera au dossier.

Veuillez noter que toute réponse du Bureau à la communication ou à la requête sera envoyée à l'agent nommé à titre temporaire.

Requêtes visant à grouper les produits ou services (Classification de Nice)

La nomination temporaire d'un agent de marques de commerce ou d'un agent de marques de commerce associé afin de grouper des produits ou services d'une marque de commerce enregistrée peut être soumise en utilisant le système électronique Grouper les produits ou services (Classification de Nice) sur le site web de l'OPIC en incluant la requête de nomination temporaire dans la section « Renseignements de clôture ».

Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation quant à la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et à son interprétation de la législation pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et la législation applicable, la législation doit prévaloir. Les dispositions du présent énoncé de pratique constituent seulement des lignes directrices générales, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

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