Feuille de route de la PI – Indications géographiques au Canada

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Indications géographiques au Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est responsable de traiter les demandes de protection des indications géographiques (IG) et de veiller à ce qu'elles soient inscrites à la liste des IG protégées maintenue par le registraire. Une indication géogrpahique peut identifier un vin, un spiritueux, un produit agricole ou un aliment appartenant à une catégorie figurant dans la Loi sur les marques de commerce.

  1. Demande

    Une demande peut être présentée à l'OPIC pour qu'une IG soit inscrite à la liste des IG protégées au Canada. Il peut s'agir de vins, de spiritueux, de produits agricoles ou d'aliments (p. ex. fromages, viandes fraîches, surgelées et transformées, etc.).

    Les demandes et tous les documents à l'appui doivent être soumis par écrit, en anglais ou en français (à l'exception de l'IG même). Une demande séparée doit être présentée pour chaque IG et doit être accompagnée du droit prescrit de 450 $ par demande.

    L'autorité compétente présentant la demande peut utiliser les exemples de formulaires disponibles sur le site Web de l'OPIC.

  2. Examen

    L'OPIC mène un examen pour assurer le respect des normes du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada (AAC). Si une indication remplit les critères nécessaires pour être inscrite à la liste des IG protégées, l'OPIC recommandera au ministre de publier un énoncé d'intention proposant l'inscription de l'indication à la liste des IG.

  3. Publication

    L'IG est publiée sur le site Web de l'OPIC pour informer les tiers. Au cours des deux mois suivant la publication de la déclaration, toute partie intéressée peut, sur paiement du droit prescrit de 1 000 $, produire une déclaration d'opposition auprès du registraire des marques de commerce et en faire parvenir une copie à l'autorité compétente.

  4. Opposition

    Si un tiers s'oppose, la procédure est transférée à la Commission des oppositions des marques de commerce.

  5. Liste

    L'IG est inscrite à la liste des IG protégées. Le registraire des marques de commerce inscrit l'indication sur la liste des IG si aucune déclaration d'opposition n'a été déposée ou si une déclaration d'opposition a été présentée, mais a par la suite été retirée ou rejetée.

  6. Protection

    Le terme « protection » est illimité.

Pour en savoir plus au sujet des indications géographiques, veuillez visiter le site Canada.ca/marquesdecommerce ou communiquer avec notre Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

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