Modifications relatives aux Règles sur les brevets le 30 octobre 2019

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre du Bureau des brevets au cours des prochains mois à la suite de la publication des nouvelles Règles sur les brevets :

La publication de l'infolettre Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets se poursuivra avant et après la mise en vigueur des Règles sur les brevets.

Modifications aux dates d'échéance relatives aux brevets à compter du 30 octobre 2019

Satisfaire les exigences relatives à la date de dépôt
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 -2 mois pour présenter l’information ou les documents en attente – para. 28(2) de la Loi post-EEV
Payer la taxe de dépôt, y compris les frais de retard, si la taxe n'est pas payée à la date de dépôt
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 - 3 mois à partir de la date de dépôt – para. 66(1) des Règles post-EEV
Répondre à un avis de demande incomplète/non-conformité
  • Avant le 30 octobre 2019 – Au plus tard 3 mois à partir de la date de l'avis OU 12 mois après la date de dépôt – para. 94(1) des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – 3 mois à partir de la date de l'avis – art. 65 des Règles post-EEV
Répondre à l'avis exigeant la traduction de la description
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – 2 mois à partir de la date de l'avis – para. 15(4) des Règles post-EEV
Faire une demande de priorité
  • Avant le 30 octobre 2019 – 16 mois à partir de la date la plus antérieure de dépôt des demandes de priorité – para. 88(1) des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – Au plus tard 16 mois à partir de la date la plus antérieure de dépôt des demandes de priorité OU 4 mois après la date de dépôt de la demande (pour autant que la demande ne soit pas considérée comme accessible au public)Note de bas de page 1 – para. 73(1) des Règles post-EEV
Transmettre une copie d'une demande de priorité, s'il y a lieu
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – La plus tardive de :
    • 16 mois à partir de la date la plus antérieure de dépôt des demandes de priorité
    • 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande
    • la date d'entrée en phase nationale, s'il y a lieu
    • para. 74(2) des Règles post-EEV
Répondre à un avis de transmettre une copie d'une demande de priorité, s'il y a lieu
  • Avant le 30 octobre 2019 – 6 moisNote de bas de page 2 à partir de la demande de l'examinateur, s'il y a lieu – art. 89 des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – 2 mois à partir de la date de l'avis – para. 74(4) des Règles post-EEV
Répondre à un avis de communication ignorée
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – 3 mois à partir de la date de l'avis – para. 40(1) et para. 41(1) des Règles post-EEVand s41(1) of post-CIF Rules
Présenter une requête d'examen
  • Avant le 30 octobre 2019 – 5 ans à partir de la date de dépôt – para. 96(1) des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – 4 ans à partir de la date de dépôt – alinéa 81(1)a) des Règles post-EEV
Présenter une requête d'examen - demandes complémentaires/divisionnaire
  • Avant le 30 octobre 2019 – Au plus tard 5 ans à partir de la date de dépôt de la demande originale OU 6 mois à partir de la date de dépôt de la demande complémentaire – para. 96(2) des Règles pré-EEV.
  • Après le 30 octobre 2019 – Au plus tard 4 ans à partir de la date de dépôt de la demande originale OU 3 mois à partir de la date de présentation de la demande divisionnaires objetnaire – alinéa 81(1)b) des Règles post-EEV.
Répondre à la demande de l'examinateur
  • Avant le 30 octobre 2019 – 6 moisNote de bas de page 3 à partir de la date de la demande – para. 30(2) des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – 4 months from requisition- s86(2) of post-CIF Rules
Retourner la demande en phase d'examen
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – 4 mois à partir de la date de la demande – para. 86(2) des Règles post-EEV
Payer la taxe de maintien de la demande, et la surtaxe, en cas de paiement en retard de la taxe de maintien de la demande
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – Au plus tard 2 mois à partir de l'avisans objet 6 mois après la date d'échéance – alinéa 27.1(2)b) de la Loi post-EEV
Présenter une demande d'examen tardive, accompagnée du paiement de la surtaxe pour demande d'examen tardive
  • Avant le 30 octobre 2019 – sans objet
  • Après le 30 octobre 2019 – 2 mois à partir de la date de l'avis – para. 35(3) de la Loi post-EEV
Payer la taxe finale
  • Avant le 30 octobre 2019 – 6 mois à partir de l'avis d'acceptation – para. 30(1) des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – 4 mois à partir de l'avis d'acceptation – para. 86(1) des Règles post-EEV
Corriger une erreur d'identité du demandeur
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • PCT : La plus antérieure :
    • Non PCT : La plus antérieure de la date de mise en disposition objetibilité OU la date à laquelle le commissaire reçoit une demande d'enregistrement de transfert - art. 104 des Règles post-EEV
    • PCT :
      • la date à laquelle le commissaire reçoit une demande d'enregistrement de transfert OU
      • au plus tard 3 mois à partir de l'entrée en phase nationale ou 3 mois d'avis en vertu du para. 154(7), si cet avis est envoyé dans les 3 mois à partir de la date d'entrée en phase nationale - para. 154(6) des Règles post-EEV
Corriger une erreur d'identité de l'inventeur
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • Après le 30 octobre 2019 – Avant la date de l'envoi de l'avis d'acceptation - art. 105 des Règles post-EEV
Corriger une erreur de nom du demandeur ou de l'inventeur
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV ou art. 35 des Règles pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • Après le 30 octobre 2019 – À la date ou avant la date du paiement de la taxe finale - art. 105 des Règles post-EEV
Corriger la date de priorité
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • Après le 30 octobre 2019 – Voir l'annexe A - para. 73(1) et 73(4) des Règles post-EEV
Corriger le numéro de priorité ou le pays/bureau
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • Après le 30 octobre 2019 – À la date ou avant la date du paiement de la taxe finale - para. 73(5) des Règles post-EEV
Payer la taxe de maintien du brevet et la surtaxe en cas de paiement en retard de la taxe de maintien du brevet
  • Avant le 30 octobre 2019 – Un an à partir de la date d'échéance du paiement de la taxe de maintien manqué – art. 100 et annexe II, point 31 des Règles pré-EEV
  • Après le 30 octobre 2019 – Au plus tard 2 mois à partir de l'avisans objet 6 mois après la date d'échéance – alinéa 46(2)b) de la Loi post-EEV
Faire une correction à un brevet accordé
  • Avant le 30 octobre 2019 – Non spécifié – art. 8 de la Loi pré-EEV peut être utilisé dans certains cas
  • Après le 30 octobre 2019 – 12 mois à partir de la date de délivrance – art. 107 et art. 109 des Règles post-EEV

Liste des modifications apportées depuis la publication de la GC1

Depuis la publication des Règles sur les brevets dans la Gazette du Canada, le 1er décembre 2018, les Règles ont été modifiées pour tenir compte des omissions, des commentaires des intervenants et de petites erreurs de forme. D’autres changements ont été apportés pour améliorer la lisibilité et la clarté. La liste présentée n’est pas une liste exhaustive des dispositions qui ont été modifiées, ajoutées ou retirées après la publication des Règles sur les brevets dans la Gazette du Canada, partie I, ainsi qu'une brève description du type de changement qui a été apporté. Ces changements ont été incorporés dans la nouvelle version finale des Règles sur les brevets, publiée le 10 juillet 2019. La numérotation de plusieurs dispositions a été changée. Dans ces cas, le numéro de la disposition dans la Gazette du Canada, partie I. est présenté en premier, suivi du nouveau numéro des dispositions entre parenthèses. Les numéros de disposition révisés sont identifiés comme « actuel ».

Paragraphe 1(3)

Un renvoi au paragraphe actuel 160(2) a été ajouté.

Articles 7, 11, 66(2), 74, 76(3), 86 (article actuel 84), 92, 96(2), 108(2) (actuel 107(2)), 109(2) (actuel 108(2)), 110(5) (actuel 109(5)), 155(3) (actuel154(3)), 155(8) (actuel 154(8)), 156(1) (actuel 155(1)), 158 (actuel 157), 163, 172(3), 181, 184(3), 196, 199(3), 201, 209(4) (actuel 210(4)), 223 (actuel 224), 229 (actuel 230)

Le terme « réputé(e) » a été remplacé par le terme « considéré(e) comme ».

Articles 63(4), 155(4) (actuel 154(4)), 155(5) (actuel 154(5)), 155(3) (actuel 156(3)), 210(2), 232 (actuel 233) - français seulement

Le terme « réputé(e) » a été remplacé par « considéré(e) comme ».

Article 11

L'alinéa (b) a été ajouté dans chaque paragraphe.

Paragraphes 15(1)(b), 15(3) et 155(1)(b) (actuel 154(1)(b)) - anglais seulement

Le renvoi à une description ou une demande qui « n'est pas entièrement en français ou entièrement en anglais » a été remplacé par « en tout ou en partie, dans une langue autre que le français ou l’anglais ».

Paragraphe 15(3)

Le renvoi à « ce document » est supprimé et remplacé par « toute partie des dessins et du mémoire descriptif qui, à la date de dépôt, est comprise dans la demande et n'est pas en français et sans objet en anglais ». De plus, le concept de « remplacer » est ajouté au paragraphe 15(3) et au paragraphe 15(6). Un renvoi au paragraphe 15(4) est au paragraphe 15(7) (actuel 15(6)).

Paragraphe 15(4)

Le renvoi à un délai précis pour fournir une traduction a été supprimé.

Paragraphe actuel 26(6)

Cette disposition a été ajoutée.

Paragraphe actuel 26(9)

Cette disposition a été ajoutée.

Paragraphe actuel 26(10)

Cette nouvelle disposition a été ajoutée pour reconnaître le contenu existant de l'article 26.

Alinéas 44(2)(a) et (b) et113(2)a) et b) (actuels 112(2)a) et b))

Le libellé « le demandeur initialement désigné dans la pétition soit, à la date de dépôt de la demande » a été remplacé par « le demandeur à la date de dépôt de la demande soit, à cette date ».

Article 46, 145 (actuel 144), alinéa 155(1)b) (actuel 154(1)(b))

La phrase « à l'exclusion de tout élément de texte figurant dans un listage des séquences » a été ajoutée à ces dispositions.

Alinéa 74(6)a)

Le délai pour demander une copie d'une demande auprès du bureau des brevets objet une demande ordinaire a été déposée antérieurement a été modifié.

Paragraphe 74(8)

Le délai pour fournir au bureau une copie d'une demande déposée antérieurement et le certificat a été modifié.

Paragraphes 74(8), 181(2)a), 181(4), 196(2)a), 196(4)

Ces paragraphes et alinéas ont été modifiés pour retirer la référence explicite au bureau des brevets étranger fournissant un document au demandeur ou le demandeur demandant le document, selon le cas.

Paragraphe 77(1)

Les libellés décrivant le délai d'une requête de rétablissement du droit de priorité soit « de deux mois après la date de dépôt de la demande de brevet » et « d'un mois après la date d'entrée en phase nationale » ont été remplacés par « au plus tard deux mois après la date de dépôt » et « au plus tard un mois après la date d'entrée en phase nationale ».

Le délai prescrit pour se conformer aux exigences du sous-alinéa 28.4(6)b)iii) de la Loi, établi au paragraphe 77(2) des Règles, a été modifié pour établir une distinction entre le délai d'une demande canadienne ordinaire et le délai d'une demande PCT en phase nationale.

Paragraphe 86(11) (actuel 84(11))

Le libellé « de trois mois après la date de l'avis » a été remplacé par « au plus tard trois mois après la date de l'avis ».

Article 89 (actuel 89(1)b))

Un nouvel alinéa 89(1)b) a été ajouté.

Paragraphes 90(c) et (d)

Les délais de dépôt d'une demande divisionnaire, après le refus d'une demande originale, ont été ajustés.

Article 91

Cet article a été modifié

Article 107

Cet article a été supprimé.

Paragraphes 110(1) et (3) (actuels 109(1) et (3))

Ce paragraphe a été modifié pour prolonger le délai de six mois pour les corrections à un délai de douze mois et reflète le changement dans l'actuel paragraphe 190(3).

Paragraphe 129(c) (relativement à l'actuel article 128)

Ce paragraphe a été supprimé.

Paragraphe 134(1) (actuel 133(1))

Le moment du rétablissement, soit « commence à la date à laquelle la demande de brevet est réputée abandonnée au titre de cette omission et se termine douze mois après cette date », a été remplacé par « de douze mois après la date à laquelle la demande de brevet est réputée abandonnée au titre de cette omission ».

Alinéa 140(1)h) (actuel 139(1)h))

Le libellé du remboursement « si une somme versée à titre de taxe excède le montant de celle-ci, l'excédent » a été remplacé par « une somme versée en trop à titre de droit ».

Paragraphe 143(3) (actuel 142(2))

Un renvoi à au paragraphe 24(2) du Traité de coopération en matière de brevet (PCT) a été ajouté.

Alinéa 155(3)b) (actuel 154(3)b))

Le libellé de l'alinéa 155(3)b) a été modifié.

Article actuel 160

Cet article a été ajouté.

Paragraphes 162(c) et alinéas 181(2)b) et 196(2)b)

En français, les mots « restitution » et « rétablissement » sont remplacés par « restauration ».

Article actuel 204

Cet article a été ajouté.

Paragraphes 213(1) et (2) (actuellement 214(1) et (2))

Le libellé « à la date d'entrée en vigueur » a été ajouté.

Article 218

Cet article a été modifié

Mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets et modernisation législative

Description du figure 1

La ligne suivante stipule que l'entrée en vigueur est prévue pour le 30 octobre 2019 pour les modifications à la Loi sur les brevets (projets de Loi C-43 et C-59) et pour les nouvelles Règles sur les brevets.

Le schéma comme tel contient une ligne horizontale avec les principales étapes du PLT. Ellesans objett divisées en deux étapes. Voici les étapes qui représentent la première partie, soit la préparation et la rédaction des changements au régime législatif des brevets : En décembre 2014, ascensans objet royale du projet de Loi C-43. En Juin 2015, ascensans objet royale du projet de Loi C-59. Au début de l'année 2016, formulation des instructions de rédactions pour les nouvelles Règles sur les brevets. En juin 2017, examen technique de l'ébauche des Règles. À l'été 2017, consultation publique de l'ébauche des Règles. En novembre 2017, examen technique des dispositions transitoires. Le 1er décembre 2018, publication préalable des Règles sur les brevets proposées dans la Gazette du Canada, partie I. Fin de la première partie. Voici les étapes qui représentent la deuxième partie, soit la finalisation des changements au régime législatif des brevets : de mars à mai 2019, consultations sur les sujets provisoires du Recueil de pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Le 10 juillet 2019, publication des Règles sur les brevets dans la Gazette du Canada, partie II. En octobre 2019, publication du nouveau RPBB. Automne 2019, des séances d'information seront offertes. Et, finalement, le 30 octobre 2019, entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les brevets.

Annexe A : Correction de la date de priorité en vertu de l'article 73 de la Loi sur les brevets objet des Règles sur les brevets post-EEV

Description du figure 2

La figure contient un diagramme de décision pour déterminer la date d’échéance pour demander une correction de la date de priorité. Il y a 2 boites, où l’utilisateur détermine le dernier de 16 mois de la date de priorité corrigée ou 4 mois de la date de dépôt de la demande. Ensuite, l’utilisateur prend le résultat de la boîte précédente et, en combinaison avec une autre boite de calcul, détermine le premier entre la date précédente et la date d’accessibilité au public pour consultation selon la date de priorité corrigée. L’utilisateur répète ensuite tous les calculs ci-dessus avec la date de priorité erronée. L’utilisateur est demandé d’utiliser les 2 dernières boites pour déterminer le premier de la date d’échéance avec la date de priorité erronée et la date d’échéance avec la date de priorité corrigée. La date d’échéance pour demander la correction à la date de priorité est la première de ces 2 dates.

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