Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets

Le , le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets.

Les modifications à la Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur le . C'est grâce à cette mise à jour du régime législatif que le Canada pourra mettre en œuvre le Traité sur le droit des brevets.

Le Traité sur le droit des brevets permet d'harmoniser et de rationaliser les procédures administratives touchant les brevets parmi les différents offices nationaux de la propriété intellectuelle (PI), et apporte aux entreprises des avantages clés :

Il s'agit là du dernier des cinq traités sur la PI que le Canada aura mis en œuvre en moins d'un an, ce qui représente une importante modernisation de notre régime de la PI.

En plus du Traité sur le droit des brevets, le Canada a adhéré à quatre autres traités de PI administrés par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle au cours de la dernière année : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice concernant les marques de commerce (), ainsi que l'Arrangement de La Haye concernant les dessins industriels ().

L'adhésion à ces traités aidera les entreprises canadiennes qui souhaitent pénétrer les marchés internationaux ou y intensifier leur présence. Elle appuie également la Stratégie en matière de PI du Canada et son objectif, qui consiste à aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs du Canada à comprendre ce qu'est la PI, à la protéger et à y accéder.

Visitez notre site Web pour en savoir plus sur les modifications relatives aux Règles sur les brevets.

Liens connexes

Pour de plus amples renseignements, consultez le Résumé du Traité sur le droit des brevets de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Informez-vous sur les progrès du Canada dans l'adhésion à cinq traités sur la PI.

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