Rapport d’activité du Groupe de travail sur les méthodes diagnostiques de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) et de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC)

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Réunions

(Ottawa); (Toronto); (téléconférence)

Participants

Peter Wilcox (associé, Belmore Neidrauer); Micheline Gravelle (associée directrice, Bereskin & Parr); Neena Kushwaha (directrice intérimaire, Biotechnologie, OPIC); Jeremy McLean (gestionnaire de programme par intérim, OPIC); Anne-Marie Monteith (directrice principale, OPIC); Kathleen Murphy (directrice, Biotechnologie, OPIC; réunion du seulement)

Objectif

Examiner les questions et la jurisprudence relatives à l'objet des méthodes de diagnostic médical prévu par la Loi.

Contexte

En 2015, l'OPIC a publié un énoncé de pratique concernant l'examen des méthodes de diagnostic médical. L'énoncé de pratique a amené les examinateurs de l'OPIC à soupçonner qu'un sous-ensemble de revendications pour des méthodes de diagnostic n'aurait pas d'objet prévu par la Loi, un défaut qui n'aurait pas été cerné avant l'énoncé de pratique. En outre, en raison de diverses contraintes, l'énoncé de pratique de l'OPIC est également assez complexe, ce qui a mené à une longue période d'adaptation pour les demandeurs, les agents et les examinateurs de brevets. L'énoncé de pratique de l'OPIC a fait l'objet d'un débat, car un certain nombre d'articles et de billets de blogue traitant de l'énoncé de pratique de l'OPIC et de son respect de la jurisprudence ont été publiés. Dans ce contexte, le président de l'IPIC a approché la commissaire aux brevets de l'OPIC afin de voir si la tenue d'une discussion conjointe approfondie sur l'examen des demandes de brevet pour des méthodes de diagnostic médical et l'énoncé de pratique pourrait être un moyen utile de travailler ensemble sur cette question.

Discussions

Clarification de la pratique

Il a été convenu que l'énoncé de pratique de l'OPIC était complexe et difficile à comprendre, surtout lorsqu'il est présenté pour la première fois. Selon les représentants de l'OPIC, cette complexité était un résultat incontournable de la double exigence de cohérence de l'examen et de la jurisprudence telle qu'elle est interprétée par l'OPIC. Malgré la nature complexe de l'énoncé de pratique, on a attiré l'attention sur la section du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) sur les méthodes de diagnostic médical publié à la fin de 2017, qui élargit l'énoncé de pratique en mettant en évidence les éléments qui pourraient rendre l'objet d'une demande de brevet de méthode de diagnostic prévu par la Loi, comme des sous-populations distinctes et des combinaisons de marqueurs ou d'essais.

Uniformité de la pratique

L'OPIC a consacré des ressources importantes pour veiller à ce que l'examen des revendications relatives à une méthode de diagnostic médical soit uniforme et aimerait être informé, au moyen du formulaire de rétroaction de la clientèle de toute demande pour laquelle les examens ne semblent pas respecter la pratique publiée. (Veuillez noter que ce mécanisme ne peut pas être utilisé pour le processus de demandes de brevet.)

Statistiques : L'OPIC a recueilli et présenté des données pour la Classification internationale des brevets liées aux méthodes de diagnostic médical, en précisant que ces données ne reflètent pas toutes les demandes revendiquant ces méthodes et qu'elles couvrent également des demandes qui ne revendiquaient pas ces méthodes. Ces données ont montré que le pourcentage de demandes admises dans ces classifications augmente généralement sans qu'il y ait eu de changements importants dans les tendances à la suite de l'introduction de l'énoncé de pratique.

Jurisprudence

Le groupe de travail a discuté en profondeur de l'importance et de l'interprétation d'un certain nombre de décisions, y compris Amazon.com, Inc. c. Canada, 2011 CAF 328; Shell Oil Co. c. Commissaire des brevets, (1982) 2 RCS 536; Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66; Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67; et Schlumberger Canada Ltd. c. Commissaire aux brevets (1981) 56 CPR (2e) 204. Bien qu'une meilleure compréhension du raisonnement qui sous-tend les différentes interprétations ait été partagée, aucune interprétation consensuelle des cas pertinents n'a été obtenue. L'OPIC interprète les enseignements d'Amazon et de Schlumberger comme étant pertinents pour les méthodes de diagnostic et Shell Oil a été distinguée et interprétée de façon relativement étroite par l'OPIC.

Conclusion

Le groupe de travail a participé à des discussions instructives. Il n'y aura pas d'autres réunions ordinaires, mais les membres du groupe de travail ont convenu de se réunir au besoin si une partie désire discuter d'un sujet en particulier. En travaillant en collaboration, tous les participants ont pu mieux comprendre les différents points de vue. Cette compréhension constituera une base de connaissances utile si un changement devait être apporté à l'énoncé de pratique concernant l'examen des méthodes de diagnostic. De plus, la mobilisation a permis d'améliorer l'échange d'information concernant les détails d'une pratique publiée. La composition du groupe de travail, tant en ce qui a trait à sa taille relativement petite qu'à la combinaison d'expertise en la matière et de vision stratégique, a favorisé des discussions qui ont été stimulantes, instructives, enrichissantes et non conflictuelles.

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