Les yeux tournés vers le Traité sur le droit des brevets — septembre 2019

Afficher en PDF (PDF : 522 Ko; 4 pages)

Cette mise à jour mensuelle a pour but de vous présenter les dernières nouvelles concernant la mise en œuvre des nouvelles Règles sur les brevets, qui mène à la mise en œuvre du Traité sur le droit des brevets. Elle vise aussi à vous aider à vous préparer aux modifications à venir.

Mise en œuvre de la Loi sur les brevets modifiée et des nouvelles Règles sur les brevets

Les modifications à la Loi sur les brevets et les nouvelles Règles sur les brevets entreront en vigueur le , peu après l'élection fédérale du 21 octobre. Une fois que la période électorale fédérale commencera après la dissolution de la Chambre des communes, prévue au début de septembre 2019, le gouvernement mettra en œuvre la convention de transition. Par conséquent, la plupart des communications gouvernementales seront suspendues jusqu'après l'élection.

Cela signifie que même si nous serons toujours en mesure d'afficher sur notre site Web de nouveaux renseignements sur la mise en œuvre de la législation sur les brevets modifiée, nous ne pourrons pas utiliser les médias sociaux ou envoyer des alertes par courriel (nouvelles sur les brevets canadiens) pour annoncer des mises à jour de nos services ou de nos pages Web.

Le présent bulletin fournit tous les renseignements connus à ce jour. Nous vous encourageons à consulter fréquemment notre site Web jusqu'à la date d'entrée en vigueur.

Mises à jour sur les pratiques en matière de brevets – séances d'information

Comme nous l'avons annoncé lors de nos webinaires de juin 2019, nous offrirons des séances d'information en personne pour faire le point sur les pratiques en matière de brevets à la fin de septembre et en octobre. Veuillez consulter la page d'inscription pour obtenir les mises à jour.

On prévoit actuellement offrir huit séances dans cinq villes :

Documents de référence et d'information

Version revue et corrigée du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Une mise à jour du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) devrait être publiée d'ici la mi-octobre, avant la date d'entrée en vigueur. Le RPBB est en cours de mise à jour en ce qui concerne la Loi sur les brevets modifiée et les nouvelles Règles sur les brevets. Il sera disponible sur la page Web du RPBB.

Entretien et transition des systèmes

Au cours de la transition vers la Loi sur les brevets modifiée et les nouvelles Règles sur les brevets, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada demeurera ouvert et disponible pour recevoir des demandes, des soumissions, des paiements et des requêtes.

Veuillez noter que pour mettre à niveau nos bases de données, il est possible que la disponibilité de certains services en ligne soit limitée ou nulle pendant une période de trois à cinq jours ouvrables suivant la date d'entrée en vigueur du 30 octobre (la durée de l'interruption reste à confirmer). Voici quelques-unes des répercussions anticipées :

Entretien et transition des systèmes du service de paiement électronique des taxes de maintien des brevets

Interruption

Nous bloquerons temporairement l'accès au service de paiement électronique des taxes de maintien des brevets à compter du 30 octobre pour quelques jours afin d'effectuer les mises à jour requises par la législation modifiée.

Si vous utilisez le service électronique et que vous avez des taxes à payer entre le 30 octobre et le 4 novembre, nous vous recommandons de les payer avant le 30 octobre. Vous pouvez également faire des paiements sur le portail de correspondance générale, par la poste ou en personne.

Nous afficherons plus de renseignements au sujet de l'interruption prévue sur notre page Interruptions des services et de l'accès au site Web à l'approche de la date d'entrée en vigueur.

Modification des types de taxes pouvant être payées par l'intermédiaire du service de paiement électronique des taxes de maintien des brevets

À compter du , les services suivants :

Ne sont plus possiblesNote de bas de page 1 :

Les nouvelles Règles sur les brevets exigent que le commissaire détermine s'il y a lieu de faire preuve de diligence raisonnable dans les cas de rétablissement d'une demande abandonnée ou d'annulation de la péremption réputée d'un brevet du fait de taxes de maintien et de surtaxes impayées. La demande de rétablissement d'une demande abandonnée ou d'annulation de la péremption réputée d'un brevet doit être accompagnée de documents afin que le commissaire puisse rendre sa décision. Il n'est actuellement pas possible de soumettre ces documents au moyen du service de paiement électronique des taxes de maintien des brevets.

Demeurent inchangés :

Nouveaux services :

Si vous tentez de payer après le 30 octobre une taxe de maintien au moyen du service électronique pour une demande abandonnée ou un brevet réputé périmé (avec ou sans la taxe de rétablissement), vous recevrez un message d'erreur. Vous aurez alors la possibilité d'annuler le paiement de toutes les taxes ou d'annuler seulement les paiements qui ne peuvent être traités.

Questions et commentaires?

Si vous avez des questions, commentaires ou suggestions sur le contenu de cette mise à jour mensuelle, veuillez communiquer avec nous à ic.cipo-consultations-opic.ic@canada.ca.

Date de modification :