Fin de l’envoi de 2 avis de rappel concernant les brevets de l’OPIC (2020-02-25)

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) n'enverra plus d'avis annuels rappelant que les taxes de maintien en état des brevets doivent être payées avant une certaine date. Il vous incombe de payer les taxes de maintien en état avant la date d'échéance.

L'OPIC cessera également d'envoyer des lettres aux demandeurs pour leur rappeler qu'une requête d'examen de demande de brevet doit être déposée avant une certaine date. Vous devez présenter à l'OPIC une requête d'examen officielle et payer la taxe applicable au plus tard 4 ans après votre date de dépôt.

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