Foire aux questions – Interruptions de service COVID-19 – Brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Avis : Ces questions et réponses ont été préparées dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 qui évolue rapidement. Les questions relatives au traitement des brevets sont très spécifiques aux faits et elles ne peuvent être répondues par des questions et réponses générales. Les réponses fournies ne sont qu'un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l'interprétation de la législation par l'OPIC et ne doivent pas être le fondement pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires. L'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé qui peut vous conseiller sur votre situation particulière.

Question n° 1

Q : Le paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets fait référence à la prorogation du délai fixé sous le régime de la présente loi. Les délais prévus dans les Règles sur les brevets sont-ils également prorogés en vertu du paragraphe 78(1)?

R : Oui. Un délai prescrit par les Règles sur les brevets est considéré comme un délai fixé sous le régime de la présente loi.

Question n° 2

Q : Quand dois-je agir si j'ai une échéance qui tombe soit le 16 mars 2020, le 30 avril 2020, ou n'importe quel jour entre ces dates?

R : L'OPIC demeure ouvert pour le moment et, par conséquent, si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire. Il est conseillé aux demandeurs, aux brevetés et à leurs représentants de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente.

La plupart des échéances qui tombent dans la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2020 sont prorogées jusqu'au 1er mai 2020 en raison de la désignation par le Commissaire de tous les jours de cette période pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi. La question no 4 fournit une liste des délais qui ne peuvent pas être prorogés en vertu du paragraphe 78(1) et vous pourriez devoir agir avant le 1er mai 2020 pour éviter les conséquences.

Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire aux brevets peut décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre échéancier pourrait être prorogé au-delà du 1er mai 2020.

Question n° 3

Q : J'ai une échéance qui tombe le 1er mai 2020 ou peu après. Aurai-je un délai supplémentaire pour agir si je ne suis pas en mesure de le faire avant l'échéance?

R : L'OPIC demeure ouvert pour l'instant et nous vous encourageons donc à agir si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance. Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour agir, vous pouvez demander une prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets, mais certains délais ne peuvent pas être prorogés.

Dans certains cas limités, il peut être possible d'agir au-delà de la date d'échéance dans un délai pour le paiement de la surtaxe ou dans le délai pour le rétablissement, mais cela entraîne des coûts et des risques supplémentaires. En outre, certains délais sont critiques et ne peuvent pas être prorogés. Il est conseillé aux demandeurs, aux brevetés et à leurs représentants de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente. Si vous ne pouvez pas agir avant ou à la date d'échéance, l'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils.

Question n° 3A

Q : Quelle est la prorogation de délai maximale pour respecter une échéance qui peut être obtenue en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets?

R : Les demandeurs et les brevetés peuvent, avant l'expiration d'un délai, demander une prorogation de délai pour des mesures lorsque les Règles le permettent. Le Bureau évaluera la demande et, si elle est conforme et raisonnable, le commissaire accordera généralement une prorogation de délai allant jusqu'à six mois par dossier et par mesure.

Les Règles sur les brevets fixent des limites aux prorogations de délai pour certains délais. Par exemple, le délai pour répondre à un rapport d'examen peut être prorogé jusqu'à un maximum de 6 mois à compter de la date du rapport. Le délai pour répondre à un rapport d'examen est de 4 mois à compter de la date du rapport et il est donc possible d'obtenir une prorogation de 2 mois de ce délai.

Remarque : Si le délai pour agir tombe un jour désigné par le commissaire en vertu de l'article 78(2) des Règles sur les brevets, le délai est déjà prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est pas un jour désigné ou un jour réglementaire (généralement les jours chômés).

Question n° 3B

Q : Le chapitre 2.03.03e du RPBB indique que les demandes ultérieures de prorogation de délai pour la même mesure sur le même dossier ne seront examinées que dans des circonstances exceptionnelles. Cette directive sera-t-elle assouplie pendant la période de perturbation liée la COVID-19? Par exemple, une prorogation de délai sera-t-elle autorisée si un demandeur demande une deuxième prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1), soit pendant cette période, soit peu de temps après?

R : Pour certains délais, tels que le délai de réponse aux rapports d'examen, aucune prorogation ultérieure n'est possible pour la même mesure. Pour tous les autres délais, les demandes ultérieures de prorogation de délai pour la même mesure sur le même dossier seront prises en considération seulement dans des circonstances exceptionnelles. Le RPBB prévoit au paragraphe 2.03.03e que les circonstances indépendantes de la volonté de la personne concernée comprennent, par exemple, une maladie grave, un accident, un décès, une faillite ou d'autres circonstances graves et imprévues.

Les perturbations liées à la COVID-19 survenant pendant la période des jours désignés et par la suite seront considérées comme une circonstance exceptionnelle pouvant justifier une prorogation ultérieure du délai pour la même mesure sur le même dossier. Pour que le commissaire soit convaincu que les circonstances justifient la prorogation, le demandeur doit fournir une justification simple qui explique pourquoi une prorogation de délai est demandée.

Question n° 4

Q : Quels sont les délais qui ne sont pas prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, par rapport aux jours désignés au paragraphe 78(2), pendant les interruptions de service liées à la COVID-19?

R : L'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils sur cette question. L'OPIC estime que les délais suivants, qui ne constituent pas une liste exhaustive de délais, ne peuvent pas être prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets :

Question n° 4A

Q : Les délais prévus par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le règlement d'exécution du PCT sont-ils prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2)?

R : L'OPIC considère que les prorogations de délais en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en relation avec les jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) n'ont aucun effet sur les procédures internationales selon le PCT. Il est donc entendu que ces délais ne sont pas prorogés en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2).

Les délais relatifs aux demandes internationales PCT en phase internationale. Ces délais peuvent être prorogés en vertu des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets (voir par exemple les règles 80.5i), 82 et 82quater, selon le cas). Pour plus de renseignements concernant le dépôt d'une demande internationale selon le PCT auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur, et les éventuelles prorogations de délai, veuillez consulter l'OMPI et l'édition de mars 2020 de la « Newsletter PCT » (uniquement en anglais).

Question n° 5

Q : Compte tenu des jours désignés, le délai pour répondre à un rapport d'examen est-il prorogé en vertu de l'article 78(1) de la Loi sur les brevets?

R : Le délai de réponse est prorogé si le dernier jour du délai (4 mois après la date du rapport) tombe l'un des jours désignés (du 16 mars 2020 au 30 avril 2020).

Actuellement, si le dernier jour du délai tombe le ou après le 1er mai 2020, le délai n'est pas prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets. Si les circonstances qui ont conduit à la décision de désigner le 16 mars 2020 au 30 avril 2020 se poursuivent, le Commissaire aux brevets peut décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre délai pourrait être prorogé au-delà du 1er mai 2020.

Question n° 6

Q : Le délai de grâce prévu aux alinéas 28.2(1)a) et 28.3a) de la Loi sur les brevets est-il prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets si le dernier jour de la période de 12 mois tombe un jour de la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le 30 avril 2020?

R : S'il y a eu une communication qui a rendu l'objet d'une invention accessible au public, et que le dépôt d'une demande de brevet concernant cette invention est souhaité, l'OPIC recommande que tous les efforts soient faits pour déposer la demande dans le délai de grâce de 12 mois calculé sans tenir compte des jours réglementaires ou des jours désignés. L'OPIC met fortement en garde les demandeurs contre le recours au paragraphe 78(1) pour proroger le délai de grâce.

Question n° 7

Q : J'ai divulgué mon invention au public avant de déposer une demande de brevet au Canada et le dernier jour du délai de grâce de 12 mois tombe dans la période désignée en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets. Je n'ai pas encore déposé de demande de brevet au Canada. Que dois-je faire?

R : L'OPIC est ouvert au public et reçoit les demandes de brevet déposées par voie électronique, en personne, par télécopieur et par courrier. Si vous êtes en mesure de déposer une demande de brevet au Canada avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois, la divulgation publique de votre invention ne vous empêchera pas d'obtenir un brevet au Canada. L'OPIC met fortement en garde les demandeurs contre le recours au paragraphe 78(1) pour proroger le délai de grâce et vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils sur cette question.

Si vous ne pouvez pas déposer une demande de brevet au Canada avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois, vous pouvez envisager de déposer une demande internationale selon le PCT auprès de l'Office récepteur canadien ou du Bureau international avant l'expiration du délai de grâce. Si vous êtes en mesure de déposer une demande internationale PCT, vous pourrez entrer en phase nationale au Canada à une date ultérieure, jusqu'à 30 mois à compter de la date de priorité.

Si, à la date de la communication publique ou avant, vous avez déposé une demande de brevet antérieure dans un pays quelconque, y compris le Canada, et que vous avez l'intention de présenter une demande de priorité fondée sur cette demande, vous pourriez être en mesure de restaurer le droit de priorité conformément au paragraphe 28.4(6) de la Loi ce qui aurait pour effet de permettre que votre communication publique, même si elle a eu lieu plus de 12 mois avant la date de dépôt de votre demande canadienne, ne sera pas prise en considération aux fins de l'évaluation de la brevetabilité.

Pour la communication avec le Bureau international, les demandeurs sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OMPI, à savoir le ePCT.

Question n° 8

Q : Le délai de priorité de 12 mois est-il prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets si le dernier jour du délai de priorité est un jour réglementaire ou un jour désigné?

R : L'OPIC est d'avis que le délai de priorité de 12 mois, exprimé à l'alinéa 28.1(1)b) et aux sous-alinéas 28.2(1)d)(iii) et 28.4(5)a)(i) et (ii) de la Loi, est prorogé si le dernier jour du délai de priorité se termine un jour réglementaire ou un jour désigné que le Bureau soit ouvert ou fermé au public.

Question n° 9

Q : Les délais relatifs à la restauration du droit de priorité sont-ils prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets?

R : Le délai prévu à l'alinéa 28.4(6)b) de la Loi sur les brevets pendant lequel le demandeur peut demander la restauration du droit de priorité est prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets.

L'OPIC estime que le délai de deux mois visé à l'alinéa 28.4(6)a) de la Loi sur les brevets, dans lequel le demandeur peut déposer une demande en instance ou une demande en co-instance, selon le cas, est prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets.

Question n° 10

Q : J'ai l'intention de déposer une demande internationale PCT au Canada et de présenter une demande de priorité fondée sur une demande déposée antérieurement. Si le dernier jour du délai de priorité tombe sur l'un des jours désignés, le délai de priorité est-il prorogé en vertu de l'article 78(1) en ce qui concerne le dépôt d'une demande internationale PCT dans la phase internationale?

R : En ce qui concerne le délai de priorité, l'OPIC estime que les prorogations de délais prévues au paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets par rapport aux jours désignés au paragraphe 78(2) n'ont aucun effet sur les procédures internationales selon le PCT et ne seront probablement pas reconnues par les offices désignés, autres que le Canada, dans la phase nationale. En ce qui concerne la situation en droit canadien, comme mentionné ci-dessus à propos de la question 8, l'OPIC est d'avis que le délai de priorité de 12 mois, prévu à l'alinéa 28.1(1)b) et aux sous-alinéas 28.2(1)d)(iii) et 28.4(5)a)(i) et (ii) de la Loi sur les brevets (qui s'appliquent à la fois aux demandes déposées au niveau national et aux demandes PCT à la phase nationale) est prorogé aux jours réglementaires et aux jours désignés, que l'OPIC soit ouvert ou fermé au public. En outre, en vertu de la législation canadienne pour les demandes PCT à la phase nationale fondées sur des demandes internationales déposées auprès d'un office récepteur autre que l'OPIC, l'OPIC considère que le délai de priorité serait également prorogé dans les circonstances visées à l'article 4.C)3) de la Convention de Paris et à la règle 80.5 du PCT, c'est-à-dire essentiellement lorsque, en ce qui concerne l'office récepteur où la demande internationale a été déposée, le dernier jour du délai de priorité est un jour férié ou un jour où cet office récepteur n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes.

Si vous déposez votre demande PCT après la période de priorité de 12 mois en raison de l'impact de la COVID-19 sur votre capacité à déposer la demande dans les délais, vous pouvez envisager la restauration du droit de priorité qui est disponible pour les demandes déposées jusqu'à 14 mois après la date de dépôt de la demande déposée antérieurement.

Pour des renseignements concernant le dépôt d'une demande internationale selon le PCT auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur, et les éventuelles prorogations de délai, veuillez consulter l'OMPI. L'édition de mars 2020 de la « PCT Newsletter » (uniquement en anglais) contient des « Conseils pratiques » sur les recours possibles en cas de dépassement des délais lorsque l'office PCT auprès duquel une action doit être menée est exceptionnellement fermé, ou si la société/entreprise du demandeur ou de son agent est contrainte de fermer temporairement.

Question n° 11

Q : Il faut faire preuve de l'exercice de la diligence pour obtenir le rétablissement suivant un abandon pour omission de paiement de la taxe pour le maintien, ou pour omission de présenter une requête d'examen lorsque la demande de rétablissement est reçue plus de six mois suivant l'expiration du délai pour présenter une requête d'examen. Il faut également faire preuve de l'exercice de la diligence pour obtenir l'annulation de l'expiration d'un brevet suivant une omission de payer la taxe pour le maintien. Comment l'épidémie de COVID-19 sera-t-elle prise en compte dans les demandes de rétablissement des demandes et d'annulation de l'expiration des brevets ?

R : Dans un tel cas, le commissaire déterminera, d'après les faits au dossier, si l'omission d'accomplir un acte qui aurait dû être accompli pour éviter l'abandon ou l'expiration réputée s'est produite malgré que le demandeur ou le breveté ait fait preuve de toute la diligence requise dans les circonstances. Le commissaire peut demander au client de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires s'il juge que ces derniers sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer. Ces documents supplémentaires pourraient comprendre des détails supplémentaires, des billets médicaux ou d'autres témoignages quant aux faits (p. ex. affidavit). Le simple fait que des jours aient été désignés en vertu de l'article 78(2) de la loi n'a pas d'effet direct sur la détermination du commissaire. L'omission d'accomplir un acte qui est attribué aux perturbations causées par l'épidémie de COVID-19 sera évaluée au cas par cas.

Question n° 12

Q : Comment les délais prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets affectent-ils les droits des tiers en vertu de l'article 55.11 de la Loi?

R : L'OPIC ne prend pas position sur cette question. Si vous avez l'intention d'agir, ou si vous avez pris une mesure, pendant une période où les droits des tiers peuvent s'appliquer, l'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils.

Question n° 13

Q : Quels sont les moyens de communication dont disposent actuellement les demandeurs et les brevetés?

R : L'OPIC reste ouvert pour le moment et les demandeurs et les brevetés sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour éviter les retards. Les procédures de correspondance de l'OPIC ne sont généralement pas affectées, à l'exception des cas suivants :

Les bureaux régionaux suivants de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne reçoivent pas la correspondance de l'OPIC jusqu'à nouvel ordre :

Comme la situation évolue rapidement, veuillez consulter la section « Avis » de notre site Web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Question n° 14

Q : La Direction des brevets et la Commission d'appel des brevets reçoivent-elles des documents et des paiements pendant les jours désignés liés à la COVID-19?

R : Le processus de réception est opérationnel et reçoit les documents relatifs aux demandes de brevets et aux brevets canadiens. L'Office récepteur international est ouvert au public. Nous accepterons et estampillerons la date de tous les documents et paiements reçus par l'OPIC. Nous encourageons l'utilisation des services électroniques pour réduire le recours au courrier ou à un service de messagerie.

Veuillez noter qu'en raison d'une configuration de nos systèmes de TI pour la période du 16 au 31 mars 2020, quelques problèmes sont survenus, à savoir :

Question n° 15

Q : Pourrai-je voir les documents reçus par le Bureau?

R : Oui. La Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) publiera les documents reçus visant les demandes de brevet et les brevets canadiens qui sont accessibles au public.

Question n° 16

Q : Pourrez-vous me dire si les exigences canadiennes en matière de dépôt sont respectées?

R : Oui. Dorénavant, les demandeurs seront avisés des non-conformités survenant pendant les jours désignés. Les certificats de dépôt seront également envoyés. Veuillez noter que les normes de services habituelles peuvent toutefois ne pas être respectées.

Question n° 17

Q : Pourrez-vous me dire si les conditions d'entrée en phase nationale sont remplies?

R : Oui. Dorénavant, les lettres de refus d'entrée en phase nationale seront envoyées. Les accusés de réception de l'entrée en phase nationale seront également envoyés pendant les jours désignés. Veuillez noter que les normes de services habituelles peuvent toutefois ne pas être respectées.

Question n° 18

Q : Les entrevues concernant l'examen se poursuivent-elles?

R : Les entrevues concernant l'examen se poursuivront et les enregistrements des notes relatives aux entrevues seront consignés dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC).

Question n° 19

Q : Allez-vous octroyer des brevets?

R : Oui. Jusqu'à nouvel ordre, les brevets octroyés seront délivrés et envoyés par la poste.

Question n° 20

Q : L'OPIC agit-il en tant qu'administration ISA-IPEA en ce moment?

R : Oui. Jusqu'à nouvel ordre, les documents relatifs à l'OPIC en tant qu'administration ISA-IPEA seront envoyés par la poste.

Question n° 21

Q : Vais-je recevoir des documents pendant les jours désignés?

R : Oui, des documents seront envoyés pendant les jours désignés. Les demandeurs et brevetés sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour réduire les délais.

Question n° 22

Q : Comment puis-je correspondre avec l'OPIC par voie électronique?

R : Pour recevoir par courriel des documents concernant votre brevet ou votre demande de brevet, veuillez :

Nos services électroniques vous permettent de :

Vous devez détenir un compte MonISDE pour soumettre des renseignements électroniques. Vous trouverez les instructions sur le site Web d'ISDE ou en contactant le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Question n° 23

Q : Le mardi 31 mars 2020 ou après cette date, j'ai reçu une lettre d'abandon qui ne semblait pas tenir compte d'une mesure que j'ai prise récemment pour rétablir la demande. Que dois-je faire?

R : À partir du mardi 31 mars 2020, le Bureau des brevets reprendra l'envoi des documents générés par le système, sur papier et par courrier électronique. L'envoi de toutes les lettres d'abandon produites pendant les jours désignés précédents commencera de façon progressive, sur une période de quelques jours. Pour les dossiers qui ont été abandonnés avant les jours désignés, il peut arriver occasionnellement que vous ayez déjà pris une mesure en réponse à la lettre si elle avait été envoyée à temps et qui rendrait la lettre non pertinente. Si vos demandes sont accessibles au public, vous pouvez examiner votre demande dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) et consulter la page de l'état administratif pour confirmer que l'état de la demande indique « rétablie » si vous avez pris les mesures qui s'imposaient pour son rétablissement.

Question n° 24

Q : Combien de temps les services de brevets seront-ils touchés?

R : Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, la commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés. Si des jours supplémentaires sont ajoutés, le Bureau réévaluera la situation et sa réponse.

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