Foire aux questions – interruptions de service COVID-19 – Dessin industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Avis : Ces questions et réponses ont été préparées dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 qui évolue rapidement. Les questions relatives au traitement d'une demande de dessin industriel sont très spécifiques aux faits et elles ne peuvent être répondues par des questions et réponses générales. Les réponses fournies ne sont qu'un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l'interprétation de la législation par l'Office de la propriété intellectuelle du canada (OPIC) et ne doivent pas être le fondement pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires. L'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle qui peut vous conseiller sur votre situation particulière.

Question no 1

Q : Le paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels fait référence à la prorogation d'un délai fixé sous le régime de la présente Loi. Les délais prévus dans le Règlement sur les dessins industriels sont-ils également prorogés en vertu du paragraphe 21(1)?

R : Oui. Un délai prescrit par le Règlement sur les dessins industriels est considéré comme un délai fixé sous le régime de la présente Loi.

Question no 2 – Modifiée le 26 mai 2020

Q : Quand dois-je agir si j'ai une date d'échéance qui tombe soit le , le , ou n'importe quel jour entre ces dates?

R : L'OPIC demeure ouvert au public pour le moment et, par conséquent, si vous êtes en mesure d'agir à la date d'échéance ou avant, nous vous encourageons à le faire. Il est conseillé aux demandeurs, aux propriétaires inscrits et à leurs agents de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente.

La plupart des dates d'échéance qui tombent dans la période commençant le et se terminant le sont prorogées jusqu'au en raison de la désignation par le ministre de tous les jours de cette période pour l'application du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels. La question no 8 fournit une liste des délais qui ne peuvent pas être prorogés en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi et vous pourriez devoir agir avant le pour éviter toutes conséquences.

Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, le ministre peut décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre date d'échéance pourrait être prorogée au-delà du .

Question no 3 – Modifiée le 26 mai 2020

Q : J'ai une date d'échéance qui tombe le ou peu après. Aurai-je un délai supplémentaire pour agir si je ne suis pas en mesure de le faire avant l'échéance?

R : L'OPIC demeure ouvert au public pour l'instant et nous vous encourageons donc à agir à la date d'échéance ou avant, si vous êtes en mesure de le faire. Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour agir, vous pouvez demander une prolongation de délai en vertu du paragraphe 22(4) du Règlement sur les dessins industriels, mais certains délais ne peuvent pas être prolongés.

Dans certains cas limités, il peut être possible d'agir au-delà de la date d'échéance, par exemple dans le cas du délai de maintien tardif ou du délai pour le rétablissement d'une demande, mais cela entraîne des coûts et des risques supplémentaires. En outre, certains délais sont cruciaux et ne peuvent pas être prorogés. Il est conseillé aux demandeurs, aux propriétaires inscrits et à leurs agents de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente. Si vous ne pouvez pas agir à la date d'échéance ou avant, l'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils.

Question no 4 – Modifiée le 26 mai 2020

Q : Compte tenu des jours désignés, le délai pour répondre à un rapport d'examen est-il prorogé en vertu de l'article 21(1) de la Loi sur les dessins industriels?

R : Le délai de réponse est prorogé si le dernier jour du délai (3 mois après la date du rapport) tombe l'un des jours désignés (du au ).

Actuellement, si le dernier jour du délai tombe le ou après le , le délai n'est pas prorogé en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels. Si les circonstances qui ont conduit à la décision de désigner le au se poursuivent, le ministre peut décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre délai pourrait être prorogé au-delà du .

Question no 5

Q : En ce qui concerne les jours désignés en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, autre que la période pour répondre à un rapport d'examen, quels sont les délais qui sont prorogés en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi pendant les interruptions de service liées à la COVID-19?

R : L'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur cette question. L'OPIC estime que les délais suivants, qui ne constituent pas une liste exhaustive de délais, peuvent être prorogés en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels:

Question no 6

Q : Comment les prorogations de délai en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels affectent-elles les demandes visées à l'Arrangement de la Haye?

R : L'inobservation d'un délai pour une communication adressée au Bureau international peut être excusée dans les circonstances prévues à la Règle 5 du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de la Haye.

Pour affaires devant l'OPIC, la prorogation de délai en raison des jours règlementaires ou jours désignés s'applique, entre autres, au délai pour répondre à une notification de refus.

Les jours réglementaires et les jours désignés ne s'appliquent pas au délai pendant lequel l'OPIC doit communiquer au Bureau international une notification de refus, une déclaration d'octroi de la protection ou une notification de refus d'une correction. Ces délais sont prorogés seulement lorsque l'OPIC est fermé au public pendant tout ou partie du jour ou lorsque le Bureau international est fermé.

Question no 7 – Modifiée le 26 mai 2020

Q : Le délai de grâce prévu à l'alinéa 8.2(1)a) de la Loi sur les dessins industriels et à l'article 31 du Règlement sur les dessins industriels est-il prorogé en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi si le dernier jour de la période de 12 mois tombe un jour de la période commençant le et se terminant le ?

R : L'OPIC est ouvert au public et reçoit les demandes de dessin industriel déposées par voie électronique, en personne, par télécopieur et par courrier. Si vous êtes en mesure de déposer votre demande avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois, nous vous encourageons à le faire. S'il vous est impossible de le faire et que vous comptez déposer une demande plus de 12 mois après la divulgation du dessin, nous vous recommandons de consulter un professionnel en propriété intellectuelle afin d'obtenir des conseils.

Question no 8

Q : En ce qui concerne les jours désignés en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les dessins industriels, quels sont les délais qui ne sont pas prorogés en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi pendant les interruptions de service liées à la COVID-19?

R : L'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur cette question. L'OPIC estime que les délais suivants, qui ne constituent pas une liste exhaustive de délais, ne peuvent pas faire l'objet d'une prorogation en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les dessins industriels:

Question no 9

R : L'OPIC reste Q : Quels sont les moyens de communication dont disposent actuellement les demandeurs et les propriétaires inscrits?

R : L'OPIC reste ouvert au public pour le moment et les demandeurs et les propriétaires inscrits sont fortement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour éviter les retards. Les procédures de correspondance de l'OPIC ne sont généralement pas affectées, cependant il est possible que certains établissements désignés ne reçoivent pas de correspondance pour l'OPIC.

En vue de la situation actuelle qui évolue rapidement, veuillez consulter la section « Avis » de notre site web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Question no 10

Q : Le Bureau des dessins industriels et la Commission d'appel des brevets (pour la révision des décisions de dessin industriel) reçoivent-ils des documents et des paiements pendant les jours désignés liés à la COVID-19?

R : Oui. Le processus de réception est opérationnel et l'OPIC reçoit les documents relatifs aux demandes de dessins industriels et aux dessins enregistrés. Nous continuerons à accepter tous les documents et paiements et à y estampiller la date de réception tant que le Bureau est ouvert.

Question no 11

Q : Suis-je en mesure de voir les documents reçus par le Bureau?

R : Les documents reçus par le Bureau ne sont pas disponibles en ligne en ce qui concerne les demandes de dessin industriels. Cependant, la base de données sur les dessins industriels canadiens demeure disponible en ligne et fourni des données bibliographiques concernant les demandes et enregistrements qui ont été rendus accessibles au public.

Si vous souhaitez consulter un document qui concerne une demande ou un enregistrement accessible au public, nous vous invitons à contacter le Centre de services à la clientèle ou à commander des copies de documents en ligne.

Question no 12

Q : Vais-je recevoir de la correspondance de la part du Bureau?

R : L'OPIC envoie encore de la correspondance. Cependant, les clients doivent s'attendre à des délais alors que l'OPIC réajuste ses processus opérationnels.

Question no 13

Q : L'examen se poursuit-il?

R : Oui, l'examen se poursuit. Cependant, les clients doivent s'attendre à des délais.

Question no 14

Q : Combien de temps les services des dessins industriels seront-ils touchés?

R : Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, le ministre peut décider de prolonger la période pour laquelle les jours sont désignés. Si des jours supplémentaires sont ajoutés, le Bureau réévaluera la situation et ses réponses.

Question no 15 – Modifiée le 26 mai 2020

Q : Les délais pour le paiement des droits sont-ils prorogés jusqu’au 15 juin 2020?

R : Oui. De façon générale, les délais pour le paiement des droits sont fixés sous le régime de la Loi sur les dessins industriels et, à ce titre, sont prorogés en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 21(2).

Une exception notable concerne les délais pour le paiement de taxes auprès du Bureau international de l'OMPI en vertu du Système de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, lesquels ne sont pas prorogés en raison de la désignation de jours en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la question no 6 .

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