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Le régime de marques de commerce du Canada : Une revue depuis l'entrée en vigueur

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
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Courriel : ISDE@Canada.ca

Aperçu de la présentation

Renouvellement d'enregistrements
Le processus de renouvellement pour les enregistrements dont les produits ou les services n'ont pas été groupés selon les classes de la classification de Nice.

Les étapes recommandées pour le renouvellement

Droit de renouvellement de base

Lorsque les produits ou services d'un enregistrement n'ont pas été groupés et classés, le propriétaire inscrit peut renouveler en payant initialement le droit de renouvellement de base pour la première classe.

Avis en vertu de 44.1(1)

Une fois le renouvellement traité, le registraire va envoyer un avis en vertu du paragraphe 44.1(1) de la Loi enjoignant au propriétaire inscrit de grouper les produits ou services selon les classes de la classification de Nice.

6 mois pour fournir l'état demandé

En vertu de l'article 63 du Règlement, le délai dans lequel le propriétaire inscrit est tenu de fournir au registraire un état des produits ou services groupés et classés selon la classification de Nice est de six mois après la date de l'avis 44.1(1).

Examen de l'état fourni

Lorsque l'état demandé par l'avis est fourni, les renseignements sur la classification de Nice seront évalués par un(e) examinateur(trice).

Veuillez noter qu'il n'est pas possible de fournir des renseignements sur la classification de Nice pour plus d'un enregistrement conformément à l'article 4 du Règlement.

État non acceptable

Si l'examinateur(trice) détermine que les renseignements sur la classification de Nice ne sont pas acceptables, un rapport sera envoyé dans lequel:

Si le propriétaire inscrit ne répond pas à ce rapport, le registraire possède l'autorité de trancher en ce qui concerne la classification de Nice qu'il considère comme adéquate en vertu du paragraphe 44.1(4) de la Loi.

Classification acceptable

Si l'examinateur(trice) considère que les renseignements sur la classification de Nice sont acceptables, un rapport sera envoyé confirmant la classification finale des produits ou services, accompagné d'une feuille de vérification du client.

Classification acceptable

Payer les droits de renouvellement ajustés en ligne

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page d'accueil du système des services électroniques des marques de commerce. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Accueil ». Le panneau gauche est intitulé « Enregistrement et renouvellement de marques de commerce » et ce titre est encadré d'un cadre rouge. Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Enregistrement d'une marque », « Renouvellement d'une marque », « Ajustement des droits de renouvellement », « Panier 0 », « Historique des transactions », « Aide en ligne », « Signaler un problème ». La partie centrale de la page débute par le titre « Accueil » et, en dessous, la phrase : « Ce service permet à l'agent de marques de commerce de compléter l'enregistrement d'une marque de commerce ou de renouveler une marque de commerce déjà enregistrée. ». Trois encadrés composent la partie principale sous le titre. Le premier encadré comporte un cercle gris dans lequel se trouve l'icône d'une feuille de papier portant le signe enregistré (R majuscule dans un cercle). Sous le cercle, il y a le sous-titre : « Enregistrement » et la phrase : « Rechercher des demandes qui ont été admises pour enregistrement ». Le deuxième encadré comporte un cercle gris dans lequel l'icône de feuille de papier porte deux flèches qui forment un cercle et qui pointent dans le sens des aiguilles d'une montre. Le sous-titre du deuxième encadré est « Renouvellement » et sous le sous-titre se situe la phrase « Rechercher des enregistrements éligibles au renouvellement ». Le troisième et dernier encadré est encadré d'un cadre rouge et le curseur sous forme de main est positionné sur l'encadré. Ce troisième encadré comporte un cercle dont l'icône de feuille de papier comporte un signe de dollar. Le sous-titre est « Ajustement des droits de renouvellement » et la phrase suivante se situe sou le sous-titre : « Rechercher des renouvellements nécessitant un paiement de droits ajustés. »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page web qui apparaît lorsque l'utilisateur a cliqué sur le troisième encadré de la diapositive 14. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Recherche d'ajustement des droits de renouvellement ». Le panneau gauche est intitulé « Enregistrement et renouvellement de marques de commerce ». Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Enregistrement d'une marque », « Renouvellement d'une marque », « Ajustement des droits de renouvellement », « Panier 0 », « Historique des transactions », « Aide en ligne » et « Signaler un problème ». L'onglet « Ajustement des droits de renouvellement » est surligné en bleu foncé. La partie centrale de la page comporte le titre « Recherche d'ajustement des droits de renouvellement » sous lequel se trouve un triangle qui pointe vers « Avis de confidentialité ». En dessous, il y a un encadré bleu « Référez-vous à la base de données des marques de commerce pour les renseignements sur la marque de commerce afin de confirmer que la bonne marque de commerce ait été sélectionnée ». La phrase « Cette section permet au propriétaire inscrit d'une marque de commerce enregistrée de payer les droits de renouvellement manquants selon le nombre de classes de produits ou services.» se situe sous l'encadré bleu. Une liste à puces de trois items apparaît en dessous. Les items sont « Recherche par numéro de demande », « Recherche par numéro d'enregistrement », « Tous ». Cette liste de trois items est encadrée d'un rectangle rouge et l'item « Recherche par numéro de demande » est sélectionné. Un encadré vide permet l'entrée de données sous la mention « Numéro de demande (Max. 7 chiffres) (obligatoire) ». Un bouton bleu foncé « Recherche » est situé sous l'encadré vide. Une flèche rouge pointe vers l'encadré vide ».

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page web qui fait suite à la diapositive 15. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Recherche d'ajustement des droits de renouvellement ». Le panneau gauche est intitulé « Enregistrement et renouvellement de marques de commerce ». Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Enregistrement d'une marque », « Renouvellement d'une marque », « Ajustement des droits de renouvellement », « Panier 0 », « Historique des transactions », « Aide en ligne » et « Signaler un problème ». L'onglet « Ajustement des droits de renouvellement » est surligné en bleu foncé. La partie centrale de la page comporte le titre « Recherche d'ajustement des droits de renouvellement » sous lequel se trouve un triangle qui pointe vers « Avis de confidentialité ». La phrase « Cette section permet au propriétaire inscrit d'une marque de commerce enregistrée de payer les droits de renouvellement manquants selon le nombre de classes de produits ou services. » se situe sous le titre. Une liste à puces de trois items apparaît en dessous. Les items sont « Recherche par numéro de demande », « Recherche par numéro d'enregistrement », « Tous ». L'item « Recherche par numéro de demande » est sélectionné. Un numéro de demande est inscrit dans un encadré sous la mention « Numéro de demande (Max. 7 chiffres) (obligatoire) ». Un bouton bleu foncé « Recherche » est situé sous l'encadré vide. En dessous se trouve la mention « Résultats de recherche ». Sous cette mention se trouve un tableau divisé en six colonnes et deux lignes. Les colonnes sont, en ordre, « Numéro de la demande », « Numéro d'enregistrement », « Marque de commerce », « # de classes Nice », « Date d'échéance », « Dans le panier ». La ligne sous la colonne « Dans le panier » est vide. Une flèche rouge pointe vers un bouton bleu foncé « Ajouter au panier » qui est situé sous le tableau.

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page web qui fait suite à la diapositive 16. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Panier ». Le panneau gauche est intitulé « Enregistrement et renouvellement de marques de commerce ». Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Enregistrement d'une marque », « Renouvellement d'une marque », « Ajustement des droits de renouvellement », « Panier 125,00$ 1 », « Historique des transactions », « Aide en ligne » et « Signaler un problème ». L'onglet « Panier 125,00$ 1 » est surligné en bleu foncé. La partie centrale de la page comporte le titre « Panier » sous lequel se trouve la phrase « La liste ci-dessous contient les transactions qui sont prêtes pour le paiement ou à être soumises. ». Sous cette phrase se trouve un tableau divisé en cinq colonnes et deux lignes. Les colonnes sont intitulées comme suit : « Marque de commerce », « Numéro de la demande », « Numéro d'enregistrement », « Droits » et « Actions ». Sous la colonne « Marque de commerce » se trouve le nom d'une marque de commerce qui sert d'hyperlien. Sous la colonne « Droits » se trouve la mention « Frais d'ajustement des classes pour un renouvellement 1 x 125,00$ » et sous cette mention se trouve la mention « Sous-total 125,00$ ». Sous la colonne « Actions » se trouve le symbole « x » en bleu foncé. En dessous du tableau à droite se trouve la mention « Total des droits : 125,00$ ». Un peu plus bas, en dessous du tableau à gauche, une flèche rouge pointe vers un bouton bleu foncé « Poursuivre avec le paiement ». À droite de ce bouton se trouve un bouton blanc « Vider le panier ».

Lorsque l'état n'est pas fourni

Si, à la suite de l'envoi de l'avis en vertu du paragraphe 44.1(1) de la Loi, le propriétaire inscrit ne répond pas à l'avis et ne fournit pas un état de produits ou services classés, le registraire enverra un nouvel avis en vertu du paragraphe 44.1(3) accordant au propriétaire inscrit un délai supplémentaire de 2 mois afin de fournir l'état demandé.

Si, à la suite de l'envoi du nouvel avis en vertu du paragraphe 44.1(3) de la Loi, le propriétaire inscrit ne répond pas à cet avis et ne fournit toujours pas un état de produits ou services classés, l'enregistrement peut être radié ou ne pas être renouvelé.

Autorité d'exiger un état modifié

Bien que la spécificité des produits ou services facilite leur classement, le registraire ne possède pas l'autorité d'exiger que les produits ou services compris dans un enregistrement soient modifiés afin de se conformer aux exigences de spécificité de l'examen puisque ces dispositions concernent les demandes d'enregistrement et non les enregistrements.

Processus de renouvellement
(Produits ou services non classés au renouvellement)

équivalent textuel

Le schéma représente visuellement le processus de renouvellement des enregistrements des marques de commerce où les produits ou services ne sont pas groupés selon les classes du système de classification de Nice au moment du renouvellement. Si le propriétaire inscrit paie au moins les droits de base de renouvellement, le Bureau renouvellera l'enregistrement et émettra un avis au titre du paragraphe 44.1(1) qui enjoigne au propriétaire inscrit de fournir un état des produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice. Si les droits de base ne sont pas payés, le renouvellement ne peut pas être traité. Si le propriétaire inscrit fournit les produits ou les services groupés selon les classes de la classification de Nice suivant l'avis 44.1(1), le Bureau émettra un avis d'ajustement du droit de renouvellement si des droits supplémentaires doivent être payés. Si le propriétaire inscrit ne fournit pas le classement selon Nice, le Bureau enverra un nouvel avis en vertu du paragraphe 44.1(3) de la Loi qui donnera au propriétaire deux mois additionnels afin de fournir l'état des produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice. Si le classement selon Nice est fourni suivant l'avis 44.1(3) de deux mois, le Bureau émettra un avis d'ajustement du droit de renouvellement si des droits supplémentaires doivent être payés. L'enregistrement sera radié si le propriétaire inscrit n'a pas fourni d'état des produits ou services groupés selon les classes de la classification de Nice passé le délai de deux mois de l'avis 44.1(3) ou si les droits de renouvellement ajustés ne sont pas payés.

Les étapes de renouvellement à éviter

Scénario #1

Scénario #2

Scénario #3

Une demande de renouvellement est produite en format papier, accompagnée de 400$ (droit de renouvellement selon la Loi précédente) et de 125$ pour une classe additionnelle (tel que calculé par le propriétaire inscrit).

Droits de renouvellement additionnels

Le Bureau se penche sur la possibilité d'ajouter l'option en ligne de payer pour les droits de classes de Nice additionnelles au moment de soumettre les renseignements sur la classification de Nice.

Le processus s'en trouverait accéléré puisqu'un propriétaire inscrit n'aurait pas à attendre l'avis d'ajustement des droits de renouvellement afin de payer les droits manquants.

Veuillez noter que le montant ne serait pas calculé automatiquement puisque le nombre final de classes ne serait pas finalisé.

Processus de renouvellement pour les enregistrements dont les produits ou services ont été groupés selon les classes de la classification de Nice.

Droits de renouvellement

Lorsque les produits ou services ont été groupés et classés, le propriétaire inscrit doit payer tous les droits indiqués dans les articles 14(a) ou (b) de l'annexe du Règlement.

Le droit requis est basé sur le nombre de classes contenues dans l'enregistrement au moment du renouvellement.

Renouvellement partiel

Un enregistrement de marque de commerce peut être renouvelé pour certains ou pour l'ensemble des produits ou services à l'égard desquels la marque de commerce est enregistrée.

Si un propriétaire inscrit demande le renouvellement de seulement certains des produits ou services énumérés dans le registre pour un enregistrement («renouvellement partiel »), l'enregistrement sera renouvelé seulement pour les produits ou services indiqués dans la demande de renouvellement.

Renouvellement partiel – en ligne

Un renouvellement partiel peut être soumis en ligne seulement si :

Renouvellement partiel – papier

Si un renouvellement partiel est soumis autrement qu'en ligne, le registraire va envoyer une lettre accusant réception du droit de renouvellement.

Les détails du renouvellement partiel seront disponibles et le registraire va émettre un certificat de renouvellement que lorsque la période d'enregistrement ou de renouvellement aura échue ou que lorsque les produits ou services qui ne sont pas renouvelés seront expressément supprimés.

En raison du délai possible entre la soumission d'un renouvellement partiel et la réception d'un certificat de renouvellement, nous encourageons fortement les propriétaires inscrits à renouveler près de la date d'expiration de la période d'enregistrement ou de renouvellement, ou encore, à supprimer les produits ou services qui ne seront pas renouvelés au moment d'effectuer le renouvellement partiel.

Renouvellement partiel

Veuillez noter que le renouvellement d'un enregistrement et la suppression subséquente de certains des produits ou services n'est pas considéré comme un renouvellement partiel puisque le droit de renouvellement prescrit est basé sur le nombre de classes contenu dans l'enregistrement au moment du renouvellement.

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Prolongations de délai

La Direction s'est penchée sur la façon de rendre l'intégralité du processus d'examen plus efficace et plus rapide.

Une façon de réduire le temps moyen accordé à l'examen d'une demande de marque de commerce est de modifier la pratique portant sur l'octroi de prolongations de délai.

Des prolongations de délai octroyées automatiquement ou sans justification ralentissent significativement le processus d'examen.

Afin de mettre les choses en perspective, plus de 11,000 demandes de prolongations de délai ont été accordées en 2018, et ce, seulement à l'étape de l'examen.

L'énoncé de pratique sur les prolongations de délai a été modifiée le 17 janvier dernier afin de retirer la première prolongation de délai de 6 mois pour répondre à un rapport d'examen et qui est accordée pour presque n'importe quelle raison.

À l'avenir, le Bureau n'accordera généralement pas une prolongation de délai afin de répondre à un rapport d'examen à moins que le requérant ne puisse démontrer que des circonstances exceptionnelles justifient pourquoi il ne lui est pas possible de fournir une réponse adéquate.

Dans l'objectif d'effectuer une transition en douceur suite aux modifications à la pratique, la pratique de ne pas accorder de prolongations de délai afin de répondre à un rapport d'examen à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient ne s'appliquera qu'aux demandes de marques de commerce pour lesquelles un rapport d'examen a été émis en date de la publication de cet énoncé de pratique ou après cette date.

Conséquemment, pour les demandes pour lesquelles un rapport d'examen a été émis avant la date de publication du 17 janvier, le Bureau accordera de façon générale au requérant une (1) prolongation de délai maximale de six (6) mois pour soumettre une réponse à un rapport d'examen, si la demande est justifiée.

Voici des exemples de circonstances exceptionnelles qui justifieraient une prolongation de délai:

Pas de changement

  1. Nomination récente d'un autre agent de marques de commerce
    En cas de nomination récente d'un autre agent de marques de commerce et si le nouvel agent nécessite du temps pour prendre connaissance du dossier.
  2. Circonstances indépendantes de la volonté de la personne concernée
    Ces circonstances comprennent une maladie, un accident, un décès, une faillite ou toute autre circonstance grave et imprévue.
  3. Transfert
    Dans le cas où une requête est en instance au Bureau pour faire inscrire ou enregistrer le transfert d'une demande ou d'une marque de commerce déposée, et si ledit transfert permettrait de réfuter une objection fondée sur la confusion.
  4. Division d'une demande prévue au Protocole
    Le requérant a produit une demande de division, à l'égard du Canada, d'un enregistrement international sur lequel se fonde la demande originale prévue au Protocole. Le requérant est en attente de la notification du Bureau international attestant de la création de l'enregistrement international divisionnaire.

Modifiée

  1. Opposition
    La marque de commerce en instance créant de la confusion fait l'objet d'une procédure d'opposition en instance.
  2. Article 45
    La marque de commerce déposée créant de la confusion fait l'objet d'une procédure en instance prévue à l'article 45.
  3. Marque officielle
    Le requérant négocie activement avec le propriétaire d'une marque officielle en vue d'obtenir son consentement.

Nouveau

  1. Répondre à une objection qui pourrait mener à un rejet en vertu des alinéas 37(1)b), c), ou d) de la Loi
    Le requérant a besoin de plus de temps pour étudier une objection et y répondre en bonne et due forme. Le requérant peut demander une prolongation de délai pour cette raison qu’une seule fois dans la poursuite de la demande.
  2. Rassembler de la preuve du caractère distinctif en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi
    Le requérant rassemble présentement la preuve exigée afin de démontrer que la marque de commerce était distinctive à la date de la production de la demande. Le requérant peut demander une prolongation de délai pour cette raison qu'une seule fois dans la poursuite de la demande.

Droit pour les prolongations de délai

Le droit de 125$ pour une prolongation de délai n'est exigé que lorsqu'une personne demande de prolonger un délai ou une période de temps dont la durée est indiquée dans la Loi ou prescrite par le Règlement.

Par conséquent, une demande de prolongation du délai pour répondre à un rapport d'examen n'exige pas le droit de 125$ puisque le délai pour répondre à un rapport d'examen n'est pas précisé dans la Loi, ni dans le Règlement.

Le droit de 125$ est exigé pour une requête de prolongation de délai lorsque le requérant est considéré comme faisant défaut dans la poursuite de sa demande de marque de commerce puisque le délai de réponse au défaut est prescrit par l'article 34 du Règlement.

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Nomination d'un agent de marque de commerce ou d'un agent de marques de commerce associé

Nomination temporaire

La nomination temporaire d'un agent de marques de commerce ou d'un agent de marques de commerce associé afin de grouper des produits ou services d'une marque de commerce enregistrée peut être soumise en utilisant le système électronique Grouper les produits ou services (Classification de Nice) sur le site web de l'OPIC en incluant la requête de nomination temporaire dans la section « Renseignements de clôture ».

Le soussigné a été nommé, en vertu du paragraphe 22(1) du Règlement sur les marques de commerce, par le requérant ou le propriétaire inscrit, à titre d'agent de marques de commerce aux fins de ce qui suit :

[détails de la requête]

Sur inscription de la présente requête par le Bureau, ma nomination à titre d'agent de marques de commerce sera révoquée en vertu de l'article 23 du Règlement sur les marques de commerce.

Le soussigné a été nommé, en vertu du paragraphe 22(3) du Règlement sur les marques de commerce, par l'agent de marques de commerce résidant au Canada qui est nommé à l'égard des demandes et enregistrements de marque de commerce suivants, à titre d'agent de marques de commerce associé aux fins de ce qui suit :

[détails de la requête]

Sur inscription par le Bureau de la présente requête, ma nomination à titre d'agent associé sera révoquée en vertu de l'article 23 du Règlement sur les marques de commerce, et l'agent de marques de commerce nommé demeurera au dossier.

La formulation proposée pour la nomination temporaire et la révocation subséquente se trouve dans l'énoncé de pratique concerné sur le site web de l'OPIC.

Nomination d'agent pour des transferts

Le Bureau a reçu des requêtes de transferts au titre de l'article 48 de la Loi dans lesquelles il n'est pas clair si c'est le cessionnaire ou le cédant qui a initié la requête.

Compte tenu des exigences contenues dans le Règlement sur la représentation et la nomination d'agents de marques de commerce, toutes les requêtes de transfert au titre de l'article 48 de la Loi doivent clairement indiquer si le cessionnaire nomme l'agent qui a soumis la requête.

En raison de l'exigence de fournir de la preuve lorsque l'inscription d'un transfert est demandé par le cessionnaire, toutes les requêtes de transfert doivent identifier qui fait la demande de transfert.

De façon similaire, puisque le parti qui fait la demande n'est pas clairement identifié, il est souvent ambigu à savoir si le cessionnaire a nommé un agent afin de les représenter pour la demande de marque de commerce ou l'enregistrement.

Sans la nouvelle nomination d'un agent, si la requête est soumise par l'agent actuel et qu'il n'est pas clair au nom de qui la requête est initiée, le Bureau peut seulement assumer qu'elle a été initiée par le requérant ou propriétaire inscrit actuel puisque l'agent ne semble être autorisé qu'à représenter cette personne.

Sans une nomination claire dans la requête d'un agent qui représentera le cessionnaire, le Bureau doit révoquer l'agent qui a été précédemment nommé par le cédant puisque cette nomination ne s'applique pas automatiquement au nouveau propriétaire.

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Produire une demande divisionnaire

Il n'y a présentement aucun service en ligne dédié à la production d'une demande divisionnaire. Ainsi, deux options s'offrent aux requérants pour ce faire:

  1. Modifier la demande originale au moyen du service de modification en ligne (e-amend) sur le site web de l'OPIC en limitant les produits ou services et en indiquant dans les « renseignements de clôture » que le requérant désire produire une demande divisionnaire. Les produits ou services qui devraient figurer dans la demande divisionnaire doivent être précisés ; ou
  2. Soumettre sur la demande originale, une requête en format papier de produire une demande divisionnaire précisant les produits ou services à diviser de la demande originale et ceux qui devraient figurer sur la demande divisionnaire.

Caractère distinctif inhérent

Types de caractères distinctifs

Article 2 de la Loi sur les marques de commerce :

Distinctive, se dit de la marque de commerce qui distingue véritablement les produits ou services en liaison avec lesquels elle est employée par son propriétaire de ceux d'autres personnes, ou qui est adaptée à les distinguer ainsi.

Une marque de commerce se distingue véritablement en acquérant un caractère distinctif par l'emploi.

Une marque de commerce est adaptée à distinguer lorsqu'elle ne dépend pas de son emploi afin d'être distinctive puisqu'elle possède un caractère distinctif inhérent.

Qu'est-ce que le caractère distinctif inhérent?

L'examen

Tel qu'énoncé par la Cour fédérale dans ITV Technologies Inc c WIC Television Ltd :

« [Traduction] Le caractère distinctif inhérent d'une marque est assimilable à son originalité. Le caractère distinctif inhérent d'une marque constituée d'un nom unique ou inventé, ne pouvant désigner qu'une chose, est supérieur à celui d'une marque constituée d'un mot d'usage courant dans le commerce. »

Autrement dit, s'agit-il du genre de marque de commerce qui peut permettre de distinguer la source des produits ou des services sans que le public ait d'abord été informé qu'il s'agit d'une marque de commerce?

La question à laquelle un(e) examinateur(trice) doit répondre afin de déterminer si une marque de commerce possède un caractère distinctif inhérent est celle de savoir si d'autres commerçants sont susceptibles, dans le cours normal de leurs activités, de désirer employer la même marque de commerce en liaison avec des produits ou services identiques ou similaires.

Il importe peu que les autres commerçants n'emploient pas présentement un signe donné en liaison avec leurs produits ou services. Il importe plutôt qu'ils puissent désirer l'employer.

Si la recherche démontre que la marque de commerce est employée à grande échelle par d'autres commerçants, il est probable que la marque de commerce ne possède aucun caractère distinctif inhérent, car le public ne réagirait pas à la marque de commerce en identifiant une source unique.

Une marque de commerce possède un caractère distinctif inhérent lorsqu'elle n'a rien qui renvoie le consommateur à une multitude de sources.

Soulever une objection

Lorsqu'un(e) examinateur(trice) soulève une objection, il doit fournir des raisons claires pour lesquelles la marque de commerce est considérée comme n'ayant pas de caractère distinctif inhérent.

Il n'est pas suffisant de simplement référer à l'alinéa 32(1)b) de la Loi.

L'examinateur(trice) doit indiquer si l'objection concerne tous les produits ou services liés à la marque de commerce ou seulement certains de ces produits ou services.

Si l'objection est soulevée parce que la marque de commerce est employée par d'autres commerçants sur le marché, les résultats de la recherche de l'examinateur(trice) devraient être fournis au requérant.

Ces résultats devraient se limiter à l'emploi de la marque de commerce qui est susceptible d'être remarqué par les consommateurs canadiens.

Demandes non annoncées

Toutes les demandes n'ayant pas été annoncées avant le 17 juin 2019 doivent être réévaluées par un(e) examinateur(trice) afin de déterminer si les marques de commerce possèdent un caractère distinctif inhérent.

Exemples

Lieux géographiques

Les marques de commerce qui sont principalement constituées de lieux géographiques ne possèdent généralement pas de caractère distinctif inhérent même si le lieu n'est pas connu en liaison avec les produits ou les services en question.

London

en liaison avec l'« exploitation de pharmacies et de magasins à rayons ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Elbow

en liaison avec la « vente au détail de motoneiges ».

équivalent textuel

Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

Noms de couleurs

Une marque de commerce qui est constituée du nom d'une couleur est considérée comme étant dépourvue de caractère distinctif inhérent en liaison avec des produits qui seraient normalement ou typiquement de cette couleur.

Blanc

en liaison avec « papier » ou « dentifrice ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Rouge

en liaison avec « services de boîte de nuit ».

équivalent textuel

Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

Français et anglais

Les marques de commerce qui consistent en des mots ou expressions donnant une description claire tant en anglais qu'en français sont dépourvues de caractère distinctif inhérent.

Magasin De Meubles / Furniture Store

en liaison avec la « vente au détail de meubles ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Noms de famille multiples

Deux ou plusieurs noms de famille qui ne possèdent pas, individuellement, de caractère distinctif inhérent sont généralement considérés comme possédant un caractère distinctif inhérent lorsqu'ils sont combinés. La probabilité que d'autres commerçants nécessitent d'employer la combinaison en liaison avec des produits ou des services semblables est relativement faible.

Tremblay Caron Villemaire

en liaison avec des « services de concessionnaire de véhicules ».

équivalent textuel

Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

Noms et titres honorifiques

L'ajout à un prénom, à un nom de famille ou à un nom complet de titres honorifiques courants, devant le nom (p. ex. Mme, M., Dr, Me) ou après le nom (p. ex. ESQ.), ne conférera généralement pas à une marque de commerce un caractère distinctif inhérent.

Mr. Martin Boudreault

en liaison avec des « agences de voyage ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Termes élogieux

Les mots ou les expressions faisant l'éloge de la valeur ou de l'importance d'un produit ou d'un service ne possèdent généralement pas de caractère distinctif inhérent.

Le fait de les ajouter à une marque de commerce non enregistrable n'a pas pour effet de conférer un caractère distinctif inhérent à cette marque de commerce.

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Noms de domaines Internet (TLDs) et URLs

Une marque de commerce qui est uniquement constituée d'un nom de domaine de premier niveau (« TLD ») en liaison avec l'exploitation d'un registre de noms de domaine ou de services de registraire ne possède pas de caractère distinctif inhérent, car les consommateurs sont prédisposés à considérer les TLD comme une partie d'une adresse Web, plutôt qu'une indication de la source de l'exploitant du registre de noms de domaine et des services de registraire.

.BIZ

en liaison avec des « services d'enregistrement de noms de domaine ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

L'addition d'un localisateur de ressources uniforme (« URL ») ou d'un nom de domaine à une marque de commerce non enregistrable ne confère généralement pas de caractère distinctif inhérent à la marque de commerce.

La demande n'a pas à être en lien avec des services en lignes pour que la marque de commerce soit considérée comme n'ayant pas de caractère distinctif inhérent.

Www.Affichesavendre.Com

en liaison avec des « affiches artistiques » et la « vente d'affiches artistiques ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Www.Pepsi.Com

en liaison avec « boissons gazeuses ».

textual equivalent

Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

Formes d'association commerciale

Les mots et les abréviations indiquant la forme juridique d'une entreprise telle que : « Limitée, Corporation, Société, SPRL, Ltée, etc. » sont généralement dépourvus de caractère distinctif inhérent et n'ont pas pour effet d'accroître le caractère distinctif d'une marque de commerce.

Outils Jardin LtÉe.

en liaison avec « outils à main » ou « vente au détail d'équipement de jardinage ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Dessins génériques

Une marque de commerce constituée d'un dessin qui est commun dans le commerce est dépourvue de caractère distinctif inhérent sauf si elle est représentée de manière spéciale ou fantaisiste.

textual equivalent

image de raisins

en liaison avec « vin » ou « raisin ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

textual equivalent

image des services de santé

En liaison avec « services de soin de santé ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Une ou deux lettres/chiffres

Les marques de commerce composées d'une seule lettre ou chiffre seront généralement considérées comme ne possédant pas un caractère distinctif inhérent, compte tenu de la probabilité que d'autres commerçants aient besoin d'employer une lettre ou un chiffre unique non embelli sous la forme d'initiales, d'abréviations, ou afin d'indiquer un nombre.

X

en liaison avec des « services d'hôtellerie ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

équivalent textuel

Le logo de la gomme à mâcher 5 (le chiffre 5 de couleur grise, en italique) dans un parallélogramme noir. Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

en liaison avec « gomme à mâcher ».

équivalent textuel

Coche blanche dans un cercle vert rempli au centre inférieur de la diapositive.

Les marques de commerce constituées de deux lettres ou chiffres peuvent posséder un certain caractère distinctif inhérent, mais celles qui sont couramment employées dans un domaine en particulier ne possèdent généralement pas un caractère distinctif inhérent.

LE

en liaison avec « véhicules à moteur ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

39

en liaison avec « cartes d'appel longue distance ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Information générale

Les marques de commerce qui servent uniquement à fournir des renseignements généraux à propos de produits ou de services quelconques ne possèdent pas de caractère distinctif inhérent.

Contenu Chaud

en liaison avec des « contenants pour boissons » et des « services de comptoirs de mets à emporter ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Fragile

en liaison avec des « étiquettes imprimées » et des « boîtes pour l'emballage ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

I ♥ Ottawa

en liaison avec des « T-shirts » et « vente de vêtements ».

équivalent textuel

« X » blanc dans un cercle rouge rempli au centre inférieur de la diapositive.

Réfuter une objection

Un requérant peut réfuter une objection soulevée en vertu du paragraphe 32(1) en:

Si une objection qui est soulevée en vertu des alinéas 12(1)a) ou b) est surmontée par argumentation de la part du requérant, l'objection au titre du paragraphe 32(1) ne sera pas immédiatement retirée. Effectivement, il est possible que la marque de commerce ne possède pas de caractère distinctif inhérent malgré qu'elle ne soit pas descriptive ou ne soit pas principalement qu'un nom ou un nom de famille.

La preuve du caractère distinctif acquis doit démontrer que la marque de commerce est distinctive au Canada.

Si la marque de commerce n'était pas employée avant la date de production, il est peu probable que le requérant puisse démontrer que la marque de commerce a acquis un caractère distinctif.

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Irrégularités de l'OMPI

Types d'irrégularités de l'OMPI :

Notification par courrier enregistré de l'OMPI

équivalent textuel L'image est la capture d'écran de la page d'un courriel électronique. Dans le haut de la page se trouve un en-tête bleu foncé. Dans cet en-tête à gauche se trouve le logo de « Registered Email », soit la lettre « R » écrite en blanc dans un cercle rouge rempli. À la droite du logo se trouve la mention « Registered Email ». Toujours à la droite du logo, mais en dessous de « Registered Email », se trouve la mention « Certified Delivery, Content & Time ». Dans l'en-tête à droite se trouve le logo suivi de la mention « Mail ». En dessous de l'en-tête se trouve la mention « This is a Registered EmailTM message from noreply@wipo.int. ». Une ligne rouge horizontale sépare cette mention du reste du message. En dessous de la ligne rouge horizontale se trouve la mention « Réf. = 1263274601 ». En dessous se trouve ensuite le message :
« Madame,
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint une notification d'irrégularité émise à l'égard de la demande de marque internationale portant le numéro de base (demande/enregistrement). Cette notification électronique remplace la transmission de cette notification par courrier postal (veuillez vous reporter aux modalités et conditions du service de communication par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.wipo.int/edocs/madrdocs/fr/2011/madrid_2011_36.pdf).
À titre de rappel :
1) certaines irrégularités peuvent uniquement être rectifiées par l'intermédiaire de l'Office d'origine.
2) les irrégularités relatives aux émoluments et taxes peuvent être rectifiées en ligne à l'adresse https://webaccess.wipo.int/epayment/feeDetails_en.jsp?docID=1263274601. »

Règle 11 (taxes) – formulation type

équivalent textuel

L’image est un extrait d’un avis d’irrégularité de l’OMPI :
1. Le montant des émoluments et taxes qui a été reçu est inférieur au montant des taxes et émoluments dûs (règle 9.3)). Montant restant dû: (voir relevé de paiement ci-joint). Afin de remédier à cette irrégularité, le montant restant dû doit être acquitté au Bureau international:
- soit en ligne à l'adresse https://webaccess.wipo.int/epayment, par carte de crédit ou par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès de l'OMPI, dûment approvisionné, au moyen de la référence SERV-RQST;
- soit par versement sur le compte bancaire de l'OMPI: IBAN No. CH51 0483 5048 7080 8100 0; code SWIFT :CRESCH ZZ80A, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70;
- soit par versement sur le compte postal de l'OMPI: IBAN No. CH03 0900 0000 1200 5000 8, SWIFT/BIC: POFICHBE;
- ou par autorisation donnée au Bureau international de prélever le montant requis sur un compte suffisamment approvisionné, ouvert auprès de l'OMPI.

équivalent textuel

L'image est un extrait d'un avis d'irrégularité de l'OMPI : La rectification de la ou les irrégularité(s) susmentionnée(s) doit être reçue par le Bureau international dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente notification (soit au plus tard le 12 février 2020 ). À défaut, la demande internationale sera considérée abandonnée. Toute taxe déjà acquittée pour cette demande sera remboursée, après déduction d'un montant correspondant à la moitié de l'émolument de base. Pour de plus amples informations concernant cet avis, n'hésitez pas à nous contacter par le biais de Contact Madrid (http://www.wipo.int/madrid/fr/contact/).

Règle 12 (classification des p/s) – formulation type

équivalent textuel

L'image est un extrait d'un avis d'irrégularité de l'OMPI :
Irregularite(s) concernant la classification des produits et services: devant etre rectifiee(s) par l'office d'origine (Règle 12).
1. Le Bureau international considère que les produits et/ou services indiqués dans la demande internationale n'ont pas été groupés selon les classes appropriées de la classification internationale des produits et des services (règle 9.4)a)xiii)). Le Bureau international propose de transférer les termes suivants:
1- "croustilles" de la classe 29 à la classe 30 -merci de vous référer à notre Gestionnaire des produits & services de Madrid.
2- "gélatine alimentaire" de la classe 30 à la classe 29 - ref NCL 290003.
Le groupement proposé peut entraîner le paiement d'un montant supplémentaire des émoluments et des taxes (voir relevé de paiement ci-joint).

équivalent textuel

L'image est un extrait d'un avis d'irrégularité de l'OMPI :
Un avis sur cette proposition peut être communiqué au Bureau international. Une telle proposition doit être communiquée PAR L'intermediaire de votre office d'origine dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente notification, soit au plus tard le 4 février 2020. À défaut, la marque sera enregistrée avec le classement et le groupement proposés par le Bureau international. Toutefois, si cette proposition entraîne le paiement d'un montant supplémentaire des émoluments et des taxes (voir relevé de paiement ci- joint) et que ce montant supplémentaire n'est pas acquitté dans un délai de quatre mois à compter de la date de la présente notification, la demande internationale sera réputée abandonnée.

Règle 13 (désignation des p/s) – formulation type

équivalent textuel

L'image est un extrait d'un avis d'irrégularité de l'OMPI :
Irregularite(s) concernant la classification des produits et services devant etre rectifiee(s) par l'office d'origine. Irrégularité(s) concernant la désignation des biens et services devant être rectifiée(s) par l'office d'origine. 2. Le Bureau international considère que les termes suivants, utilisés dans la liste des produits et/ou services, sont trop vagues aux fins du classement (règle 13):
1- "bases de soupe" (classe 29)
2- "grignotines" (classe 29)
3- "garnitures de fruits" (classe 29)
Le Bureau international suggère ce qui suit:
1- "mélanges pour soupes" (classe 29)
2- "grignotines salés" (classe 29)
3- "garnitures à base de fruits" (classe 29)

équivalent textuel

L'image est un extrait d'un avis d'irrégularité de l'OMPI :
Un avis sur cette proposition peut être communiqué au Bureau International. Une telle proposition doit être communiquée Par L'Intermediaire De Votre Office D'Origine dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente notification, soit au plus tard le 4 février 2020 Si aucune proposition acceptable n'est faite au Bureau international dans ce délai, le Bureau international fera figurer dans l'enregistrement international les termes contenus dans la demande internationale, assortis d'une indication selon laquelle, de l'avis du Bureau international, ces termes sont trop vagues aux fins du classement.

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Répondre aux irrégularités de l'OMPI

Se connecter au compte ISDE

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page de connexion au compte ISDE. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Ouvrir une session de Dépôt électronique des marques de commerce ». Le panneau gauche est intitulé « Dépôt électronique des marques de commerce ». Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Aide en ligne » et « Signaler un problème ». La partie centrale de la page débute par le titre « Ouvrir une session de Dépôt électronique des marques de commerce » et un symbole composé de la lettre « i » se trouvant dans un cercle bleu foncé suivi de la phrase « À noter : les justificatifs d'identité d'ouverture de session son sensibles à la casse. » se situent sous le titre dans un encadré bleu. Sous l'encadré bleu se trouve un grand encadré blanc. Cet encadré est divisé verticalement en 2 sections. La partie de gauche débute par le titre « Ouvrir une session ». En dessous du titre se trouve la mention « *Nom d'utilisateur (obligatoire) » suivie d'un encadré vide. L'astérisque ainsi que la mention « (obligatoire) » sont écrits en rouge. En dessous de l'encadré vide se trouve la mention « *Mot de passe (obligatoire) » aussi suivie d'un encadré vide. L'astérisque ainsi que la mention « (obligatoire) » sont aussi écrits en rouge. En dessous du dernier encadré vide ce trouve un petit carré coché suivi de la mention « Rester connecté ». En dessous de cela se trouve un bouton bleu foncé « Ouvrir une session » et en dessous de ce bouton se trouve « Vous avez oublié votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe? » qui sert d'hyperlien. La partie de droite du grand encadré blanc débute par le titre « S'inscrire ». En dessous du titre se trouve la mention « En créant un nouveau compte, vous pouvez accéder en toute sécurité tous les services en ligne de l'Innovation, Sciences et Développement Économique Canada. ». Plus bas se trouve la mention « Un nom d'utilisateur. ». Se trouve en dessous la mention « Un mot de passe. ». Se trouve finalement au bas la mention « Créez un compte » qui sert d'hyperlien.

Suivre la trajectoire pour accéder « Madrid eFiling »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page d'accueil du système de dépôt électronique des marques de commerce. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Dépôt électronique des marques de commerce ». Le panneau gauche est intitulé « Dépôt électronique des marques de commerce ». Les onglets se trouvant dans le panneau gauche sont, en ordre, « Créer une nouvelle demande », « Modifier une demande préalablement produite », « Créer une demande d'enregistrement international », « Grouper les produits ou les services (Classification de Nice) », « Travail en cours 1 », « Panier 0 », « Historique des transactions », « Aide en ligne » et « Signaler un problème ». L'onglet « Créer une nouvelle demande » est surligné en jaune. La partie centrale de la page débute par le titre « Dépôt électronique des marques de commerce ». Sous le titre de la partie principale se trouve l'intertitre « Les options suivantes sont disponibles : » suivi de quatre encadrés. Le premier encadré comporte un cercle gris dans lequel se trouve l'icône d'une feuille de papier. Sous le cercle, il y a le sous-titre « Nouvelle » et la phrase « Créer une nouvelle demande ». Dans le deuxième encadré se trouve un cercle gris composé de l'icône d'une feuille de papier avec un crayon. Le sous-titre du deuxième encadré est « Modifier » et la phrase « Modifier une demande préalablement produite » se situe sous le sous-titre. Le troisième encadré est surligné en jaune. Il comporte un cercle gris composé de l'icône d'une planète. Le cercle gris est suivi du sous-titre « International » et de la phrase « Créer une demande d'enregistrement international ». Finalement, le quatrième et dernier encadré comporte un cercle gris dont l'icône est celle d'un dossier avec une plus petite icône où un tournevis ainsi qu'un autre outil forment un « X » ensemble. Sous le cercle gris se trouve le sous-titre « Grouper » et la phrase « Grouper les produits ou les services (Classification de Nice).

Changement aux « Situations » de la DEI

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page d'accueil du système Madrid eFiling. Diverses demandes d'enregistrement international apparaissent dans un tableau. Au-dessus du tableau à gauche se trouve un bouton « Nouvelle demande ». À droite de ce bouton se trouve la mention « Chercher » suivie d'un encadré. Au-dessus du tableau à droite se trouve la mention « Afficher » suivie d'une liste déroulante avec le chiffre « 10 » qui est suivie de la mention « entrées ». Le tableau est divisé en huit colonnes et douze lignes. Les colonnes sont intitulées, en ordre, « Numéro », « Office », « Référence », « Texte de la marque », « dernière mise à jour », « Acquitté » et « Situation ». La dernière colonne ne possède pas de titre. Sur la deuxième ligne du tableau se trouve une liste déroulante dans les colonnes « Acquitté » et « Situation ». Les « situations » « Examen de l'irrégularité » en vert, « Irrégularité en attente » en rouge, et « Correction de l'irrégularité » en rouge sont surlignés en jaune.

Onglet « Irrégularités émises par l'OMPI »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît lorsque l'utilisateur a cliqué sur sa marque de commerce dont la « situation » était « Irrégularité en attente ». La page est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Irrégularités émises par l'OMPI ». Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Irrégularités émises par l'OMPI » et « Validation ». L'onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » est sélectionné et surligné en jaune. La partie centrale de la page débute par le titre « Irrégularités émises par l'OMPI » à gauche. En dessous se trouve la phrase « Une réponse doit être soumise à l'OMPI, par le biais de l'Office d'origine, avant Jan 31, 2020 » suivie plus bas de l'intertitre qui indique une irrégularité. En dessous de l'intertitre se trouve l'énoncé qui décrit l'irrégularité. En dessous, se trouve la mention « Réponse » au-dessus d'un encadré blanc. En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». En dessous se trouve l'intertitre qui indique une deuxième irrégularité, suivi de l'énoncé qui décrit cette deuxième irrégularité. En dessous apparaît l'encadré blanc sous l'énoncé « Réponse ». En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». Dans le bas droit de la page se situent les boutons « Calcul des émoluments et taxes » et « Validation ».

Onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » - Joindre un document

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page lorsque l'utilisateur a ajouté un fichier en cliquant sur le bouton « Ajouter des fichiers » à partir de la diapositive précédente. La page est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Irrégularités émises par l'OMPI ». Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Irrégularités émises par l'OMPI » et « Validation ». L'onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » est sélectionné et apparaît en bleu foncé. La partie centrale de la page débute par le titre « Irrégularités émises par l'OMPI » à gauche. En dessous se trouve la phrase « Une réponse doit être soumise à l'OMPI, par le biais de l'Office d'origine, avant Jan 31, 2020 » suivie plus bas de l'intertitre qui indique une irrégularité. En dessous de l'intertitre se trouve l'énoncé qui décrit l'irrégularité. En dessous, se trouve la mention « Réponse » au-dessus d'un encadré blanc. En dessous de l'encadré est apparu un deuxième encadré gris avec le nom du fichier qui a été ajouté en cliquant sur le bouton « Ajouter fichiers… » qui est surligné en jaune en dessous de l'encadré gris. À sa droite, se trouvent les boutons « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». Dans la boîte grise, il y a deux boutons à la droite de l'encadré gris, « Annuler le téléchargement » et « Démarrer le téléchargement » qui est surligné en jaune. En dessous se trouve l'intertitre qui indique une deuxième irrégularité, suivi de l'énoncé qui décrit cette deuxième irrégularité. En dessous apparaît l'encadré blanc sous l'énoncé « Réponse ». En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». Dans le bas droit de la page se situent les boutons « Calcul des émoluments et taxes » et « Validation ».

Onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » - Utiliser la boîte « Réponse »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît lorsque l'utilisateur a cliqué sur sa marque de commerce dont la « situation » était « Irrégularité en attente » et fait suite à la diapositive 136. La page est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Irrégularités émises par l'OMPI ». Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Irrégularités émises par l'OMPI » et « Validation ». L'onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » est sélectionné et surligné en jaune. La partie centrale de la page débute par le titre « Irrégularités émises par l'OMPI » à gauche. En dessous se trouve la phrase « Une réponse doit être soumise à l'OMPI, par le biais de l'Office d'origine, avant Jan 31, 2020 » suivie plus bas de l'intertitre qui indique une irrégularité. En dessous de l'intertitre se trouve l'énoncé qui décrit l'irrégularité. En dessous, se trouve la mention « Réponse » au-dessus d'une boîte de réponse où les mots « Voici ma réponse » ont été écrits et le tout est surligné en jaune. En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». En dessous se trouve l'intertitre qui indique une deuxième irrégularité, suivi de l'énoncé qui décrit cette deuxième irrégularité. En dessous apparaît une deuxième boîte de réponse sous l'énoncé « Réponse ». Les mots « Voici ma réponse » ont été écrits dans cette deuxième boîte de réponse et le tout est surligné en jaune. En dessous de la boîte de réponse se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». Dans le bas droit de la page se situent les boutons « Calcul des émoluments et taxes » et « Validation ».

Validation (HTML/PDF sur le prochain écran)

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît lorsque l'utilisateur a cliqué sur sa marque de commerce dont la « situation » était « Irrégularité en attente ». La page est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale dont le titre indique « Irrégularités émises par l'OMPI ». Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Irrégularités émises par l'OMPI » et « Validation ». L'onglet « Irrégularités émises par l'OMPI » est sélectionné et surligné en jaune. La partie centrale de la page débute par le titre « Irrégularités émises par l'OMPI » à gauche. En dessous se trouve la phrase « Une réponse doit être soumise à l'OMPI, par le biais de l'Office d'origine, avant Jan 31, 2020 » suivie plus bas de l'intertitre qui indique une irrégularité. En dessous de l'intertitre se trouve l'énoncé qui décrit l'irrégularité. En dessous, se trouve la mention « Réponse » au-dessus d'un encadré blanc. En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». En dessous se trouve l'intertitre qui indique une deuxième irrégularité, suivi de l'énoncé qui décrit cette deuxième irrégularité. En dessous apparaît l'encadré blanc sous l'énoncé « Réponse ». En dessous de l'encadré se trouve les boutons, en ordre, « Ajouter fichiers… », « Commencer tous les téléchargements » et « Annuler tous les téléchargements ». Dans le bas droit de la page se situent le bouton « Calcul des émoluments et taxes » et le bouton « Validation » surligné en jaune.

Envoyer (MeF envoie la réponse à l'OPIC)

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît lorsque l'utilisateur a cliqué sur le bouton « validation » à la page précédente (Diapositive 139). La page est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale. Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Irrégularités émises par l'OMPI » et « Validation ». L'onglet « Validation » est sélectionné et apparaît en bleu foncé. La partie centrale de la page débute par l'énoncé « L'OMPI a identifié une ou plusieurs irrégularités. Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton ‘'Envoyer'' pour renvoyer la demande à l'Office d'origine. ». En dessous se trouve le titre de la partie centrale, soit « Validation ». En dessous du titre on peut lire « Situation » suivi de quelques espaces et puis « Acquitté ». Plus bas l'on peut voir l'icône PDF (l'icône d'une feuille de papier avec l'inscription « PDF »). À droite de l'icône PDF se trouve « Demande (HTML) » et « Demande (PDF) » juste en dessous. Le titre « Validation » tout comme l'icône PDF et les mentions qui l'entourent sont surlignés en jaune. Plus bas à droite se trouvent le bouton « Irrégularités émises par l'OMPI » et le bouton « Envoyer » surligné en jaune.

Examinateur(trice) de l'OPIC:

Examine la réponse du requérant

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Quelques autres items Madrid

Pratiques exemplaires

« Madrid eFiling » – Incapable d'importer demande/enregistrement de base « Marque introuvable »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran du Guide pratique Dépôt électronique du système de Madrid où l'on peut lire :
« Lorsque vous essayez d'importer une demande ou un enregistrement de base, vous pouvez rencontrer le message d'erreur suivant :
« Cette marque n'a pas été trouvée. »
Ce message d'erreur peut se rapporter à l'un des éléments suivants :

  • La recherche par numéro d'enregistrement n'est pas disponible.
  • Demande/enregistrement de base non trouvé. Vous devez fournir un numéro de demande valide.
  • Erreur lors du téléchargement de la demande/enregistrement de base conformément aux spécifications (erreur de cartographie des données).
  • Produits/services ne sont pas tous groupés selon les classes de la classification de Nice.
  • Demande/enregistrement de base est inactive/if.
  • Le numéro de demande n'est pas valide. (Le format est : numéro(extension))
  • La demande ou l'enregistrement de base n'est pas éligible.
  • D'après le type de marque de commerce, la représentation de la marque de commerce manquante.
  • Représentation de marque de commerce manquante pour une marque de commerce qui n'est pas un (ou des mots) ou en caractères standard. »

Pour demander l'inscription accélérée d'information pour une demande/enregistrement de base afin de pouvoir l'importer dans le système “Madrid eFiling”:

Pour toute autre question concernant une DEI en instance auprès de l'OPIC, envoyer un courrier électronique à : madrid@canada.ca

Statut d'une DEI après certification par l'OPIC

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran du service « Contact Madrid » disponible sur le site web de l'OMPI. Le titre affiché est « Contact Madrid ». En dessous du titre l'on peut lire « Utiliser ce formulaire pour envoyer une demande ou pour envoyer un formulaire/une réponse à l'OMPI. Pour commencer, dites-nous qui vous êtes. ». En dessous de cet énoncé se trouve la mention « Je suis : » suivie, en dessous, d'une liste déroulante où l'on peut lire « un titulaire de marque, un mandataire ou toute autre partie intéressée ». Plus bas se trouve la mention « Ma demande concerne : » aussi suivie, en dessous, d'une liste déroulante. Cette fois-ci on peut lire dans la liste déroulante « le statut d'une demande internationale ou d'une demande de changement d'un enregistrement exista » surligné en bleu. Plus bas se trouve « Conseil : Utilisez Madrid Monitor afin de suivre l'état d'avancement de l'examen de votre dépôt/requête. » et en dessous « Consultez les délais de traitement. ». « Conseils : » est écrit en gras et puis « Madrid Monitor » et « délais de traitement » sont utilisés comme hyperliens. Les deux phrases sont situées dans un encadré beige. En dessous de l'encadré l'on peut lire « Avez-vous toujours besoin d'aide sur le statut? » en grosses lettres en caractères gras. En dessous de la question se trouve les options à cocher « Oui » et « Non. » placée en dessous. Au bas complètement de l'image, au centre, se trouve le bouton « Envoyer ».

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran. Au haut de la page on peut voir les options à cocher « Oui » et « Non. » placée en dessous. Ces options font suite à la diapositive 146. L'option « Oui » est cochée. Plus bas on peut lire la mention « Numéro(s) de référence : » suivie, en dessous, d'un encadré. Il est écrit en toutes petites lettres, en dessous de l'encadré : « Numéro d'enregistrement international (par exemple 0877948); Référence de l'OMPI (par exemple 1102300301, EN-I / 1234567801, MT-I / 2345678901); Demande de base / inscription (UK00001234567) ». On peut lire, plus bas, la mention « Votre demande : » suivie, en dessous, d'un encadré. On peut lire ensuite, toujours plus bas, la mention « Email : » suivie aussi d'un encadré. Il est ensuite écrit, en dessous, « Confirmer Email :* » avec un encadré plus bas. En dessous, il est écrit « Société » suivi d'un encadré. Plus bas, il y a la mention « Autres coordonnées (facultatif) : » encore une fois suivie d'un encadré. En dessous de l'encadré se trouve en toutes petites lettres « Nom, numéro de téléphone, adresse ». Finalement, au bas de l'image se trouve un dernier encadré ainsi que le bouton « Envoyer ».

Statut de la DEI après certification par l'OPIC

équivalent textuel

L'image est composée de deux graphiques linéaires. Au haut de l'image se trouve le titre « Délais d'instruction des demandes selon le système de Madrid » suivi du sous-titre « Principaux chiffres au 31 décembre 2019 ».
Le graphique de gauche représente la moyenne annuelle des délais d'instruction des demandes versus la moyenne historique et le graphique de droite représente la moyenne mensuelle des délais d'instruction des demandes versus la moyenne historique. Le graphique de gauche indique que la moyenne annuelle se situait sous la moyenne historique de 2008 à 2012 où elle a surpassé la moyenne historique, pour redescendre sous la moyenne historique entre 2012 et 2014. De 2014 à 2018, la moyenne annuelle se trouve au-dessus de la moyenne historique. Le graphique de gauche indique que depuis décembre 2018, la moyenne mensuelle des délais d'instruction des demandes internationales a baissé continuellement par rapport à la moyenne historique pour atteindre 33 jours comme moyenne mensuelle de délais d'instruction en date du 31 décembre 2019.

Lorsque la DEI est enregistrée et a un numéro d'EI, les changements à l'EI doivent être faits directement auprès de l'OMPI, par exemple :

“Contact Madrid” Service électronique de l'OMPI

Lorsque le Canada est désigné, les requérants des demandes prévues au Protocole ne peuvent modifier les produits ou services directement auprès de l'OPIC avant l'émission d'un Refus provisoire total (Rapport de l'examinateur(trice))

Doit être envoyé via l'OMPI par le biais d'une Limitation (Formulaire MM6)

Lorsque le Canada est désigné, l'OPIC envoie une lettre de courtoisie aux mandataires auprès de l'OMPI les informant des règles de correspondance de l'OPIC.

Envoyée avec l'avis de production et la feuille de vérification.

Processus pour nommer un agent pour demande prévue au Protocole est le même que pour une demande nationale.

Si un agent de marques de commerce canadien n'est pas nommé, ce qui suit est envoyé directement au requérant:

équivalent textuel

L'image est un tableau divisé en trois colonnes et cinq lignes qui explique où la correspondance concernant une demande prévue au Protocole est envoyée. Les colonnes sont intitulées, en ordre, « Correspondance », « Agent de marques de commerce canadien nommé » et « Agent de marques de commerce canadien non nommé ». En dessous, sur la deuxième ligne, on peut lire, en ordre, « Refus provisoire total (incluant le premier rapport de l'examinateur) », « Envoyé à l'OMPI et copie de courtoisie envoyée à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé à l'OMPI et copie de courtoisie envoyée au requérant ». Sur la troisième ligne, en dessous, se trouve, en ordre, « Rapport subséquent de l'examinateur », « Envoyé à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé au requérant ». Sur la quatrième ligne se trouve, en ordre, « Lettre de refus », « Envoyé à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé au requérant ». Finalement, on peut lire sur la cinquième ligne, en ordre, « Confirmation de refus provisoire total (envoyée quand la période d'appel du refus a expiré) », « Envoyé à l'OMPI » et « Envoyé à l'OMPI ».

équivalent textuel

L'image est un tableau divisé en trois colonnes et quatre lignes qui fait suite au tableau précédent. Les colonnes sont intitulées, en ordre, « Correspondance », « Agent de marques de commerce canadien nommé » et « Agent de marques de commerce canadien non nommé ». En dessous, sur la deuxième ligne, on peut lire, en ordre, « Avis d'approbation », « Envoyé à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé au requérant ». On peut lire sur la troisième, en ordre, « Avis de défaut », « Envoyé à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé au requérant ». Finalement, sur la quatrième ligne se trouve, en ordre, « Déclaration d'octroi de la protection (incluant le certificat d'enregistrement canadien) », « Envoyé à l'OMPI et copie de courtoisie envoyée à l'agent de marques de commerce canadien » et « Envoyé à l'OMPI et copie de courtoisie envoyée au requérant ».

Lors de la production d'une DEI, la « langue de dépôt » doit être la même que la langue des produits ou services dans la demande/enregistrement de base.

Par défaut c'est la langue du profil de l'utilisateur

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page de production d'une demande d'enregistrement international. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale. Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services » et « Limitations ». L'onglet « Demande ou enregistrement de base » est surligné en bleu foncé. La partie centrale de la page débute par l'intertitre « Général ». En dessous du titre on peut lire « Langue de dépôt* » (l'astérisque est de couleur rouge) suivi d'une liste déroulante où il est inscrit « Français ». « Langue de dépôt* » ainsi que l'encadré sont surlignés en jaune. Juste en dessous on peut lire « Référence » avec, à droite, un encadré. Plus bas l'on peut voir l'intertitre « Demande ou enregistrement de base ». Sur la même ligne se trouve l'icône d'un point d'interrogation dans un cercle bleu à droite complètement. On peut lire en dessous « Cliquer sur ‘'Importer une marque'' pour générer une demande ». La phrase est écrite en italique. En dessous, à droite, se trouve le bouton « Importer une marque ». Finalement, en dessous de ce bouton se trouve le bouton « Parties contractantes désignées ».

Message « pop-up » dans MeF à l'onglet « Demande ou enregistrement de base »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran où l'on peut lire « Les produits et services sont en Anglais dans la marque importée. Souhaitez-vous passer à Anglais en tant que langue de dépôt? ». En haut à droite de cet énoncé se trouve un bouton « x ». En bas à droite de l'énoncé se trouve les boutons, en ordre, « Oui » et « Non ».

Si la langue de dépôt n'a pas été changée à l'onglet « Demande ou enregistrement de base » - message d'erreur dans l'onglet des « Produits et services »

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît dans le système de Madrid eFiling si la langue de dépôt n'a pas été changée. L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale. Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations », « Priorités revendiquées », « MM17 », « Pièces jointes », « Calcul des émoluments et taxes », « Validation », « Paiement » et « Résumé ». L'onglet « Produits et services » est sélectionné en bleu foncé et les onglets « Paiement » et « Résumé » sont plus pâles. La partie centrale de la page débute par les boutons, en ordre, « Marque » et « Limitations » qui sont placés en haut à droite. Ensuite, se trouve en dessous le message d'erreur dans un encadré rouge : « Une erreur s'est produite lors du traitement de la demande. Tous les termes doivent être traduits ». À droite, dans l'encadré, se trouvent les boutons « Masquer les détails » et « Fermer ». En dessous de l'encadré rouge se trouve un encadré gris dans lequel il est écrit, en gris, « Les services de classification et de traduction suivants sont disponibles ». À droite du texte se trouve, en ordre, toujours dans l'encadré, une liste déroulante où il est écrit « TMClass », une icône de coche, une icône d'information, une icône de recherche ainsi qu'une icône de langue. En dessous de l'encadré gris se trouve un grand encadré intitulé « Liste des produits et services ». Sous le titre l'on peut lire « Produits et services pour lesquels l'enregistrement international est requis ». Plus bas se trouve un petit carré coché suivi de la phrase « L'enregistrement est requis pour les MÊMES produits et services contenus dans la demande ou l'enregistrement de base ». En dessous se trouve le bouton « Afficher le filtre » suivi, plus bas, d'un tableau d'une colonne qui énumère les produits ou services contenus dans la

Il n'est plus possible de modifier la langue de dépôt (option grisée/menu déroulant non-disponible)

Doit produire une nouvelle DEI et sélectionner la langue de dépôt correcte

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît dans le système de Madrid eFiling si le requérant n'a pas changé la langue de dépôt et a continué avec la demande. Le titre de la page est « Demande d'enregistrement international ». L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale. Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire », « Langues et correspondance », « Marque », « Produits et services », « Limitations » et « Priorités revendiquées ». L'onglet « Demande ou enregistrement de base » est surligné en bleu foncé. La partie centrale de la page débute par l'intertitre « Général ». En dessous du titre on peut lire « Langue de dépôt* » (l'astérisque est de couleur rouge) suivi d'une liste déroulante où il est inscrit « Français »et qui est désactivée. Juste en dessous on peut lire « Référence » avec, à droite, un encadré. Plus bas l'on peut voir l'intertitre « Demande ou enregistrement de base ». On peut lire en dessous « Demande ou enregistrement de base » écrit en italique. En dessous se trouve un encadré gris pâle dans lequel il est écrit, en ordre, le numéro de demande, le numéro d'enregistrement, s'il y a lieu et la date de demande. Sous l'encadré gris, à droite, se trouve le bouton « Importer une marque ». Finalement, en dessous de ce bouton se trouve le bouton « Parties contractantes désignées ».

“Langue de dépôt” est différente de la “langue de correspondance” avec OMPI/OPIC/EUIPO qui peut être différente de la langue des produits ou services :

équivalent textuel

L'image est une capture d'écran de la page qui apparaît lorsque l'onglet « Langues et correspondance » est sélectionné. Le titre de la page est « Demande d'enregistrement international ». L'image est constituée d'un panneau gauche et d'une partie centrale. Le panneau gauche est composé des onglets, en ordre, « Demande ou enregistrement de base », « Parties contractantes désignées », « Déposant(s) », « Mandataire » et « Langues et correspondance ». L'onglet « Langues et correspondance » est sélectionné et bleu foncé. La partie centrale de la page début avec l'intertitre « Langues ». En dessous de l'intertitre on peut lire « Langue de correspondance préférée avec l'OMPI* » (l'astérisque est rouge) suivi d'une liste déroulante où il est écrit « Français ». Sous cette ligne se trouve « Langue de correspondance préférée avec l'Office d'origine* » (l'astérisque est rouge) suivi d'une liste déroulante où il est écrit « Français ». En dessous se trouve « Seconde langue pour Union Européenne (EUIPO)* » (l'astérisque est rouge) suivi d'une liste déroulante. Les trois énoncés ainsi que les trois listes déroulantes sont surlignés en jaune. Plus bas se trouve l'intertitre « Correspondance ».

Date de priorité de la DEI peut être la date de production de la demande de base si à l'intérieur de la période de 6 mois.

Ne pas attendre au dernier jour pour:

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Questions?

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Ⓒ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

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