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Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour obtenir votre brevet

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@Canada.ca

Envisagez de recourir aux services d'un agent de brevets inscrit

Les agents de brevets canadiens inscrits ont les compétences et l'autorisation nécessaires pour agir en votre nom auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Vous pouvez en apprendre davantage et trouver un agent de brevet pour vous aider sur notre site Web.

1 – Dépôt de votre demande

Déposez votre demande auprès de l'OPIC. Pour obtenir une date de dépôt, vous devez inclure ce qui suit dans votre demande :

Ce sont les conditions minimales pour obtenir une date de dépôt.

Bien que ce ne soit pas encore obligatoire, l'OPIC recommande à ce stade d'inclure le paiement de la taxe pour le dépôt et tous les documents requis pour se conformer aux exigences de l'étape 3.

Paiement de la taxe pour le dépôt

Prochaines étapes

Langues officielles

Ne divulguez pas publiquement votre invention avant d'avoir déposé votre demande auprès de l'OPIC.

2 – Octroi du certificat de dépôt

Si votre demande satisfait à toutes les exigences de dépôt, l'OPIC vous enverra un certificat de dépôt dans les semaines suivant la réception de votre demande. Le certificat confirmera votre numéro de demande et la date de dépôt.

3 – Vérification de la conformité

L'OPIC vérifiera votre demande pour s'assurer qu'elle contient tous les renseignements nécessaires pour passer à l'étape suivante. Une demande conforme doit comprendre ce qui suit :

S'il manque des parties obligatoires à votre demande, l'OPIC vous enverra un avis. Vous devez fournir les renseignements manquants au plus tard 3 mois après la date de l'avis.Note de bas de page 1

4 – Accès en ligne à votre demande de brevet

Dans la plupart des cas, l'OPIC rendra votre demande accessible au public en ligne par l'intermédiaire de la Base de données sur les brevets canadiens 18 mois après la date de priorité ou votre date de dépôt (selon la date la plus avancée).

5 – Paiement de la taxe pour le maintien en état

Vous devrez payer une taxe annuelle pour le maintien en état à partir du deuxième anniversaire de votre date de dépôt. Cette taxe permet de maintenir en règle votre demande de brevet ou votre brevet.

Si vous ne payez pas votre taxe pour le maintien en état à la date d'échéance, l'OPIC vous enverra un avis (une surtaxe s'appliquera). Vous devez donner suite à cet avis avant l'un ou l'autre des délais suivants (selon l'échéance la plus reculée) :

6 – Demande d'examen

L'examen est la procédure utilisée par l'OPIC pour déterminer si la demande remplit les conditions requises pour l'obtention d'un brevet. L'OPIC n'examinera votre demande de brevet que si quelqu'un en fait la demande. La demande doit être faite dans les 4 ans suivant la date de dépôt de votre demande de brevet.

Si vous ne demandez pas d'examen dans ce délai, l'OPIC vous enverra un avis. Vous disposez alors de 2 mois à compter de la date de l'avis pour demander un examen. Une surtaxe s'appliqueraNote de bas de page 1.

Demande d'examen accéléré

L'OPIC propose 3 types d'examen accéléré :

Chacun de ces examens dispose de sa propre procédure de demande.

7 – Examen et rapport

Un examinateur de brevets déterminera si votre demande de brevet est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

Vous recevrez un rapport de l'examinateur environ 18 mois après la demande d'examen ou dans les mois qui suivent pour les demandes accélérées. Si l'examinateur constate des irrégularités dans votre demande, il les signalera dans son rapport.

8 – Donner suite au rapport

Vous pouvez donner suite au rapport de l'examinateur en apportant des modifications à votre demande ou en présentant des arguments.

Vous devez donner suite au plus tard 4 mois après la date du rapport de l'examinateur. Une fois votre réponse reçue, l'examinateur dispose de 5 à 9 mois pour réexaminer votre demande. Vous pourriez alors recevoir un autre rapport d'examen, ou un examinateur pourrait vous téléphoner pour corriger des irrégularités mineures. L'examen est une procédure itérative.

9 – Octroi ou refus et action finale

Si votre demande est approuvée

L'OPIC vous enverra un avis d'acceptation confirmant que votre brevet vous sera octroyé et vous invitant à payer une taxe finale dans les 4 mois suivant la réception.

Si votre demande est refusée

L'OPIC vous enverra un rapport d'action final expliquant les raisons du refus de votre demande. Vous aurez une dernière occasion de donner suite au rapport et de présenter des arguments ou de proposer des modifications à votre demande.

Appel de votre refus

Si l'examinateur n'est toujours pas satisfait, l'OPIC renverra votre demande à la Commission d'appel des brevets. Vous pourrez comparaître devant la Commission pour défendre votre cause. La Commission recommandera au commissaire aux brevets soit d'accepter votre demande, soit de l'accepter après modification, soit de la rejeter.

Si votre demande est rejetée à ce stade, vous pouvez faire appel devant la Cour fédérale du Canada dans un délai de 6 mois.

10 – Octroi du brevet

Après approbation de votre demande et à la réception de votre paiement de taxe finale, l'OPIC préparera votre droit de brevet et vous l'enverra par la poste dans un délai de 6 semaines. Le brevet vous donne le droit d'interdire à des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention.

Ressources


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Your path to getting a patent grant.

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