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Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour enregistrer votre marque de commerce à l’aide du système de Madrid : Faire un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Centre de services aux citoyens d'ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada

Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
Téléphone (international) : 613‑954‑5031
ATS (pour les personnes malentendantes) : 1‑866‑694‑8389
Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@Canada.ca

1 – Dépôt (demandeur)

Les frais de désignation pour le Canada sont payés au Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en francs suisses lors du dépôt de la demande d'enregistrement international (utilisez le calculateur de taxes en ligne de l'OMPI).

Lorsque votre demande d'enregistrement international comprend une demande d'extension de la protection de la marque de commerce au Canada, le Bureau international transmet votre demande au registraire des marques de commerce à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Ce type de demande est appelé « demande prévue au Protocole ».

2 – Émission d'une date de dépôt

La date de dépôt d'une demande prévue au Protocole est attribuée automatiquement et correspond, selon le cas, à la date de l'enregistrement international ou à la date de la désignation postérieure.

3 – Examen : vérification de l'enregistrabilité (OPIC)

Un examinateur de marques de commerce examinera votre demande pour s'assurer que votre marque de commerce est enregistrable.

Quand recevrai-je le refus provisoire total (rapport de l'examinateur)?

Dans les 15 à 18 mois suivant la date de dépôt

4 – Rapport de l'examinateur (OPIC)

Un refus provisoire total sera émis si la marque de commerce n'est pas jugée enregistrable au Canada ou si la demande prévue au Protocole ne satisfait pas à certaines exigences.

Ce refus provisoire total comprend toutes les objections énumérées dans le rapport de l'examinateur et sera envoyé au Bureau international, avec copie au demandeur ou à son agent de marques de commerce canadien, si un tel agent a été nommé.

5 – Réponse (demandeur)

Vous aurez la possibilité de répondre à toute préoccupation soulevée par l'examinateur.

Combien de temps ai-je pour communiquer ma réponse?

6 mois suivant la date du refus provisoire total (rapport de l'examinateur)

6a – Approbation (OPIC)

Si votre demande est approuvée, l'OPIC vous enverra un avis d'approbation officiel pour vous en informer.

ou

6b – Refus (OPIC)

Si votre demande est refusée, l'OPIC vous enverra un rapport pour vous fournir les raisons du refus. Si votre demande est refusée, vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale du Canada.

7 – Annonce (OPIC)

Si l'OPIC approuve votre demande, celle-ci sera annoncée dans le Journal des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC.

Cela donne à quiconque la possibilité de s'opposer à votre demande.

Combien de temps cette annonce sera-t-elle affichée?

2 mois

Opposition

Si une personne s'oppose à votre demande, la Commission des oppositions des marques de commerce vous en informera et vous enverra une copie de la déclaration d'opposition.

Vous et la partie s'opposant à votre demande aurez ensuite la possibilité de présenter des éléments de preuve et des observations écrites.

Si l'opposant obtient gain de cause, votre demande pourrait être refusée en tout ou en partie. Vous avez le droit d'interjeter appel à la Cour fédérale du Canada.

8 – Enregistrement (OPIC)

Si une demande prévue au Protocole satisfait à toutes les exigences pour être protégée en vertu de la législation canadienne et si une opposition n'a pas été déposée ou qu'une décision a été rendue en faveur du demandeur, l'OPIC délivrera un certificat d'enregistrement et enverra une déclaration d'octroi de protection au Bureau international.

Quand recevrai-je mon certificat?

Dans un délai de 20 jours

9 – Renouvellement (demandeur)

Les frais de renouvellement sont payés en francs suisses directement au Bureau international (utilisez le calculateur de taxes en ligne de l'OMPI).

Le registraire enregistrera le renouvellement de toute désignation d'enregistrement international que le Canada reçoit du Bureau international.


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap – Your path to trademark registration through the Madrid System: Filing with the World Intellectual Property Organization.

Date de modification :