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Déposez une demande de brevet canadien : Obtenez une date de dépôt

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


2. Obtenez une date de dépôt

Si vous connaissez déjà le processus :

Créez votre demande de brevet

Sur cette page

Exigences minimales pour obtenir une date de dépôt

Lorsque vous déposez une demande de brevet, nous vous recommandons de remplir toutes les parties de la demande de brevet. Cependant, il est possible d'obtenir une date de dépôt sans présenter une demande complète. Vous devez, au minimum, fournir les renseignements suivants :

  • Une indication que vous demandez un brevet pour votre invention
  • L'information permettant d'identifier le demandeur (et les codemandeurs, le cas échéant)
  • Les coordonnées du demandeur (et des codemandeurs, le cas échéant)
  • Une description de votre invention (dans n'importe quelle langue)

Si votre demande ne satisfait pas aux exigences de dépôt

Si votre demande ne satisfait pas aux exigences minimales pour l'obtention d'une date de dépôt, nous vous indiquerons quels renseignements sont manquants, et vous aurez 2 mois pour répondre.

  • Si vous répondez avant l'échéance, votre date de dépôt devient la dernière date à laquelle nous avons reçu le dernier document manquant faisant partie des exigences pour établir une date de dépôt.
  • Si vous ne répondez pas avant l'échéance, votre demande sera réputée n'avoir jamais été déposée.

Taxes

Vous devez payer la taxe pour le dépôt d'une demande de brevet au moment où vous déposez votre demande. Si vous ne payez pas la taxe lors du dépôt, vous obtiendrez une date de dépôt, mais vous devrez payer une surtaxe.

Taxes
Type de taxe 2021 ($ CA) 2022 ($ CA)Note de bas de page 1
Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet (générale) 408 $ 407,18 $
Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet (petite entité) 204 $ 203,59 $
Surtaxe pour le dépôt d'une demande de brevet 150 $ 150 $

Toutes les taxes liées aux brevets

Modes de paiement acceptés

Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez seulement utiliser :

Le traitement des paiements se fait du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h (HE). Pour des raisons de sécurité, votre session se terminera après 30 minutes d'inactivité.

Dépôt

Pour déposer votre demande de brevet et payer la taxe en ligne, vous devez vous connecter en utilisant le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre compte à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Si vous ne souhaitez pas payer la taxe ou déposer une requête d'examen au moment du dépôt de votre demande de brevet, vous pouvez le faire plus tard, mais vous devrez alors utiliser le formulaire de correspondance générale.

Créez votre demande de brevet

Si vous êtes un nouveau client, vous devez créer un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Remarque : Votre nom d'utilisateur ISDE est sensible à la casse, donc vous devez le saisir exactement comme vous l'avez créé.

Autres façons de déposer votre demande et de payer les taxes

Dépôt par la poste

Si vous souhaitez envoyer votre demande à l'Office sur support papier, vous devez l'envoyer à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Toutes les cibles de rendement en matière de brevets

Façons de payer les taxes

Pour payer par la poste, vous devez utiliser le formulaire de paiement des frais.

Remplissez le formulaire de paiement des frais et envoyez-le par la poste, à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des finances, de la planification intégrée et de l'administration
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Dépôt en personne

Déposez votre demande et payez les taxes dans l'un des établissements (ou bureaux) régionaux désignés.

Les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Commissaire aux brevets
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Façons de payer les taxes

Pour payer en personne, vous devez utiliser le formulaire de paiement des frais. Si vous ne pouvez pas télécharger le formulaire, nous pourrons vous en remettre une copie papier.

Payez les taxes au siège social ou dans l'un de nos établissements (ou bureaux) régionaux désignés.

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50 rue Victoria
Pièce C114
Gatineau QC K1A 0C9

Notre bureau principal est ouvert de 8 h 30 à 16 h 30 (HE), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés).

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire
  • Carte de débit (acceptée uniquement au siège social de l'OPIC)

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Dépôt par télécopieur

Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur, à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Le rapport de transmission électronique que vous recevez à la suite de la transmission par télécopieur constitue votre accusé de réception. La confidentialité du processus de transmission par télécopieur n'est pas garantie.

Façons de payer les taxes

Vous devez inclure le formulaire de paiement des frais avec votre demande.

Remplissez le formulaire de paiement des frais et envoyez-le par télécopieur à l'un des numéros suivants :

  • 819-953-6742
  • 819-953-2476

Remarque : N'envoyez pas de copie papier par la poste, car vous pourriez vous retrouver à faire 2 paiements.

Modes de paiement acceptés

  • Carte de crédit
  • Votre compte de dépôt de l'OPIC
  • Chèque ou mandat-poste
  • Virement bancaire

Apprenez-en davantage sur les modes de paiement.

Après le dépôt de votre demande

Attendez votre certificat de dépôt

Si votre demande satisfait aux exigences de dépôt, nous vous enverrons un certificat de dépôt sur lequel vous trouverez :

  • la date de dépôt;
  • le numéro de votre demande de brevet.

Si votre demande satisfait aux exigences de dépôt, vous devriez recevoir un certificat de dépôt dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Lorsque vous recevez le certificat de dépôt, cela signifie que votre demande est en instance. Il ne constitue pas une garantie que l'on vous accordera un brevet.

Toutes les cibles de rendement en matière de brevets

Traduction

Si vous avez soumis votre description dans une langue autre que le français ou l'anglais, nous vous enverrons un avis vous demandant de soumettre une traduction. Vous aurez 2 mois à compter de la date de l'avis pour soumettre la traduction.

Surtaxe

Si vous ne payez pas les taxes dans les délais prescrits, vous devez payer une surtaxe. Nous vous enverrons un avis pour vous informer que vous devez répondre en effectuant le paiement complet des taxes et de la surtaxe. Si vous ne répondez pas dans les délais prescrits, votre demande sera réputée annulée.

Taxe pour le maintien en état

Lorsque votre demande est en instance, et après que l'octroi du brevet, vous devez payer une taxe annuelle pour le maintien en état. Découvrez comment et quand payer la taxe pour le maintien en état d'un brevet ou d'une demande de brevet.

Payer la taxe pour le maintien en état

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