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Déposez une demande de brevet canadien : préparation de votre demande

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


3. Préparez votre demande

La demande que vous rédigez deviendra votre brevet. Veillez à ce que la description, les revendications et les dessins contenus dans votre demande soient clairs, et suivez les exigences en matière de format.

Sur cette page

Liste de vérification pour la demande

Votre demande de brevet doit comprendre ce qui suit :

Pétition

La pétition constitue la demande formelle de brevet et comprend :

  • le titre du brevet;
  • votre nom et adresse;
  • le nom et l'adresse des codemandeurs (le cas échéant).

Si vous déposez votre demande en ligne, vous pouvez utiliser une pétition générée automatiquement. Pour toute autre méthode de dépôt, utilisez le formulaire « Pétition pour l'octroi d'un brevet » pour imprimer une pétition que vous devrez joindre à votre demande.

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Déclaration relative au droit du demandeur

Vous devez fournir l'une des déclarations suivantes :

  • Le demandeur ou les demandeurs sont autorisés à déposer une demande de brevet
  • Le demandeur est l'inventeur unique de l'objet de l'invention
  • Les demandeurs sont tous des inventeurs et les inventeurs uniques de l'objet de l'invention

Veuillez inclure cette déclaration dans l'un ou l'autre des documents suivants :

  • Votre pétition
  • Un document distinct
Renseignements concernant l'inventeur

Vous devez fournir les noms et les adresses de tous les inventeurs.

Abrégé

L'abrégé est un court résumé (150 mots ou moins) qui décrit votre invention et comment l'utiliser. Les abrégés servent surtout aux recherches dans les bases de données sur les brevets.

Dans votre abrégé :

  • Décrivez les parties principales de votre invention, ainsi que leur fonctionnement.
  • Évitez de faire référence aux revendications ou à d'autres éléments de votre demande. Comme votre abrégé peut être lu seul, le lecteur ne comprendra pas si vous faites référence à d'autres parties de votre demande.
  • Rédigez votre abrégé de manière à ce que les personnes ayant de l'expérience dans le domaine puissent facilement le comprendre.

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Revendications

Les revendications que vous faites dans votre demande constituent le fondement juridique qui protège votre invention. Elles forment une frontière autour de votre brevet et définissent votre invention. Elles permettent aux autres de savoir s'ils empiètent sur vos droits.

Lorsque vous rédigez la section sur les revendications, tenez compte de la portée, des caractéristiques et de la structure de vos revendications.

Portée

Chaque revendication doit avoir une seule signification, qui peut être large (générale et de haut niveau) ou étroite (plus précise), mais pas les 2 à la fois.

En rédigeant plusieurs revendications, chacune ayant sa propre portée, vous pouvez obtenir un titre juridique pour plusieurs aspects de votre invention.

Exemples de portée des revendications

Lisez les revendications dans la demande de brevet A. Notez que la section commence avec des revendications larges et progresse vers des revendications de portée plus étroite.

Exemple de revendication large (revendication 1)
Exemple de revendication plus étroite (revendication 8)

Dans la demande de brevet B, la première revendication est constamment invoquée dans les revendications suivantes. Cela signifie que tous les aspects de la première revendication sont aussi inclus dans les revendications suivantes. Au fur et à mesure que des aspects sont ajoutés, la portée des revendications devient plus étroite.

Caractéristiques

Lorsque vous rédigez vos revendications, veillez à ce qu'elles soient :

  • Claires — pour éviter une interprétation du lecteur. Évitez d'utiliser des mots comme « mince », « fort », « une grande partie », « tel que », ou « au besoin ». Ces mots obligent le lecteur à porter un jugement en fonction de son opinion plutôt qu'en fonction d'une observation objective. Soyez précis.
  • Complètes — de manière à comprendre une caractéristique inventive et à présenter suffisamment d'éléments pour mettre l'invention dans le bon contexte.
  • Fondées sur la description. Votre revendication doit être claire et facile à comprendre par la personne moyenne travaillant dans le domaine de votre invention en fonction de votre description.

Structure

Une revendication est rédigée en une seule phrase (un énoncé) composée de 3 parties :

  1. Préambule (ou phrase d'introduction)
    Le préambule nomme la catégorie de l'invention et parfois l'utilité (par exemple, un appareil servant à cirer le papier, ou une composition pour fertiliser le sol).
  2. Portée (ou corps)
    Le corps désigne les principaux éléments de l'invention, comme les pièces d'un appareil, les étapes d'un procédé ou d'une méthode, les ingrédients d'une composition ou les groupes dans la formule chimique d'un composé.
  3. Expression transitoire
    L'expression transitoire décrit la façon dont le corps de la revendication se rapporte à la phrase d'introduction. Elle aide à évaluer la portée de la revendication puisqu'elle peut être de nature restrictive ou permissive. Elle fait le lien entre les 2 parties précédentes et se compose de mots et d'expressions comme :
    • « qui comprend »
    • « comprenant »
    • « incluant »
    • « composé de »

Exemple

Dans l'exemple qui suit, « un dispositif de saisie des données » est le préambule, « comprenant » est l'expression transitoire, et le reste de la revendication constitue le corps.

« Un dispositif de saisie des données comprenant :

  • une surface de saisie adaptée pour être exposée localement à une pression ou à une force de pression;
  • un capteur disposé sous la surface de saisie pour détecter la position de la pression ou la force de pression sur cette surface, et pour émettre un signal représentant cette position;
  • un dispositif d'évaluation pour évaluer le signal de sortie du capteur. »

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Description

La description doit pouvoir répondre aux questions suivantes : « En quoi consiste votre invention? » et « Comment fonctionne-t-elle? » Elle doit être suffisamment claire pour qu'une autre personne puisse fabriquer et utiliser votre invention uniquement au moyen de votre description.

Veillez à ce que votre description soit complète. Ceci est important, car vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux renseignements à votre demande de brevet après le dépôt.

  • Commencez par des renseignements généraux et poursuivez avec de l'information de plus en plus détaillée sur votre invention et sur ses composantes.
  • Toute modification que vous apportez doit être conforme à ce qui se trouvait dans la demande originale. Vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux renseignements.

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Dessins

Lorsque cela est possible, veuillez inclure un dessin de l'invention. Si vous ne pouvez pas illustrer votre invention avec des dessins, vous pouvez inclure des photos de votre invention dans votre demande.

Votre dessin doit :

  • illustrer toutes les caractéristiques de l'invention définies par les revendications;
  • être conforme aux normes de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada en ce qui a trait au format de la page et à la qualité du papier.

Vous ne devez pas soumettre de modèles ou d'échantillons de votre invention.

Références du Recueil des pratiques du Bureau des brevets

Listage des séquences (le cas échéant)

Si votre description contient la séquence d'une nouvelle protéine ou d'un nouvel acide nucléique, votre demande doit comprendre un listage des séquences. Le format du listage des séquences doit suivre les normes internationales.

Pour obtenir de l'aide et pour vérifier le format d'un listage des séquences, visitez la page Logiciel de vérification des listages des séquences biologiques.

Votre demande peut comprendre ce qui suit :

Déclaration du statut de petite entité (le cas échéant)

Une déclaration du statut de petite entité est une déclaration qui indique que vous êtes une petite entité. Vous pouvez l'inclure dans la pétition ou la fournir dans un document distinct. Vous devez soumettre la déclaration du statut de petite entité une seule fois. Elle doit faire référence à tous les demandeurs, et doit contenir la signature d'un des demandeurs ou de l'agent de brevets.

Si vous souhaitez profiter de la possibilité de payer les taxes au tarif réduit, nous vous recommandons d'envoyer la déclaration au moment du dépôt de votre demande.

Apprenez-en davantage sur les conditions qui s'appliquent aux petites entreprises (paragraphe 44(2) des Règles sur les brevets)

Les petites entités sont :

  • les organisations de 50 employés et moins;
  • les universités.

Les petites entités profitent d'une réduction sur toutes les taxes. Si vous pensez être admissible, utilisez l'outil de déclaration du statut de petite entité pour savoir comment soumettre une déclaration du statut de petite entité.

Outil de déclaration du statut de petite entité

Document de désignation d'un représentant commun (le cas échéant)

S'il y a plus d'un demandeur, les demandeurs peuvent nommer un représentant commun parmi les demandeurs. Si les demandeurs ne désignent pas de représentant commun, un des demandeurs sera réputé nommé.

Le représentant commun représente tous les demandeurs au moment de prendre certaines mesures, comme nommer un agent de brevets.

Pour nommer un représentant commun, vous devez inclure une déclaration dans laquelle vous désignez clairement un représentant commun. Cela peut se faire dans l'un des documents suivants :

  • Une pétition (à moins que votre demande soit divisionnaire)
  • Un document distinct signé par tous les demandeurs
Document de désignation d'un agent (le cas échéant)

Vous devez embaucher un agent de brevets si :

  • une autre personne que l'inventeur dépose la demande;
  • il y a plus d'un inventeur, et la demande n'est pas déposée conjointement par tous les inventeurs;
  • il y a eu enregistrement d'un transfert de la demande auprès de l'office.

Pour nommer un agent, vous devez inclure une déclaration dans laquelle vous désignez clairement un agent. Cela peut se faire dans l'un des documents suivants :

  • Une pétition
  • Un document distinct signé par tous les demandeurs
Revendication de priorité

Si vous avez déposé une demande antérieure pour la même invention, vous pouvez revendiquer la priorité par rapport à cette demande

Pour revendiquer la priorité, vous devez fournir, dans la pétition ou dans un document distinct, les renseignements suivants au sujet de la demande antérieure :

  • Le numéro de la demande
  • Le pays ou l'office où vous avez déposé la demande
  • La date de dépôt

Si la demande antérieure n'est pas une demande canadienne, vous devez fournir :

  • une copie de la demande antérieure déposée;
  • un certificat indiquant la date de dépôt, ou l'accès à la demande antérieure dans le Service d'accès numérique de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en fournissant le code d'accès.

Exigences relatives au format de la demande

Format du texte

Le format du texte dans la demande doit être le suivant :

Papier
  • Utilisez du papier blanc de bonne qualité de 21,6 cm sur 27,9 cm (8,5 po sur 11 po) ou de 21 cm sur 29,7 cm (format A4) (figure 1).
  • Ne froissez pas et ne pliez pas le papier.
  • Votre demande ne doit contenir ni soulignements, ni traces d'effacement, ni corrections.
Marges

Respectez les dimensions suivantes pour les marges (figure 2) :

  • du haut, du bas et de droite : 2 cm
  • de gauche : 2,5 cm

Dans les marges, vous pouvez seulement indiquer le numéro de référence du dossier (dans un des coins du haut) et la numérotation des lignes pour la description et pour les revendications (marge de gauche).

Texte
  • Les lettres majuscules du texte doivent mesurer au moins 0,21 cm de haut. Une police de 12 points suffit généralement (figure 3).
  • Le texte de la description et des revendications doit être rédigé à un interligne et demi (sauf pour les listes des séquences, les tableaux, et les formules mathématiques et chimiques) (figure 3).
  • Utilisez des polices normales. Évitez d'utiliser des styles de police non conventionnels ou excentriques afin que le Bureau des brevets puisse les reproduire électroniquement.
Numérotation

Numérotez les pages des sections de la description et des revendications, dans l'ordre, dans le centre du haut ou du bas de la page. Le numéro de la page ne doit pas être à l'intérieur des marges. Vous pouvez numéroter les lignes de la description et des revendications dans la marge de gauche. Numérotez chaque revendication dans l'ordre.

Présentation des pages

Dans la plupart des cas, la page est présentée à la verticale (orientation portrait). Si cela facilite la présentation de l'information, vous pouvez présenter les dessins, les formules et les tableaux en orientation paysage, en veillant à ce que le haut de la figure soit du côté gauche de la page (figure 5).

Format des dessins

Le format des dessins dans la demande doit être le suivant :

Papier

Le papier ne doit pas être froissé ni plié; il ne doit y avoir aucune trace d'effacement et aucun soulignement dans vos dessins parce qu'ils doivent être assez clairs pour être reproduits électroniquement.

Le papier doit avoir l'une des dimensions suivantes :

  • 21,6 cm sur 27,9 cm (8,5 po sur 11 po)
  • 21 cm sur 29,7 cm (format A4)

Les dimensions des marges doivent être les suivantes :

  • Marge du haut et marge de gauche : 2,5 cm
  • Marge de droite : 1,5 cm
  • Marge du bas : 1 cm

Vous pouvez indiquer le numéro de référence du dossier dans la marge (dans un des coins du haut).

Noir et blanc
  • Faites vos dessins en noir et blanc.
  • Les lignes doivent être bien définies et suffisamment denses et foncées pour en permettre une reproduction précise.
  • Vous devez utiliser des hachures (lignes parallèles fines) pour montrer les coupes transversales. Veillez à ce que les hachures ne recouvrent pas vos signes de référence.
Proportions

Dessinez toutes les parties en proportion avec les autres (c'est-à-dire, ne représentez pas une partie du dessin plus grande ou plus petite que les autres pour souligner quoi que ce soit), sauf lorsqu'une proportion différente est nécessaire à la clarté du dessin.

Nombres, lettres et signes de référence

Les signes de référence aident à identifier les différentes parties de l'invention illustrée sur le dessin, et sont présentés sous forme de nombres et de lettres.

Utilisez les mêmes nombres, lettres et signes de référence pour désigner une caractéristique précise dans l'abrégé, dans la description, dans les revendications et dans les dessins. Un nombre, une lettre ou un signe de référence qui n'apparaît pas dans la description ne doit pas apparaître dans le dessin, et inversement.

  • Utilisez un signe de référence pour chaque dessin ainsi que pour chaque partie du dessin.
  • Assurez-vous de placer en ordre les nombres des figures.
  • Assurez-vous que les nombres et les lettres ont une hauteur d'au moins 0,32 cm.
  • Utilisez des signes de référence uniquement pour les parties que vous mentionnerez dans votre description. (Exemple : Le dessin ne doit pas comporter des parties numérotées que vous ne mentionnez pas dans la description.)
  • N'ajoutez pas de texte à vos dessins, à moins que le lecteur ait besoin du texte pour comprendre le dessin.
Assemblez les dessins

Vous pouvez mettre plusieurs dessins sur une même page. Si votre dessin est réparti sur plusieurs pages, vous devez disposer chaque partie du dessin de manière à ce que le dessin complet puisse être assemblé sans qu'aucune partie du dessin soit cachée. Vous devez regrouper les dessins et les placer à la fin de la demande, après les revendications.

Consultez un exemple dans l'exemple de demande de brevet B.

Exemples de demandes de brevet

Pour vous aider à rédiger votre demande, voici 2 exemples de demandes de brevet complétées :

Exemple de demande de brevet A
Exemple de demande de brevet B

Date de modification :