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Déposez une demande de brevet canadien : examen, et acceptation ou refus

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


6. Examen, et acceptation ou refus

Examen

Très souvent, les examinateurs de brevet ont des questions ou s'opposent à une ou plusieurs revendications dans la demande de brevet. Pour que le traitement de votre demande se poursuive, vous devez résoudre les irrégularités soulevées par l'examinateur dans votre demande.

  • Vous recevrez toujours une échéance pour répondre aux questions ou objections
  • Vous devrez probablement ajouter, modifier ou supprimer des revendications dans votre demande pour satisfaire aux exigences légales pour l'obtention d'un brevet.

Répondre à l'examinateur

Si votre demande ne satisfait pas aux exigences légales ou aux exigences en matière de brevetabilité, vous recevrez le rapport de l'examinateur énumérant nos objections, et nous vous donnerons la possibilité de répondre.

  • Vous devriez recevoir notre premier rapport de l'examinateur dans les 14 mois suivant votre requête d'examen. Vous aurez 4 mois pour répondre à compter de la date de l'envoi du rapport de l'examinateur.
  • Si le traitement de votre demande est accéléré, vous recevrez le rapport de l'examinateur dans les 3 mois suivant le début de l'examen, et vous aurez 4 mois pour répondre.
  • Une fois que vous aurez répondu aux questions, l'examinateur aura besoin de 5 à 9 mois pour réexaminer votre demande.
Si vous ne répondez pas

Si vous ne répondez pas aux rapports, votre demande sera réputée abandonnée.

Service d'entrevue concernant l'examen de brevets : Le service donne la possibilité au correspondant autorisé de discuter de la demande directement avec l'examinateur

Demande acceptée (approuvée)

Si l'examinateur accepte votre demande, votre brevet est approuvé.

  • Vous recevrez un avis d'acceptation et vous devrez payer la taxe finale dans les 4 mois suivant la réception de l'avis.
  • Nous vous enverrons votre brevet par la poste dans les 8 semaines suivant la réception de la taxe finale.

Une fois la demande acceptée, et après le paiement de la taxe finale, le Bureau des brevets accordera le brevet et enverra un certificat de brevet.

Demande refusée

Si votre demande est refusée après une décision finale, celle-ci sera acheminée à la Commission d'appel des brevets aux fins d'examen.

  • Vous pouvez demander une audience devant la Commission d'appel des brevets.
  • Si la Commission rejette votre demande, et qu'elle refuse de vous accorder un brevet, vous avez 6 mois pour en appeler de cette décision devant la Cour fédérale du Canada.
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