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Déposez une demande de brevet canadien : paiement de la taxe finale

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada


7. Payez la taxe finale

Si votre demande de brevet est acceptée, nous vous enverrons un avis d'acceptation vous demandant de payer la taxe finale, ainsi qu'une taxe de 6,12 $ pour chaque page au-delà de 100 pages pour les sections réservées au mémoire descriptif et aux dessins.

Paiement de la taxe
Type de taxe 2021 ($ CA) 2022 ($ CA)Note de bas de page 1
Taxe finale pour une demande de brevet (générale) 306 $ 305,39 $
Taxe finale pour une demande de brevet (petite entité) 153 $ 152,69 $
Pour chaque page au-delà de 100 pages pour les sections réservées au mémoire descriptif et aux dessins. Cette taxe ne s'applique pas aux listes des séquences envoyées par voie électronique. 6,12 $ 6,11 $

Toutes les taxes liées aux brevets

Si vous ne payez pas la taxe finale avant l'échéance (4 mois à compter de la date d'envoi de l'avis), votre demande de brevet est réputée abandonnée.

Comment rétablir une demande abandonnée

Modes de paiement acceptés

Pour payer les taxes en ligne, vous pouvez utiliser :

Payez la taxe finale au moyen du formulaire de correspondance générale

Assurez le maintien en état de votre brevet

Pour assurer le maintien en état de votre brevet, vous aurez peut-être différentes mesures à prendre, notamment le paiement de la taxe annuelle de maintien en état.

Apprenez-en davantage sur le maintien en état de votre brevet

Téléchargez une copie de votre brevet accordé

Si vous souhaitez obtenir une copie de votre brevet accordé, vous pouvez le télécharger à partir de la Base de données sur les brevets canadiens en ligne.
Pour obtenir une copie de votre brevet accordé :

  1. Consultez la page de la Base de données sur les brevets canadiens.
  2. Entrez le numéro du brevet, et cliquez sur « Voir les données ».
    Exemple du champ « Recherche par numéro de brevet »
  3. Une rangée d'onglets apparaîtra sous le tableau qui contient le numéro du brevet, le numéro de la demande et les titres français et anglais du brevet. Cliquez sur l'onglet « Documents ».
    Rangée d'onglets sur la page des résultats
  4. Dans le menu déroulant intitulé « Filtre », sélectionnez « Au moment où il est délivré ».
    Exemple du menu déroulant « Filtre »
  5. Sélectionnez tous les documents de la liste en cliquant sur toutes les cases à cocher, puis appuyez sur le bouton « Télécharger sélection en format PDF (archive Zip) » pour télécharger votre brevet accordé sous forme de fichier comprimé.
    Exemple du bouton « Télécharger sélection en format PDF (archive Zip) 
Date de modification :