Examen de compétence des agents de marques de commerce 2019 - Rapport de la Présidente de la Commission d'examen

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Conformément à l'article 18 du Règlement sur les marques de commerce, l'examen de compétence des agents de marques de commerce est administré au moins une fois par année.

La Commission d'appel des brevets (Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)) fournit un soutien administratif et logistique à l'égard de l'examen en s'assurant notamment que les candidats qui se présentent à l'examen ont soumis les renseignements exigés à l'article 16 du Règlement sur les marques de commerce et en informant ces candidats s'ils ont satisfait aux exigences pour se présenter à l'examen. La Commission réserve des locaux pour la tenue de l'examen et retient des personnes chargées de l'administrer. Elle communique également les résultats des examens aux candidats.

La Commission d'examen est formée pour préparer, tenir et corriger l'examen. Les membres de la Commission d'examen sont nommés pour une période maximale de 3 ans. La présidence de la Commission d'examen est assurée par la présidente de la Commission d'appel des brevets de l'OPIC.

En 2019, la Commission d'examen était formée d'une présidente et de 8 membres, dont 2 membres employés de l'OPIC et 6 membres nommés par l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC).

L'examen de compétence comprend 2 parties. La partie A traite principalement de situations qui peuvent survenir avant la publication et la partie B traite principalement de situations qui peuvent survenir après. Pour que son nom soit inscrit au registre des agents de marques de commerce, un candidat doit obtenir au moins 65 % des points dans chaque partie de l'examen. Cette année, dans les parties A et B, les candidats devaient obtenir au moins 97 sur 150. La partie B de l'examen d'un candidat n'est corrigée que si celui-ci obtient au moins 65 % dans la partie A.

Préparation de l'examen

Préalablement à la préparation de l'examen, une réunion des membres de la Commission d'examen a eu lieu en juin 2019 afin de discuter de la tenue de l'examen de 2018 et des pratiques exemplaires pour la tenue de l'examen de 2019. La Commission passe en revue l'élaboration et la tenue de l'examen de compétence des agents de marques de commerce afin de maintenir des normes reconnues en matière d'accréditation.

La Commission d'examen prépare les 2 épreuves de l'examen conjointement avec 2 grilles de notation. Ces documents sont traduits afin que les candidats aient la possibilité de passer l'examen dans la langue officielle de leur choix. L'exactitude des documents traduits est vérifiée, en tenant compte du fait que le contenu technique des épreuves et la nature spécialisée des sujets traités peuvent donner lieu à des différences linguistiques entre la version anglaise et la version française. Ces différences, le cas échéant, sont prises en considération dans les grilles de notation. Les membres de la Commission d'examen corrigent les épreuves à l'aide de la grille de notation bilingue.

Statistiques

L'examen de compétence au titre d'agent de marques de commerce de 2019 a eu lieu le 26 novembre 2019 dans 11 villes du Canada, à savoir : Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Halifax, Moncton, Sault Ste. Marie, Toronto, Gatineau, Montréal et Québec.

Un total de 96 candidats se sont soumis à la partie A et à la partie B de l'examen. Sur ces 96 candidats, 69 candidats ont fait l'examen pour la première fois. Cette année, 15 candidats ont écrit l'examen en français et 81 en anglais.

Les candidats ont été informés de leur(s) note(s) au plus tard au début mars 2020. À la fin mars 2020, les candidats qui ont demandés leur matériel d'examen ont reçu une copie. Ces derniers avaient jusqu'au 30 avril 2020 pour demander une révision de leur(s) note(s).

Des 96 candidats, 21 candidats ont obtenu la note de passage dans les 2 parties lors de la correction initiale. La Commission d'examen a étudié les demandes de révision de 4 candidats pour la partie A et de 9 candidats pour la partie B, soit un total de 13 demandes de révision. Après la révision, 1 candidat additionnel a obtenu la note de passage dans la partie A, ce qui a entraîné la correction de 1 partie B supplémentaire. La révision a permis à 5 candidats additionnels d'obtenir la note de passage globale, faisant passer le nombre total de réussite de 21 à 26.

26 candidats ont réussi l'examen : 19 l'ont réussi à leur premier essai et 7 après une deuxième tentative.

Le taux de réussite à l'examen de compétence des agents de marques de commerce de 2019 est de 27 %. Le taux de réussite des candidats qui ont fait l'examen pour la première fois est de 28 % (19 sur 69).

La note la plus élevée obtenue est de 135 sur 150 pour la partie A et de 118 sur 150 pour la partie B. La note globale la plus élevée est de 253 sur 300.

Taux de réussite de 2013 à 2019
Année Nombre d'examen administrés Nombre d'examen réussis Taux de réussite
2013 67 16 24 %
2014 65 15 23 %
2015 72 21 29 %
2016 91 23 26 %
2017 121 28 23 %
2018 98 32 33 %
2019 96 26 27 %
Examen de compétence des agents de marques de commerce 2019 — Distribution des notes dans la partie A (96 examens corrigés)
150 points au total — Note de passage 97
Nombre de points Nombre de candidats
45-57 5
58-70 4
71-83 17
84-96 29
97-109 21
110-122 18
123-135 2
Examen de compétence des agents de marques de commerce 2019 — Distribution des notes dans la partie B (41 examens corrigés)
150 points au total — Note de passage 97
Nombre de points Nombre de candidats
64-74 1
75-85 6
86-96 8
97-107 19
108-118 7

Conclusion

Je remercie tous les membres de la Commission d'examen pour leur travail soutenu et leur volonté de veiller à ce que l'examen de compétence des agents de marques de commerce continue d'être administré de façon équitable et impartiale afin de donner aux membres du public l'assurance que les agents de marques de commerce sont inscrits au registre uniquement après avoir franchi un processus rigoureux et qu'ils sont pleinement qualifiés pour les aider à protéger leur propriété intellectuelle.

Nathalie Tremblay
Présidente, Commission d'examen
Office de la propriété intellectuelle du Canada

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