Accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Nous avons lancé un projet pilote qui favorisera un examen accéléré des inventions en lien aux produits et aux processus médicaux soutenant la réponse à la COVID-19. Le processus permettra la protection plus rapide de la propriété intellectuelle sans frais supplémentaire pour les demandeurs ayant le statut de petite entité.

Cette page explique la marche à suivre pour soumettre une requête d'examen accéléré pour les demandes de brevet liées à l'effort de lutte contre la COVID-19. Ce processus vise à accélérer l'examen d'un maximum de 50 demandes de brevet et demeurera en vigueur jusqu'à indication contraire de l'OPIC.

Sur cette page

Qui peut faire une requête?

Vous pouvez faire une requête d'examen de brevet accéléré si :

  • Vous avez une nouvelle demande de brevet ou une demande de brevet existante pour une invention qui appuie la réponse sanitaire à la COVID-19
  • Vous êtes une petite entité, c'est-à-dire une université ou une entité qui compte 50 employés au plus (voir le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) chapitre 10.02.01)

L'OPIC accelerera la priorité à l'examen des demandes de brevet pour les produits liés à la COVID-19 qui correspondent aux approbations émises par Santé Canada pour les produits destinés à la lutte contre la COVID-19. Il s'agit, entre autres, des éléments suivants :

  • une homologation pour un instrument médical;
  • une licence d'établissement d'instruments médicaux (LEIM);
  • une autorisation en vertu de l'Arrêté d'urgence concernant l'importation et la vente d'instruments médicaux destinés à être utilisés à l'égard de la COVID-19;
  • une autorisation d'essais expérimentaux (AEE);
  • une autorisation en vertu de l'Arrêté d'urgence sur les essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 (AAU EC);
  • une lettre de non-objection (LNO) pour les essais cliniques;
  • un avis de conformité (AC);
  • une autorisation en vertu de l'Arrêté d'urgence concernant l'importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19.

Comment faire une requête

Pour bénéficier du service accéléré dans le cadre de l'effort de lutte contre la COVID-19, présentez une lettre au Bureau des brevets qui comprend ce qui suit :

  • une déclaration stipulant qu'il s'agit d'une technologie médicale liée à la COVID-19 et qu'une demande d'autorisation pour son utilisation a été soumise à Santé Canada ou qu'une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada
  • une déclaration du statut de petite entité (si vous n'en avez pas encore soumis une)
  • une demande de date d'accessibilité au public anticipée (le cas échéant)
    • cette demande est nécessaire seulement si la déclaration est faite avant que la demande n'ait été rendue accessible au public, habituellement 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité. Après la demande, le processus de publication de la demande peut prendre jusqu'à 3 mois
  • une requête d'examen (si une telle requête n'a pas déjà été faite)
    • cette requête exige le paiement de la taxe associée

Si vous n'avez pas de demande de brevet existante

Veuillez envoyer la requête d'examen de brevet accéléré avec votre demande de brevet canadien :

Si vous avez une demande de brevet existante

Veuillez envoyer la requête d'examen de brevet accéléré par le biais du système de Correspondance générale — Brevet.

Veuillez envoyer les requêtes d'examen accéléré à l'OPIC à l'aide des autres moyens de communication décrits au chapitre 2 du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB). Veuillez toutefois prévoir un délai plus long dans le traitement de votre demande si vous choisissez de soumettre la requête par courrier postal.

Après avoir fait votre requête

Une fois votre requête d'examen accéléré traitée et acceptée, le Bureau examinera la demande dans les plus brefs délais.

Vous devriez vous attendre à recevoir votre premier rapport d'examen et les rapports subséquents dans les trois mois.

Bien que votre demande de brevet puisse bénéficier d'un examen accéléré, elle pourrait perdre cet avantage si vous demandez une prorogation de délai ou si vous ne respectez pas une échéance quelconque.

Vous pouvez demander à tout moment de retirer votre demande du processus accéléré lié à l'effort de lutte contre la COVID-19.

Rappelez-vous que toutes les demandes de brevet canadien sont examinées conformément à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets, ainsi qu'à la lumière du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB) de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

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