À partir du 15 juillet 2020, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) commencera à recueillir le numéro d'entreprise des clients dans le cadre des échanges électroniques avec notre centre de services à la clientèle.
Ce changement a été prescrit par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La directive du Secrétariat a pour objectif de s'assurer que les ministères et les organismes utilisent le numéro d'entreprise comme identifiant normalisé pour toutes les transactions conclues entre des entreprises et le gouvernement du Canada.
Un numéro d'entreprise est un numéro de compte de 9 chiffres délivré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il permet d'identifier votre entreprise auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Si vous avez besoin d'aide pour trouver votre numéro d'entreprise, visitez le site de l'ARC.
Dans un premier temps, l'OPIC recueillera le numéro d'entreprise dans les formulaires électroniques de demande de renseignements généraux qui se trouvent sur notre page de coordonnées; il en fera de même pour les commandes de documents de propriété intellectuelle et les copies certifiées. Plus tard au cours de cet été, la collecte des numéros d'entreprise se fera à plus grande échelle et comprendra les demandes formulées par téléphone et en personne.
Il n'est pas obligatoire de remplir le champ du numéro d'entreprise sur les formulaires électroniques de demande de renseignements généraux; néanmoins, nous demandons aux agents et à leurs équipes de fournir leur numéro d'entreprise sur toutes les demandes en ligne.
Tant que nos nouveaux systèmes de TI ne seront pas en place, nous ne vous demanderons pas votre numéro d'entreprise dans le cadre des formulaires électroniques de demande de brevet, de marque de commerce ou de dessin industriel.
L'OPIC est tenu de vous demander votre numéro d'entreprise. Néanmoins, vous avez le choix de fournir le numéro ou non.
Au fil du temps, la collecte des numéros d'entreprise permettra d'accroître la vitesse et l'efficacité des services, ainsi que d'améliorer l'intégrité du programme pour le gouvernement du Canada. À mesure qu'elle sera mise en œuvre à plus large échelle, cette collecte va simplifier les services gouvernementaux; les clients n'auront à fournir leurs renseignements d'identité qu'une seule fois, ce qui entraînera des améliorations comme les formulaires préremplis et la prestation de services groupés.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.