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Foire aux questions – reprise du service après les interruptions COVID-19 – Dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

Ces questions et réponses ont été préparées dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19. Les questions relatives au traitement d'une demande de dessin industriel sont très spécifiques aux faits et elles ne peuvent être répondues par des questions et réponses générales. Les réponses fournies ne sont qu'un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l'interprétation de la législation par l'Office de la propriété intellectuelle du canada (OPIC) et ne doivent pas être le fondement pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires. L'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle qui peut vous conseiller sur votre situation particulière.

Une marge de manœuvre pour les clients suivant la fin des jours désignés

Question no 1
Quand dois-je agir si ma date d'échéance initiale se termine un jour désigné?

Q :

R : Si votre date d'échéance initiale se termine un jour désigné, soit du au inclusivement, vous devez agir le . Si vous êtes capable d'agir avant la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire.

Question no 2
Vais-je obtenir un délai supplémentaire pour agir si je suis incapable de le faire le ?

Q :

R : Un délai supplémentaire pour agir ne sera pas automatiquement fourni. Vous pouvez toutefois demander une prolongation de délai de six mois afin de répondre à un rapport émis en vertu du paragraphe 22 (2) du Règlement sur les dessins industriels ou afin de soumettre une copie d'une demande antérieurement déposée ou une traduction en vertu des paragraphes 27 (1) et (2) du Règlement.

Veuillez noter qu'une seule demande de prolongation de délai peut être faite à l'égard d'un rapport donné et que la requête doit être faite avant l'échéance de votre délai tel qu'étendu en raison des jours désignés. Aucun droit n'est requis pour une demande de prolongation de délai.

Question no 3
J'ai une date d'échéance qui se termine un peu après la fin des jours désignés. Vais-je obtenir un délai supplémentaire pour agir si je suis incapable de le faire d'ici la date limite?

R : Le délai pour répondre n'est pas prorogé si le dernier jour du délai tombe le ou après le .

Vous pouvez toutefois demander une prolongation de délai de six mois afin de répondre à un rapport émis en vertu du paragraphe 22 (2) du Règlement sur les dessins industriels ou afin de soumettre une copie d'une demande antérieurement déposée ou une traduction en vertu des paragraphes 27 (1) et (2) du Règlement.

Dans certains cas limités, il peut être possible d'agir au-delà de la date d'échéance, par exemple dans le cas du délai de grâce pour un maintien tardif ou dans le cas du délai pour le rétablissement d'une demande, mais cela entraîne des coûts et des risques supplémentaires.

Certains délais sont cruciaux et ne peuvent pas être prolongés. Il est conseillé aux demandeurs, aux propriétaires inscrits et à leurs agents de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente. Si vous ne pouvez pas agir d'ici votre date d'échéance, l'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils.

Question no 4
Comment la fin des jours désignés affecte-elle les délais pour le paiement d'un droit?

R : Si votre date d'échéance initiale pour le paiement d'un droit se termine un jour désigné, soit du au inclusivement, vous devez agir le . Si vous êtes capable d'agir avant la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire.

Les délais pour le paiement des droits sont cruciaux et ne peuvent pas être prolongés. Il est conseillé aux demandeurs, aux propriétaires inscrits et à leurs agents de ne pas attendre la dernière minute pour effectuer le paiement d'un droit. Si vous ne pouvez pas agir à la date d'échéance ou avant, l'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils.

En ce qui concerne les demandes internationales et enregistrements internationaux visés par l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, les délais pour le paiement d'une taxe auprès du Bureau international ne sont pas prorogés en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 21 (2) de la Loi sur les dessins industriels.

Question no 5
Puis-je demander une prolongation de délai si la COVID-19 continue d'affecter ma capacité à présenter diverses demandes, telle qu'une demande de priorité ou une demande de maintien du droit exclusif conféré par l'enregistrement de mon dessin industriel?

R : Les délais autres que ceux spécifiés aux paragraphes 22 (2) et 27 (1) et (2) du Règlement sur les dessins industriels sont cruciaux et ne peuvent pas être prolongés.

Dans certains cas limités, il peut être possible d'agir au-delà de la date d'échéance, par exemple dans le cas du délai grâce pour le maintien tardif d'un dessin industriel, mais cela entraîne des coûts et des risques supplémentaires.

Il est conseillé aux demandeurs, aux propriétaires inscrits et à leurs agents de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente. Si vous ne pouvez pas agir d'ici votre date d'échéance, l'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils.

Question no 6
J'ai reçu une correspondance du Bureau des dessins industriels m'informant que ma demande ne contient pas l'ensemble des documents, renseignements et déclarations nécessaires pour recevoir une date de dépôt et exigeant que je fournisse les éléments manquants dans les deux mois de la date de l'avis. La date d'échéance pour répondre à cet avis se termine un jour désigné. Quand dois-je répondre? En raison de la COVID 19, puis-je obtenir une prolongation de délai pour fournir les éléments manquants?

R : Puisque la date d'échéance se termine un jour désigné, la date butoir pour répondre est le . Ce délai est crucial et ne peut pas être prolongé. Si le délai de réponse est expiré, votre demande sera réputée n'avoir jamais été déposée et les droits payés à l'égard de celle-ci ne vous seront pas remboursés. Si vous ne pouvez pas agir d'ici votre date d'échéance, l'OPIC vous recommande de consulter un professionnel en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils.

Question no 7
Si la COVID-19 continue d'affecter ma capacité à répondre à une action administrative avant la date d'échéance (régulière, ou telle qu'étendue en raison des jours désignés), puis-je demander une prolongation de délai après que ce dernier ait expiré?

R : Il n'existe de pas de prolongation de délai rétroactive sous le régime de la Loi sur les dessins industriels. Toutes demandes de prolongation de délai doivent être faite avant l'expiration de votre délai, tel qu'étendu en raison des jours désignés.

Communiquer avec l'OPIC

Question no 8
Maintenant que le service a repris, quels sont les moyens de communication dont disposent les demandeurs et les propriétaires inscrits?

R : Les demandeurs et les propriétaires inscrits sont fortement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour éviter les retards.

Les procédures de correspondance de l'OPIC ne sont généralement pas affectées, cependant il est possible que certains établissements désignés soient toujours fermés, ces derniers ne recevront donc pas de correspondance pour l'OPIC. En vue de la situation actuelle qui évolue rapidement, veuillez consulter la section « Avis » de notre site web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Question no 9
Quel moyen de communication devrais-je utiliser pour assurer le traitement rapide d'une demande de prolongation de délai?

R : Bien que votre demande peut être transmise par courrier régulier directement à l'OPIC ou à un établissement désigné, l'OPIC vous encourage à utiliser les services électroniques tels que l'Application de correspondance générale de dessin industriel et l'Application de dépôt et de modifications électronique de dessin industriel, par le biais desquelles vous pouvez soumettre un document PDF. La demande de prolongation doit être adressée au Bureau des dessins industriels et doit contenir le nom du demandeur et le numéro de la demande.

FAQ sur le COVID-19 archivé

Archivées : Foire aux questions sur les dessins industriels et l'interruption de service lié à la COVID-19

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