Sélection de la langue

Recherche

Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et foire aux questions

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

La présente foire aux questions (FAQ) vise à fournir des directives sur les pratiques de la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) et l'interprétation des lois pertinentes. Cependant, en cas de divergence entre le présent document et la législation applicable, c'est cette dernière qui prévaut. Les dispositions du présent document constituent uniquement des lignes directrices; elles n'ont en aucun cas force exécutoire et elles peuvent être modifiées.

Notez que la présente page peut être modifiée en fonction de l'évolution des mesures prises par l'OPIC face à la COVID-19.

Flexibilité pour les clients après la fin des jours désignés

Le registraire reconnaît que la COVID-19 continue d'avoir un impact sur les parties devant la COMC et s'engage à faire en sorte qu'elles demeurent en mesure d'obtenir une prolongation raisonnable de leurs délais qui seraient touchés par la COVID-19.

Tel que communiqué par le registraire sur le site Web de l'OPIC, comme les restrictions liées à la COVID-19 se sont graduellement assouplies, le registraire a pris la décision de ne pas prolonger la période de temps pour laquelle les jours ont été désignés  en vertu de du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce (la Loi). Par conséquent, tout délai fixé sous le régime de la Loi et du Règlement sur les marques de commerce (le Règlement), ou par le registraire dans une procédure devant la COMC, qui tombait entre le et le a été prolongé jusqu'au .

Question no 1
Quelle est la meilleure façon de correspondre avec le registraire maintenant que le service a repris?

R : Nos solutions en ligne sont accessibles 24 heures sur 24. Les parties devant la COMC, ou l'agent qu'elles ont nommé, sont fortement encouragés à utiliser les services électroniques des oppositions aux marques de commerce de l'OPIC pour déposer tout document auprès de la COMC afin d'éviter les retards.

Veuillez noter que depuis le , les demandes en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi peuvent être produites en ligne. Il est également toujours possible de produire ces demandes en version papier conformément aux procédures de correspondance.

Question no 2 – Nouveau
Si la pandémie de COVID-19 affecte ma capacité d'agir dans un délai donné, me donnera-t-on un délai supplémentaire ?

R : Si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire. Si la pandémie de COVID-19 vous empêche ou entrave votre capacité à agir avant la date d'échéance, vous pouvez demander une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi, pour une période de trois à six mois. Le registraire tiendra compte de la perturbation causée par la COVID-19 lorsqu'il prendra en considération les demandes de prolongation de délai.

Lorsque vous demandez une prolongation de délai fondée sur des circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19, votre demande au registraire devra contenir les informations suivantes :

Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres.

Question no 3 – Nouveau
Que se passe-t-il si l'autre partie ne consent pas à la prolongation du délai ? Puis-je quand même demander une prolongation de délai ? Que dois-je inclure dans ma demande de prolongation ?

R : Si l'autre partie ne consent pas à la prolongation du délai, votre demande au registraire devra contenir les informations suivantes :

Dans ce cas, le registraire accordera généralement une prolongation de délai de trois à six mois.

Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres.

Question no 4 – Nouveau
Si la pandémie de COVID-19 continue d'affecter ma capacité d'agir dans un délai donné, puis-je demander une nouvelle prolongation de délai ?

R : Pour toute demande ultérieure au registraire, vous devrez démontrer et exposer des raisons suffisantes pour justifier une prolongation supplémentaire du délai. Le registraire s'attend généralement à ce que les parties prennent toutes les mesures qu'elles peuvent raisonnablement prendre dans un délai prolongé.

Les prolongations de délai ultérieures nécessiteront des raisons supplémentaires ou une explication des raisons pour lesquelles les circonstances existant au moment de la première demande de prolongation continuent d'empêcher une partie de respecter son délai ou une évolution des raisons énoncées dans la première demande de prolongation.

Si vous avez le consentement de l'autre partie, veuillez également indiquer :

Si vous n'avez pas le consentement de l'autre partie, veuillez également indiquer :

Le registraire peut également exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 47(1) de la Loi pour prolonger les délais de sa propre initiative s'il est dans l'intérêt de la justice de le faire.

La COMC réexaminera cette approche tous les trimestres.

Question no 5 – Nouveau
Que faire si mon délai a déjà expiré ? La perturbation causée par la COVID est-elle suffisante pour obtenir une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi ?

R : Le paragraphe 47(2) de la Loi exige qu'une prolongation ne soit accordée que si le droit prescrit est payé et que le registraire est convaincu que le non-respect du délai n'était pas raisonnablement évitable. Compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis que la COVID-19 a commencé à perturber les activités, le registraire exigera des raisons plus détaillées au-delà de la perturbation des activités causée par la COVID-19 afin de conclure que le non-respect du délai n'était pas raisonnablement évitable. Veuillez également vous référer aux questions no 2, 3 et 4.

Question no 6 – Nouveau
J'ai un contre-interrogatoire qui exige ou qui pourrait exiger que le déposant se déplace ; le contre-interrogatoire peut-il être mené par vidéoconférence à la place ?

R : La COMC a mis à jour son énoncé de pratique en ce qui concerne les contre-interrogatoires et considère la vidéoconférence comme la méthode privilégiée de contre-interrogatoire. Bien que les parties devraient chercher à s'entendre sur la méthode privilégiée de contre-interrogatoire, en l'absence d'accord, le registraire ordonnera que le contre-interrogatoire ait lieu par vidéoconférence, à moins que la prépondérance des inconvénients ne favorise pas cette méthode. Cette mise à jour à l'énoncé de pratique n'a pas d'effet sur les décisions antérieures rendues par le registraire, mais toutes les demandes nouvelles, en attente ou de réexamen seront examinées à la lumière de cette mise à jour. Veuillez consulter la section VII de l'énoncé de pratique de la COMC pour plus de détails.

Étant donné que la méthode privilégiée de contre-interrogatoire est la vidéoconférence, la prolongation de délai jalon a été réduite à 2 mois (contre 4 mois auparavant). De plus, une prolongation de délai au-delà de la prolongation jalon pour permettre la planification d'un contre-interrogatoire en personne après l'assouplissement des restrictions de voyage ne sera plus considérée comme une circonstance exceptionnelle.

Question no 7 – Nouveau
La COMC met-elle des audiences au rôle ? Qu'en est-il des audiences en personne ?

R : Oui, des audiences par téléconférence et vidéoconférence conduites au moyen de plateformes de réunions virtuelles de tierce parties sont mises au rôle. Le calendrier des audiences est disponible en ligne environ 90 jours à l'avance.

À l'heure actuelle, la COMC ne prévoit pas de mettre au rôle ou de conduire d'audiences en personne avant le printemps 2021. La COMC continuera de mettre au rôle des audiences par téléconférence et vidéoconférence dans un avenir prévisible (cette approche sera réexaminée tous les trimestres). Par conséquent, les parties qui attendent une audience sont encouragées à informer la COMC de leur accord pour mener leur audience par téléconférence ou vidéoconférence en envoyant un courriel à ised.cipohearing-opicaudience.isde@canada.ca.

Les parties sont également encouragées à informer le registraire dès que possible si une audience n'est plus nécessaire. Dans les cas où une audience a été fixée et où les deux parties informent le registraire qu'une audience n'est plus nécessaire, une décision sans audience sera rendue.

Question no 8 – Nouveau
J'ai une audience qui nécessite une traduction simultanée, comment la COMC va-t-elle procéder?

R : Les audiences nécessitant une traduction simultanée se dérouleront par vidéoconférence à l'aide de plateformes de réunions virtuelles de tierce parties. Des instructions détaillées seront mises à la disposition des participants.

Question no 9 – Nouveau
Que se passera-t-il si une difficulté technique survient lors de mon audience par téléconférence ou vidéoconférence ?

R : Au cours des premières minutes de l'audience, le membre ou l'agent d'audience sollicitera les participants pour obtenir l'adresse électronique et le numéro de téléphone où ils pourront être joints pendant la durée de l'audience.  Si des problèmes techniques surviennent au cours de l'audience, le membre ou l'agent d'audience contactera chaque participant par courrier électronique et/ou par téléphone pour lui indiquer comment l'audience se déroulera (par exemple, après un court ajournement ou en utilisant le numéro de téléphone fourni pour l'audio uniquement).

Question no 10
Est-ce que le registraire renoncera au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19?

R : Pour le moment, le registraire ne renonce pas au paiement des frais pour les prolongations de délai liées à la COVID-19.

Question no 11
L'information figurant dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes concernant ma procédure devant la COMC est-elle à jour?

R : L'OPIC est ouverte et continue à traiter la correspondance et, en principe, les mises à jour de la Base de données sur les marques de commerce canadiennes ont lieu toutes les semaines.

Question no 12
J'ai un délai rapproché pour soumettre de la preuve et je ne suis pas en mesure d'obtenir une copie certifiée d'un dossier ou un enregistrement auprès du registraire ou de faire certifier ou d'obtenir un affidavit assermenté, dois-je déposer des impressions de la Base de données canadiennes sur les marques de commerce ou un affidavit non assermenté?

R : Si vous n'êtes pas en mesure de respecter un délai de dépôt de preuve en raison de la COVID-19, y compris l'obtention de copies certifiées ou d'affidavits assermentés, une prolongation de délai doit être demandée conformément à la réponse donnée aux questions no 2, 3 et 4.

Le , le Centre de services à la clientèle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a repris son service de commande de documents de propriété intellectuelle.

L'OPIC exige que les affidavits soumis en preuve dans les procédures d'opposition ou en vertu de l'article 45 soient assermentés. Nous notons que certaines juridictions ont modifié les règles de prestation de serment et d'assermentation d'affidavits en raison des perturbations causées par la pandémie de COVID-19. L'OPIC maintiendra sa pratique d'accepter les affidavits et les déclarations solennelles pourvu qu'ils soient conformes aux exigences de la juridiction dans laquelle ils ont été assermentés.

Question no 13
Quelles sont les transactions qui peuvent être soumises en ligne?

R: Présentement, les utilisateurs peuvent soumettre en ligne toutes les principales transactions reliées aux procédures d'opposition et de radiation prévue à l'article 45. Cela comprend :

Question no 14
Quels types de transactions peuvent être soumises par le biais de l'onglet « Correspondance générale »?

R: Les utilisateurs peuvent soumettre les transactions suivantes par le biais de l'onglet « Correspondance générale »:

Veuillez noter qu'en raison des implications possibles en matière de vie privée et de confidentialité, et pour protéger les informations financières sensibles (par exemple, les numéros de carte de crédit), aucun document nécessitant un formulaire de paiement de frais ne doit être soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale ». Par conséquent, les formulaires de paiement de frais qui seront joints à des documents soumis par le biais de l'onglet « Correspondance générale » aux fins d'une opposition ou d'une procédure en vertu de l'article 45 ne seront pas traités par le registraire.

Question no 15
J'ai rencontré un problème technique lors de la soumission d'une transaction en ligne, que dois-je faire?

R: Si vous avez rencontré un problème technique quelconque lors de la soumission d'une transaction en ligne, veuillez cliquer sur le lien "Signaler un problème". Ce lien vous amènera à une page où vous pourrez remplir un formulaire pour nous informer du type de problème(s) que vous avez rencontré(s) et télécharger des captures d'écran pour clarification.

FAQ sur le COVID-19 archivé

Archivées : Procédures devant la Commission des oppositions des marques de commerce et foire aux questions

Date de modification :