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Foire aux questions – Reprise du service après les interruptions COVID-19 – Marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Tel que communiqué par le registraire sur le site Web de l'OPIC, le registraire a pris la décision de ne pas prolonger la période de temps pour laquelle les jours ont été désignés en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les marques de commerce en raison de la pandémie de COVID-19 au-delà du . Les question et réponses qui suivent ont été préparées dans le contexte de la fin des interruptions de services dû aux jours désignés. Les questions relatives au traitement des marques de commerce sont spécifiques à chaque situation et on ne peut y répondre par des questions et réponses générales. Par conséquent, les réponses fournies ne sont qu'un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l'interprétation de la législation par l'OPIC et ne doivent pas être utilisés à des fins juridiques ni pour prendre des décisions d'affaires.

Une marge de manœuvre pour les clients suivant la fin des jours désignés

Question #1
Quand dois-je agir si ma date d'échéance se termine un jour désigné?

R: Le . Les échéances qui se terminent lors d'un jour désigné sont prorogées jusqu'au premier jour suivant qui n'est ni prescrit ni désigné par le registraire, tel que communiqué sur le site Web de l'OPIC. Par conséquent, les échéances qui se terminent pendant la période de temps débutant le et se terminant le sont étendues jusqu'au .

Question #2
J'ai une échéance qui se termine le ou peu après cette date. Puis-je obtenir plus de temps pour agir si je suis incapable de le faire d'ici la date limite?

R: Nous vous encourageons à agir si vous êtes en mesure de le faire avant ou à la date d'échéance. Si vous avez besoin de plus de temps pour agir, il vous est possible, dans certaines circonstances, de demander une prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce. Veuillez noter que certaines échéances ne peuvent pas être prolongées en vertu de l'article 47 de la Loi (p. ex., paragraphe 33(2) de la Loi). Cependant, certaines échéances ne peuvent pas être prorogées.

Lorsque vous demandez une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi, vous devez expliquer comment l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation de délai dans ce délai ou au cours de cette prorogation n'était pas raisonnablement évitable. Le droit prescrit de 125 $ doit être soumis avec la demande afin que celle-ci soit considérée.

Question #3
Est-ce qu'il y a un droit à payer pour présenter une demande de prolongation de délai?

R: Selon l'article 14 du Règlement sur les marques de commerce, la personne qui demande la prolongation d'un délai au titre de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce paie le droit prescrit de 125 $.

Ce droit est seulement requis que lorsqu'une personne demande la prolongation d'un délai fixé par la Loi ou prescrit par le Règlement. Par conséquent, ce droit ne serait pas requis pour la demande d'une prolongation de délai pour répondre à un rapport d'examinateur, étant donné que le délai pour répondre n'est fixé ni dans la Loi ni dans son Règlement. Ce droit serait requis si vous faisiez défaut dans la poursuite d'une demande (Veuillez vous référer à la question #4). Une personne est tenue de payer le droit prescrit pour demander la prolongation de délai que la prolongation soit accordée ou refusée.

Question #4
Puis-je demander une prolongation de délai avant que le délai soit écoulé si la pandémie de COVID-19 continue d'affecter ma capacité à répondre à une correspondance provenant du Bureau avant la date d'échéance (normale ou prolongée)?

R: Dans la plupart des cas, une demande de prolongation de délai doit être demandée avant l'expiration de l'échéance.

La pratique du Bureau est d'octroyer au requérant une prolongation de délai pour répondre à une correspondance provenant du Bureau si le requérant démontre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'est pas encore en mesure de donner une réponse en bonne et due forme. Tel que souligné dans l'énoncé de pratique intitulé « Prolongation de délai en matière d'examen et pour répondre à l'avis prévu à l'article 44.1 », une pandémie qui affecte la capacité du requérant de répondre se qualifie comme une circonstance hors du contrôle du requérant et donc, comme une circonstance exceptionnelle justifiant une prolongation de délai.

Dans les cas où le délai est échu, veuillez vous référer à la question #5.

Question #5
Je n'ai pas répondu au rapport d'examen à l'intérieur du délai alloué et j'ai reçu un avis de défaut m'accordant deux mois pour remédier au défaut. Si j'ai besoin de plus de temps, puis-je demander une prolongation de délai? Est-ce qu'il y a un droit à payer?

R: Si le délai de deux mois mentionné dans l'avis de défaut n'est pas échu, vous pouvez demander une prolongation de délai en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les marques de commerce. La pratique du Bureau est d'octroyer au requérant une prolongation de délai pour répondre à une correspondance provenant du Bureau si le requérant démontre l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant qu'il n'est pas encore en mesure de donner une réponse en bonne et due forme. Une pandémie qui affecte la capacité du requérant de répondre se qualifie comme une circonstance hors du contrôle du requérant et donc, comme une circonstance exceptionnelle justifiant une prolongation de délai. Dans cette situation, afin de demander une prolongation de délai, le requérant devrait expliquer comment la pandémie affecte sa capacité à répondre ainsi que joindre le paiement du droit prescrit de 125 $.

Si le délai de deux mois mentionné dans l'avis de défaut est expiré, vous pouvez demander une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce. Dans votre demande de prolongation de délai rétroactive, vous devez expliquer comment l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation dans ce délai ou au cours de cette prorogation n'était pas raisonnablement évitable. Dans cette situation, le droit prescrit pour demander une prolongation délai en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi est de 125 $.

Question #6 Puis-je demander une prolongation de délai si la COVID-19 affecte ma capacité à produire une demande d'enregistrement d'une marque de commerce qui serait sujette à un droit à la priorité?

R: Oui. Si la pandémie de COVID-19 affecte votre capacité d'agir dans le délai prescrit, le registraire accepterait généralement une telle demande. En vertu du paragraphe 34(5) de la Loi sur les marques de commerce, il vous est possible de demander une prolongation de délai afin de produire une demande contenant une demande de priorité.

Cependant, vous ne pouvez demander une telle prolongation de délai qu'après l'expiration du délai prescrit tel que prorogé selon l'article 66 de la Loi, nommément après le . Vous devez payer le droit prescrit de 125 $ ainsi que fournir la ou les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu accomplir l'acte dans le délai prescrit. La preuve que l'événement s'est produit n'est pas requise pour autant que l'événement a été clairement décrit dans la demande. Si le registraire accorde la prolongation demandée, le délai peut seulement être prolongé d'au plus sept jours.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement ».

Question #7
Puis-je demander une prolongation de délai si la COVID-19 affecte ma capacité à renouveler une marque de commerce enregistrée?

R: Oui. Si la pandémie de COVID-19 affecte votre capacité d'agir dans le délai prescrit, le registraire accepterait généralement une telle demande. En vertu du paragraphe 46(5) de la Loi sur les marques de commerce, il vous est possible de demander une prolongation de délai afin de renouveler une marque de commerce enregistrée.

Cependant, vous ne pouvez demander une telle prolongation de délai qu'après l'expiration du délai prescrit tel que prorogé selon l'article 66 de la Loi, nommément après le . Vous devez payer le droit prescrit de 125 $ ainsi que fournir la ou les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu accomplir l'acte dans le délai prescrit. La preuve que l'événement s'est produit n'est pas requise pour autant que l'événement a été clairement décrit dans la demande. Si le registraire accorde la prolongation demandée, le délai peut seulement être prolongé d'au plus sept jours.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement ».

Question #8
J'ai reçu une correspondance du registraire m'avisant que ma demande d'enregistrement d'une marque de commerce ne contenait pas tous les éléments nécessaires afin d'obtenir une date de production et exigeant que je soumette les éléments manquants dans les deux mois suivant la date de notification. Le délai pour répondre à cette notification se terminait lors d'un jour désigné. À quel moment dois-je répondre? Puis-je demander une prolongation de délai afin de fournir les éléments manquants en raison de la pandémie de COVID-19?

R: La date d'échéance pour répondre à cette correspondance est le . En vertu du paragraphe 33(2) de la Loi sur les marques de commerce, ce délai de deux mois afin de fournir au registraire les éléments nécessaires à la production d'une demande ne peut pas être prolongé. Par conséquent, si vous ne pouvez pas répondre le ou avant, il vous faudra produire une nouvelle demande ainsi que payer les droits prescrits puisque cette demande sera considérée ne pas avoir été produite.

Question #9
J'ai reçu une correspondance du registraire m'avisant que les produits ou services de mon enregistrement de marque de commerce doivent être groupés selon les classes de la classification de Nice. Le délai pour répondre à cet avis se terminait lors d'un jour désigné. À quel moment dois-je répondre? Puis-je demander une prolongation de délai afin de fournir l'état groupé et classé des produits ou services en raison de la pandémie de COVID-19?

R: La date d'échéance pour répondre à cette correspondance est le . Si la date d'échéance mentionnée dans la correspondance est expirée, vous pouvez demander une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce. Dans votre demande de prolongation de délai rétroactive, vous devez expliquer comment l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation dans ce délai ou au cours de cette prorogation n'était pas raisonnablement évitable. Dans cette situation, le droit prescrit pour demander une prolongation délai en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi est de 125 $.

Question #10
J'ai reçu une correspondance du registraire exigeant que je paie l'ajustement du droit de renouvellement selon le nombre de classes de Nice tel que déterminé à la date du renouvellement. Le délai pour répondre à cet avis se terminait lors d'un jour désigné. À quel moment dois-je répondre? Puis-je demander une prolongation de délai afin de payer l'ajustement du droit de renouvellement en raison de la pandémie de COVID-19?

R: La date d'échéance pour payer l'ajustement du droit de renouvellement est le . Si le délai est expiré, vous pouvez demander une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi sur les marques de commerce.

Cependant, vous ne pouvez demander une telle prolongation de délai qu'après l'expiration du délai prescrit tel que prorogé selon l'article 66 de la Loi, nommément après le . Vous devez payer le droit prescrit de 125 $ ainsi que fournir la ou les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu accomplir l'acte dans le délai prescrit. La preuve que l'événement s'est produit n'est pas requise pour autant que l'événement a été clairement décrit dans la demande. Si le registraire accorde la prolongation demandée, le délai peut seulement être prolongé d'au plus sept jours.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé « Prolongations de délai en cas de force majeure pour une priorité et un renouvellement ».

Question #11
Est-ce que le registraire va renoncer au versement du droit pour les demandes de prolongation de délai en raison de la COVID-19?

R: Non, le registraire ne renoncera pas au versement des droits pour les demandes de prolongation de délai en raison de la COVID-19.

Maintien d'un nom sur la liste des agents de marques de commerce

Question #12
J'ai été incapable de payer le droit prévu pour le pour le maintien de mon inscription sur la liste des agents de marques de commerce auquel l'article 20 du Règlement sur les marques de commerce fait référence. Que puis-je faire?

R: Afin de maintenir votre nom sur la liste des agents de marques de commerce, vous pouvez demander une prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi sur les marques de commerce. Dans votre demande de prolongation de délai rétroactive, vous devez expliquer comment l'omission d'accomplir l'acte ou de demander la prorogation dans ce délai ou au cours de cette prorogation n'était pas raisonnablement évitable. Dans cette situation, le droit prescrit pour demander une prolongation délai en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi est de 125 $. De plus, vous devez fournir les éléments énumérés à l'article 20 du Règlement lorsque vous faites la demande de prolongation de délai afin d'assurer que votre demande de maintenir votre nom sur la liste soit traitée en temps opportun.

Communiquer avec l'OPIC

Question #13
Quels sont les moyens de communication dont disposent les requérants et les propriétaires inscrits afin d'assurer que les demandes de prolongation de délai soient traitées en temps opportun?

R: Depuis le , l'OPIC offre un nouveau service de correspondance générale qui est accessible en utilisant le service de dépôt électronique des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC. Ce service permet aux clients d'envoyer au Bureau de la correspondance ainsi que le paiement de droits concernant une variété de sujets en lien avec des marques de commerce au moyen du site Web, comme alternative au télécopieur ou au courrier postal.

Les clients pourront soumettre électroniquement au registraire des demandes de prolongation de délai en vertu de l'article 47 de la Loi sur les marques de commerce, en plus d'autres types de correspondances, ainsi que payer un droit au moyen de ce service en ligne.

Question #14 Quels sont les moyens de communication dont disposent les requérants et les propriétaires inscrits depuis la reprise du service?

R: Les demandeurs et les propriétaires inscrits sont fortement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour éviter les retards.

Les procédures de correspondance de l'OPIC ne sont généralement pas affectées, cependant il est possible que certains établissements désignés soient toujours fermés, ces derniers ne recevront donc pas de correspondance pour l'OPIC. En vue de la situation actuelle qui évolue rapidement, veuillez consulter la section « Avis » de notre site Web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Question #15
Quel moyen de communication devrais-je utiliser afin d'assurer que des demandes de prolongation de délai soient traitées en temps opportun?

R: Bien que votre demande peut être transmise par courrier régulier directement à l'OPIC ou à un établissement désigné, l'OPIC vous encourage à utiliser les services électroniques en soumettant votre demande au moyen du nouveau service de correspondance générale accessible en utilisant le service déjà existant de dépôt électronique des marques de commerce sur le site Web de l'OPIC. La demande doit être adressée au registraire des marques de commerce et doit contenir le nom du requérant ainsi que le numéro de la demande, s'il est connu.

FAQ sur le COVID-19 archivé

Archivées : Foire aux questions sur les marques de commerce et l'interruption de service liée à la COVID-19

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