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Foire aux questions – Interruptions de service COVID-19 – Brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Sur cette page

Ces questions et réponses ont été préparées dans le contexte des interruptions de service liées à la COVID-19 qui évolue rapidement. Les questions relatives au traitement des brevets sont très spécifiques aux faits et elles ne peuvent être répondues par des questions et réponses générales. Les réponses fournies ne sont qu'un guide et ne doivent pas être considérées comme juridiquement contraignantes. En cas de divergence entre les renseignements contenus dans cette page et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Les renseignements fournis reflètent l'interprétation de la législation par l'OPIC et ne doivent pas être le fondement pour des questions d'ordre juridique ni des décisions d'affaires. L'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé qui peut vous conseiller sur votre situation particulière.

Le présent document fait référence aux prorogations en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les Brevets en relation avec les jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les Brevets. Le premier jour désigné en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets était le 16 mars 2020. Le dernier jour désigné en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets est le . Le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné est le . Dans tout le document actuel, les expressions « premier jour désigné », « dernier jour désigné » et « premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné » ont été utilisées pour indiquer les dates indiquées ci-dessus.

Tout au long du présent document, nous faisons référence aux outils en ligne pour la soumission et la réception de la correspondance. Veuillez noter que le chapitre 2 du RPBB fournit une liste de tous les moyens acceptables pour correspondre avec le Bureau des brevets.

Options disponibles pour les clients après la fin des jours désignés

Question n° 1
Lorsque les jours désignés ne sont plus en vigueur, comment puis-je proroger les délais pour agir auprès du Bureau sur les demandes de brevet et les brevets canadiens ?

R : Le commissaire a le pouvoir de proroger les délais pour l'accomplissement de certains actes en vertu des Règles sur les brevets s'il estime que les circonstances justifient la prorogation et que les autres conditions administratives sont remplies.

Les demandes seront évaluées et si elles sont jugées conformes et justifiées, le commissaire peut accorder une prorogation de délai jusqu'à une durée déterminée n'excédant pas toute limite fixée par les Règles sur les brevets. Les demandes ultérieures de prorogation de délai pour le même acte sur le même dossier ne seront examinées que dans des circonstances exceptionnelles.

Pour demander au Bureau de proroger un délai :

  • faire une demande de prorogation de délai au commissaire;
  • exposer les raisons justifiant une éventuelle prorogation du délai;
  • payer la taxe prévue de 200 $.

Si vous souhaitez demander une prorogation pour l'accomplissement d'un acte qui était dû dans la période des jours désignés, vous devez présenter la demande, les raisons et la taxe associée au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant la prorogation des délais dans le RPBB au paragraphe 2.03.03.

Question n° 2
J'ai reçu une demande d'un examinateur de brevets qui a été émise avant l'entrée en vigueur des jours désignés. La date d'échéance se situe dans la période des jours désignés. La date d'échéance peut-elle être prorogée lorsque les jours désignés prennent fin?

R : Les demandes des examinateurs ne peuvent pas être prorogées au-delà de la durée totale de 6 mois, indépendamment de toute prorogation de délai. Vous devrez déterminer si une prorogation est possible pour votre demande de brevet.

Si vous souhaitez demander une prorogation, vous devez soumettre la demande et la taxe associée au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Veuillez présenter les demandes de prorogation dès que raisonnablement possible afin de garantir que votre demande soit reçue à temps.

Voir le RPBB au paragraphe 2.03.03 pour plus de renseignements.

Impact de la fin des jours désignés sur les demandes de brevet et les brevets canadiens

Question n° 3
Une taxe pour le maintien en état ou la requête d'examen et la taxe pour l'examen sont dues pour ma demande de brevet durant la période des jours désignés. Que se passera-t-il à la fin de la période des jours désignés?

R : Dans ces cas, et en raison des jours désignés, la date d'échéance est prorogée jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Vous serez tenu de payer une surtaxe si vous ne payez pas votre taxe pour le maintien en état ou si vous ne demandez pas l'examen et que vous ne payez pas la taxe au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné. Vous recevrez également un avis qui énoncera les mesures à prendre.

Si vous souhaitez éviter de payer une surtaxe, veuillez prendre les mesures nécessaires au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 3A
J'ai reçu un avis concernant ma demande de brevet avant que les jours désignés n'entrent en vigueur. C'était pour une mesure qui devait être prise à l'égard d'une demande de brevet. La date d'échéance se situe dans la période des jours désignés. Que se passera-t-il lorsque les jours désignés prendront fin?

R : Dans ce cas et en raison des jours désignés, la date d'échéance de l'avis est prorogée jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné. Votre demande de brevet sera considérée abandonnée si vous ne prenez pas de mesures au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Si vous souhaitez éviter qu'une demande de brevet soit réputée abandonnée, vous devez répondre à l'avis au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné. Vous devez également vous rappeler de prendre les mesures requises par l'avis et de payer toutes les taxes prévues et les surtaxes applicables.

Notre système enverra des lettres d'abandon de courtoisie pour les demandes de brevet réputées abandonnées quelques semaines après la date à laquelle la demande de brevet est réputée abandonnée. Ce délai nous permettra de traiter toute demande ou requête avant que notre système n'envoie ces lettres de courtoisie.

Vous aurez 12 mois à compter de la date de l'abandon présumé pour faire une requête en rétablissement de votre demande. La date de l'abandon présumé sera le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 3B
Comment puis-je rétablir une demande de brevet réputée abandonnée?

R : Certains rétablissements sont assortis de l'exigence supplémentaire d'une décision favorable quant à la diligence requise par le commissaire. Le commissaire doit décider que vous avez tenté d'agir, mais que vous n'avez pas pu le faire pour les raisons énoncées. Le commissaire doit également déterminer que les raisons sont suffisantes pour permettre au Bureau des brevets de rétablir la demande de brevet.

Les requêtes en rétablissement de demandes considérées abandonnées suivantes nécessitent une décision favorable quant à la diligence requise :

  • l'omission de payer la taxe pour le maintien en état et la surtaxe mentionnées dans un avis envoyé par le Bureau;
  • l'omission de demander l'examen, de payer la taxe pour l'examen et la surtaxe mentionnée dans un avis envoyé par le Bureau, lorsque plus de six mois se sont écoulés après la date d'échéance à laquelle la requête d'examen en vertu du paragraphe 35(2) de la Loi sur les brevets doit être faite.

Pour rétablir une demande de brevet réputée abandonnée, vous devez

  • faire une requête en rétablissement au commissaire;
  • indiquer les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu agir et comment ces raisons ont conduit à ce que la demande soit réputée abandonnée (si nécessaire);
  • prendre les mesures qui auraient dû être prises afin d'éviter l'abandon;
  • payer la taxe pour le rétablissement de 200 $.

Veuillez vous reporter à la question no 11 pour plus de renseignements concernant la diligence requise liée à la COVID-19.

Pour de plus amples renseignements concernant l'abandon et le rétablissement d'une demande, veuillez consulter le chapitre 9 du RPBB.

Question n° 3C
Ma demande de brevet se trouvait dans le délai de rétablissement avant l'entrée en vigueur des jours désignés. Le dernier jour du délai de rétablissement se situe pendant la période des jours désignés. Que se passera-t-il lorsque les jours désignés prendront fin?

R : Vous aurez jusqu'à la fin du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné pour rétablir votre demande de brevet.

Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour rétablir votre demande de brevet, votre demande sera alors considérée au-delà de la période de rétablissement.

Veuillez soumettre vos demandes dès que cela est raisonnablement possible afin de vous assurer que votre demande est reçue à temps.

Question n° 4
Une taxe de maintien en état de mon brevet est due pendant la période des jours désignés. Que se passera-t-il lorsque les jours désignés prendront fin?

R : En raison des jours désignés, la date d'échéance pour agir est prorogée jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Vous serez tenu de payer une surtaxe si vous ne payez pas votre taxe de maintien en état au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné. Vous recevrez également un avis énonçant les mesures à prendre.

Si vous souhaitez éviter de payer une surtaxe, veuillez prendre les mesures nécessaires au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 4A
J'ai reçu un avis concernant mon brevet avant que les jours désignés n'entrent en vigueur. La date d'échéance se situe dans la période des jours désignés. Que se passera-t-il lorsque la période des jours désignés prendra fin?

R : En raison des jours désignés, la date d'échéance pour donner suite à cet avis est prorogée jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Si vous n'agissez pas au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné, votre brevet sera réputé périmé le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Si vous souhaitez éviter que votre brevet soit réputé périmé, vous devez répondre à l'avis au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné. Vous devez également vous rappeler de prendre toutes les mesures requises par l'avis et de payer les taxes prévues et les surtaxes applicables.

Notre système enverra des lettres de courtoisie pour les brevets réputés périmés quelques semaines après la date à laquelle les brevets sont réputés périmés. Ce délai nous permet de nous assurer que nous traitons les requêtes d'annulation de la péremption réputée avant que notre système n'envoie ces lettres de courtoisie.

Si votre brevet est réputé périmé, vous aurez une période de douze mois pour faire une requête pour l'annulation de la péremption réputée du brevet qui commence après la période de SIX mois suivant la date de la péremption réputée. Dans ce cas, la date de péremption réputée sera le premier jour qui n'est ni réglementaire ni désigné.

Si vous souhaitez éviter que votre brevet soit réputé périmé, veuillez prendre des mesures en réponse à l'avis au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 4B
Mon brevet était dans la période de péremption réputée avant l'entrée en vigueur des jours désignés. Le dernier jour du délai pour faire une requête pour l'annulation de la péremption réputée du brevet tombe dans les jours désignés. Que se passera-t-il lorsque les jours désignés prendront fin?

R : Vous aurez jusqu'à la fin du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné pour demander l'annulation de l'expiration présumée de votre brevet.

Si vous ne prenez pas les mesures requises et ne payez pas les taxes et surtaxes nécessaires pour annuler la péremption réputée du brevet, celui-ci sera considéré comme irrévocablement réputé périmé.

Si vous souhaitez éviter que votre brevet ne soit considéré comme réputé périmé, vous devez prendre des mesures au plus tard le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 4C
Comment puis-je annuler la péremption réputée d'un brevet?

R : Le commissaire doit décider que vous avez tenté d'agir, mais que vous n'avez pas pu le faire pour les raisons énoncées, et que cette raison est suffisante pour annuler la péremption réputée du brevet. C'est ce qu'on appelle une décision favorable quant à la diligence requise. Une fois que le commissaire a pris cette décision, le Bureau des brevets peut annuler la péremption réputée du brevet.

Pour demander au Bureau d'annuler la péremption réputée du brevet, vous devez

  • faire une requête pour l'annulation de la péremption réputée du brevet auprès du commissaire;
  • indiquer les raisons de l'omission de payer la taxe pour le maintien en état du brevet et la surtaxe mentionnée dans l'avis envoyé par le Bureau;
  • payer les taxes pour le maintien en état, la surtaxe de 150 $ et la taxe réglementaire additionnelle de 200 $.

Veuillez vous reporter à la question no 11 pour plus de renseignements concernant la diligence requise liée à la COVID-19.

Pour plus de renseignements concernant l'annulation de la péremption réputée d'un brevet, voir le chapitre 27 du RPBB.

Question n° 5
J'ai reçu un avis ou une demande du Bureau qui a été envoyé pendant que les jours désignés étaient en vigueur et la date d'échéance est ultérieure à la fin des jours désignés. Les jours désignés vont-ils proroger ces délais?

R : Non. Les jours désignés ne prorogent pas la date d'échéance d'un avis ou d'une demande envoyée par le Bureau pendant les jours désignés lorsque la date d'échéance de l'avis ou de la demande est ultérieure à la fin des jours désignés.

Question n° 6
Un élément indépendant de ma volonté lié à la situation de la COVID-19 a fait que je n'ai pas pu payer les taxes liées à ma demande ou à mon brevet. Une surtaxe est maintenant due. Le commissaire peut-il renoncer à la surtaxe?

R : Non. Les surtaxes liées à la protection d'un brevet sont toujours exigibles. L'obligation de payer les surtaxes a été prescrite par la législation. Malheureusement, le commissaire n'a pas de pouvoir discrétionnaire sur le paiement de cette surtaxe.

Question n° 7
Le dernier jour désigné et le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné sont séparés par un week-end ou un jour férié. Une correspondance que je présente le week-end ou un jour férié aura-t-elle une date de réception du dernier jour désigné, du jour présenté ou du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné?

R : Les jours désignés n'ont pas d'incidence sur la manière dont nous attribuons les dates de réception des documents.

Les dates de réception des documents de brevet sont déterminées comme suit :

  • Si vous soumettez votre document par voie électronique, l'heure et la date de réception au Bureau des brevets sont automatiquement enregistrées par les systèmes numériques.
  • Si vous soumettez votre document par courrier postal, la date de réception sera déterminée sur la base des règles de réception du courrier appliquées par l'OPIC. En général, la date de réception est la date à laquelle l'OPIC est en mesure d'estampiller physiquement le document.

Pour plus de renseignements sur la manière dont la date de réception du courrier postal est déterminée, veuillez contacter le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Question n° 8
La période de renouvellement de l'inscription des noms des agents de brevets au registre s'est terminée le 31 mars 2020 pendant les jours désignés. Les jours désignés ont reporté la date d'échéance au premier jour qui n'est ni réglementaire ni désigné. Que se passera-t-il si je ne respecte pas cette date d'échéance?

R : Les agents de brevets qui ne renouvellent pas l'inscription de leur nom au registre au plus tard le premier jour non réglementaire ou non désigné seront supprimés du registre des agents de brevets.

Information sur les jours désignés

Question n° 9
Le paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets fait référence à la prorogation du délai fixé sous le régime de la présente loi. Les délais prévus dans les Règles sur les brevets sont-ils également prorogés en vertu du paragraphe 78(1) ?

R : Oui. Un délai prescrit par les Règles sur les brevets est considéré comme un délai fixé sous le régime de la présente loi.

Question n° 9A
Les délais prévus pour payer les taxes sont-ils prorogés jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné?

R : Oui, en général le paiement d'une taxe est considéré comme étant une « affaire devant le Bureau des brevets » et de ce fait, le délai prévu pour payer les taxes est prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2).

Veuillez noter une exception importante à propos des taxes payables au Bureau international de l'OMPI pendant la phase internationale du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui ne sont pas prorogées en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2). Pour plus de renseignements, veuillez consulter la question no 4a .

Question n° 9B
Est-ce que je vais perdre l'état d'avancement de l'examen de ma demande (anciennement connu sous le nom d'« ordonnance spéciale ») si je fais une demande de prorogation en vertu du paragraphe 3(1) en raison de la COVID-19?

R : Oui.

Question n° 10
Quand dois-je agir si j'ai une échéance qui tombe soit le premier jour désigné, le dernier jour désigné, ou n'importe quel jour entre ces jours?

R : L'OPIC demeure ouvert pour le moment et, par conséquent, si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance, nous vous encourageons à le faire. Il est conseillé aux demandeurs, aux brevetés et à leurs représentants de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente.

La plupart des échéances qui tombent dans la période commençant le premier jour désigné et se terminant le dernier jour désigné sont prorogées jusqu'au premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné en raison de la désignation par le commissaire de tous les jours de cette période pour l'application du paragraphe 78(1) de la Loi. La question no 4 fournit une liste des délais qui ne peuvent pas être prorogés en vertu du paragraphe 78(1) et vous pourriez devoir agir avant le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné pour éviter les conséquences.

Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire aux brevets peut décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre échéancier pourrait être prorogé au-delà du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 11
J'ai une échéance qui tombe le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné ou peu après. Aurai-je un délai supplémentaire pour agir si je ne suis pas en mesure de le faire avant l'échéance?

R : L'OPIC demeure ouvert pour l'instant et nous vous encourageons donc à agir si vous êtes en mesure d'agir avant ou à la date d'échéance. Si vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour agir, vous pouvez demander une prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets, mais certains délais ne peuvent pas être prorogés.

Dans certains cas limités, il peut être possible d'agir au-delà de la date d'échéance dans un délai pour le paiement de la surtaxe ou dans le délai pour le rétablissement, mais cela entraîne des coûts et des risques supplémentaires. En outre, certains délais sont critiques et ne peuvent pas être prorogés. Il est conseillé aux demandeurs, aux brevetés et à leurs représentants de ne pas attendre la dernière minute pour soumettre une communication urgente. Si vous ne pouvez pas agir avant ou à la date d'échéance, l'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils.

Question n° 11A
Quelle est la prorogation de délai maximale pour respecter une échéance qui peut être obtenue en vertu du paragraphe 3(1) des Règles sur les brevets?

R : Les demandeurs et les brevetés peuvent, avant l'expiration d'un délai, demander une prorogation de délai pour des mesures lorsque les Règles le permettent. Le Bureau évaluera la demande et, si elle est conforme et raisonnable, le commissaire accordera généralement une prorogation de délai allant jusqu'à six mois par dossier et par mesure.

Les Règles sur les brevets fixent des limites aux prorogations de délai pour certains délais. Par exemple, le délai pour répondre à un rapport d'examen peut être prorogé jusqu'à un maximum de 6 mois à compter de la date du rapport. Le délai pour répondre à un rapport d'examen est de 4 mois à compter de la date du rapport et il est donc possible d'obtenir une prorogation de 2 mois de ce délai.

Remarque : Si le délai pour agir tombe un jour désigné par le commissaire en vertu de l'article 78(2) des Règles sur les brevets, le délai est déjà prorogé jusqu'au jour suivant qui n'est pas un jour désigné ou un jour réglementaire (généralement les jours chômés).

Question n° 11B
Le chapitre 2.03.03e du RPBB indique que les demandes ultérieures de prorogation de délai pour la même mesure sur le même dossier ne seront examinées que dans des circonstances exceptionnelles. Cette directive sera-t-elle assouplie pendant la période de perturbation liée la COVID-19? Par exemple, une prorogation de délai sera-t-elle autorisée si un demandeur demande une deuxième prorogation de délai en vertu du paragraphe 3(1), soit pendant cette période, soit peu de temps après?

R : Pour certains délais, tels que le délai de réponse aux rapports d'examen, aucune prorogation ultérieure n'est possible pour la même mesure. Pour tous les autres délais, les demandes ultérieures de prorogation de délai pour la même mesure sur le même dossier seront prises en considération seulement dans des circonstances exceptionnelles. Le RPBB prévoit au paragraphe 2.03.03e que les circonstances indépendantes de la volonté de la personne concernée comprennent, par exemple, une maladie grave, un accident, un décès, une faillite ou d'autres circonstances graves et imprévues.

Les perturbations liées à la COVID-19 survenant pendant la période des jours désignés et par la suite seront considérées comme une circonstance exceptionnelle pouvant justifier une prorogation ultérieure du délai pour la même mesure sur le même dossier. Pour que le commissaire soit convaincu que les circonstances justifient la prorogation, le demandeur doit fournir une justification simple qui explique pourquoi une prorogation de délai est demandée.

Question n° 12
Quels sont les délais qui ne sont pas prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets, par rapport aux jours désignés au paragraphe 78(2), pendant les interruptions de service liées à la COVID-19?

R : L'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils sur cette question. L'OPIC estime que les délais suivants, qui ne constituent pas une liste exhaustive de délais, ne peuvent pas être prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets :

  • La période de non-consultation de 18 mois prévue à l'article 10 de la Loi sur les brevets. Malgré le fait que les dates réglementaires prévues aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi peuvent être prorogées en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi, l'OPIC estime que le paragraphe 10(6) prévoit une limite maximale de 18 mois pour les dates réglementaires visées aux paragraphes 10(4) et 10(5) de la Loi.
  • Les délais réglementaires relatifs aux ajouts au mémoire descriptif et de dessins prévus à l'article 28.01 de la Loi sur les brevets peuvent être prorogés; toutefois, l'OPIC estime que, conformément au paragraphe 28.01(1) de la Loi, la prorogation est limitée à 6 mois après la première date à laquelle le commissaire reçoit un document ou un renseignement en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi.
  • Les délais d'appel définis aux paragraphes 18(2), 48.5(2) de la Loi et à l'article 41 de la Loi ne sont pas affectés par le paragraphe 78(1) de la Loi car ils ne constituent pas une « affaire devant le Bureau des brevets » comme l'exige cette disposition.
  • La limite fixée aux paragraphes 36(2) et 36(2.1) de la Loi, selon laquelle une demande divisionnaire doit être déposée avant la délivrance de la demande originale, n'est pas prorogée en vertu du paragraphe 78(1) de la loi.
Question n° 12A
Les délais prévus par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et le règlement d'exécution du PCT sont-ils prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2)?

R : L'OPIC considère que les prorogations de délai en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets en relation avec les jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) n'ont aucun effet sur les procédures internationales selon le PCT. Il est donc entendu que ces délais ne sont pas prorogés en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2).

Les délais relatifs aux demandes internationales PCT en phase internationale. Ces délais peuvent être prorogés en vertu des dispositions du Traité de coopération en matière de brevets (voir par exemple les règles 80.5i), 82 et 82quater, selon le cas).

Conformément à la position prise par l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (voir l'article des « Nouveautés » concernant le PCT : https://www.wipo.int/export/sites/www/pct/en/covid_19/82quater.pdf (uniquement en anglais) publié le 9 avril 2020), l'OPIC considère que la règle 82quater.1 du PCT s'applique en cas de perturbation à l'échelle mondiale liée à la COVID-19 et que la pandémie mondiale actuelle doit être considérée comme une « calamité naturelle... ou autre raison semblable ». L'OPIC a l'intention de traiter favorablement toute demande en vertu de la règle 82quater du PCT invoquant des problèmes liés à la COVID-19 et de ne pas exiger de preuve que le virus a affecté la localité dans laquelle réside la partie intéressée.

Pour plus de renseignements concernant le dépôt d'une demande internationale selon le PCT auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur, et les éventuelles prorogations de délai, veuillez consulter les « Nouveautés » concernant l'OMPI et les éditions de mars 2020 et d'avril 2020 du Bulletin d'information du PCT (uniquement en anglais).

Question n° 13
Compte tenu des jours désignés, le délai pour répondre à un rapport d'examen est-il prorogé en vertu de l'article 78(1) de la Loi sur les brevets?

R : Le délai de réponse est prorogé si le dernier jour du délai (4 mois après la date du rapport) tombe l'un des jours désignés. Actuellement, si le dernier jour du délai tombe le ou après le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné, le délai n'est pas prorogé en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets. Si les circonstances qui ont conduit à la décision de désigner les jours de la période commençant le premier jour désigné et se terminant le dernier jour désigné se poursuivent, le commissaire aux brevets peut décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés et votre délai pourrait être prorogé au-delà du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 14
Le délai de grâce prévu aux alinéas 28.2(1)a) et 28.3a) de la Loi sur les brevets est-il prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets si le dernier jour de la période de 12 mois tombe un jour de la période commençant le premier jour désigné et se terminant le dernier jour désigné?

R : S'il y a eu une communication qui a rendu l'objet d'une invention accessible au public, et que le dépôt d'une demande de brevet concernant cette invention est souhaité, l'OPIC recommande que tous les efforts soient faits pour déposer la demande dans le délai de grâce de 12 mois calculé sans tenir compte des jours réglementaires ou des jours désignés. L'OPIC met fortement en garde les demandeurs contre le recours au paragraphe 78(1) pour proroger le délai de grâce.

Question n° 15
J'ai divulgué mon invention au public avant de déposer une demande de brevet au Canada et le dernier jour du délai de grâce de 12 mois tombe dans la période désignée en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets. Je n'ai pas encore déposé de demande de brevet au Canada. Que dois-je faire?

R : L'OPIC est ouvert au public et reçoit les demandes de brevet déposées par voie électronique, en personne, par télécopieur et par courrier. Si vous êtes en mesure de déposer une demande de brevet au Canada avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois, la divulgation publique de votre invention ne vous empêchera pas d'obtenir un brevet au Canada. L'OPIC met fortement en garde les demandeurs contre le recours au paragraphe 78(1) pour proroger le délai de grâce et vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils sur cette question.

Si vous ne pouvez pas déposer une demande de brevet au Canada avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois, vous pouvez envisager de déposer une demande internationale selon le PCT auprès de l'Office récepteur canadien ou du Bureau international avant l'expiration du délai de grâce. Si vous êtes en mesure de déposer une demande internationale PCT, vous pourrez entrer en phase nationale au Canada à une date ultérieure, jusqu'à 30 mois à compter de la date de priorité.

Si, à la date de la communication publique ou avant, vous avez déposé une demande de brevet antérieure dans un pays quelconque, y compris le Canada, et que vous avez l'intention de présenter une demande de priorité fondée sur cette demande, vous pourriez être en mesure de restaurer le droit de priorité conformément au paragraphe 28.4(6) de la Loi ce qui aurait pour effet de permettre que votre communication publique, même si elle a eu lieu plus de 12 mois avant la date de dépôt de votre demande canadienne, ne sera pas prise en considération aux fins de l'évaluation de la brevetabilité.

Pour la communication avec le Bureau international, les demandeurs sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OMPI, à savoir le ePCT.

Question n° 16
Le délai de priorité de 12 mois est-il prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets si le dernier jour du délai de priorité est un jour réglementaire ou un jour désigné?

R : L'OPIC est d'avis que le délai de priorité de 12 mois, exprimé à l'alinéa 28.1(1)b) et aux sous-alinéas 28.2(1)d)(iii) et 28.4(5)a)(i) et (ii) de la Loi, est prorogé si le dernier jour du délai de priorité se termine un jour réglementaire ou un jour désigné que le Bureau soit ouvert ou fermé au public.

Question n° 17
Les délais relatifs à la restauration du droit de priorité sont-ils prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets?

R : Le délai prévu à l'alinéa 28.4(6)b) de la Loi sur les brevets pendant lequel le demandeur peut demander la restauration du droit de priorité est prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets.

L'OPIC estime que le délai de deux mois visé à l'alinéa 28.4(6)a) de la Loi sur les brevets, dans lequel le demandeur peut déposer une demande en instance ou une demande en co-instance, selon le cas, est prorogé en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets.

Question n° 18
J'ai l'intention de déposer une demande internationale PCT au Canada et de présenter une demande de priorité fondée sur une demande déposée antérieurement. Si le dernier jour du délai de priorité tombe sur l'un des jours désignés, le délai de priorité est-il prorogé en vertu de l'article 78(1) en ce qui concerne le dépôt d'une demande internationale PCT dans la phase internationale?

R : En ce qui concerne le délai de priorité, l'OPIC estime que les prorogations de délais prévues au paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets par rapport aux jours désignés au paragraphe 78(2) n'ont aucun effet sur les procédures internationales selon le PCT et ne seront probablement pas reconnues par les offices désignés, autres que le Canada, dans la phase nationale. En ce qui concerne la situation en droit canadien, comme mentionné ci-dessus à propos de la question 8, l'OPIC est d'avis que le délai de priorité de 12 mois, prévu à l'alinéa 28.1(1)b) et aux sous-alinéas 28.2(1)d)(iii) et 28.4(5)a)(i) et (ii) de la Loi sur les brevets (qui s'appliquent à la fois aux demandes déposées au niveau national et aux demandes PCT à la phase nationale) est prorogé aux jours réglementaires et aux jours désignés, que l'OPIC soit ouvert ou fermé au public. En outre, en vertu de la législation canadienne pour les demandes PCT à la phase nationale fondées sur des demandes internationales déposées auprès d'un office récepteur autre que l'OPIC, l'OPIC considère que le délai de priorité serait également prorogé dans les circonstances visées à l'article 4.C)3) de la Convention de Paris et à la règle 80.5 du PCT, c'est-à-dire essentiellement lorsque, en ce qui concerne l'office récepteur où la demande internationale a été déposée, le dernier jour du délai de priorité est un jour férié ou un jour où cet office récepteur n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes.

Si vous déposez votre demande PCT après la période de priorité de 12 mois en raison de l'impact de la COVID-19 sur votre capacité à déposer la demande dans les délais, vous pouvez envisager la restauration du droit de priorité qui est disponible pour les demandes déposées jusqu'à 14 mois après la date de dépôt de la demande déposée antérieurement.

Pour des renseignements concernant le dépôt d'une demande internationale selon le PCT auprès du Bureau international en tant qu'office récepteur, et les éventuelles prorogations de délai, veuillez consulter l'OMPI. L'édition de mars 2020 du « Bulletin d'information du PCT » (uniquement en anglais) contient des « Conseils pratiques » sur les recours possibles en cas de dépassement des délais lorsque l'office PCT auprès duquel une action doit être menée est exceptionnellement fermé, ou si la société/entreprise du demandeur ou de son agent est contrainte de fermer temporairement.

Question n° 19
Il faut faire preuve de l'exercice de la diligence pour obtenir le rétablissement suivant un abandon pour omission de paiement de la taxe pour le maintien, ou pour omission de présenter une requête d'examen lorsque la demande de rétablissement est reçue plus de six mois suivant l'expiration du délai pour présenter une requête d'examen. Il faut également faire preuve de l'exercice de la diligence pour obtenir l'annulation de l'expiration d'un brevet suivant une omission de payer la taxe pour le maintien en état. Comment l'épidémie de COVID-19 sera-t-elle prise en compte dans les demandes de rétablissement des demandes et d'annulation de l'expiration des brevets ?

R : Dans un tel cas, le commissaire déterminera, d'après les faits au dossier, si l'omission d'accomplir un acte qui aurait dû être accompli pour éviter l'abandon ou l'expiration réputée s'est produite malgré que le demandeur ou le breveté ait fait preuve de toute la diligence requise dans les circonstances. Le commissaire peut demander au client de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires s'il juge que ces derniers sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer. Ces documents supplémentaires pourraient comprendre des détails supplémentaires, des billets médicaux ou d'autres témoignages quant aux faits (p. ex. affidavit). Le simple fait que des jours aient été désignés en vertu de l'article 78(2) de la Loi n'a pas d'effet direct sur la détermination du commissaire. L'omission d'accomplir un acte qui est attribué aux perturbations causées par l'épidémie de COVID-19 sera évaluée au cas par cas.

Question n° 20
Comment les délais prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets affectent-ils les droits des tiers en vertu de l'article 55.11 de la Loi?

R : L'OPIC ne prend pas position sur cette question. Si vous avez l'intention d'agir, ou si vous avez pris une mesure, pendant une période où les droits des tiers peuvent s'appliquer, l'OPIC vous recommande de consulter un agent de brevets agréé pour obtenir des conseils.

Question n° 21
La Commission d'appel des brevets tient-elle encore des audiences pendant les jours désignés?

R : Oui. Sous réserve de l'accord et de la disponibilité du demandeur et des membres de la Commission d'appel des brevets (CAB), les audiences peuvent être menées (1) par téléconférence, en utilisant le système de téléconférence du gouvernement ou (2) par vidéoconférence, au moyen d'un service de vidéoconférence de tiers accessible par internet (Microsoft Teams).

Les audiences en personne sont reportées jusqu'à nouvel ordre.

Si vous avez une audience en personne à venir, un membre de la CAB va vous contacter pour vous offrir une audience par téléconférence ou vidéoconférence ou pour fixer une nouvelle date pour une audience en personne (en juillet, août ou septembre).

Les demandeurs sont également encouragés à informer les membres de la Commission d'appel des brevets le plus tôt possible si une audience n'est plus nécessaire. Dans les cas où la CAB est avisée qu'une audience n'est plus nécessaire, la CAB examinera le dossier et fera une recommandation au commissaire en tenant compte du dossier écrit dont elle dispose, y compris toute autre observation écrite fournie par le demandeur.

Question n° 22
Compte tenu des jours désignés, les délais de réponse aux avis prévus aux paragraphes 86(9) et 86(11) des Règles sur les brevets sont-ils prorogés en vertu du paragraphe 78(1) de la Loi sur les brevets?

R : Le délai de réponse est prorogé si le dernier jour du délai (un mois après la date d'un avis en vertu du paragraphe 86(9) des Règles sur les brevets et trois mois après la date d'un avis en vertu du paragraphe 86(11) des Règles sur les brevets) correspond à l'un des jours désignés (du 16 mars 2020 au 7 août 2020).

Veuillez noter que les délais pour répondre aux lettres de la CAB qui ne relèvent pas des paragraphes susmentionnés sont traités comme ayant été prorogés de la même manière.

Actuellement, si le dernier jour du délai tombe le premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné ou après, le délai n'est pas prorogé en raison des jours désignés en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les brevets. Si les circonstances qui ont conduit à la décision de désigner des jours se poursuivent, le commissaire aux brevets peut décider de proroger la période pour laquelle des jours sont désignés et votre délai pourrait être prorogé au-delà du premier jour qui n'est pas un jour réglementaire ou désigné.

Question n° 23
Est-ce que la Commission d'appel des brevets continue à poster les décisions du commissaire?

R : Oui.

Question n° 24
J'aimerais déposer un appel devant la Cour fédérale. Puis-je le faire?

R : Veillez consulter les renseignements disponibles sur le site internet de la Cour fédérale.

Il semble que la Cour fédérale accepte les documents et dépôts électroniques. En ce qui concerne les délais pour les dépôts, l'avis publié le 4 avril 2020 par la Cour indique que « Les délais visant le dépôt d'actes introductifs d'instance fixés par toute autre loi continuent de s'appliquer et ne peuvent être modifiés que si la loi en question le prévoit. »

Autre mises à jour fournies pendant les jours désignés

Question n° 25
Quels sont les moyens de communication dont disposent actuellement les demandeurs et les brevetés?

R : L'OPIC reste ouvert pour le moment et les demandeurs et les brevetés sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour éviter les retards. Les procédures de correspondance de l'OPIC ne sont généralement pas affectées, à l'exception des cas suivants :

Les bureaux régionaux suivants de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne reçoivent pas la correspondance de l'OPIC jusqu'à nouvel ordre :

  • Toronto (151, rue Yonge, 4e étage, Toronto, Ontario)
  • Vancouver (Library Square, 300, rue Georgia Ouest, pièce 2000, Vancouver, Colombie-Britannique)
  • Edmonton (Canada Place, 9700, avenue Jasper, pièce 725, Edmonton, Alberta)
  • Montréal (Édifice Sun Life, 1155, rue Metcalfe, bureau 950, Montréal, Québec)

Comme la situation évolue rapidement, veuillez consulter la section « Avis » de notre site Web pour obtenir les renseignements les plus récents.

Question n° 25A
Recevez-vous de la correspondance aux bureaux de Gatineau et d'Ottawa?

R : Oui. Actuellement, le courrier livré est reçu. Le courrier recommandé de Poste Canada continue d'arriver. Les livraisons physiques sont encore possibles pendant les heures de travail à la salle de courrier du bureau de Gatineau. Veuillez prendre note que notre capacité à recevoir de la correspondance peut changer à tout moment. De ce fait, nous vous encourageons à soumettre vos documents par voie électronique.

Question n° 26
La Direction des brevets et la Commission d'appel des brevets reçoivent-elles des documents et des paiements pendant les jours désignés liés à la COVID-19?

R : Le processus de réception est opérationnel et reçoit les documents relatifs aux demandes de brevets et aux brevets canadiens. L'Office récepteur international est ouvert au public. Nous accepterons et estampillerons la date de tous les documents et paiements reçus par l'OPIC. Nous encourageons l'utilisation des services électroniques pour réduire le recours au courrier ou à un service de messagerie.

Veuillez noter qu'en raison d'une configuration de nos systèmes de TI pour la période du 16 au 31 mars 2020, quelques problèmes sont survenus, à savoir :

  • Les reçus de confirmation de transactions électroniques des dépôts des demandes internationales PCT ont été datés du 1er avril. Soyez assurés que les dates de dépôt enregistrées auprès de l'office récepteur sont bien les dates auxquelles le dépôt a été effectué.
  • L'historique des transactions de paiements de taxes pour le maintien en état indique que tous les paiements versés pendant cette période sont datés du 1er avril. Toutes les échéances qui tombaient un jour désigné ont été prorogées à la fin de ceux-ci. Nous cherchons une solution pour corriger ces dates afin qu'elles correspondent aux dates réelles des paiements.
  • Certains documents envoyés par le Bureau ont été datés du 1er avril. Soyez assurés que toute date d'échéance sur ces lettres est correcte.
Question n° 27
Pourrai-je voir les documents reçus par le Bureau?

R : Oui. La Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) publiera les documents reçus visant les demandes de brevet et les brevets canadiens qui sont accessibles au public.

Question n° 28
Pourrez-vous me dire si les exigences canadiennes en matière de dépôt sont respectées?

R : Oui. Dorénavant, les demandeurs seront avisés des non-conformités survenant pendant les jours désignés. Les certificats de dépôt seront également envoyés. Veuillez noter que les normes de services habituelles peuvent toutefois ne pas être respectées.

Question n° 29
Pourrez-vous me dire si les conditions d'entrée en phase nationale sont remplies?

R : Oui. Dorénavant, les lettres de refus d'entrée en phase nationale seront envoyées. Les accusés de réception de l'entrée en phase nationale seront également envoyés pendant les jours désignés. Veuillez noter que les normes de services habituelles peuvent toutefois ne pas être respectées.

Question n° 30
Les entrevues concernant l'examen se poursuivent-elles?

R : Les entrevues concernant l'examen se poursuivront et les enregistrements des notes relatives aux entrevues seront consignés dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC).

Question n° 31
Allez-vous accorder des brevets?

R : Oui. Jusqu'à nouvel ordre, les brevets accordés seront délivrés et envoyés par la poste.

Nous avons mis en place un nouveau processus temporaire qui permettra de vous envoyer des courriels pour vous informer que votre brevet a été accordé. Nous espérons que ce processus sera utile si vous n'êtes pas en mesure de recevoir la copie physique de votre brevet en raison des délais de livraison actuels. Ce nouveau service a été lancé le 28 avril.

Nous fournissons automatiquement le service pour les demandes qui ont précisé la communication par courriel comme le mode de correspondance privilégié. Si vous recevez déjà votre correspondance du Bureau des brevets par courriel, vous n'avez rien à faire.

Si vous recevez actuellement votre correspondance du Bureau des brevets par la poste, alors pour recevoir ce nouveau service, vous devez demander à ce que votre mode de correspondance privilégiée soit remplacée par la communication par courriel. Voir les questions no 34A et 34D pour plus de renseignements.

Question n° 31A
Mon cabinet est fermé et dans l'impossibilité de recevoir du courrier. Que va-t-il se passer avec les brevets accordés qui ont été envoyés par la poste, mais qui ne pourront pas être reçus?

R : Lorsque la livraison du courrier n'est pas possible, les documents seront retournés à la salle du courrier de l'OPIC à Gatineau. Les documents qui ne pourront pas être livrés demeureront dans la salle du courrier de l'OPIC jusqu'à que la livraison soit possible et fiable.

Question n° 32
L'OPIC agit-il en tant qu'administration ISA-IPEA en ce moment?

R : Oui. Jusqu'à nouvel ordre, les documents relatifs à l'OPIC en tant qu'administration ISA-IPEA seront envoyés par la poste.

Question n° 33
Vais-je recevoir des documents pendant les jours désignés?

R : Oui, des documents seront envoyés pendant les jours désignés. Les demandeurs et brevetés sont vivement encouragés à utiliser les services électroniques de l'OPIC pour réduire les délais.

Question n° 34
Comment puis-je correspondre avec l'OPIC par voie électronique?

R : Nos services électroniques vous permettent de :

Vous devez détenir un compte MonISDE pour soumettre des renseignements électroniques. Vous trouverez les instructions sur le site Web d'ISDE ou en contactant le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Question n° 34A
Quelles sont les étapes précises pour demander l'envoi de correspondance par voie électronique pour une ou plusieurs demandes ou brevets canadiens existants?

R :Pour recevoir la correspondance sur votre brevet canadien ou votre demande de brevet par courriel :

Vous devez être le correspondant par défaut (l'agent nommé, le représentant commun ou le demandeur unique si aucun agent n'a été désigné) pour le brevet ou la demande de brevet afin de demander un changement de méthode de correspondance ou de mettre à jour les coordonnées d'une demande de brevet ou d'un brevet.

Utilisez le système de Correspondance générale - Brevets ou soumettez une correspondance demandant un changement de méthode de correspondance :

  • indiquez clairement que vous souhaitez recevoir la correspondance par courrier électronique ou par courrier postal;
  • fournissez une adresse électronique pour recevoir tous les documents;
  • fournissez l'adresse postale pour la demande de brevet ou le brevet;
  • indiquez clairement si l'adresse électronique et l'adresse postale fournies doivent supplanter les renseignements concernant l'adresse précédente.
Question n° 34B
Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande d'envoi de correspondance par courriel?

R : Les demandes d'envoi de correspondance par voie électronique effectuées par le biais du Correspondance générale - Brevets sont généralement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai peut varier en fonction des restrictions de personnel ou d'autres circonstances imprévues. Les demandes reçues par courrier peuvent prendre plus de temps à être traitées en raison des retards dans les services de courrier et de messagerie.

Question n° 34C
La demande d'envoi de correspondance par courriel sera-t-elle rétroactive?

R : Non. Nos systèmes ne nous permettent pas de rendre cette demande rétroactive. Le changement s'appliquera à tout document que nous créerons après que le changement aura eu lieu dans nos systèmes.

Question n° 34D
Je voudrais faire une demande de modification en bloc, afin de recevoir la correspondance par courriel pour tous les dossiers liés à mon nom ou au nom de mon cabinet. Comment puis-je soumettre cette demande et obtenir les modifications le plus rapidement possible?

R : Pour faire une demande de modification en bloc, veuillez soumettre une demande par le biais du système de Correspondance générale - Brevets. Des renseignements pertinents se trouvent à la question no 34A.

Question n° 34E
Est-ce que l'OPIC peut envoyer par voie électronique des communications déjà envoyées par courrier régulier?

R : Non, il n'est pas possible d'envoyer de nouveau des documents qui ont déjà été envoyés par courrier régulier. Notre système actuel ne le permet pas. Veuillez consulter la Base de données sur les brevets canadiens pour voir les documents présents dans vos dossiers publiés. La Base de données sur les brevets canadiens est mise à jour quotidiennement.

Question n° 34F
Existe-t-il des restrictions en matière de taille de fichier lors de la soumission de documents sous forme électronique?

R : Lorsqu'elles sont soumises sous forme électronique, les parties de la demande doivent être séparées en fichiers individuels.

La taille maximale des fichiers dépend de l'application en ligne utilisée pour l'envoi :

Veuillez noter que la possibilité de télécharger des fichiers varie en fonction de la vitesse de votre connexion Internet et du nombre de demandes reçues simultanément par l'OPIC. Si vous obtenez une erreur de délai d'attente lors du téléchargement, essayez de diviser vos documents en petits fichiers et de les télécharger un à la fois.

Question n° 34G
J'ai soumis ma correspondance par la poste, mais je ne suis pas sûr que vous la recevrez. Devrais-je soumettre une autre copie par le biais du système de correspondance générale en ligne ou par télécopieur pour m'assurer que vous l'avez reçue?

R : Vous pouvez soumettre votre correspondance par l'un des modes de correspondance acceptables. Toutefois, nous n'avons aucun moyen de déterminer si une correspondance est un double d'une autre soumission. Par conséquent, la soumission de plusieurs copies de la même correspondance entraîne des retards de service et augmente la probabilité d'erreurs dans votre dossier.

Veuillez également noter que si vous soumettez plusieurs copies d'autorisations de paiement de taxes, nous sommes tenus de traiter chaque autorisation de paiement de taxe comme une demande de service distincte. Une telle situation peut signifier que vous devrez demander un remboursement en présentant une demande officielle par écrit.

Il est préférable de soumettre la correspondance par un seul mode de correspondance et vous devriez éviter la soumission de doubles.

Pour l'instant, nous traitons la correspondance reçue par tous nos modes de correspondance. Toutefois, le mode de correspondance le plus rapide et simple est de soumettre la correspondance par le biais du système de Correspondance Générale - Brevet en ligne.

Question n° 34H
Puis-je enregistrer un document lorsque je dépose une demande de brevet?

R : Oui. Le Bureau des brevets enregistrera plusieurs documents lors du dépôt.

Veuillez toutefois noter que le système Demande de brevet canadien présente actuellement une contrainte que nous nous efforçons d'améliorer. Le système vous permet d'enregistrer un seul document et de payer une seule taxe au moment du dépôt. Il n'est actuellement pas possible de payer des taxes pour enregistrer plus d'un document.

Question n° 34L
Lorsque j'utilise le système de Correspondance générale - Brevets, comment dois-je payer pour enregistrer un document, inscrire un changement de nom ou inscrire un transfert pour plusieurs dossiers?

R : Le système de Correspondance générale - Brevets vous permet de demander des services et de payer la taxe associée pour plusieurs dossiers. Vous devez fournir une liste des dossiers pour lesquels vous faites la demande de service.

Vous devez fournir une liste des dossiers pour lesquels vous faites la demande de service.

Pour payer les taxes associées, accédez à la section Taxes et :

  1. Sélectionnez la Partie 6 – Enregistrement de documents ou inscription de transferts
  2. Sélectionnez l'un des éléments suivants (cette action doit s'appliquer à tous les numéros de dossier)
    • Enregistrement d'un document, 100,00 $
    • Inscription d'un changement de nom, 100,00 $
    • Inscription d'un transfert, 100,00 $
  3. Saisissez le nombre de dossiers dans Quantité
  4. Appuyez sur Ajouter pour afficher l'entrée.
Question n° 35
Le mardi 31 mars 2020 ou après cette date, j'ai reçu une lettre d'abandon qui ne semblait pas tenir compte d'une mesure que j'ai prise récemment pour rétablir la demande. Que dois-je faire?

R : À partir du mardi 31 mars 2020, le Bureau des brevets reprendra l'envoi des documents générés par le système, sur papier et par courrier électronique. L'envoi de toutes les lettres d'abandon produites pendant les jours désignés précédents commencera de façon progressive, sur une période de quelques jours. Pour les dossiers qui ont été abandonnés avant les jours désignés, il peut arriver occasionnellement que vous ayez déjà pris une mesure en réponse à la lettre si elle avait été envoyée à temps et qui rendrait la lettre non pertinente. Si vos demandes sont accessibles au public, vous pouvez examiner votre demande dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) et consulter la page de l'état administratif pour confirmer que l'état de la demande indique « rétablie » si vous avez pris les mesures qui s'imposaient pour son rétablissement.

Question n° 36
Combien de temps les services de brevets seront-ils touchés?

R : Si les circonstances qui ont conduit à la désignation de ces jours se poursuivent, le commissaire, la registraire et le ministre peuvent décider de proroger la période pour laquelle les jours sont désignés. Si des jours supplémentaires sont ajoutés, le Bureau réévaluera la situation et sa réponse.

Question n° 37
Est-ce que le Bureau va accepter les copies électroniques de documents de priorité?

R : Oui, vous pouvez soumettre des copies de documents de priorité certifiées par voie électronique. Nous n'avons pas besoin de l'original du document de priorité certifié. Vous pouvez soumettre ce document par tout moyen, mais nous encourageons la soumission par le biais du système de correspondance générale en ligne.

Question n° 38
Puis-je soumettre mes documents par télécopieur?

R : Oui. Les télécopies sont actuellement acceptées. Toutefois, il se peut qu'il y ait un retard dans le service, car le traitement des télécopies nécessite la présence d'employés de l'OPIC sur place. L'acceptation des télécopies pourrait être affectée à l'avenir. Nous encourageons la soumission des documents par le biais du système de correspondance générale en ligne.

Question n° 39
Puis-je utiliser des signatures électroniques lorsque je soumets des documents au Bureau par voie électronique?

R : Oui. En raison des circonstances exceptionnelles reliées à la pandémie de la COVID-19, l'OPIC encourage les demandeurs et les brevetés à correspondre avec le Bureau par voie électronique. Ainsi, la Direction des brevets a réduit ses exigences en matière de signature et acceptera, en plus des signatures manuscrites ou physiques (à l'aide d'un stylo et de papier), les types de signatures suivants :

  • Signatures par télécopieur (images d'une signature transmises par télécopieur);
    images of a signatures submitted by facsimile
  • Signatures par chaînes de texte (aussi appelées « s signatures » (Ex. : /prénomnom/);
    images of a signatures submitted by facsimile
  • Signatures par type de police; et,
    images of a signatures submitted by facsimile
  • Signatures numériques, telles que DocuSign, qui sont une capture électronique d'une signature manuscrite.
    images of a signatures submitted by facsimile

Rappel : L'exigence d'une signature sur les documents permet d'authentifier la personne qui soumet/déclare/énonce les faits dans le document. L'exigence d'une signature sur certains documents permet d'authentifier le signataire et permet au Bureau de s'assurer qu'il traite avec la bonne personne/entité.

Question n° 40
Procédez-vous à des améliorations de vos systèmes qui ne sont pas liées directement à la situation due au COVID?

R : Oui. Nous continuons à améliorer nos systèmes. Voici un élément qui vient d'être mis en œuvre :

Les certificats suivants indiqueront désormais le numéro de référence du client dans le bloc d'information:

  • Certificat d'enregistrement
  • Certificat d'inscription - transfert
  • Certificat d'inscription - changement de nom
Question n° 41
Pourquoi y a-t-il un délai entre la soumission de la correspondance numérique, l'apparition du document dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC) et les mesures prises sur mon dossier?

R : Lorsque l'OPIC reçoit votre correspondance au moyen de nos outils en ligne, la correspondance reçoit automatiquement un timbre numérique de date. Les employés de l'OPIC effectuent les étapes suivantes : examen de la soumission, mise à jour de la Base de données sur les brevets canadiens et attribution des tâches au Bureau des brevets. Les restrictions sur la façon dont nos employés travaillent en rapport avec la situation de la COVID peuvent avoir entraîné un retard dans la mise à jour des documents en ligne et dans l'exécution par les employés des étapes suivantes du processus. Le Bureau des brevets travaille sur des tâches et met à jour le dossier lorsque la tâche est terminée.

Dans l'ensemble de l'OPIC, la COVID-19 a eu un impact sur la façon dont nos employés effectuent leur travail. Nous nous efforçons d'améliorer l'accès numérique à nos services, d'accroître l'accès à vos renseignements et d'améliorer l'efficacité de nos processus. Nous vous demandons de faire preuve de patience pendant la transition vers ces nouvelles méthodes de travail.

Question n° 42
J'ai soumis une demande de service au sujet d'une demande de brevet publiée ou d'un brevet, mais je ne connais pas son état. Comment saurai-je que l'OPIC a reçu la demande?

R : Si votre demande a été publiée, vous verrez les documents soumis lorsque vous accéderez aux renseignements du dossier dans la Base de données sur les brevets canadiens (BDBC). Sachez toutefois que le traitement des demandes prend un certain temps.

Si vous ne trouvez pas les renseignements dont vous avez besoin sur la BDBC, vous pouvez appeler le Centre de services à la clientèle de l'OPIC et demander une mise à jour rapide de l'état de la demande ou du brevet.

Si vous souhaitez obtenir une copie des documents contenus dans le dossier, vous devez utiliser le service Commander de documents de PI en utilisant le Formulaire de commande - Documents de brevets de l'OPIC.

Question n° 43
J'ai soumis une demande de service à propos d'une demande de brevet non publiée, pour inscrire un transfert ou pour enregistrer un document. Les renseignements sur ce type de demande de service ne sont pas disponibles en ligne actuellement. Comment puis-je poser des questions sur ce type de dossiers?

R : Le 25 mai 2020, nous avons étendu nos services aux clients. Vous pouvez désormais appeler le Centre de services à la clientèle de l'OPIC et demander des renseignements sur une demande de brevet non publiée, un transfert ou un document enregistré. L'agent d'information confirmera votre identité et vos droits d'accès au dossier. Il pourra ensuite consulter les renseignements disponibles dans nos systèmes et répondre à vos questions.

Sachez que le traitement des demandes prend un certain temps. Il y aura un délai avant que l'agent d'information puisse voir les renseignements relatifs aux nouvelles demandes. Le traitement de tâches par le Bureau des brevets prendra du temps additionnel.

Si vous souhaitez obtenir une copie des documents figurant dans le dossier, vous devez utiliser le service Commander des documents de PI.

Question n° 44
Comment présenter une demande de correction des problèmes signalés à propos d'une demande de brevet ou d'un brevet?

R : Veuillez soumettre toutes les demandes de service par le biais du système de Correspondance générale - Brevets. Avec le passage aux systèmes numériques, nous traitons un grand nombre d'appels téléphoniques, de courriels et de rétroactions de la clientèle. L'utilisation du système Correspondance générale - Brevets nous permet d'estampiller et de documenter votre demande. Cela nous permet de nous assurer que la tâche est correctement attribuée et que les mesures appropriées sont prises.

FAQ sur le COVID-19 archivé

Archivées : Foire aux questions – Interruptions de service COVID-19 – Brevets

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