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Changement proposé au processus de rejet et de révision des décisions d'examen en dessins industriels

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) s'est engagé à accorder des droits de PI de qualité en temps opportun et conformes aux attentes des clients. Afin d'améliorer la qualité et la rapidité d'exécution, l'OPIC propose de changer le processus de rejet et de révision des décisions d'examen en dessins industriels et sollicite la rétroaction du public Canadien et de la communauté des professionnels en dessins industriels. Le contexte actuel et le changement proposé, y compris la justification et les considérations clés qui sous-tendent le changement, sont décrits ci-dessous.

Contexte actuel

Afin de s'assurer qu'un dessin industriel est enregistrable, une demande d'enregistrement est soumise à l'examen d'un examinateur de dessin industriel. Toute objection à l'enregistrement est communiquée au demandeur au moyen d'un rapport jusqu'à ce qu'un rejet final mette fin à l'examen. Avant qu'un rejet final ne soit émis, un demandeur qui n'a pas réussi à surmonter les objections à l'enregistrement soulevées par l'examinateur sera invité, au moyen d'un avis de possible rejet, à demander une révision de la décision par la Commission d'appel des brevets (CAB), qui à son tour donnera lieu à une décision finale du commissaire. Ce processus de révision est fondé sur une pratique administrative qui remonte à 1974 et il n'est pas prescrit par la Loi sur les dessins industriels ou le Règlement sur les dessins industriels.

Figure 1 – Processus actuel
Une carte du processus actuel montrant comment les objections à l'enregistrement d'un dessin industriel sont communiquées au demandeur et montrant aussi les différentes étapes pouvant être empruntées par une demande avant qu'une décision finale ne soit prise.
Figure 1 - Version textuelle

Les rapports d'examen sont utilisés afin de soulever ou maintenir des objections à l'enregistrement d'un dessin industriel. Ils invitent le demandeur à apporter des modifications à la demande ou à soumettre des arguments afin de surmonter toute objection. Dans le cadre du processus de rejet et de révision actuel, si le demandeur ne parvient pas à surmonter les objections soulevées dans un rapport, ces dernières seront maintenues par le biais d'un avis de possible rejet. Trois options s'offrent au demandeur après l'émission de cet avis final. Si le demandeur surmonte les objections, le dessin sera enregistré. Si le demandeur ne répond pas, la demande sera considérée pour rejet par le directeur général. Enfin, le demandeur peut demander une révision par la Commission d'appel des brevets. La Commission accusera réception de la demande, enverra une lettre de révision préliminaire et invitera le demandeur à demander une audience au besoin. Une décision sera prise par le commissaire sur la base des recommandations de la Commission. Le commissaire peut soit rejeter la demande ou enregistrer le dessin. Dans les deux cas, la décision est finale et aucune autre mesure ne peut être prise par le Bureau.

Changement proposé

L'OPIC propose de modifier la pratique actuelle afin de confier la révision des décisions de l'examinateur à un expert en la matière du groupe des Politiques et législation de la Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels (DGMCDI) plutôt qu'à la CAB. Cet expert, appuyé par les services juridiques, réviserait toutes les demandes devant être considérées pour un rejet et ferait une recommandation au directeur général, qui à son tour refuserait la demande ou procéderait à l'enregistrement du dessin. Ce processus est semblable au modèle actuellement en place pour le rejet des demandes de marques de commerce, qui sont révisées par le groupe des Politiques et législation.

En contraste avec le processus actuel où le demandeur doit demander une révision par la CAB par écrit, la révision des décisions de l'examinateur par l'expert en la matière serait intégrée à même le processus d'examen. Au lieu de l'avis de possible rejet, un rapport d'examen final inviterait le demandeur à modifier sa demande de façon à ce que le dessin soit enregistrable ou à fournir des arguments finaux par écrit. Si la réponse est insuffisante pour surmonter les objections restantes à l'enregistrement, le dossier serait communiqué à l'expert en la matière pour révision. Si le demandeur choisit de ne pas répondre au rapport d'examen final, la demande serait réputée abandonnée conformément au paragraphe 22(6) du Règlement sur les dessins industriels.

Figure 2 – Processus proposé
Une carte du processus proposé montrant comment les objections à l'enregistrement d'un dessin industriel sont communiquées au demandeur et montrant aussi les différentes étapes pouvant être empruntées par une demande avant qu'une décision finale ne soit prise.
Figure 2 - Version textuelle

Les rapports d'examen sont utilisés afin de soulever ou maintenir des objections à l'enregistrement d'un dessin industriel. Ils invitent le demandeur à apporter des modifications à la demande ou à soumettre des arguments afin de surmonter toute objection. Dans le cadre du processus de rejet et de révision proposé, si le demandeur ne parvient pas à surmonter les objections soulevées dans un rapport, ces dernières seraient maintenues par le biais d'un rapport d'examen final. Trois options s'offriraient au demandeur après l'émission de ce rapport final. Si le demandeur surmonte les objections, le dessin serait enregistré. Si le demandeur ne répond pas, la demande serait réputée abandonnée. Enfin, si le demandeur ne parvient pas à surmonter les objections, le dossier serait envoyé à un expert en la matière pour révision. La décision de rejeter la demande ou d'enregistrer le dessin serait prise par le directeur général sur la base des recommandations de l'expert en la matière. Dans les deux cas, la décision est finale et aucune autre mesure ne pourra être prise par le Bureau.

Justification

La CAB est une commission spécialisée composée d'experts en brevets dont l'objet principal est la révision des décisions relatives aux brevets. En ayant seulement reçu 11 demandes de révision au cours des cinq dernières années, les décisions sur les dessins industriels représentent une part marginale de leur charge de travail.

Le fait de confier la révision des décisions relatives aux dessins industriels à un expert de la DGMCDI plutôt qu'à la CAB faciliterait l'uniformité des rejets finaux guidés par le nouveau régime et donnerait lieu à des décisions finales plus rapides. Dans le contexte du nouveau régime, rendre une décision finale en temps opportun est de plus en plus important étant donné que les demandes sont maintenant rendues accessibles au public après 30 mois à compter de leur date de dépôt (ou de la date de priorité la plus ancienne), qu'une décision finale ait été rendue ou non. De plus, la durée de l'examen a une incidence directe sur la durée maximale de protection qui serait disponible. Compte tenu de la charge de travail actuelle de la CAB en matière de décisions sur les brevets, l'OPIC croit que le changement proposé augmenterait effectivement la rapidité d'exécution.

Considérations clés

Plusieurs considérations clés ont été prises en compte afin d'établir l'approche proposée pour la révision des décisions en dessins industriels. En général, le nouveau processus doit améliorer la qualité et l'uniformité des décisions en dessins industriels. Avant tout, la personne chargée de la révision doit bien connaître le domaine des dessins industriels. Cette personne ne doit pas être déjà intervenue dans l'affaire afin de pouvoir faire une évaluation juste et impartiale de la demande. L'OPIC croit que le changement proposé tient compte de ces considérations clés en faisant de la révision par un expert en la matière du groupe des Politiques et législation une partie intégrante du processus d'examen.

L'OPIC est conscient que la CAB offre actuellement la possibilité de présenter devant la Commission, à l'oral, des arguments à l'appui d'une demande. Toutefois, la tenue d'audiences créerait une complexité supplémentaire, ce qui entraverait la capacité de l'OPIC à rendre des décisions en temps opportun. Par conséquent, les audiences ne seraient plus disponibles en vertu du changement proposé et l'OPIC estime que la possibilité de présenter des arguments par écrit serait suffisante. De plus, l'OPIC est d'avis que la réintroduction d'un rapport d'examen final améliorerait davantage la rapidité en réduisant les révisions et les rejets inutiles, puisque l'absence de réponse donnerait lieu à un abandon plutôt qu'à un rejet.

Prochaines étapes et projet pilote

L'OPIC attend avec intérêt de recevoir des commentaires sur le changement proposé. Vos observations aideront à déterminer si cette approche est appropriée ou si elle nécessite des changements.

Entre-temps, l'OPIC mettra en place un projet pilote afin de mettre à l'essai le nouveau processus proposé. À ce titre, toutes les demandes de révision de la CAB reçues par l'OPIC le ou après cette date seront traitées par la DGMCDI. L'OPIC surveillera et évaluera les résultats obtenus pendant le projet pilote afin d'orienter sa décision finale. Veuillez noter qu'aucune date de fin n'a été fixée pour le projet pilote pour le moment, puisqu'elle dépend du nombre de révisions qui seront demandées. Pour une plus grande certitude, notez également que le projet pilote n'inclura pas la mise en œuvre d'un rapport d'examen final et que les demandeurs continueront de recevoir des avis de possible rejet.

S'appuyant sur notre engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants, nous continuerons de vous tenir informés au fur et à mesure que nous progresserons avec la mise à jour du processus de rejet et de révision des décisions en dessins industriels.

Questions à considérer

Comment soumettre de la rétroaction

Veuillez envoyer votre rétroaction par courriel à ic.cipotmbplopicdmcpl.ic@canada.ca avant le .

Si vous avez des questions au sujet du présent document de discussion, veuillez communiquer avec Iyana Goyette, directrice adjointe, Politiques et législation, Direction générale des marques de commerce et des dessins industriels à iyana.goyette@canada.ca.

Renseignements connexes

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