Les remises de l’OPIC

Information sur les procédures et processus de remise de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

À propos des remises de l'OPIC

Conformément à la Loi sur les frais de service, l'OPIC est tenu de remettre une portion des frais, c'est-à-dire de faire une remise, lorsqu'il est déterminé qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée.

La Politique de remise d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comprend l'Annexe du programme de l'OPIC, qui définit comment les principes et les exigences de la politique d'ISDE sont appliqués au sein de l'OPIC.

Les clients ne peuvent pas faire la demande d'une remise. L'OPIC déterminera si la norme de service liée à des frais payés n'a pas été respectée et si une remise est justifiée. Si tel est le cas, l'OPIC informera le correspondant autorisé* de la portion des frais à remettre en fonction du degré de non-respect de la norme de service (par exemple, non-respect de 50 % ou moins, ou de plus de 50 %).

Frais pouvant faire l'objet d'une remise

Les remises ne s'appliquent qu'aux frais de l'OPIC qui sont assujettis à l'article 7 de la Loi sur les frais de service.

Les remises ne s'appliquent pas aux « frais de faible importance » tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les frais de faible importance. Les services pour lesquels les frais peuvent faire l'objet d'une remise sont marqués d'un astérisque sur la page des normes de service à la clientèle de l'OPIC.

Conditions pour le versement d'une remise

L'OPIC versera une remise dans les cas où les conditions suivantes sont remplies :

  • La demande de service doit être conforme à la loi, aux règlements et aux pratiques administratives qui s'appliquent;
  • Le service doit avoir été demandé à partir du ;
  • Le service doit être lié à une norme de service dont les frais peuvent faire l'objet d'une remise, comme indiqué sur la page des normes de service à la clientèle de l'OPIC;
  • Le service doit avoir été rendu et être complété;
  • La norme de service liée doit être considérée comme n'ayant pas été respectée, en tenant compte de toutes circonstances indépendantes de la volonté de l'OPIC pouvant avoir une incidence sur sa capacité à respecter la norme (par exemple, des fermetures inattendues du bureau ou des périodes prolongées de défaillances techniques ou informatiques) ainsi que de tout rôle que la partie qui a demandé le service peut avoir joué dans le non-respect de la norme;
  • La remise n'a pas été refusée dans un délai de 1 mois à compter de la date de la lettre de remise, ou a été refusée en dehors du délai de 1 mois.

Processus de notification

Si un service ne respecte pas la norme de service et qu'il est déterminé qu'une remise est justifiée, l'OPIC informera le correspondant autorisé de son droit à une remise d'une partie des frais au moyen d'une lettre de remise.

S'il y a un agent nommé au dossier, la lettre de remise sera envoyée à celui qui agit au nom du demandeur, du requérant ou du titulaire des droits au moment de la remise. Il convient de noter que dans le cas de frais payés par une tierce partie n'agissant pas au nom du demandeur, du requérant ou du titulaire des droits, la lettre de remise ainsi que la remise seront envoyées à celle-ci. L'agent nommé au dossier ne recevra pas de copie, mais les renseignements seront conservés dans le dossier.

Pour chaque remise, l'OPIC enverra une lettre contenant des renseignements sur la remise, notamment la norme de service qui n'est pas respectée, le montant de la remise et la procédure à suivre pour la refuser.

Refus d'une remise

Le correspondant autorisé peut refuser une remise en répondant à la lettre de remise reçue dans un délai de 1 mois suivant la date de la lettre. Veuillez noter qu'il n'est pas possible de refuser préalablement les remises potentielles qui pourraient être dues ultérieurement. Par défaut, si un refus n'est pas transmis dans un délai de 1 mois suivant la date de la lettre de remise, l'OPIC considérera que le correspondant autorisé accepte la remise.

Comment présenter un refus

Une réponse peut être présentée au moyen de l'un des services en ligne de l'OPIC suivants (le cas échéant)  :

Une réponse peut également être envoyée par télécopieur au 819-953-2476 ou par courrier ordinaire adressé au commissaire aux brevets, au registraire des marques de commerce ou au Bureau des dessins industriels (le cas échéant) et expédié à l'adresse suivante :

 

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Place du Portage I
50, rue Victoria, salle C-114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

 

Ce qu'il faut inclure dans la réponse

Nous recommandons d'inclure les éléments suivants dans la réponse à l'OPIC :

  • 1) Une indication du type de propriété intellectuelle sur lequel porte la remise refusée;
  • 2) Le numéro de la demande, du brevet ou de l'enregistrement;
  • 3) Le nom du demandeur, du requérant ou du titulaire des droits;
  • 4) La date de la lettre de remise pertinente;
  • 5) Le nom de la norme de service qui n'a pas été respectée;
  • 6) La date à laquelle le service a été demandé, et
  • 7) Une déclaration claire indiquant que la remise est refusée.

Il est également possible de fournir une copie de la lettre de remise originale accompagnée d'une déclaration telle que « Par la présente, la remise associée à cette lettre de remise est refusée. »

Montant à remettre

Le montant à remettre dépend du degré de non-respect de la norme.

La portion des frais à remettre par l'OPIC sera déterminée comme suit :

Montant à remettre
Montant de la remise 25 % des frais payés 50 % des frais payés
Degré de non-respect de la norme de service Norme de service non respectée à hauteur de 50 % ou moins de la norme Norme de service non respectée à hauteur de plus de 50 % de la norme

Réception de la remise

Les remises qui ne sont pas refusées dans un délai de 1 mois suivant la date de la lettre de remise seront envoyées avant le 1er juillet de l'année financière suivante. Par exemple, dans le cas d'une demande de service payée en mai 2021, où le service rendu en avril 2023 est considéré comme n'ayant pas respecté la norme de service, et où une remise est justifiée, l'OPIC devra remettre une partie des frais avant juillet 2024.

Les remises seront effectuées par chèque ou par dépôt direct, selon le cas. Les chèques seront expédiés par courrier ordinaire à l'adresse du correspondant autorisé. Les correspondants autorisés qui souhaitent s'inscrire au dépôt direct pour recevoir une notification lorsqu'une remise est versée et qui souhaitent que les remises soient déposées rapidement et directement sur leur compte peuvent le faire en remplissant le formulaire Demande de paiement par dépôt direct (PDF : 96 Ko; 1 page) ou en contactant le Centre de services à la clientèle de l'OPIC.

Chaque remise sera traitée individuellement. Par conséquent, le correspondant autorisé recevra une lettre de remise pour chaque norme de service non respectée où une remise est justifiée et, si la remise n'est pas refusée, un chèque ou un dépôt direct par norme de service non respectée où une remise est justifiée. Le correspondant autorisé pourrait alors recevoir plusieurs chèques ou paiements par dépôt direct.

Pour toute question concernant les procédures et processus de remise de l'OPIC, ou pour toute autre assistance, veuillez communiquer avec notre centre de services à la clientèle.

Renseignements figurant au dossier

La correspondance relative à la remise et les renseignements administratifs font partie du dossier et sont accessibles au public aux fins de consultation, conformément à la pratique actuelle concernant les demandes rendues publiques. Le public n'a jamais accès aux renseignements financiers.

Les correspondants autorisés peuvent nous contacter ou commander des documents de PI pour accéder à des documents qui ne sont pas accessibles au public aux fins de consultation. Une copie de la correspondance relative à la remise peut être fournie sous forme certifiée ou non certifiée.

Renseignements connexes

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