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Remises de l’OPIC

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Information sur les procédures et processus de remise de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

À propos des remises de l'OPIC

La Loi sur les frais de service exige que l'OPIC remette une portion des frais, c'est‑à‑dire qu'une remise soit faite, lorsqu'il est déterminé qu'une norme de service n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée.

La Politique de remise d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) comprend l'Annexe du programme de l'OPIC, qui définit comment les principes et les exigences de la politique d'ISDE sont appliqués au sein de l'OPIC.

Vous ne pouvez pas faire la demande d'une remise. Si l'OPIC détermine que la norme de service liée à des frais n'a pas été respectée et qu'une remise est justifiée, il informera le correspondant autorisé de la portion des frais à remettre en fonction du degré de non‑respect de la norme en question (par exemple, non-respect de 50 % ou moins, ou de plus de 50 %). Dans le cas des frais payés par une tierce partie n'agissant pas au nom du demandeur ou du titulaire des droits, la lettre de remise ainsi que la remise seront envoyées à celle-ci.

Frais pouvant faire l'objet d'une remise

Les remises ne s'appliquent qu'aux frais de l'OPIC assujettis à l'article 7 de la Loi sur les frais de service.

Les remises ne s'appliquent pas aux « frais de faible importance » tels qu'ils sont définis dans le Règlement sur les frais de faible importance. Les services pour lesquels les frais peuvent faire l'objet d'une remise sont marqués d'un astérisque sur la page des normes de service à la clientèle de l'OPIC.

La demande de service doit être conforme à la loi, au règlement et aux pratiques administratives qui s'appliquent, et être faite à partir du .

Les facteurs suivants seront pris en considération pour déterminer si une remise est justifiée :

Comment vous serez informé

Si un service ne répond pas à la norme de service et qu'il est déterminé qu'une remise est justifiée, l'OPIC informera le correspondant autorisé de son droit à une remise d'une portion des frais.

S'il y a un agent désigné au dossier, la lettre de remise sera envoyée à celui qui agit en votre nom au moment de la remise. Dans le cas des frais payés par une tierce partie n'agissant pas au nom du demandeur ou du titulaire des droits, la lettre de remise ainsi que la remise seront envoyées à celle‑ci.

L'OPIC enverra une lettre contenant des renseignements sur la remise, y compris la norme de service qui n'a pas été respectée, le montant de la remise et la procédure de refus d'une remise.

Refus d'une remise

Vous pouvez refuser une remise en répondant à la lettre que vous avez reçue dans un délai de 1 mois. Les instructions pour ce faire se trouvent dans la lettre de remise. Veuillez noter qu'il n'est pas possible de refuser préalablement les remises potentielles auxquelles vous pourriez avoir droit ultérieurement.

Montant à remettre

Le montant à remettre dépend du degré de non-respect de la norme.

La portion des frais à remettre par l'OPIC sera déterminée comme suit :

Montant à remettre
Montant de la remise 25 % des frais payés 50 % des frais payés
Degré de non-respect de la norme de service Norme de service non respectée à hauteur de 50 % ou moins de la norme Norme de service non respectée à hauteur de plus de 50 % de la norme

Moment où vous recevrez la remise

Les remises qui ne sont pas refusées dans un délai de 1 mois à compter de la date de la correspondance seront envoyées avant le 1er juillet de l'année financière suivante. Les remises seront effectuées par chèque ou dépôt direct, selon le cas.

Si vous avez des questions concernant les procédures et processus de remise de l'OPIC, ou si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle.

Renseignements connexes

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