La structure du CMC

Structure Fédérale-Provinciale-Territoriale (FPT) de la consommation

Ministres FPT responsables de la consommation

Conseil établi en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur

Sous-ministres FPT responsables de la consommation

Conseil établi en mars 2000

Comité des mesures en matière deconsommation

Comité de fonctionnaires créé en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur

Groupes de Travail

Marchés parallèles du crédit à la consommation
Recherches et consultations menant à des propositions de politiques relatives à l’utilisation de petits prêts à court terme ou d’autres formes de crédit provenant de prêteurs non traditionnels

Comité de sensibilisation des consommateurs
Développement de produits d’information à l’intention des consommateurs

Harmonisation des dossiers de crédit des consommateurs
L'harmonisation des lois concernant les dossiers de crédit permettrait aux agences d'évaluation du crédit ainsi qu'aux consommateurs d'agir en fonction d'un seul ensemble de règles. Elle fournirait également un modèle aux gouvernements qui n'ont pas de dispositions législatives en place pour répondre à des préoccupations particulières

Application des pratiques exemplaires de l'application de la loi
Examine des approches souples et rentables permettant d’améliorer l’observation des lois sur la protection des consommateurs