Description :

En mai 2001, les ministres Fédéral, Provinciaux et Territoriaux responsables de la consommation ont approuvé une nouvelle démarche pour harmoniser les lois protégeant les consommateurs dans le contexte du commerce électronique. Cette démarche garantira aux consommateurs une même protection dans tout le pays. Un modèle a été élaboré, qui contient des dispositions visant la rétrofacturation par carte de crédit, l'établissement du contrat, les droits d'annulation et la communication de renseignements.

Présidé par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l'Ontario, ce groupe de travail examine actuellement les options pour prolonger les droits de rétrofacturation à d'autres formes de transaction du consommateur.

Publication(s) :

Aucune

Consultation(s) :

• Rétrofacturation par carte de crédit - Mise à jour
• Utilisation de la rétrofacturation comme outil de protection du consommateur - Sommaire
  
  • Version imprimable (PDF, 34Ko)

Le groupe de travail n'est plus actif. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à :

Courriel : info@cmcweb.ca

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