La proposition

Pour vous assurer que votre point de vue sur la " Documentation de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation " est bien reçu, veuillez remplir et envoyer ce questionnaire. Les 16 premières questions correspondent aux 16 points soulevés dans le document de consultation. Veuillez par conséquent vous reporter au document de consultation pour répondre à ces questions.

Les autres questions ont trait à l'exhaustivité des 16 points soulevés dans le document de consultation et aux effets cumulatifs qu'aurait sur le marché l'adoption de certains ou de l'ensemble de ces 16 points. Un espace est prévu à la fin du questionnaire pour les commentaires additionnels.

Le nom de l'organisation et des renseignements sur celle-ci sont demandés pour nous aider à analyser les réponses. Les renseignements obtenus grâce à cette consultation ne seront pas utilisés d'une façon telle qu'il serait possible de les attribuer à un répondant précis.

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• No de téléphone : (Au cas où nous aurions de clarifier vos réponses.)

Prière de faire parvenir vos commentaires au plus tard le 31 janvier 2005, à :

Comité sur les mesures en consommation
Bureau de la consommation
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
No de télécopieur : (613) 952-6927
Courriel : clarke.david@ic.gc.ca

1) Doit-on mettre en place une structure de charges maximum spécifique aux petits prêts à court terme?

Oui

Non

Commentaires :

2.a) Un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation devrait-il être défini comme étant un prêt dont le principal est de 1500 $ ou moins?

Oui

Non

Commentaires / autres solutions :

2.b) Les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation devraient-ils être définis comme étant des prêts d'une durée maximale de 62 jours, sans égard à la possibilité qu'il y ait défaut de remboursement ou que la période soit prolongée?

Oui

Non

Commentaires / autres solutions :

3) Faut-il limiter les charges et les pénalités qui peuvent être exigées des clients qui contractent de petits prêts à court terme? Par exemple, on pourrait uniquement exiger de la personne qui a contracté un petit prêt à court terme les frais pour chèques sans provisions imposés par une institution financière.

Oui

Non

Commentaires :

4) Faut-il interdire spécifiquement de faire des déclarations trompeuses concernant les motifs pour lesquels des frais sont exigés pour les petits prêts à court terme, par exemple, des frais pour une vérification de crédit alors qu'aucune vérification n'est faite?

Oui

Non

Commentaires :

5) Les instances gouvernementales doivent-elles s'assurer que leurs règles sur la divulgation du coût du crédit (souvent appelées " lois sur la vérité dans les prêts ") s'appliquent aux prêts du marché parallèle du crédit à la consommation? Ces dispositions s'appliqueraient également à la divulgation du taux annualisé en pourcentage.

Oui

Non

Commentaires :

6.a) Faut-il exiger que le contrat ou la documentation de divulgation liés à un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation comportent un avertissement en langage clair relativement au coût élevé du crédit?

Oui

Non

Commentaires :

6.b) Faut-il exiger que le contrat ou la documentation de divulgation liés à un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation comportent les coordonnées des personnes ou organismes compétents auprès desquels porter plainte?

Oui

Non

Commentaires :

7.a) Faut-il interdire la reconduction dans le marché parallèle du crédit à la consommation?

Oui

Non

Commentaires :

7.b) Y a-t-il lieu d'exiger que le prêteur accepte que l'emprunteur rembourse le prêt par versements échelonnés correspondant à sa capacité de remboursement, lorsqu'il est incapable de rembourser à échéance un prêt du marché parallèle du crédit à la consommation?

Oui

Non

Commentaires / autres solutions :

8) La pratique d'escompter les prêts du marché parallèle du crédit à la consommation doit-elle être interdite?

Oui

Non

Commentaires :

9) Faut-il interdire le recours à la cession de salaire pour ce qui est des prêts du marché parallèle du crédit à la consommation? Soulignons que les cessions de salaire sont déjà interdites dans certaines provinces et certains territoires canadiens.

Oui

Non

Commentaires :

10) Y a-t-il lieu d'interdire les prêts sur titres, par exemple, les prêts sur auto?

Oui

Non

Commentaires :

11) Les règles sur les pratiques de recouvrement doivent-elles s'appliquer aux prêts du marché parallèle du crédit à la consommation, sans égard au fait que ces activités sont confiées à des agences de perception? Soulignons que certaines provinces et certains territoires canadiens appliquent déjà de telles règles aux activités de perception des prêteurs et des agences de perception.

Oui

Non

Commentaires :

12.a) Pour ce qui est des coordonnées de services de conseils en matière de crédit indépendants, y a-t-il lieu d'exiger que les fournisseurs de petits prêts à court terme incluent ces renseignements dans le contrat ou dans les documents de divulgation?

Oui

Non

Commentaires :

12.b) Pour ce qui est des coordonnées de services de conseils en matière de crédit indépendants, y a-t-il lieu d'exiger que les fournisseurs de petits prêts à court terme affichent ces renseignements bien en évidence dans leurs établissements?

Oui

Non

Commentaires :

13) Y a-t-il lieu d'exiger que les fournisseurs petits prêts à court terme remettent à leurs clients des copies des contrats de prêt, des reçus pour paiements et des relevés de compte pour les paiements échelonnés?

Oui

Non

Commentaires :

14) Faut-il donner aux emprunteurs du marché parallèle du crédit à la consommation le droit de renoncer sans frais à un prêt (c.-à-d. le droit de rembourser uniquement le principal) avant la fermeture le jour ouvrable suivant le jour où le prêt a été contracté? Soulignons que les consommateurs disposent déjà, au Québec, d'un droit d'annulation de 48 heures.

Oui

Non

Commentaires :

15) Faut-il interdire que soient versés dans le système traditionnel de renseignements de crédit les renseignements sur les petits prêts à court terme?

Oui

Non

Commentaires :

16) Faut-il interdire aux prêteurs du MPCC d'occuper des locaux contigus à ceux d'établissements de jeu (p. ex., des casinos)?

Oui

Non

Commentaires :

17) Y a-t-il d'autres points, non mentionnés ci-dessus, qui devraient être inclus dans un cadre de protection des consommateurs du marché parallèle du crédit à la consommation? Si oui, pourquoi?

Oui

Non

Commentaires :

18) Quel seraient les effets cumulatifs si certains ou la totalité des points ci-dessus étaient inclus dans un cadre législatif du marché parallèle du crédit à la consommation? Veuillez faire des commentaires sur les effets pour les membres du secteur et pour les consommateurs.

Oui

Non

Commentaires :

19) Autres commentaires :

Commentaires :

Document de consultation