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La version sommaire du rapport Foncer pour gagner est accessible à Sommaire   (PDF - 425.99 Ko -32 pages)

« La concurrence est un facteur important. Elle injecte du dynamisme dans l’économie et se traduit par de bons emplois pour les Canadiens. C’est plus qu’un simple concept économique. Le fait d’embrasser la concurrence sert bien les intérêts nationaux du Canada. Il s’agit là du principe qui constitue l’assise de notre rapport, qui sous-tend nos recommandations au gouvernement. »
—  Tiré de la préface du Rapport final Foncer pour gagner

Le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence

  • Le gouvernement du Canada a constitué le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence le 12 juillet 2007. Ce dernier avait pour mandat d’examiner les politiques canadiennes portant sur la concurrence et l’investissement étranger.
  • Le Groupe d’étude est présidé par M. Wilson et comprend M. Murray Edwards, Mme Isabelle Hudon, M. Thomas Jenkins et M. Brian Levitt.
  • Le Groupe d’étude a été chargé de faire des recherches, de tenir des
    consultations et de produire un rapport en juin 2008.

Foncer pour gagner

  • Le rapport porte sur une simple proposition : le fait d’améliorer la performance économique globale du Canada permettra aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie.
  • Une performance économique solide se traduit par des emplois meilleurs et plus nombreux, ainsi que par des salaires plus élevés, ce qui entraîne des revenus gouvernementaux plus importants pour appuyer les services et programmes auxquels les Canadiens se sont habitués.
  • Au cœur du rapport du Groupe d’étude se trouvent les concepts de compétitivité et de productivité. La compétitivité porte sur les résultats de la concurrence économique, entre des entreprises et entre des pays.
  • Le facteur clef de la compétitivité est la productivité, une mesure de l’efficacité avec laquelle les ressources économiques, notamment la main-d’œuvre, les capitaux et les compétences en affaires sont mises à contribution pour produire des biens et des services.
  • Foncer pour gagner présente les recommandations du Groupe d’étude sur la façon de renforcer la compétitivité du Canada et de promouvoir une circulation bidirectionnelle des talents, des capitaux et de l’innovation entre les marchés canadiens et les marchés mondiaux.

Nos constatations

  • Quoique les Canadiens puissent être fiers de la performance économique du pays au cours de la dernière décennie, le Groupe d’étude s’est fait dire qu’ils se soucient des perspectives économiques actuelles et qu’ils ont moins confiance en l’avenir qu’auparavant.
  • Les Canadiens ont parlé des risques et des incertitudes découlant de l’acquisition de grandes entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, de la fermeture d’usines et de la perte d’emplois, de la faible croissance des salaires, d’un moindre avantage pour ce qui est des coûts par rapport aux États-Unis et de la menace provenant de nouveaux rivaux mondiaux.
  • Les principaux avantages économiques du Canada comprennent son emplacement, ses ressources naturelles, une économie diversifiée, une éducation de grande qualité et une stabilité institutionnelle et politique.
  • Les faiblesses économiques du Canada comprennent une faible population dispersée sur un vaste territoire; la petite taille du marché; la fragmentation juridictionnelle et le fardeau réglementaire; de hauts taux d’imposition et le coût élevé des capitaux; et une ambition insuffisante en matière d’entrepreneuriat. Le Canada pourrait également mieux faire au titre de la collaboration entre les différents intervenants.

Un programme de compétitivité pour le Canada

  • Le Groupe d’étude estime que le Canada doit améliorer sa productivité en renforçant son intensité concurrentielle.
  • La réussite internationale passe par des préalables, soit des marchés intérieurs sains et la réduction ou l’élimination des obstacles inutiles à l’entrée. Une circulation plus libre des biens et des services se traduira par une concurrence accrue sur les marchés intérieurs.
  • Il faut que les entreprises canadiennes deviennent plus concurrentielles et entrepreneuriales pour soutenir une plus forte concurrence étrangère.
  • Une concurrence plus intense au pays se traduira par de plus grandes
    réussites à l’étranger.
  • Il ne sera pas facile de s’adapter à une intensité concurrentielle accrue. Le fait de tirer parti des avantages qui découleront d’une concurrence plus vive prendra du temps.
  • Les facteurs mondiaux qui façonnent l’économie sont inévitables et irréversibles. Plus le Canada attend pour faire face à ces enjeux, plus il aura de la difficulté à les relever.
  • Foncer pour gagner propose un programme de compétitivité pour le Canada.

Les assises juridiques

Dans le cadre de son mandat, le Groupe d’étude devait examiner la Loi sur Investissement Canada, les restrictions sur la propriété dans plusieurs secteurs clefs de l’économie canadienne, ainsi que la Loi sur la concurrence.

La Loi sur Investissement Canada

  • La Loi sur Investissement Canada permet au gouvernement fédéral d’examiner les investissements étrangers pour déterminer si le Canada en tirera un avantage net.
  • Le Canada est l’un des rares pays industrialisés à s’être doté de règles sur l’investissement étranger exigeant d’examiner les projets d’investissement étranger en fonction de seuils financiers.
  • La réputation du Canada en matière d’accueil de l’investissement étranger est entachée par la perception que la Loi sur Investissement Canada fait obstacle aux investissements étrangers. En fait, un seul des projets d’investissement étranger non culturels examinés jusqu’à présent a été rejeté en vertu de la Loi.
  • Pour contrer cette fausse perception, le Groupe d’étude recommande que l’on cible davantage la Loi, principalement en rehaussant à 1 milliard de dollars le seuil financier déclencheur d’un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en éliminant tous les seuils déclencheurs associés à des secteurs particuliers, sauf un, en faisant passer le fardeau de la preuve de l’investisseur au ministre compétent et en proposant un critère d’intérêt national que le ministre devrait satisfaire avant de pouvoir rejeter un projet d’investissement étranger.
  • Il est nécessaire de mettre à jour l’administration de la Loi sur Investissement Canada pour veiller au respect des normes actuelles de transparence et de prévisibilité, par l’entremise de lignes directrices additionnelles et d’une modification de la Loi prévoyant un rapport public annuel sur son application.
  • Il faut davantage de clarté et de transparence pour ce qui est de l’application de la Loi sur Investissement Canada aux entreprises culturelles. Le Groupe d’étude recommande la création d’une exemption au processus d’examen lorsque les activités culturelles d’une entreprise en voie d’acquisition sont de minimis par rapport à l’ensemble des activités de cette entreprise.
  • Le Groupe d’étude estime qu’il est pertinent de maintenir une démarche distincte pour les entreprises culturelles et ne recommande pas d’augmenter le seuil déclencheur actuel que la Loi stipule à leur endroit. Néanmoins, les politiques culturelles actuelles, dont celles portant sur les investissements étrangers dans des entreprises culturelles, devraient être examinées par le ministre du Patrimoine canadien sur une base prioritaire.

Régimes sectoriels

Le Canada maintient des restrictions sur la propriété dans un certain nombre de secteurs particuliers de l’économie. La plupart limitent le degré de propriété étrangère et, dans certains cas, ces restrictions ont des incidences sur le niveau d’intensité concurrentielle et sur l’accès aux nouveaux capitaux, aux nouvelles technologies et au talent neuf.

  • Dans l’ensemble, le Groupe d’étude estime que le gouvernement fédéral devrait chercher à assouplir les restrictions sur l’investissement étranger, tout en veillant à maximiser l’avantage concurrentiel du Canada.
  • Exception faite de la Loi sur les banques, il n’y a aucune exigence d’examen périodique à l’égard des politiques-cadres sectorielles.
  • Le Groupe d’étude croit qu’il faudrait établir des examens réguliers et périodiques des politiques-cadres sectorielles, de façon à minimiser les obstacles à la concurrence et à mettre à jour et adapter les régimes de réglementation selon l’évolution des circonstances, des besoins et des buts du Canada.
  • Le Groupe d’étude a examiné les restrictions sur la propriété applicables à des secteurs particuliers, soit le transport aérien, l’extraction du minerai d’uranium, les télécommunications et la radiodiffusion, ainsi que les services financiers.

Transport aérien

  • Le Groupe d’étude est d’avis qu’une participation étrangère accrue dans le secteur du transport aérien est à la fois inévitable, pourvu que des traités « ciel ouvert » puissent être négociés entre le Canada et d’autres pays, et souhaitable pour permettre d’intensifier la concurrence, ce qui avantagera les voyageurs.
  • Il n’est pas recommandé d’éliminer unilatéralement les restrictions sur la propriété étrangère des transporteurs aériens internationaux, car le transport aérien international est régi par des traités bilatéraux.
  • Par conséquent, le Groupe d’étude recommande que le secteur du transport aérien cherche à permettre davantage de propriété étrangère sur la base d’ententes réciproques avec d’autres pays et que les négociations « ciel ouvert » avec l’Union européenne soient menées à terme.

Extraction du minerai d’uranium

  • L’extraction du minerai d’uranium soulève des préoccupations particulières en matière de sécurité et de non-prolifération nucléaire, ainsi qu’au sujet du rôle des sociétés d’État dans l’industrie et aux autres étapes du cycle du combustible nucléaire.
  • Le Groupe d’étude recommande de libéraliser la propriété étrangère dans le secteur de l’extraction du minerai d’uranium, pourvu que cela respecte l’objectif du Canada de progresser dans la chaîne de valeur, passant de l’exploitation minière et du traitement de première étape à des droits élargis en matière de production de combustible nucléaire obtenus par l’entremise de négociations internationales.
  • De plus, le Groupe d’étude reconnaît que, pour que cette recommandation puisse être mise en œuvre, il faudra apporter de nouvelles dispositions portant sur la sécurité nationale dans le cadre de l’examen des investissements.

Télécommunications et radiodiffusion

  • Depuis plusieurs années, le Canada réoriente ses politiques sur les télécommunications pour se fier davantage aux forces du marché, reconnaissant que l’accès concurrentiel à la technologie de l’information et des communications favorise la productivité dans toute l’économie.
  • La politique du Canada sur les télécommunications a été examinée à fond en 2005-2006 par le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications. Ce dernier a conclu que l’assouplissement des restrictions sur les investissements étrangers dans ce secteur augmenterait l’intensité de la concurrence, améliorerait la productivité de l’industrie et correspondrait davantage à la politique canadienne d’ouverture au commerce et aux investissements.
  • Par conséquent, le Groupe d’étude recommande de libéraliser en deux étapes la réglementation sur la propriété étrangère dans les secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion. Pendant la première étape, on permettrait l’investissement étranger dans de nouvelles installations canadiennes ou pour l’acquisition d’une entreprise canadienne titulaire détenant au plus 10 % du marché. Pendant la deuxième étape, il y aurait libéralisation de la réglementation sur l’investissement étranger, dans le secteur des télécommunications comme dans celui de la radiodiffusion, selon une approche neutre sur le plan de la concurrence.

Services financiers

  • Le Canada a éliminé les contrôles sur la propriété étrangère dans le secteur des services financiers. L’entrée d’institutions étrangères n’est assujettie qu’aux règles de prudence.
  • Le Canada conserve une politique de « participation multiple » pour les grandes banques et compagnies d’assurance démutualisées, dans l’esprit des règles de prudence. Le Groupe d’étude ne voit aucune bonne raison de modifier cette exigence.
  • Le Groupe d’étude recommande de mettre fin à l’interdiction de facto des fusions entre les grandes institutions financières canadiennes, vu l’existence de contrôles réglementaires pertinents qui veillent à la protection des règles de prudence, de la concurrence et de l’intérêt public.

La Loi sur la concurrence

  • Le maintien de la compétitivité et de l’efficacité de l’économie canadienne repose en grande partie sur l’efficacité des lois et des politiques sur la concurrence.
  • La Loi sur la concurrence est reconnue mondialement comme étant à la fois moderne et flexible et, selon le Groupe d’étude, elle ne fait pas obstacle à la compétitivité du Canada dans son ensemble. Cependant, le Groupe d’étude est d’avis que la modification de certaines dispositions du droit canadien de la concurrence pourrait se traduire par des améliorations à long terme de la productivité canadienne.
  • Plus particulièrement, le Groupe d’étude croit qu’il serait souhaitable, dans la mesure du possible, d’aligner les exigences juridiques canadiennes sur celles des États-Unis afin de minimiser les différences inutiles, étant donné l’intégration poussée des activités commerciales des deux économies.
  • Le Groupe d’étude estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier substantiellement les dispositions sur les fusions de la Loi sur la concurrence. Cependant, la procédure d’examen des fusions devrait être modifiée de façon à s’aligner davantage sur celle des États-Unis en augmentant à 30 jours la période initiale d’examen d’un projet de fusion et en accordant au commissaire à la concurrence le pouvoir de lancer une deuxième étape d’examen qui prolongerait le processus de 30 jours.
  • La période pendant laquelle le commissaire à la concurrence peut remettre en question une fusion devrait être réduite à un an.
  • Il faudrait se pencher sur les seuils qui déclenchent l’obligation de donner un avis de transaction de fusion et sur l’adoption de nouvelles exemptions au dépôt d’un avis de fusion.
  • Le Groupe d’étude recommande l’adoption de modifications pour abroger certaines dispositions au criminel qui sont désuètes ou inefficaces. Des modifications devraient être apportées pour créer de nouvelles dispositions au criminel et au civil portant sur les ententes entre concurrents qui visent à diminuer la concurrence et sur le maintien des prix de revente.
  • Le Groupe d’étude recommande aussi de donner au Tribunal de la concurrence le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires d’ampleur raisonnable dans les cas de violation des dispositions portant sur l’abus d’une position dominante.
  • De nombreux intervenants ont souligné l’importance de la promotion de la concurrence. Le Groupe d’étude convient que ce volet de la politique sur la concurrence au Canada a besoin d’être étoffé.
  • Le Groupe d’étude croit, cependant, que le Bureau de la concurrence devrait continuer à centrer son attention sur son mandat de base, qui consiste à appliquer la Loi sur la concurrence et à promouvoir son respect.