ARCHIVED — Yves Bernier (In French only)
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Copyright Reform Process
SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
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Submission from Yves Bernier received on September 8, 2001 via e-mail
Subject: RÉFORME DE LA LOI DU DROIT D'AUTEUR
À QUI DE DROIT,
Je suis très inquiet des mesures extrêmes sur la propriété intellectuelle contenues dans les deux
documents publiés par le gouvernement canadien : Document de Consultation sur les questions
de droit d'auteur à l'ère numérique et Document de consultation sur l'application de la Loi
sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet.
Ces mesures, de tout évidence calquées sur le Digital Millennium Copyright Act adopté par le Congrès américain, donnent beaucoup trop de pouvoir aux éditeurs, au détriment des droits individuels.
Le DMCA est déjà fortement contesté aux États-Unis, et tempéré considérablement la liberté d'expression des scientifiques et chercheurs en sécurité informatique qui craignent d'être poursuivis aux É.-U. Déjà, un programmeur russe a été accusé aux États-Unis en vertu du DMCA malgré le retrait de la plainte de la compagnie visée (Adobe).
Les dispositions du document proposé ne servent que les droits corporatifs d'entreprises en
majorité américaines sont aussi excessives que celles du DMCA. Ces mesures amenderaient la
Loi canadienne du droit d'auteur pour interdire, avec peu ou pas d'exceptions, les logiciels et
autres outils qui permettent de contourner les technologies de prévention de copies.
Ceci violerait la garantie de liberté d'expression de la Charte universelle des Droits et Libertés
des Nations-Unis, étant donné que de tels outils sont nécessaires à l'exercie d'usages légaux,
incluant l'utilisation juste, l'ingénierie en amont, la recherche en sécurité informatique et
beaucoup d'autres.
Je vous prie d'éliminer ces mesures controversées et anti-liberté d'expression des documents de consultation sur l'amendement à la Loi canadienne du droit d'auteur. Les erreurs de la DMCA américaine ne devraient pas être importées dans nos lois canadiennes. D'habitude, le Canada est capable de se tenir loin des erreurs américaines.
Sincèrement
Yves Bernier
(Address removed)
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