ARCHIVED — Philippe Dion (In French only)
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COPYRIGHT REFORM PROCESS
SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
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Submission from Philippe Dion received on September 9, 2001 via e-mail
Sujet: Réforme sur les droits d'auteurs
Subject: Réforme sur les droits d'auteurs
Je vous écris pour vous exprimer mes craintes face aux mesures extrêmes contenues dans les documents de consultation sur les questions ayant trait aux droits d'auteurs sur Internet (DCQDAI).
Ces mesures, inspirées du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain, donnent beaucoup trop de pouvoir aux producteurs par rapport aux citoyens. En fait, le DMCA est déjà remis en question aux États-Unis, car il a été utilisé pour censurer la publication de recherches universitaires. À travers le monde, les chercheurs en sécurité informatique refusent de présenter les résultats de leurs recherches aux États-Unis par peur de représailles criminelles, comme il est arrivé au programmeur russe Dmitry Sklyarov. Sklyarov a été arrêté par le FBI pour avoir présenté le résultat de ces recherches sur la sécurité des livres électroniques (eBook). Ces mesures, ne servent que les intérêts des corporations américaines, et ne peuvent que nuire aux canadiens.
Ces mesures amenderaient la Loi sur le droit d'auteur dans le but de bannir la quasi-totalité des logiciels et autres outils qui permettent de surmonter les technologies de prévention de la copie. Ce qui rendrait la Loi sur le droit d'auteur en violation avec la Charte canadienne des droits de la personne, et du même coup la déclaration universelle des droits de l'homme de ONU, car ces outils sont nécessaires à l'exercice des lois sur le droit d'auteur et au visionnement des produits protégés par les droits d'auteurs pour les personnes ayant un handicape visuel ou auditif.
Je vous demande donc d'enlever ces mesures controversées et discriminatoires du texte du DCQDAI. Le DMCA est déjà un échec international; il ne devrait pas être importé au Canada.
Philippe Dion
(Adresse enlevée)
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