SPACQ and SODRAC

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SPACQ and SODRAC

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS


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Submission from la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec et de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada received in French only on September 14, 2001 via e-mail

Subject: Mémoire SPACQ SODRAC RÉVISION

PDF Version (In French only)


MÉMOIRE DE LA

Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec

Et de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada

Présenté

AU GOUVERNEMENT CANADIEN



1. Introduction


2. Processus de réforme du droit d’auteur


3. Droit de mise à la disposition


4. Protection juridique des mesures technologiques


5. Protection juridique des renseignements sur la gestion des droits


6. Responsabilité des fournisseurs de service Internet


7. L’application de la Loi sur le droit d’auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet


1. Introduction

La Société professionnelles des auteurs et des compositeurs du Québec est une association qui regroupe les auteurs et les compositeurs du Québec pour défendre et promouvoir les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres ainsi que les droits relatifs à leurs œuvres. Ce sont ces personnes qui créent notre culture, qui parlent de nos valeurs, qui décrivent nos histoires et notre univers.

La Loi sur le droit d'auteur est la Loi la plus importante pour les créateurs d'œuvres musicales. En effet, depuis 1981 la SPACQ s'implique à chacune des révisions de la Loi afin de permettre aux créateurs de la culture de ce pays de conserver ou d'améliorer leurs assises juridiques. Elle a travaillé à la création de la seule Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs des œuvres musicales en Amérique du Nord.

La Société du droit de reproduction des œuvres musicales des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada est une société de gestion collective. La SODRAC est cessionnaire du droit de reproduction de ses membres. Elle négocie des ententes collectives et des ententes individuelles avec les utilisateurs d'œuvres (comme les producteur de phonogrammes et de vidéogrammes, les télédiffuseurs, les radiodiffuseurs, les maisons d'enseignement , etc.).


Le droit d'auteur, seul salaire du créateur.


2. Le processus de réforme de la Loi sur le droit d'auteur

Nous sommes d'avis que le Canada procède aux modifications de notre loi afin de permettre la ratification des deux traités de l'OMPI que nous avons déjà signés. Par contre, nous exprimons dans ce mémoire les points de droit qui nous paraissent importants à modifier ou à inclure dans notre loi.

Nous sommes inquiets que le gouvernement ait choisi de réviser la Loi sur le droit d'auteur par étapes. Bien que la SPACQ et la SODRAC comprennent bien le désir de moderniser la loi de façon à suivre le rythme effréné de l'évolution des nouvelles technologies, il n'en demeure pas moins que ce processus comporte des difficultés au niveau de la vue d'ensemble d'une Loi. D'ailleurs, dans les questions que le gouvernement nous soumet, on remarque qu'on nous sollicite sur un nombre limité de questions. Cette révision de la Loi sur le droit d'auteur se rapporte aux obligations que le Canada s'est imposées en signant les traités de l'OMPI. Nous souhaitons que les points qui sont énumérés à la section 5 du document énonçant le cadre de la présente révision soit fait dans les plus brefs délais. Les créateurs d'œuvres doivent profiter d'une réf orme sur ces questions de première importance notamment sur la durée de protection .

À qui veut-on remettre l'avenir du contenu de la culture canadienne? Le créateur pourra-t-il suivre la vie économique de son œuvre ou sera-t-il soumis aux dictats des impératifs de commerce de son producteur?

La protection du droit d'auteur suffit-elle à protéger tous les ayants droit de façon équitable ou l'administration et les transactions contractuelles qui s'y rattachent finissent-elles par réduire grandement cette protection? Les mécanismes d'administration du droit d'exécution publique prévus dans notre loi pour les auteurs contraignent les créateurs de musique à une licence obligatoire suspendant ainsi leur droit exclusif. De plus les tarifs d'utilisation de leurs oeuvres doivent se faire devant la Commission du droit d'auteur ce qui constitue un processus lourd et dispendieux. La logique de cela venait du fait que les usagers voulaient négocier l'ensemble des utilisations ainsi que l'ensemble des œuvres musicales au nom de la rapidité et de l'efficacité. Nous pouvons penser que les usagers exigeront la même chose des nouveaux ayants droit.

Le gouvernement canadien doit être conforme aux traités internationaux, tout en considérant que notre loi doit continuer à soutenir les créateurs du contenu culturel canadien. Si on néglige le créateur ou qu'on le soumet à la seule volonté des commerçants, la distinction des productions culturelles canadiennes disparaîtra.

Nous aimerions faire remarquer au gouvernement que d'entrée de jeu les créateurs sont généralement satisfaits de notre loi et considèrent que peu de modifications sont nécessaires pour rendre notre loi conforme au traité du WCT, Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Ce qui est nécessaire c'est que l'introduction de nouveaux droits pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ne viennent pas diminuer l'importance des droits reconnus pour les auteurs et les compositeurs, si on veut préserver une culture nationale.

Le législateur a renforcé la gestion collective depuis la réforme de 1985 et n'a cessé depuis de continuer dans ce sens. Le droit exclusif de l'exécution publique du créateur de musique est soumis à une licence obligatoire dès lors que le créateur est membre d'une société de gestion collective. En effet, la SOCAN, au nom de ses membres, doit se présenter à la Commission du droit d'auteur pour établir la rémunération des ayants droit.

Quant au droit de reproduction, la Loi permet à la société de gestion collective de négocier des licences de gré à gré. Ce n'est qu'en cas de mésentente que la société peut avoir recours à la Commission du droit d'auteur. Lors de la dernière révision de la Loi, le législateur a épargné les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'une exception au droit de reproduction dès lors qu'ils étaient membres d'une société de gestion collective. En effet, le législateur a reconnu que l'exception de l'enregistrement éphémère n'était pas nécessaire puisque la licence qu'obtenait le diffuseur incluait cette utilisation.


3. La loi doit-elle être modifiée pour permettre un droit spécifique pour les communications à demande ou le droit de mise à la disposition?

Le comité du droit d'auteur du comité consultatif sur l'autoroute de l'information a stipulé que la Loi canadienne du droit d'auteur s'appliquait sur l'autoroute et offrait une protection adéquate aux oeuvres de l'esprit.

La SPACQ et la SODRAC considèrent que le droit de communication au public par télécommunication assure une protection juridique adéquate aux auteurs, aux compositeurs et aux éditeurs pour l'exécution publique de leurs œuvres sur Internet. Ce droit comporte le droit " de rendre disponibles " les œuvres. Il ne faudrait pas créer un nouveau droit . Nous sommes d'avis que notre droit de communication au public ainsi que le droit de communication par télécommunication permet à la Loi canadienne d'être conforme au traité du WCT.

Créer un nouveau droit de mise à la disposition pour les artistes-interpètes et les producteurs, laisse entendre que le droit exclusif de communication au public que le traité du WPTT leur reconnaît n'est pas suffisant. Le danger c'est de créer un droit qui affaiblirait celui des auteurs. S'il faut créer un nouveau droit pour les producteurs et les interprètes il faudra amender la loi pour reconnaître que ce droit de " rendre disponible " soit reconnu spécifiquement aux auteurs et compositeurs afin que ce droit soit accordé seulement au collège des interprètes et des producteurs.

Quant à la gestion collective ou individuelle, il faudrait que tous les ayants droits soient soumis au même régime. Les auteurs et les artistes interprètes ont toujours administré leurs affaires collectivement soit sous l'égide d'un syndicat professionnel ou sous une société de gestion collective; ils ont donc choisi de défendre leur métier en toute collégialité. Par contre, certains collèges comme les producteurs pourraient gérer ce nouveau droit de façon individuelle et auraient le pouvoir de retarder voire même de ne jamais autoriser l'accès des œuvres sur un site Internet autre que le leur ou de n'autoriser que les œuvres rentables restreignant ainsi l'accès de notre culture. De plus, le producteur de disque pourrait enfreindre le principe de la libre concurrence en empêchant les producteurs multimédia d'obtenir les bandes sonores pour faire commerce sur les sites qu'ils veulent créer. Ceci aurait comme conséquence de restreindre l'offre, principe sacré dans le monde de la libre entreprise.

Si ce droit est introduit au profit du producteur de phonogramme, il y aura un risque que le producteur exerce ce droit à la négative. En effet, lors de la dernière révision de la Loi, les producteurs ont obtenu un droit de location sur leurs enregistrements sonores qui n'a par la suite jamais été autorisé par les producteurs. Les auteurs et compositeurs ainsi que les artistes interprètes n'ont jamais eu de bénéfices tangibles de ce droit de location. Malgré le fait que les sociétés de gestion en avaient le mandat et auraient pu négocier un tel tarif. Vous aurez compris que l'auteur, le compositeur et l'éditeur qui se partagent 7 cents par oeuvre sur chaque disque vendu auraient pu obtenir tout au moins la même rémunération en vertu du droit de location.

Il y a donc un grand danger que ce nouveau droit prive les créateurs de revenus intéressants pour l'utilisation de leurs œuvres sur le réseau Internet. D'ailleurs ce contrôle que veulent avoir les producteurs, ils l'ont déjà par le biais de leur droit de reproduction. La SODRAC a plusieurs exemples où les bénéfices de la licence de la SODRAC pour des sites Internet sont en attente de l'autorisation des propriétaires de la bande sonore. La licence SODRAC pour les sites Internet est donc soumise aux autorisations du détenteur de la propriété de la bande sonore avant d'être en mesure d'administrer sa licence. Les revenus potentiels des créateurs sont donc retardés par cette démarche qui est longue et fastidieuse pour l'usager.

De plus, si on veut encourager l'accès des œuvres sur Internet, il faut donc que le législateur reconnaisse un droit exclusif de communication au public par télécommunication aux trois collèges et qu'il soumette tous les ayants droit au même régime. Si le législateur choisit de donner un droit exclusif aux producteurs et aux artistes interprètes sans les mêmes obligations que les membres de la SOCAN, l'accès des œuvres ne sera contrôlé que par les intérêts économiques d'un seul des trois intervenants de l'industrie au détriment des intérêts des autres.

L'administration du droit d'auteur doit être efficace et moderne et par conséquent doit être soumis à la gestion collective et ce pour tous les ayants droit. En effet, l'article 15 (2) du traité du WPTT stipule les limitations de la protection et le parallélisme avec le droit d'auteur :

" Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessous, tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. "



Ceci peut permettre au législateur canadien de favoriser la gestion collective tout comme il l'a fait pour le droit de reproduction des œuvres musicales des auteurs et des compositeurs et éditeurs qui ont été épargnés d'une exception à leur droit de reproduction éphémère par le fait qu'ils avaient adhéré à une société de gestion comme la SODRAC. Le principe d'une licence obligatoire pourrait être introduit pour le producteur dès lors qu'il est membre d'un collectif.

Il est important de noter que la demande de communication d'une œuvre musicale touche à la fois le droit d'exécution publique et le droit de reproduction parce que tout site Internet ainsi que le fournisseur d'accès doit d'abord reproduire l'œuvre avant qu'elle ne puisse être communiquée à un auditeur quelconque. Donc on pourrait affirmer que ce nouveau droit pour le producteur est inutile puisqu'il détient déjà un droit exclusif de reproduction sur sa bande sonore et donc est amplement habilité à contrôler sa bande sonore. D'ailleurs notons que la cause de NAPSTER a été intentée en vertu du droit de reproduction du producteur et a permis à la RIA d'avoir gain de cause. Il est important de noter que cette cause n'a servi que le droit du producteur de la bande sonore et non pas les artistes ou les œuvres musicales qui ont servi à donner une valeur commerciale à leurs ba ndes sonores.




RECOMMANDATION


- Enfin, si le producteur et l'interprète obtiennent un droit exclusif de communication par télécommunication, nous considérons qu'ils doivent être soumis aux mêmes obligations c'est-à-dire au même régime de droit et nous considérons que la création d'un droit de " rendre disponible " est inclus dans le droit exclusif de communication par télécommunication et par conséquent pas nécessaire. Si le législateur introduit ce nouveau droit nous demandons que la loi soit modifiée afin de reconnaître explicitement ce droit aux auteurs, aux interprètes et aux producteurs. C'est ainsi que le législateur pourra s'assurer que les ayants droit ont la protection juridique requise et offrent une administration moderne et compatible avec la rapidité des transactions dans les nouvelles technologies et par conséquent un accès plus rapide aux œuvres canadien nes sur l' Internet. De plus, les nouvelles technologies offrent la possibilité à l'artiste de livrer lui-même ses œuvres sur l'Internet. L'administration collective du droit de communication que la Loi reconnaîtra au producteur incitera plus l'artiste à signer avec une maison de disque sachant que le producteur aura un droit équivalent au sien.

- Afin d'être conforme au traité du WCT, la Loi canadienne doit être amendée afin de ne pas limiter le droit des auteurs et des compositeurs. En effet, l'article 69 (2) doit être modifié puisqu'il limite le droit des auteurs et porte atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs d'œuvres musicales conformément à l'article 10 du traité du WCT.



Article 69(2) :

" En ce qui concerne les exécutions publiques au moyen d'un appareil radiophonique récepteur, en tout en droit autre qu'un théâtre servant ordinairement et régulièrement de lieu d'amusement où est exigé un prix d'entrée, aucun droit n'est exigible du propriétaire ou usager de l'appareil radiophonique récepteur; mais la Commission doit, autant que possible, pourvoir à la perception anticipée, des radio-postes émetteurs des droits appropriés aux conditions nées des dispositions du présent paragraphe, et elle doit en déterminer le montant. "

N'ayant jamais été en mesure d'obtenir une rémunération pour cette utilisation, les auteurs canadiens veulent la même protection que leurs confrères dans les autres pays comme le Royaume-Uni, la France.


4. Des mesures législatives sont-elles requises pour décourager le contournement des mesures technologiques utilisées par les titulaires de droits pour protéger leurs intérêts?

Il faut que les mesures techniques dont se dotent les auteurs soient protégées de la même manière que le droit d'auteur doit être protégé.


RECOMMANDATION


Il est de notre avis que les auteurs et compositeurs doivent être en mesure de protéger techniquement leurs droits. D'ailleurs tout contournement quel qu'il soit doit constituer une violation du droit d'auteur. Tout contournement doit faire l'objet des recours prévus aux articles 34 et suivants de la Loi canadienne.


5. Des mesures législatives sont-elles requises pour décourager l'altération des renseignements sur la gestion des droits?

Il faut réaffirmer que l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur. Le nom de l'auteur et du compositeur est très important considérant que le nom de l'éditeur peut varier durant le temps de la protection de la vie du droit d'auteur.

Il faut établir un principe pour décourager l'altération des renseignements sur la gestion des droits. Les nouvelles technologies faciliteront la gestion des droits en autant que tous les ayants droit soient bien identifiés. La Loi doit effectivement prévoir une protection pour les renseignements relatifs à la gestion des droits et que cette protection soit assurée par tous les collèges d'ayants droit.


6. Responsabilité des fournisseurs d'accès

La SPACQ et la SODRAC sont d'avis que le droit de d'auteur doit être maintenu sans exception dans l'environnement numérique. Nous nous inscrivons en faux contre la prétention du gouvernement qui veut que l'homologation du tarif Sodrac créerait à lui seul une responsabilité distincte pour les FSI canadien. Il est vrai que ce tarif ne résoud pas tout puisque le mandat de la SODRAC ne couvre pas tout le répertoire mondial mais une société de gestion collective a l'obligation d'exercer le droit dont elle est titulaire. Le tarif demandé à la Commission du droit d'auteur se situe dans une démarche des plus légitime. Il est important de noter que les FSI ont des obligations face aux autres ayants droit comme les producteurs de phonogrammes qui détiennent un droit exclusif de reproduction de leurs bandes sonores, la seule différence c'est que ces ayants droit n'ont pas encore exercé leurs droits. Il est important de faire remarquer au gouvernement qu'une licence de la SODRAC couvrirait toutes les reproductions nécessaires à l'exploitation du fournisseur de services Internet dans le cours normal de son exploitation. Rappelons-nous que le radiodiffuseur n'avait pas besoin d'une exception pour l'enregistrement éphémère puisque la licence d'une société de gestion incluait cette utilisation.

Le gouvernement se pose la question à savoir s'il faut rendre le droit d'auteur opposable au fournisseur de service Internet. Nous sommes d'avis qu'il est aussi légitime de le rendre responsable de violation que lorsque que l'on a rendu le câblodistributeur responsable. A l'époque de l'introduction de cette nouvelle technologie, le câblodistributeur se disait simple transporteur et prétendait ne pas toucher le contenu. Après dix ans de bataille avec eux, la SOCAN a réussi à démontrer qu'ils étaient responsables de contenu puisqu'ils offraient des bouquets de service et ont par la suite partagés la facture avec les stations spécialisées. La même logique doit s'appliquer à ce nouvel intervenant.







RECOMMANDATION


On ne doit pas déresponsabiliser le fournisseur de service Internet. La Loi sur le droit d'auteur doit lui être toujours opposable.


7. L'application de la Loi sur le droit d'auteur pour ce qui est des licences obligatoires de retransmission par Internet

Nous sommes d'avis qu'il doit y avoir une licence obligatoire pour la retransmission sur l'Internet. En effet, le droit d'auteur doit être maintenu intégralement. Ceci est d'autant plus important que le CRTC n'a pas réglementé l'Internet. Au Canada, nous avons la Loi sur la radiodiffusion qui crée des obligations de contenu culturel canadien et des investissements lors des démarches de demande de licences d'exploitation ou d'acquisition d'entreprises de radiodiffusion. La licence obligatoire pour la communication au public par télécommunication a été créée dans un contexte particulier.

 l'heure du numérique et des nouvelles technologies, les créateurs du contenu culturel canadien veulent y être présents en étant capables de vivre de leur art. Ils ont droit tout comme tout autre travailleur d'être en mesure de profiter d'une nouvelle diffusion. Il faut considérer que des compagnies qui ne sont pas des diffuseurs traditionnels offriront de la retransmission, il faut avoir un regard plus large afin de saisir les opportunités de l'Internet. Il faut soumettre tous les diffuseurs au mêmes règles.


RECOMMANDATION

Nous sommes d'avis que la retransmission sur l'Internet doit être soumise à la Loi sur le droit d'auteur et ne doit pas faire l'objet de restrictions.

Nous voulons que l'article 31 de notre loi actuelle soit amendé pour inclure le signal local dans le régime de licence obligatoire afin que les auteurs et compositeurs canadiens puissent profiter pleinement de ce régime et que la licence obligatoire ne profite pas exclusivement au contenu étranger.


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