ARCHIVED — Union des écrivains et écrivaines québécois

Copyright Reform Process

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS

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Submission from the l'Union des écrivains et écrivaines québécoisns received on September 17, 2001 via e-mail

Subject:

PDF Version (In French only)

COMMENTAIRES RELATIFS AUX QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR À L'ÈRE NUMÉRIQUE

PRÉSENTÉS PAR L'UNION DES ÉCRIVAINES ET ÉCRIVAINS QUÉBÉCOIS (UNEQ)



L'Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) est un syndicat professionnel regroupant plus de 1 200 membres. Elle est reconnue comme organisme artistique conformément à l'article 710, paragraphe d.1) de la Loi sur les impôts du Québec. Elle est également reconnue comme association représentative des artistes dans le domaine de la littérature en vertu de la Loi sur le statut professionnel des artistes en arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, du Québec. Enfin, elle est accréditée par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

L'UNEQ rassemble des romanciers, des poètes, des dramaturges, des essayistes ainsi que des auteurs d'ouvrages savants, didactiques et pratiques.

L'UNEQ a pour objectif de défendre et de promouvoir les droits des écrivains, membres et non-membres de l'association, notamment auprès des instances publiques quant à la reconnaissance et au respect de ces droits.

C'est à ce titre que l'UNEQ transmet à la Direction de la politique de la propriété intellectuelle, d'Industrie Canada, et à la Direction générale de la politique du droit d'auteur, de Patrimoine canadien, ses commentaires sur le Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique produit par ces deux directions. Ces commentaires sont considérés par l'Uneq comme un préambule à une discussion plus large entre Canadiens et Canadiennes intervenant, à titre individuel ou collectif, dans la réforme annoncée par le Gouvernement du Canada de la Loi sur le droit d'auteur. C'est pourquoi ces commentaires sont axés sur des questions de principe.

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Nous convenons que le Gouvernement du Canada soit préoccupé par les développements technologiques, rapides et parfois imprévisibles, qui pourraient mettre en danger le droit d'auteur. Nous ne croyons pas toutefois que ces développements appellent à une réforme en profondeur de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur.

Nous rappelons que cette loi a été modifiée par deux fois en moins de vingt ans. En effet, en 1988, des modifications ont été apportées afin d'adapter la loi aux nouvelles réalités technologiques susceptibles d'enfreindre les droits d'auteur. En 1997, la loi fut amendée encore une fois afin de s'adapter à l'innovation technologique, particulièrement celle concernant les équipements et logiciels pour les données numériques.

Le Canada a signé en 1997 le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Nous croyons que le gouvernement ne devrait modifier la Loi sur le droit d'auteur qu'en se limitant aux dispositions nécessaires en vue de se conformer à ces deux traités et qu'il devrait uniquement, dans son processus de réforme de la loi, entériner ces traités.

Nous croyons que les dispositions qui se trouvent dans ces traités et qui concernent l'environnement numérique ainsi que les dispositions actuelles de la Loi sur le droit d'auteur respectent et protègent le droit d'auteur et qu'elles ne gêneront en aucune façon le développement du potentiel d'Internet et des autres plates-formes numériques. Que ces dispositions sont assez équilibrées et flexibles pour répondre aux nouveaux défis que pose l'environnement de réseaux numériques et qu'elles n'entraveront en rien la diffusion et le commerce électroniques. En outre, elles peuvent répondre aux besoins actuels et futurs des institutions qui utilisent du matériel protégé.

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L'UNEQ est particulièrement inquiète de la manière dont le gouvernement aborde la question de la responsabilité des fournisseurs de service Internet (FSI). Nous croyons qu'aucune modification législative ne devrait limiter la responsabilité des FSI. La déresponsabilisation ne favorisera pas tant la présence canadienne dans l'environnement des réseaux numériques que la violation du droit d'auteur; cette déresponsabilisation provoquera des infractions à grande échelle et permanentes de ce droit. Nous croyons que les technologies actuelles peuvent permettre la vérification de la légalité du matériel, et que des organismes gérant la perception des droits d'auteur (nous pensons ici à un organisme comme COPIBEC) sont des intermédiaires efficaces et équipés qui permettent de retracer le titulaire de droit et d'établir le lien juridique, que ce soit sur le plan national ou international, entre le titulaire et l'utilisateur.

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L'UNEQ se dit inquiète de la volonté du gouvernement de proposer un processus de réforme constant du droit d'auteur. Nous croyons qu'un tel processus amènera instabilité, pour ne pas dire chaos, car il empêchera d'avoir une vision homogène, cohérente et globale du droit d'auteur et de ses modalités. Il favorisera les activités de lobbying qui pourront influencer le législateur, qui voudra, sous les pressions, satisfaire tout un chacun. On court le risque d'avoir une loi déséquilibrée, incomplète, inefficace et floue. Le Canada court également le risque de ne pas respecter les conventions et les traités internationaux qu'il a signés.

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L'UNEQ assure le gouvernement de sa collaboration pour une adaptation de l'actuelle Loi sur le droit d'auteur. Elle soumettra et expliquera plus amplement ses arguments lorsque se tiendront les consultations officielles et l'élaboration des options stratégiques au début de 2002. Elle tient toutefois à réaffirmer avec vigueur l'inviolabilité du droit d'auteur. L'UNEQ ne peut pas non plus accepter la limitation et l'amoindrissement du droit d'auteur par l'ajout de nouvelles exemptions ou par l'atténuation du principe primordial que l'auteur est le premier titulaire des droits sur son œuvre et qu'il doit garder sa liberté d'en disposer comme il l'entend. Elle croit que l'accès à l'ensemble de la population d'un plus grand nombre d'œuvres des artistes par le moyen de réseaux électroniques n'est pas compromis par les dispositions actuelles de la Loi sur le droit d'auteur, dans la mesure où cette loi intègre les principes contenus dans les traités de l'OMPI, traités qui assurent aux titulaires le respect de leurs droits et des modalités de leur reproduction, et en empêchent leurs violations par les usagers.