Association pour l'avancement des sciences et des techniques de documentation (ASTED) (In French only)

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Association pour l'avancement des sciences et des techniques de documentation (ASTED) (In French only)

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS


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Submission from Association pour l'avancement des sciences et des techniques de documentation (ASTED) received on September 17, 2001 via e-mail

Subject: Mémoire de l'ASTED

PDF Version (In French only)

"CADRE DE RÉVISION DU DROIT D'AUTEUR" ET "DOCUMENT DE CONSULTATION SUR LES QUESTIONS DE DROIT D'AUTEUR À L'ÈRE NUMÉRQUE"


1. PRÉSENTATION

L'ASTED (Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation) est une association professionnelle et scientifique sans but lucratif vouée à l'avancement des sciences et des techniques de la documentation. Présente et active au sein de la francophonie nord-américaine, elle exerce un rôle prépondérant en bibliothéconomie ainsi que dans les sciences de la documentation et de l'information. Son objectif principal est de promouvoir l'excellence des services et du personnel des bibliothèques, des centres de documentation et des centres d'information. À cette fin, l'ASTED s'assure d'être présente et de s'impliquer dans tous les dossiers touchant les intérêts de ses membres.

Le dossier du droit d'auteur en est un qui retient l'attention de l'Association depuis plusieurs années. Ses membres étant des intervenants de première ligne dans la prestation des services d'information documentaire dans tous les genres de bibliothèques (publiques, scolaires, universitaires et spécialisées), ils ont à tenir compte de la loi canadienne sur le droit d'auteur dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles. L'ASTED a donc un intérêt manifeste dans la réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur dans le contexte de l'ère numérique que le Gouvernement canadien entreprend avec la publication des deux documents de consultation intitulés Cadre de révision du droit d'auteur et Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique.

La grande majorité des commentaires qu'on trouvera dans le présent mémoire sont basés sur le Document de travail sur les questions liées au droit d'auteur en milieu numérique que le Forum sur le droit d'auteur a présenté au Gouvernment du Canada en juin 2001. L'ASTED était membre de ce groupe et a appuyé toutes les recommandations que le Forum a mises de l'avant.


2. LA NÉCESSITÉ DE L'ÉQUILIBRE DANS LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR

Ce principe fondamental sur lequel doit reposer toute législation sur le droit d'auteur ne doit pas faire l'objet de compromis. Avec la dernière réforme de 1997, on a enfin réussi au Canada à établir cet équilibre nécessaire entre deux objectifs qui se livrent concurrence. Le premier objectif vise à offrir une protection juridique suffisante et efficace aux créateurs d'oeuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques en vue de promouvoir la création et la diffusion de nouvelles oeuvres créatives au public. Quant au deuxième objectif, il vise à assurer la plus grande accessibilité possible de ces oeuvres pour le bien-être de l'ensemble de la société. En prévoyant des exceptions qui permettent un accès raisonnable aux oeuvres protégées pour les bibliothèques, les maisons d'enseignement, les services d'archives et les musées, l e Gouvernement du Canada s'est doté d'une Loi sur le droit d'auteur équilibrée.

L'ASTED comprend très bien l'inquiétude de nombreux créateurs devant la facilité avec laquelle leurs oeuvres peuvent être reproduites et transmises dans un environnement numérique. L'Association supporte la mise en place de mécanismes permettant d'empêcher la reproduction non autorisée d'oeuvres protégées de façon à maintenir des incitatifs suffisants pour les créateurs, mais elle considère également qu'il est tout aussi important de s'assurer que toute réforme de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la mise en place d'exceptions appropriées permettant l' accès et l'utilisation raisonnable des oeuvres sous forme numérique.

Dans ce contexte, l'ASTED tient à préciser qu'elle supporte le processus de réforme du droit d'auteur au Canada enclenché par le gouvernment, mais en autant que chaque étape de la révision comprendra les éléments nécessaires au maintien de l'équilibre. Considérant que lors de la dernière réforme, les utilisateurs d'oeuvres protégées ont dû attendre 9 ans (1988-1997) avant que la loi ne vienne contre-balancer les droits obtenus par les créateurs lors d'une première phase, l'Association retirerait immédiatement son appui si le processus de la réforme devait reprendre une telle direction.

3. LES QUESTIONS SOULEVÉES DANS LES DOCUMENTS DE CONSULTATION

3.1. Cadre de révision du droit d'auteur

L'ASTED est déçue que des questions importantes aient été laissées de côté dès le départ dans le cadre du programme de réforme. Sans minimiser les deux problématiques auxquelles le Gouvernement a choisi de donner priorité, l'Association considère que les "Questions d'accès aux oeuvres" doivent aussi recevoir une très haute priorité si on veut réellement maintenir le principe de l'équilibre. Pour l'ASTED, on ne peut pas dissocier les "Questions d'accès aux oeuvres" des "Questions relatives au numérique". Il importe d'examiner en même temps les deux aspects des questions découlant de l'application des technologies numériques.

Un autre sujet ignoré par les documents de consultation et que les membres de L'ASTED considèrent aussi comme prioritaire est la question des licences. En effet, la concession de licence est de plus en plus utilisée par les fournisseurs pour contrôler l'accès et l'utilisation des produits électroniques dans les bibliothèques. De plus en plus fréquemment dans l'environnement numérique, le droit des contrats prend d'avantage d'importance au détriment du droit d'auteur et trop souvent les utilisateurs se retrouvent alors avec un accès plus restrictif que dans l'environnement imprimé. Il existe une différence très importante entre le droit des contrats et le droit d'auteur: le droit d'auteur fait appel à un équilibre soigneusement établi en matière de politiques publiques qui n'existe pas dans le droit des contrats.

3.2. Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique

3.2.1. Le droit de mise à disposition:

L'ASTED est d'accord avec le Document de consultation sur cette question. En effet, l'Association considère qu'effectivement le droit de communication et le droit d'autorisation connexe qu'on retrouve actuellement dans la loi canadienne sur le droit d'auteur "a une portée suffisamment grande pour englober le droit de mise à disposition". L'ASTED considère qu'il n'y a pas lieu de créer un nouveau droit.

Cependant l'ASTED considère nécessaire que la nouvelle législation sur le droit d'auteur précise clairement que le mot "publication" englobe les publications électroniques. Actuellement le statut des "oeuvres électroniques" est problématique dans la Loi sur le droit d'auteur. Aux fins de la loi, le terme "publication" est défini de sorte à exclure précisément la "communication au public par télécommunication" comme mode de publication. Ainsi, les oeuvres "publiées" sur Internet, ou autres moyens semblables de communication demeurent techniquement des oeuvres "non publiées". L'ASTED considère qu'il y a lieu de modifier la Loi pour clarifier que la communication d'une oeuvre par l'entremise d'Internet constitue effectivement une façon de "publier" l'oeuvre et que ces oeuvres possèdent le même statut que les oeuvres "publiées" dans l'environnement de l'imprimé. Pour l'Association, il s'agit là d'une précision très importante étant donné qu'il est primordial que les exceptions consenties aux oeuvres "publiées" sous format imprimé s'appliquent intégralement aux oeuvres "publiées" sous format électronique.

3.2.2. La protection juridique des mesures technologiques

Cette question préoccupe l'ASTED au plus haut point. Conscient que cette protection doit être accordée dans le cadre d'obligations internationales auxquelles le Canada s'est engagé en signant le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'Association veut rappeler au Gouvernement canadien son obligation "nationale" de maintenir un équilibre entre les droits des créateurs et les besoins légitimes des utilisateurs d'oeuvres protégées, plus particulièrement au niveau des exceptions et des oeuvres dans le domaine public.

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur renferme en effet des obligations à l'égard des États qui se joignent au traité selon lesquelles ils doivent offrir une protection juridique adéquate et des recours efficaces contre la neutralisation des mesures techniques de protection utilisées par les auteurs pour protéger leur droit d'auteur. L'ASTED considère qu'une interdiction absolue de neutraliser les mécanismes mis en place affecterait directement la notion d'utilisation équitable, empêcherait le recours légitime aux exceptions statutaires déjà prévues dans la Loi et restreindrait l'accès aux oeuvres dans le domaine public. L'Association ne s'oppose pas à la mise en place de tels mécanismes de contrôle et de protection, mais elle veut s'assurer que la nouvelle législation canadienne prévoit les exceptions nécessaires qui pe rmettront de contourner ces mesures dans le but d'activités permises par la loi, comme l'utilisation équitable, les exceptions prévues pour les bibliothèques, les services d'archives, les musées et les maisons d'enseignement et l'utilisation des oeuvres dans le domaine public.

3.2.3. Protection juridique des renseignements sur la gestion des droits

Cette question relève également du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur qui renferme une disposition exigeant des états membres de prévoir des recours contre toute personne qui supprime ou modifie l'information sur le régime des droits qui est jointe aux oeuvres ou à tout autre objet du droit d'auteur. Étant donné que la définition dans le Traité de "l'information sur le régime des droits" est très large et comprend en plus des informations identifiant l'oeuvre, l'auteur, le producteur, etc., les informations concernant les conditions et les modalités d'utilisation de l'oeuvre, l'ASTED désire faire les remarques suivantes sur cette question:

-D'abord, des restrictions légales concernant le retrait et la modification de l'information sur le régime des droits devraient s'appliquer uniquement si la durée de protection du droit d'auteur de l'oeuvre est toujours en vigueur;

-Il devrait être permis de retirer ou de modifier de l'information sur le régime des droits lorsqu'une telle information entrave déraisonnablement la présentation ou la reproduction autorisée de l'oeuvre protégée par droit d'auteur;

-La loi canadienne sur le droit d'auteur devrait préciser explicitement ce que l'on entend par "information sur le régime des droits".



3.2.4. Responsabilité des intermédiaires de réseau, tels les fournisseurs de service Internet, à l'égard du droit d'auteur

L'ASTED recommande qu'on définisse clairement ce que la loi entend par "fournisseur de service Internet". L'Association considère que la définition devrait aller au delà des "services commerciaux" et inclure tous les organismes publics comme les bibliothèques et les maisons d'enseignement qui offrent des services facilitant l'accès à l'Internet à leur clientèle. L'ASTED supporte également le principe de la non-responsabilité du fournisseur lorsque ses installations sont utilisées par un tiers pour y diffuser sans autorisation du matériel protégé par le droit d'auteur, étant bien entendu qu'on informerait clairement les utilisateurs de leur responsabilité et qu'on prendrait des mesures minimales, comme une politique institutionnelle par exemple, pour décourager de telles utilisations. Enfin L'ASTED est d'accord avec le principe d'une disp osition sur les avis et retraits telle que proposée et selon laquelle un intermédiaire serait responsable s'il a négligé de réagir à un "avis en bonne et du forme" indiquant que le site contient du matériel qui pourrait être contrefait. L'Association recommande que cet avis soit par écrit.

4. CONCLUSION

L'ASTED est consciente que la publication de ces deux documents de consultation constitue la première étape d'un long processus menant à une réforme de la législation canadienne sur le droit d'auteur dans le contexte des technologies numériques. Mais considérant que de plus en plus de documents sont maintenant disponibles uniquement à partir de l'Internet, l'ASTED considère que le Gouvernement canadien se doit d'agir le plus rapidement possible afin d'assurer à toute la population canadienne un accès facile et raisonnable à la masse documentaire numérique maintenant disponible à partir de l'Internet, tout en assurant aux créateurs une protection adéquate et aussi raisonnable.



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