Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

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Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS


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Submission from Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) received on September 17, 2001 via e-mail

Subject: Mémoire


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PAR COURRIEL ET PAR MESSAGER
copyright-droitdauteur@ic.gc.ca

COMMENTAIRES
LA RÉFORME DU DROIT D’AUTEUR
DU GOUVERNEMENT DU CANADA
A/S Direction de la politique
Industrie Canada
235, rue Queen
5e étage Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Montréal, le 17 septembre 2001

Sujet : Consultation dans le cadre du processus de réforme
du droit d’auteur

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint les commentaires de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques («SACD») et de la Société civile des auteurs multimédia («SCAM») concernant les documents de consultation publiés dans le cadre du processus de réforme du droit d’auteur par Industrie Canada et Patrimoine canadien le 22 juin dernier.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Élisabeth SCHLITTLER
Déléguée générale pour le Canada

ÉS/nd

p.j.

Consultation dans le cadre du processus de réforme du droit d'auteur

La SACD et la SCAM

Fondée par Beaumarchais en 1777, la Société des Auteurs Compositeurs Dramatiques (SACD) compte aujourd'hui plus de 28 000 auteurs, dont 750 auteurs canadiens. Elle se consacre à la défense des intérêts matériels et moraux de ceux et celles qui font profession de créer des œuvres dramatiques. À Montréal, elle est dirigée par un Comité des Auteurs dont les membres actuels sont :

  • Gilles Carle (président d'honneur)
  • Denys Arcand
  • Marie Chouinard
  • Bernard Dansereau
  • Luc Dionne, président
  • Émile Gaudreault
  • Micheline Lanctôt
  • Marie-France Landry
  • Guy A. Lepage
  • André Melançon
  • Robert Ménard
  • Monique Messier
  • Jean-Louis Roux

Le répertoire de la SACD se compose d'œuvres scéniques (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, mimes, sketches), d'œuvres audiovisuelles de fiction (téléfilms, séries télévisuelles, feuilletons, dessins animés, courts et longs métrages) et d'œuvres radiophoniques.

Pour sa part, la Société Civile des Auteurs Multimédia (SCAM) a été créée en 1981 pour administrer le répertoire des œuvres audiovisuelles qui était jusqu'alors géré par la Société des Gens de Lettres, une société qui avait été fondée en 1838 par un groupe d'écrivains dont Victor Hugo, Balzac, Alexandre Dumas (père) et George Sand. La SCAM compte plus de 14,000 auteurs, dont plus de 225 au Canada. Son répertoire se distingue de celui de la SACD en ce qu'il est essentiellement composé d'œuvres à caractère documentaire et docudramatique.

À Montréal, la SACD et la SCAM partagent des bureaux. Elles sont aussi établies à Paris et à Bruxelles.

Les deux sociétés négocient notamment des licences avec les radiodiffuseurs pour la diffusion des œuvres audiovisuelles de leurs membres et elles perçoivent les redevances découlant de ces radiodiffusions dans tous les territoires où elles sont présentes. Ainsi, les auteurs canadiens reçoivent des redevances non seulement pour l'exploitation de leurs œuvres au Canada, mais aussi pour l'exploitation de leurs œuvres en Europe. Elles répartissent aussi à leurs membres les redevances perçues au titre de la copie privée auprès des fabricants et des importateurs de supports vierges de plusieurs pays européens. Elles sont en rapport avec les autres sociétés de perception et les associations professionnelles.

La SACD et la SCAM ne sont ni des syndicats, ni des sociétés subventionnées par des fonds publics. Ce sont des sociétés francophones internationales, créées et dirigées par les auteurs eux-mêmes, et chargées de négocier, percevoir et répartir les redevances qui leur reviennent lorsque leurs œuvres sont exploitées, notamment par la radiodiffusion. Ce sont des sociétés de gestion collective du droit d'auteur. Cette gestion collective assure aux auteurs -et à leurs héritiers- d'être liés à la durée de vie économique de leurs œuvres.

Au Canada, les auteurs de l'audiovisuel (scénaristes et réalisateurs/trices) bénéficient d'un système composite dans la mesure où ils adhèrent à la SACD ou à la SCAM: leurs conditions d'engagement et de travail sont alors régies par les conventions collectives négociées par les syndicats dont ils sont membres tandis que la communication au public par télécommunication de leurs œuvres est régie par les licences négociées par la SACD ou la SCAM, tant avec les radiodiffuseurs conventionnels qu'avec les radiodiffuseurs spécialisés.

La procédure d'adhésion est simple: l'auteur fait apport à la SACD ou à la SCAM de son droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par télécommunication et la reproduction par tous procédés de ses œuvres. C'est sur la base de cet apport de droit que la SACD et la SCAM peuvent négocier des licences avec les radiodiffuseurs ainsi que diverses autres ententes, notamment pour la retransmission par câble des œuvres de leur répertoire.

À ce jour, la SACD et la SCAM ont déjà négocié des licences avec Radio-Canada, Télé-Québec, Télévision Quatre Saisons, TVA, VRAK-TV, Canal D, Super Écran et elles sont en négociation avec d'autres chaînes spécialisées. Elles perçoivent également des redevances au titre de la retransmission par câble des œuvres de leur répertoire, en application d'une entente intervenue avec la société de perception Canadian Retransmission Collective (CRC). De plus, en vertu d'une entente passée avec la Directors Guild of Canada et avec la Writers Guild of Canada, la SACD remet à ces dernières les redevances perçues en Europe au titre de la copie privée des œuvres des membres de la DGC et de la WGC.

Une consultation estivale

C'est le 22 juin dernier que Patrimoine canadien et Industrie Canada (" les ministères ") publiaient sans préavis leurs documents de consultation sur certaines questions de droit d'auteur, pour commentaires par les différentes parties intéressées. Les commentaires étaient exigés pour le samedi 15 septembre 2001.

La SACD et la SCAM déplorent que les ministères aient profité de la saison estivale pour consulter les intéressés sur le processus de révision de la Loi sur le droit d'auteur. Les organismes appelés à commenter les documents de discussion des ministères sont généralement, en effet, des organisations qui, comme la SACD et la SCAM, sont dirigées de façon collégiale et ont besoin d'un certain temps pour réagir. En amorçant la consultation en plein cœur de l'été, durant une période ou les différents comités de direction ne se réunissent pas, les ministères empêchent les principaux intéressés de mener une réflexion approfondie sur les questions soulevées. Les ministères ne pouvaient pas ne pas savoir que, ce faisant, ils se privaient eux-mêmes d'une consultation de qualité. On peut douter qu'un processus si mal enclenché cherchait honnêtement à obtenir autre chose que de couvrir plus tard les ministères en leur permettant de dire éventuellement qu'ils avaient consulté.

Le cadre de révision du droit d'auteur

Dans le document intitulé Cadre de révision du droit d'auteur, les ministères expliquent le processus de réforme dans lequel s'inscrivent les deux autres documents de consultation, l'un sur les questions de droit d'auteur à l'heure du numérique et l'autre sur la retransmission. La SACD et la SCAM tiennent tout d'abord à faire part de leur déception et de leur amertume quant aux choix des priorités annoncées pour cette future réforme du droit d'auteur.

Bien que le document portant sur le cadre de révision du droit d'auteur énumère effectivement toute une série de questions que les ministères affectent de tenir pour sérieuses, la justification proposée pour limiter le processus actuel de révision aux seules questions " Internet " est bien mince et sent fortement la réaction irréfléchie aux pressions d'un groupe plus revendicateur que les autres. Il est certain qu'en ces temps de bouleversements technologiques dans le domaine des communications, il fait moderne de s'intéresser aux questions reliées à l'Internet. La SACD et la SCAM ne nient pas, par ailleurs, l'importance des bouleversements entraînés par ce nouveau média ni la nécessité de s'y intéresser pour assurer le fonctionnement adéquat de règles de marché fondées sur le concept de la propriété privée alo rs que l'environnement Internet est fondé sur la dématérialisation et l'ubiquité. Cependant, elles constatent que, dans leur hâte de répondre aux attentes d'un petit groupe de nouveaux entrepreneurs qui ont la cote, les ministères persistent à ne s'intéresser qu'aux épiphénomènes de l'Internet et qu'ils continuent de négliger de régler des questions autrement plus fondamentales et fragilisées et sur lesquelles ils prétendent vouloir échafauder leurs nouveaux systèmes. Tout le régime de la protection des œuvres audiovisuelles et, en particulier, le problème aigu de la qualité d'auteur de telles œuvres sont des exemples de ces questions fondamentales. Il paraît bien mal indiqué d'insister, comme les ministères le font, pour discuter tout de suite d'aménagements à la responsabilité des fournisseurs de services Interne t quand on n'a même pas encore reconnu officiellement l'existence de la technologie de la vidéo! La SACD et la SCAM rappellent aux ministères qu'ils n'ont plus d'excuses pour négliger à ce point de mettre à jour la Loi sur le droit d'auteur relativement à l'audiovisuel, le secteur de création qui est à la base même du multimédia qui mobilise tant les ministères. Voilà maintenant près de quinze ans que la SACD, la SCAM et les autres groupes qui oeuvrent dans le domaine de l'audiovisuel font valoir continûment la nécessité de reconnaître l'existence de l'œuvre audiovisuelle, l'urgence de nommer dans la loi les scénaristes et les réalisateurs comme étant les auteurs de l'œuvre audiovisuelle et la nécessité pressante d'aménager un régime de rémunération pour la copie privée des œuvres audiovisuelles avant que la piraterie ne prenne racine et ne s'érige en système ainsi qu'elle l'a fait dans le domaine musical grâce à Napster et autres Gnutellas.

Nous avons le devoir de dénoncer vigoureusement l'attitude passive des ministères qui, laissant se dégrader tout le régime de protection des œuvres audiovisuelles au Canada, prépare la main-mise du régime de copyright américain sur notre système de propriété intellectuelle. La SACD et la SCAM ont toujours défendu les principes du droit d'auteur, c'est-à-dire la protection des individus qui créent des œuvres de l'esprit, et elles ne peuvent pas se taire quand l'inertie du gouvernement amène à confier aux marchands plutôt qu'aux auteurs eux-mêmes le soin de protéger les œuvres qui sont le fondement de notre culture.

Que les ministères sachent que les auteurs, SACD et SCAM en tête, les tiendront responsables quand la protection des auteurs de l'audiovisuel aura été réduite à sa portion congrue.

  1. Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère du numérique

    Nous sommes à une époque excitante et déstabilisante à la fois. L'Internet offre aux auteurs d'excellentes occasions de faire connaître leurs œuvres mais, paradoxalement, la facilité avec laquelle il est possible dans ce nouvel environnement de passer outre aux droits exclusifs des auteurs insécurise ceux-ci. Cependant, de nouvelles façons de faire sont mises en place, des outils techniques se créent pour assurer la diffusion ordonnée des œuvres, des traités internationaux sont négociés. Les créateurs, comme toujours, s'adaptent à la nouvelle réalité.

    La SACD et la SCAM rappellent donc d'abord aux ministères que l'auteur et la protection de ses droits ne sont jamais un obstacle à la libre circulation de l'information. D'abord, évidemment, parce que l'information en tant que telle n'est pas une " œuvre " . Le droit d'auteur ne protège pas l'idée (" les idées sont de libre parcours ") mais le façonnement particulier que l'auteur aura imprimé à une idée donnée. Donc, l'information continue de circuler librement, lors même que les œuvres particulières des auteurs peuvent être, elles, soumises à des contrôles. Par ailleurs, le travail de l'auteur ne prend son sens que dans la mesure où il est diffusé. Il est donc dans l'intérêt de l'auteur de voir à ce que son œuvre, et pas seulement les idées qu'elle véhicule, circule le plus largement possible. Prétendre que l e droit d'auteur est une atteinte à la liberté d'expression ne peut venir que d'esprits paresseux qui préfèrent paradoxalement s'approprier les mots d'autrui plutôt que de s'exprimer eux-mêmes. Les ministères doivent résister à la tentation de céder devant les pressions exercées sur eux pour exproprier les auteurs afin de rendre la tâche plus facile à une nouvelle génération d'entrepreneurs aussi impatients qu'inexpérimentés. Si un producteur de film réussit à libérer les droits sur les multiples œuvres de toute nature que le film contient, il est incompréhensible que le producteur de multimédia n'y arrive pas lui aussi. Si on a pu mettre en place des systèmes qui font que les radiodiffuseurs peuvent communiquer au public, licitement et dans le parfait respect des droits des auteurs, des centaines de milliers d'œuvres de toute nature, il est im probable qu'on ne réussisse pas à mettre aussi en place un système pouvant assurer la même mise en marché ordonnée des œuvres sur l'Internet.

    Les ministères abordent quatre grands thèmes dans leur document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère du numérique : le droit de mise à la disposition du public, les mesures technologiques de protection des œuvres, les renseignements sur la gestion des droits et, finalement, la responsabilité des intermédiaires de réseau (les " Internet Service Providers " que nous identifierons ci-après sous le sigle " ISP ").

    Curieusement, résultat peut-être de ce courant qui vise à limiter les droits des auteurs, seule la proposition concernant la déresponsabilisation des ISP, semble être ferme. Dans les autres cas, qui touchent à de possibles nouveaux droits pour les titulaires, les ministères sont beaucoup plus prudents et nuancés; ils n'offrent que des options, ils suggèrent de poursuivre le dialogue, ils questionnent la pertinence d'intervenir à ce moment-ci, etc... La SACD et la SCAM ne peuvent s'empêcher de lire, dans les documents de discussion des ministères, un penchant certain pour limiter les droits des auteurs et pour exempter de l'application du droit d'auteur les nouveaux modes d'exploitation des œuvres dans l'environnement numérique. Les auteurs sont en droit de se demander s'il se trouve encore au gouvernement fédéral un ministère qui comprenne et défende leurs intérêts.

    Les observations qui précèdent sont les commentaires les plus pressants que la SACD et la SCAM souhaitent formuler en réponse à l'appel des ministères. Mais puisque les sujets retenus par les ministères sont de nature plus technique, voici aussi des commentaires plus particuliers sur les quatre grands thèmes abordés dans le document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'heure du numérique.

    • Le droit de mise à la disposition du public.

    Les ministères proposent de poursuivre le dialogue sur le bien fondé d'introduire dans la Loi sur le droit d'auteur un droit de mise à disposition du public. Bien que la proposition des ministères se limite aux droits des artistes interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores, la SACD et la SCAM jugent bon d'émettre quelques commentaires sur le sujet car il pourrait éventuellement avoir des répercussions sur leurs membres. Nos commentaires ne porteront cependant pas sur la pertinence de reconnaître ou non ce droit aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

    En vertu de la proposition des ministères, les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores obtiendraient un droit exclusif d'autoriser la communication à demande ou l'exécution en public d'un enregistrement sonore protégé par la Loi. Nous comprenons que cette proposition n'engloberait pas les activités de transmission en continu, sauf celles à demande. En ce qui a trait à la transmission en continu à demande, les ministères notent que la Loi prévoit déjà un droit de rémunération pour les interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores lorsqu'il y a communication de leurs œuvres en temps réel.

    La SACD et la SCAM reconnaissent, à l'instar des ministères, que le droit de mise à la disposition du public prévu au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est compris dans le droit de communication au public prévu à l'article 3(1)f) de la Loi sur le droit d'auteur. La SACD et la SCAM s'inquiètent cependant de l'effet que pourrait avoir l'inclusion d'un nouveau droit de communication à demande pour les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores dans la Loi sur le droit d'auteur sur l'interprétation qui sera faite du droit existant de communication au public des auteurs. Nous croyons qu'il existe un risque que, dans le cadre d'un litige, des auteurs se voient nier le droit exclusif d'autoriser la communication à demande de leurs œuvres sur l'Internet sous prétexte que, si le législateur avait voulu leur reconnaître ce droit, il l'aurait précisé nommément dans le texte de la loi comme il l'aura fait pour les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores. Tout en étant conscientes de la redondance inévitable, la SACD et la SCAM jugent que l'inclusion de ce droit de façon spécifique dans la Loi pour les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores doit donc obligatoirement emporter la même inclusion de façon spécifique pour les auteurs.

    Nous nous inquiétons par ailleurs de la tendance des ministères à s'éloigner d'un principe sur lequel ils ont pourtant maintes fois insisté : celui d'en arriver à une loi " neutre sur le plan technologique ". Il nous semble que la proposition des ministères fonde en effet des distinctions juridiques sur des nuances techniques qui, par surcroît, nous paraissent nébuleuses.

    Ainsi, les ministères mentionnent qu'aux fins de la nouvelle disposition, une " communication [ou interprétation] à demande " consisterait en une communication ou une interprétation d'un enregistrement particulier qui pourrait être activée par le destinataire au moment de son choix, de telle manière que la communication ou l'interprétation de l'enregistrement suivrait l'intervalle de temps requis pour que soit complété le processus de transmission. Les ministères mentionnent que la proposition serait rédigée conformément aux exigences du Traité de l'OMPI sur les droits voisins, mais qu'elle n'engloberait pas les activités de transmission en continu, sauf celles à demande.

    La SACD et la SCAM supposent que cette proposition signifie que les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores auront le droit exclusif d'autoriser la communication à demande d'un enregistrement particulier sur l'Internet. Par exemple, la mise en ligne d'un fichier musical qui contient un enregistrement particulier serait soumise au droit exclusif des artistes interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores d'autoriser la communication à demande. Nous comprenons moins pourquoi les ministères ont jugé bon de préciser que la communication " suivrait l'intervalle de temps requis pour que soit complété le processus de transmission ". Est-ce que les ministères voulaient viser ici uniquement les téléchargements qui ont un caractère plus permanent, c'est-à-dire ceux où l'internaute a une copie de l'œuvre sur son disque dur, copie qu'il peut consulter à s a guise par la suite?

    Par ailleurs, la proposition précise également que les activités de transmission en continu qui ne sont pas à demande ne seraient pas visées par le nouveau droit de communication à demande. La SACD et la SCAM supposent que l'on vise ici les activités de transmission en continu où l'internaute écoute de la musique sur l'Internet sans avoir pu faire le choix de l'enregistrement particulier qu'il écoute.

    La SACD et la SCAM s'interrogent sur les fondements des distinctions faites dans cette proposition. Si la compréhension de la SCAM et de la SACD est correcte, pourquoi une même œuvre, transmise par le même moyen de communication, serait-elle soumise au droit exclusif de communication à demande lorsque l'internaute a pu la choisir à titre individuel mais ne serait pas soumise à ce droit de communication à demande lorsqu'elle a été transmise à l'internaute sans que celui-ci n'ait pu réellement choisir cette œuvre en particulier ? Il nous paraît que les distinctions proposées par les ministères vont à l'encontre du principe de rédiger une loi qui soit " neutre sur le plan technologique ".

    Recommandations :
    • Dans l'éventualité où les ministères décideraient de créer un droit de communication à demande pour les artistes interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores, le même droit devrait être également mentionné dans la Loi pour les auteurs de façon spécifique.
    • Les ministères, particulièrement dans le contexte Internet, devraient éviter d'insérer dans la Loi des concepts techniques qui risquent d'évoluer et de rendre la loi désuète.

    • Les mesures technologiques de protection des œuvres

    La SACD et la SCAM considèrent que les mesures technologiques utilisées de plus en plus pour protéger les œuvres devraient elles-mêmes être protégées juridiquement contre ceux qui chercheraient à les neutraliser. Les activités préparatoires à cette neutralisation (ex : la distribution de dispositifs ou la prestation de services qui permettent ou facilitent la neutralisation) devraient également être interdites. Ces mesures technologiques de protection des œuvres sont, dans l'environnement numérique, le complément nécessaire des droits existants pour favoriser la circulation des œuvres sur le réseau Internet. En intervenant, le législateur contribuerait à faire prendre conscience que la neutralisation des mesures technologiques de protection est nuisible à la mise en circulation ordonnée des œuvres des auteurs.

    Les ministères s'inquiètent beaucoup de la menace potentielle que représente la protection juridique des mesures technologiques pour l'équilibre entre les droits des auteurs et les intérêts des utilisateurs. Ils hésitent à interdire la circulation et la fabrication des dispositifs qui permettent de contourner les mesures technologiques de protection sous prétexte que ces dispositifs de neutralisation pourraient également servir à des fins légitimes, par exemple pour avoir accès à des œuvres dans le domaine public. Que, dans l'environnement numérique et en particulier sur le réseau Internet, l'équilibre soit déjà rompu au détriment des titulaires de droit ne semble pas inquiéter les ministères. Est-il besoin de rappeler les désastres créés par la communauté des utilisateurs de Napster, Gnutella et autres clones?

    La SACD et la SCAM sont conscientes du fait que certaines mesures technologiques permettront aux ayants droit de contrôler l'accès aux œuvres d'une façon différente du contrôle exercé dans le monde physique traditionnel. Il ne faut cependant pas oublier que l'environnement numérique offre plus de possibilités aux utilisateurs, la copie des œuvres et leur communication au public s'effectuant plus facilement et instantanément, souvent sans aucune dégradation de qualité par rapport à l'œuvre originale. Il nous paraît équitable qu'on redonne à l'auteur le contrôle qu'il avait à l'origine et que les progrès technologiques récents ont systématiquement grugé au point de le faire disparaître. Si on permet au marché de s'organiser correctement, les lois du marché devraient suffire à elles seules à réprimer les contr&o circ;les potentiellement abusifs.

    Les ministères devraient examiner avec la plus grande prudence toute disposition qui permettrait de neutraliser une mesure technique de protection des œuvres lorsque, par exemple, des exceptions sont prévues à la loi. En effet, dans un environnement numérique, il est probable que l'exception à la protection d'une mesure technologique soit l'équivalent inévitable de ne pas avoir de mesures de protection technologique du tout.

    Finalement, la SACD et la SCAM réitèrent le fait que tant les actes de neutralisation que les actes préparatoires à la neutralisation devraient être interdits. Les ministères semblent en effet envisager la possibilité d'interdire uniquement l'acte de neutralisation lui-même. Bien que permettant l'envoi d'un message clair à l'effet que la neutralisation est une conduite répréhensible, l'interdiction sera probablement sans effet si elle est limitée à la seule neutralisation puisqu'il est très difficile de contrôler la sphère privée des individus. Les régimes de rémunération pour la copie privée sont d'ailleurs le parfait exemple de mesures qui ont été instaurées pour contrer les situations où les ayants droit possédaient un droit clair de reproduction qu'il était cependant impossible de contrôler dans la sphèr e privée des individus. Il est également important de noter que tous les pays mentionnés dans le document de consultation des ministères ont interdit certains actes préparatoires à la neutralisation et non pas seulement l'acte de neutralisation lui-même.

    Recommandations :
    • Les ministères devraient protéger juridiquement les mesures technologiques de protection des œuvres.
    • Tant les actes de neutralisation des mesures techniques que les actes préparatoires à cette neutralisation (fabrication, distribution de dispositifs de contournement) devraient être interdits.
    • Le législateur devrait garder à l'esprit que les exceptions à l'interdiction de neutralisation des mesures techniques ou à l'interdiction des actes préparatoires risquent de priver la mesure proposée de tout effet.

    • La gestion des droits

    Étant donné les initiatives prises par les sociétés d'auteur pour développer des systèmes d'identification des œuvres, la SACD et la SCAM saluent la volonté des ministères de protéger les renseignements relatifs à la gestion des droits. La proposition des ministères consisterait en la création de nouvelles catégories de contraventions secondaires et de nouvelles infractions à la Loi. Selon la proposition des ministères : " Ces contraventions secondaires consisteraient en la suppression ou l'altération de renseignements relatifs à la gestion des droits dont l'effet est d'entraver la gestion des droits définis par la Loi et engloberaient la distribution et la communication au public d'œuvres ou d'exemplaires d'œuvres en sachant que les renseignements sur la gestion des droits ont été altérés ou supprimés d'une façon quel conque sans autorisation. En outre, la Loi pourrait renfermer une infraction distincte pour la suppression ou l'altération de renseignements sur la gestion des droits dans le but de permettre une violation du droit d'auteur ou de droits connexes ou d'en être complice. "

    La SACD et la SCAM recommandent cependant aux ministères d'étudier la possibilité d'intervenir pour interdire aussi les actes préparatoires à la suppression ou l'altération d'information (ex : l'importation ou la distribution de dispositifs permettant la suppression ou la modification de toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique). Il convient de noter que la suggestion de la SACD et de la SCAM à ce sujet n'est que d'étudier cette possibilité. En effet, nous imaginons que les mêmes dispositifs qui serviront à créer l'information pourraient être ceux-là même qui pourraient servir à la contourner ou à la neutraliser. Si tel était le cas, il serait évidemment contradictoire de protéger les renseignements relatifs à la gestion des droits et en même temps d'interdire les dispositifs qui permettent l'encodage de tels renseignements.

    Les ministères s'inquiètent beaucoup de protéger par ces mesures des renseignements inexacts ou des termes et conditions qui ne sont pas conformes au droit canadien. Nous notons d'abord que les États-Unis et l'Europe ont protégé ces renseignements sans paraître partager les inquiétudes soulevées par les ministères. Mais nous croyons en fait qu'il s'agit d'un faux problème. La protection de l'intégrité de l'encodage des renseignements relatifs à la gestion des droits sur une œuvre n'a pas à tenir compte de la pertinence ni du caractère licite ou non de ces renseignements ou des conditions d'utilisation qui font partie de ces renseignements. À titre d'exemple, le droit canadien punit déjà la fabrication de faux documents sans chercher à régler par les mêmes dispositions la question plus nuancée de savoir si le contenu du document original est lici te. Un faux contrat serait-il moins un faux parce que certaines dispositions du vrai contrat sont illicites? La SACD et la SCAM croient donc qu'en ces matières, les ministères peuvent suivre l'exemple de l'Europe et des Etats-Unis et qu'ils n'ont pas à chercher à se substituer aux tribunaux de droit commun qui continueront d'avoir la responsabilité de déterminer si les termes d'un contrat donné sont ou non pertinents ou licites.

    Finalement, les ministères s'inquiètent quant à la possibilité que les mesures technologiques de protection des œuvres et les renseignements permettant l'identification d'une œuvre soient intimement liés et puissent permettre que des doubles sanctions soient infligées dans certains cas. Cette situation n'est pas nouvelle. Un même geste peut régulièrement entraîner l'intervention de plusieurs dispositions. Une telle situation ne devrait donc pas empêcher les ministères d'intervenir.

    Recommandation :
    • Les ministères devraient adopter les mesures adéquates pour protéger les renseignements relatifs à la gestion de droits, conformément aux Traités de l'OMPI.

    • La responsabilité des fournisseurs de services Internet.

    Dans leur document de consultation, les ministères proposent de limiter, de façon générale, la responsabilité des fournisseurs de services Internet (" ISP ") découlant d'une violation du droit d'auteur lorsque leurs installations sont utilisées par des tiers (y compris leurs clients) pour diffuser du matériel protégé par le droit d'auteur. Les ministères prévoient cependant une procédure dite " d'avis et de retrait " (" notice and take-down ") pour limiter la portée de cette exemption générale dans les cas bien particuliers d'hébergement et de mise en antémémoire. Selon la proposition des ministères, les ISP ne pourraient pas être tenus responsables si du matériel contrefait se trouve sur l'un ou l'autre des sites qu'ils hébergent, à moins que le ISP visé n'ait négligé d'interdire l'acc&egr ave;s au site contrevenant, dans un délai prescrit, après avoir reçu un avis " en bonne et due forme " du titulaire de droit ou d'une autre partie intéressée indiquant que ce matériel est contrefait.

    La SACD et la SCAM reprochent tout d'abord à cette proposition d'être figée dans le temps et dans l'état actuel de la technologie. Le raisonnement des ministères pour limiter la responsabilité des ISP repose essentiellement sur le fait qu'il semble présentement impossible de surveiller les contenus circulant sur les réseaux. Fonder une règle de droit, qui de par sa nature ne devrait pas être éphémère, sur ce raisonnement revient à nier les avancées possibles de la recherche en matière d'identification, de protection, de surveillance et de gestion électronique des œuvres. Déjà, certains fournisseurs de service prétendent pourtant être capables de limiter l'accès à leurs services, territoire par territoire. De plus, en créant une exception générale qui limite la responsabilité des ISP, et en spécifiant de fa&cce dil;on particulière les deux seuls cas où leur responsabilité pourra être entraînée (l'hébergement et la mise en antémémoire), les ministères ouvrent la porte à ce que l'exception s'étende d'elle-même au fur et à mesure de l'évolution du rôle des ISP dans le temps. Cela équivaut à figer la responsabilité des ISP à l'état de la situation technologique en 2001. Comme si nous n'avions rien appris de l'histoire de la câblodistribution.

    La SACD et la SCAM mettent également les ministères en garde contre l'introduction dans la loi de concepts purement techniques tel que la " mise en antémémoire " (le " caching "). Les ministères ne devraient pas renoncer à leur objectif si souvent répété de créer un cadre juridique neutre du point de vue technologique. L'Internet évolue rapidement et les technologies qui y sont associées aussi. L'introduction de concepts techniques trop spécifiques dans la loi risque de rendre celle-ci désuète dès son entrée en vigueur.

    De toute façon, la SACD et la SCAM ne considèrent pas que la technique de la mise en antémémoire devrait être exclue du champ de la responsabilité des ISP. Le " caching " représente en effet une activité lucrative des ISP qui leur permet, entre autres, d'améliorer la vitesse des transmissions Internet pour leurs clients. Les reproductions effectuées dans le cadre du " caching " ne répondent pas à une nécessité technique absolue mais bien à une volonté commerciale d'ajouter de la valeur au service offert. Ces reproductions résultent d'un choix délibéré des ISP. Elles devraient donc être soumises au droit exclusif de reproduction des titulaires de droit.

    La procédure d'avis et de retrait

    Dans l'éventualité où les ministères choisiraient de limiter la responsabilité des ISP selon la procédure dite " d'avis et de retrait ", d'importantes modifications devraient quand même être apportées à la proposition actuelle.

    Tout d'abord, les critères permettant à une entité d'être considérée comme étant un ISP devraient nécessairement être resserrés pour éviter que des personnes et des entreprises ne profitent indûment de l'exemption de responsabilité. Les critères mentionnés par les ministères sont beaucoup trop vagues et généraux : L'exonération de responsabilité serait restreinte aux [ISP] qui se représentent publiquement comme des fournisseurs de services intermédiaire (sic) et pour bénéficier de l'exemption, les [ISP] pourraient être tenus de fournir un identificatif (sic) sur les sites qu'ils hébergent ou sur leurs sites d'antémémoire, pour permettre à une partie intéressée de communiquer directement avec eux.

    Si une conception trop laxiste de la nature des ISP est retenue, la portée du droit d'auteur peut s'en trouver radicalement affectée. Tout d'abord, le rôle des ISP est en constante évolution; ils offrent plusieurs services et ce n'est pas nécessairement tous ces services qui doivent être considérés comme des services " d'intermédiaires " visés par l'exemption. Ensuite, il est très probable que plusieurs personnes et entreprises tenteront de bénéficier de l'exemption sans être des entités que le législateur voulaient viser. Les conditions donnant droit à l'exonération de responsabilité devraient donc être suffisamment contraignantes pour éviter qu'une entité ne s'improvise ISP dans le cadre d'un litige.

    À ce sujet, il faudrait tout d'abord s'assurer du type d'activités visées par l'exemption. De plus, des actes positifs devraient être exigés des ISP pour qu'ils puissent bénéficier de l'exemption. Ceci aiderait à éviter les improvisations de dernière minute lors des litiges en droit d'auteur. À titre d'exemple, les mesures suivantes, consignées dans un texte réglementaire, aideraient sûrement à limiter l'improvisation et à instaurer un système plus ordonné pour permettre aux ISP de contribuer au respect des droits d'auteur:

    • Une procédure d'enregistrement des ISP auprès de l'OPIC ou de tout autre organisme désigné à cet effet devrait être prévue;
    • Sur leur propre site web, les ISP devraient être tenus d'informer les internautes des coordonnées de la personne à qui l'avis de contrefaçon doit être envoyé ainsi que des éléments nécessaires que cet avis devrait contenir pour être conforme à la loi;
    • Les ISP devraient être tenus de respecter les mesures technologiques mises en œuvre par les titulaires de droits pour l'identification et la protection des œuvres;
    • Les ISP devraient de plus informer leurs abonnés de la nécessité de respecter les droits d'auteur et de la possible fin de leurs relations contractuelles si les abonnés contreviennent à la Loi sur le droit d'auteur;
    • Les ISP devraient être tenus de s'assurer de l'identité de leurs abonnés et de communiquer l'information utile à l'identification et à la localisation du contrevenant si nécessaire, dans le respect, évidemment, des lois sur la protection des renseignements personnels.

    Ensuite, l'exemption générale de responsabilité devrait être assortie, à l'instar des autres lois sur le sujet à l'étranger, de conditions pour s'assurer que l'ISP, dans le cadre de ses activités " d'intermédiaire ", ne participe pas d'une façon ou d'une autre à une violation du droit d'auteur en agissant, par exemple, sur le contenu et sa disponibilité. Dès le moment où l'ISP s'éloignerait du rôle passif de simple conduit, l'exemption ne devrait plus s'appliquer.

    Finalement, la condition proposée par les ministères pour que soit engagée la responsabilité du ISP, c'est-à-dire " la réception d'un avis en bonne et due forme ", est inutilement formaliste et beaucoup trop limitative. Comme ailleurs dans la Loi sur le droit d'auteur, le critère qui fonde la responsabilité dans le cas d'une " violation à une étape ultérieure " devrait tout simplement être la connaissance de la violation. Si le principal argument qui justifie aux yeux des ministères l'exonération de responsabilité pour les ISP repose sur le fait qu'il leur est impossible de surveiller leurs réseaux et donc de savoir si du matériel contrefait est présent sur ceux-ci, il faut nécessairement convenir à l'inverse que, dès qu'un ISP a connaissance d'une violation, sa responsabilité devrait être engagée, quel que soit le moyen par lequel il a obtenu cette connaissance. Ainsi, le ISP, dès le moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'une violation du droit d'auteur, notamment par la réception d'un avis d'une personne intéressée, devrait agir immédiatement pour que cesse cette violation.

    Recommandations :

    • Les ministères doivent respecter leur propre principe de créer un cadre juridique neutre du point de vue technologique.
    • D'importantes précisions devraient être apportées au chapitre des conditions qui permettent à une entreprise d'être considérée comme un ISP et aux activités du ISP qui sont visées par la proposition des ministères.
    • Les activités d'hébergement et de mise en antémémoire ne devraient pas être visées par l'exonération de responsabilité proposée.
    • Si une procédure d'avis et de retrait est considérée, la responsabilité des ISP devrait se fonder sur le principe de la connaissance et non pas sur la condition de forme de la réception d'un avis. Ainsi, l'ISP, dès le moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d'une violation du droit d'auteur, notamment par la réception d'un avis d'une personne intéressée, devrait agir immédiatement pour que cesse cette violation.


  2. Document de consultation relatif aux licences obligatoires de retransmission par Internet

    Les ministères souhaitent recevoir des commentaires sur l'opportunité d'étendre à l'Internet la portée de la licence obligatoire de retransmission prévue à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Sous la loi actuelle, cette licence de retransmission bénéficie aux entreprises de radiodiffusion par câble et aux entreprises de radiodiffusion directe par satellite, mais il n'est pas clair qu'elle puisse aussi profiter aux fournisseurs de services par Internet.

    La SACD et la SCAM soulignent encore une fois qu'il est prématuré pour les ministères de vouloir régler par des amendements à la loi des situations hypothétiques alors que les ayants droit et les utilisateurs d'œuvres protégées n'ont pas encore eu l'occasion de convenir d'une façon de faire dans le contexte de l'Internet. Nos économies de marché sont fondées sur le principe des transactions entre un " vendeur qui veut vendre " et un " acheteur qui veut acheter ". Il convient de les laisser d'abord négocier un peu avant de décider que l'un des deux abuse ou risque d'abuser d'une position dominante.

    Par ailleurs, il faut aussi redire qu'il est particulièrement déplacé pour les ministères d'insister pour discuter maintenant des aménagements à apporter à la licence obligatoire pour la retransmission d'œuvres sur l'Internet, et donc surtout d'œuvres multimédia, quand les ministères a) n'ont même pas encore reconnu l'existence de la vidéo, b) n'ont pas encore reconnu officiellement qui a qualité pour être auteur d'une œuvre audiovisuelle, et c) refusent toujours de considérer la possibilité d'établir un régime de rémunération pour la copie privée des œuvres audiovisuelles, alors que les DVD-R ont déjà commencé à envahir nos marchés et s'apprêtent à faire pour le secteur de l'audiovisuel ce que Napster et Gnutella auront fait pour le secteur de l'enregistrement sonore d'œuvres musicales.

    Quoiqu'il en soit, la SACD et la SCAM soutiennent que l'octroi d'une licence obligatoire, ayant pour conséquence de retirer aux auteurs les bénéfices d'un droit exclusif pour le remplacer par un simple droit à rémunération, ne doit être envisagé qu'en dernier ressort. En ce qui concerne les retransmissions d'œuvres sur l'Internet, la décision de les assujettir à un système de licence obligatoire ne devrait être prise que lorsqu'il aura d'abord été confirmé que les raisons pour lesquelles la licence obligatoire actuelle existe dans le domaine de la câblodistribution traditionnelle s'appliquent également aux retransmissions sur l'Internet, et ensuite lorsqu'il aura aussi été démontré que les sociétés de gestion collective ne peuvent pas gérer efficacement la retransmission d'œuvres sur l'Internet. La SACD et la SCAM croient pour leur part que ni l'une ni l'autre de ces conditions ne pourra être établie.

    • Au sujet des raisons qui justifient le régime actuel de licences obligatoires

    L'introduction, en 1989, d'une licence obligatoire en matière de retransmission (l'actuel article 31 de la Loi sur le droit d'auteur) constituait à l'époque une amélioration du sort des titulaires de droits d'auteur. En effet, depuis la décision de la Cour de l'Échiquier dans l'affaire Canadian Admiral Corp. c. Rediffusion, Inc., [1954] Ex. C.R. 382, les titulaires de droits d'auteur étaient privés de la possibilité d'autoriser ou d'interdire la retransmission de leurs œuvres ainsi que de recevoir quelque rémunération que ce soit pour cette retransmission. La licence obligatoire introduite en 1989, à défaut de permettre aux titulaires de droits d'autoriser ou d'interdire la retransmission de leurs œuvres, leur permettait au moins de bénéficier d'une compensation financière pour de telles utilisations.

    Les ministères rappellent, dans le cadre des documents de consultation, que le Sous-comité sur la révision du droit d'auteur du Comité permanent des communications et de la culture concluait dans son rapport de 1985 intitulé Une charte des droits des créateurs et des créatrices que, règle générale, il n'était pas favorable à la mise en place de licences obligatoires, mais concluait qu'il n'y avait pas d'autres possibilités en matière de retransmission. Le Sous-comité en venait à cette conclusion après avoir souligné que :

    1. le trois quart des ménages canadiens dépendent des entreprises de câble pour avoir accès en direct aux signaux diffusés;
    2. de nombreuses dispositions réglementaires du CRTC imposent aux entreprises de distribution de radiodiffusion la retransmission de signaux locaux ou éloignés;
    3. dans ce contexte, les principes de la libre négociation de l'acquisition des droits de retransmission sont tronqués : l'entreprise de distribution de radiodiffusion doit obtenir les autorisations des titulaires de droits sur les œuvres retransmises, mais sont contraintes de retransmettre ces œuvres par le CRTC. Il existait donc un risque d'abus de la part des nombreux titulaires de droits impliqués;
    4. les entreprises de distribution de radiodiffusion ont joué un rôle crucial dans le développement du système de radiodiffusion canadien, et ces derniers, en toute équité, n'avaient pas à être confrontés à la situation décrite ci-dessus.

    La SACD et la SCAM sont d'avis que ces conditions sont inapplicables à l'Internet. Il n'a pas été démontré que la retransmission d'œuvres sur l'Internet est le moyen le plus usité par les Canadiens et les Canadiennes pour avoir accès aux œuvres. Aucune obligation réglementaire n'impose aux fournisseurs de services Internet de retransmettre certaines œuvres. Bien qu'elles se soient effectivement établies et développées dans un environnement de piraterie, les entreprises canadiennes de fourniture de services Internet n'ont pas atteint un tel point de développement qu'il serait inéquitable de les assujettir aujourd'hui à des règles de conduite plus respectueuses des droits des auteurs.

    Qui plus est, l'introduction d'une licence obligatoire en matière de retransmission d'œuvres sur l'Internet risque d'aller à l'encontre de l'article 11 bis de la Convention de Berne, qui prévoit que les licences obligatoires d'une législation nationale ne devront avoir d'effets que dans l'état les ayant établies. Malgré ce que prétendent certains fournisseurs de services Internet, il est encore trop tôt pour conclure avec certitude que des mesures techniques efficaces existent permettant de limiter au seul territoire canadien la retransmission de signaux de radiodiffusion sur l'Internet. En l'état actuel de la technologie, il est sûrement plus réaliste de poser par hypothèse que tout signal de radiodiffusion retransmis sur l'Internet au Canada devient par le fait même immédiatement accessible à tout internaute, où qu'il puisse se trouver. Comme le soulignent les ministères eux-m& ecirc;mes, " la retransmission sans consentement aux emplacements situés à l'extérieur du Canada d'œuvres protégées contenues dans les signaux de télévision retransmis ne contribue pas à faire avancer les intérêts de la politique publique canadienne ". Ce n'est certes pas l'exemple d'iCrave TV qui convaincra la SACD et la SCAM que des mesures techniques efficaces permettent de limiter la retransmission éventuelle d'œuvres par Internet au Canada seulement. De plus, l'enchâssement précipité de normes statutaires relatives aux éléments d'une " restriction territoriale qualifiée " et relatives aux autres conditions d'application de la licence obligatoire (intégralité et simultanéité de la retransmission) risque de faire en sorte que ces normes deviendront vite désuètes, à mesure que les ayants droit et les utilisateurs s'adapteront aux nouvelles technologies de la communication.

    • De l'importance de permettre aux acteurs impliqués de s'entendre

    Tel que les ministères le soulignent, l'introduction d'une licence obligatoire aux bénéfice des retransmetteurs par Internet viendra bouleverser de façon importante la façon de faire actuelle relative à la diffusion et à la retransmission des œuvres. Si une telle licence devait être adoptée, les retransmetteurs pourraient retransmettre sur Internet des signaux de télévision que les diffuseurs eux-mêmes ne peuvent diffuser directement sur Internet!

    Le milieu de la production indépendante, des diffuseurs, des associations professionnelles et des sociétés de gestion collectives est à l'heure actuelle, tout au moins au Québec, en train de chercher des solutions au problème de la diffusion, et éventuellement, de la retransmission d'œuvres sur Internet. Rien ne permet de croire que des ententes seront impossibles à conclure, ou que la négociation de ces ententes accuse un tel retard que la position privilégiée du Canada en matière de diffusion sur l'Internet est en péril. La SACD et la SCAM demandent donc aux ministères de laisser aux intervenants en matière de diffusion d'œuvres audiovisuelles sur l'Internet le temps de négocier les ententes appropriées avant de conclure que l'adoption d'une licence obligatoire en matière de retransmission d'œuvres sur l'Internet est nécessaire pour préserver le syst ème de radiodiffusion canadien.

    La SACD et la SCAM renvoient les ministères au document de consultation relatif à la retransmission. Puisque l'adoption d'une licence obligatoire est lourde de conséquences pour les ayants droit, la SACD et la SCAM affirment que le fardeau de démontrer la nécessité d'une telle licence appartient à ceux qui veulent l'intégrer dans la Loi sur le droit d'auteur. Contrairement aux ministères qui précisent que " une exclusion de l'Internet serait justifiée si l'obtention de licences obligatoires pour la retransmission par Internet en sol canadien n'était appropriée sous aucune condition ", nous affirmons qu'il appartient plutôt aux tenants de la licence obligatoire de démontrer que les conditions sont réunies. C'est à celui qui veut exproprier que revient la responsabilité de démontrer en quoi l'expropriation est nécessaire. L'inverse est fondamentalement in&eac ute;quitable. Or, la preuve requise du besoin de la licence obligatoire n'a pas encore été faite.

    La SACD et la SCAM proposent plutôt aux ministères de suivre le sage exemple du législateur australien et de ne pas inclure de licence obligatoire pour la retransmission d'œuvres sur l'Internet dans la Loi sur le droit d'auteur canadienne. L'adoption de licences obligatoires doit être exceptionnelle. À tenter d'être le premier État à adopter une mesure relative à la retransmission d'œuvres sur l'Internet, le Canada risque de devenir aussi le premier État à avoir fait une erreur en cette matière.

    La position de la SACD et de la SCAM n'est par contre pas dogmatique. Nous pouvons en effet imaginer des situations où nous arriverions nous-mêmes à la conclusion que la licence obligatoire s'impose : par exemple, comme cela a été le cas dans le domaine de la câblodistribution traditionnelle, afin de permettre aux ayants droit de bénéficier au moins d'une rémunération pour la retransmission de leurs œuvres sur l'Internet. Notre proposition d'exclure de la licence obligatoire de retransmission les retransmissions Internet est temporaire. Elle ne vise qu'à permettre aux différents intervenants (ayants droit, utilisateurs, diffuseurs, retransmetteurs) de négocier librement les conditions de la retransmission. Si une telle négociation devait s'avérer impossible, la SACD et la SCAM accepteront de revoir leur position à cet égard.

    Recommandation :

    • Les ministères devraient exclure la retransmission d'œuvres par Internet du régime de retransmission canadien. Cette solution devrait être revue dans cinq ans, afin de déterminer si les solutions offertes par les ayants droit et les sociétés de gestion collectives permettent la retransmission d'œuvres par Internet.

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