Fédération nationale des communications relatif à la réforme du droit d'auteur

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Fédération nationale des communications relatif à la réforme du droit d'auteur

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Submission from the "Fédération nationale des communications relatif à la réforme du droit d'auteur" received in French only on September 14, 2001 via e-mail

Subject: Mémoire sur la réforme du droit d'auteur

PDF Version (In French only)


Mémoire de la Fédération nationale des communications (FNC-CSN)

sur la réforme du droit d’auteur du gouvernement du Canada

présenté

au ministère du Patrimoine canadien

et à la Direction de la politique de la propriété intellectuelle
d’Industrie Canada



Introduction
La Fédération nationale des communications (FNC) affiliée à la Confédération des syndicats nationaux (CSN) représente 7 000 artisans de l'industrie des communications, principalement des journalistes, des techniciens, des concepteurs et employés de soutien qui oeuvrent dans les médias écrits et électroniques.

La FNC représente entre autres des journalistes pigistes regroupés au sein de l'Association des journalistes indépendants du Québec (AJIQ).

La FNC profite donc de cette consultation sur les questions de droits d'auteur à l'ère numérique pour soumettre ses commentaires inspirés de l'expérience de ses membres et de sa connaissance de l'industrie des communications.

La protection du droit d'auteur et le droit du public
La Convention de Berne reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public général.

Dans un contexte où les moyens de publication et de distribution de contenus facilitent les manipulations et les utilisations secondaires des œuvres, sans que les auteurs ne le sachent, le droit du public à l'information est menacé. Les droits moraux c'est-à-dire le droit à la paternité et le droit à l'intégrité de l'œuvre qui répriment toute modification ou toute utilisation de l'œuvre de l'auteur protègent non seulement l'honneur et la réputation des auteurs, mais aussi le droit du public.

Il est en effet nécessaire de garantir au public l'origine de l'information et la véracité de celle-ci. Pour ce faire, nous devons tout déployer pour que le droit à la paternité et à l'intégrité de l'œuvre ne soit pas affaibli malgré les changements technologiques.

Pour informer le public, les journalistes doivent pouvoir recourir à différentes sources. Les sources journalistiques veulent savoir à quoi et à qui serviront les informations qu'elles confient à un journaliste. L'accentuation des risques de manipulation du matériel journalistique peut décourager certaines sources à dévoiler des informations. Il est donc primordial de s'assurer qu'en dépit des technologies, il demeure possible pour tous les auteurs de contrôler rigoureusement l'utilisation qui est faite de leur matériel.

Les journalistes, les photographes de presse et tout ceux dont le travail est d'informer ont non seulement le droit de savoir à quoi servira leur travail, mais ils ont en fait le devoir de le savoir, puisqu'ils sont responsables de ce qu'ils publient.


La concentration des entreprises fragilise le droit d'auteur et le droit du public
Au cours de la dernière décennie au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde plusieurs violations aux droits des auteurs ont fait l'objet de dénonciation de la part des auteurs et de recours judiciaires. Ces recours, généralement coûteux s'exercent contre des empires qui ont les moyens de se défendre, contrairement aux victimes des violations.

Au Québec, depuis le début des années 90, des quotidiens, hebdomadaires et magazines ont vendu à un éditeur et diffuseur d'information électronique l'ensemble des articles des journalistes pigistes sans obtenir leur consentement et sans leur verser de redevances, ce qui a donné lieu à un recours judiciaire qui est encore devant les tribunaux.

Bien que la Loi ait le mérite de protéger les auteurs, les moyens dont ces derniers disposent pour se défendre en rend l'application parfois illusoire.

Il est important ici de souligner que pour la plupart des auteurs, artistes et journalistes les droits économiques prévus au droit d'auteur constituent l'ultime moyen de se dégager un revenu acceptable. Au Québec, la plupart des journalistes pigistes, quel que soit leur nombre d'années d'expérience, gagnent moins de 20 000 dollars par an, soit 50 % de moins que leurs collègues contractuels de la télévision et trois fois moins que leurs collègues salariés de la presse écrite.

Cette situation précaire des journalistes et des auteurs est très préoccupante. Cela peut inciter les auteurs à céder plus facilement leurs droits pour des raisons purement économiques et de survie. Dans certains cas cela peut rompre l'équilibre entre les droits des auteurs et l'intérêt public général. En effet, compte tenu de l'échelle à laquelle les œuvres peuvent aujourd'hui voyager, le public a tout intérêt à avoir accès à des informations dont l'origine et la véracité sont vérifiables. Les cessions de droit effectuées sous contrainte menacent donc cette protection qu'a le public.

La concentration des entreprises qui diffusent les œuvres accentuera ces pressions que subissent déjà les détenteurs des droits d'auteur. La concentration des entreprises accroît considérablement le pouvoir des acheteurs des œuvres et du matériel journalistique. Au Québec, la concentration de la presse est devenue extrêmement critique dans le marché francophone, puisque Quebecor et la filiale Gesca de Power Corporation se partagent maintenant le marché de la presse écrite quotidienne. Il reste maintenant sur le territoire québécois un seul quotidien indépendant de langue française soit Le Devoir. Il faut aussi prendre en considération le fait que Quebecor Média inc. contrôle :


  • Quarante-cinq pour cent du marché des quotidiens.
  • Le réseau de télévision francophone TVA, le plus écouté avec 35 % de l'auditoire télévisuel francophone.
  • Le canal de nouvelles LCN.
  • Soixante hebdomadaires.
  • Plusieurs magazines du groupe Trustar acquis par TVA, qui s'ajoutent aux magazines Publicor que Quebecor possède déjà.
  • le plus important réseau de câblodistribution du Québec.
  • plusieurs licences de chaînes spécialisées que TVA a remportées en novembre 2000.
  • les portails InfiniT/Netgraphe.
  • les maisons de production TVA international et JPL.


  • L'impact de cette concentration forcera sans doute des propriétaires de droits d'auteurs à renoncer à leurs droits, par crainte de représailles et de perdre des contrats avec l'un des plus importants diffuseurs d'œuvres. Il est difficile de penser que le public sera servi par un tel pouvoir des diffuseurs. Parce qu'à terme, lorsqu'un auteur a perdu le contrôle sur l'utilisation de son œuvre, le public peut subir les conséquences de la manipulation du matériel, conséquences qui peuvent être particulièrement graves lorsqu'il s'agit de l'information.

    La loi prévoit bien sûr qu'il appartient à l'auteur de décider du type d'exploitation qui sera faite de son œuvre. Cependant, les pressions auxquelles sont maintenant confrontés les créateurs anéantissent presque leur liberté de choisir. Des mesures législatives favorisant le regroupement de créateurs, comme les journalistes pigistes au sein d'associations professionnelles ayant le pouvoir de négocier, pourraient limiter les abus. Mentionnons ici que, fondée en 1992, l'Association des journalistes indépendants du Québec, qui représente des journalistes pigistes, n'a toujours pas la reconnaissance légale lui permettant de négocier pour ses membres et qu'il n'existe aucun moyen de contraindre les éditeurs à négocier, notamment en ce qui a trait aux droits d'auteur. Les journalistes pigistes se retrouvent donc trop souvent isolés et peu outillés pour faire face à ceux qui veulent exploiter leurs droits.

    Les auteurs, s'ils n'ont pas cédé leurs droits sous pression, peuvent aujourd'hui difficilement avoir l'assurance que leur œuvre conserve son intégrité, peu importe les limites d'exploitation qu'ils auront fixées. La Loi canadienne sur le droit d'auteur stipule que toute utilisation non autorisée d'une oeuvre constitue une violation du droit d'auteur. Cependant, les entreprises autorisées par un auteur à exploiter les droits de son oeuvre avec ou sans limitation, disposent d'un arsenal de plates-formes de diffusion facilitant la violation des droits d'auteur, à l'insu du titulaire des droits. Cela est d'autant plus simple pour des empires.

    Le droit d'auteur un droit exclusif aux auteurs
    Internet doit rester le lieu d'échange d'idées et d'information qui en a fait son succès. Internet doit aussi assurer le caractère privatif de droit d'auteur, lorsque requis par l'auteur dont les intérêts économiques et moraux sont en cause. Sous-jacent au caractère privatif du droit d'auteur et au droit du public à l'information, il faut que l'auteur ait l'assurance qu'il sera rémunéré et que l'intégrité de son œuvre sera préservée. L'auteur doit être assuré qu'il pourra tirer profit de son œuvre et le public y aura accès selon le contenu et la forme prévus par l'auteur.

    À cet égard, l'intérêt d'un titulaire de droits d'auteur n'est pas nécessairement celui d'un auteur. L'auteur tient à l'intégrité de son œuvre, alors que lorsqu'il n'est pas l'auteur, le titulaire des droits cherche à tirer profit de l'œuvre sans les entraves que peuvent laisser planer les droits moraux de l'auteur.

    Pour conserver un juste milieu entre l'accès à l'information et le caractère exclusif du droit d'auteur d'une part, et pour éviter une monopolisation de l'information, d'autre part, il n'y a pas lieu d'étendre le concept traditionnel d'œuvre au sens du droit d'auteur. Il faut éviter d'étendre le droit d'auteur aux idées, aux faits et aux concepts, tout en s'assurant de la mise en œuvre de l'article 8 du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, adopté le 20 décembre 1996 sur le droit exclusif de l'auteur et l'accès du public :

    " Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2º), 11bis.1)1º) et 2º), 11ter.1)2º), 14.1)2º) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée.o "


    Étendre le droit d'auteur aux idées, faits et concepts reviendrait à bloquer l'avancement des connaissances, ce à quoi s'opposent les principes du droit d'auteur, qui allient l'intérêt de l'auteur et celui de l'avancement des connaissances du public.

    Radiodiffusion sur Internet
    Il ne fait aucun doute que la loi sur la radiodiffusion et certaines autres lois, comme celle sur le droit d'auteur, méritent une attention particulière.

    Les stations de radio et de télévision doivent être les seules à pouvoir décider de la possibilité de retransmettre leurs émissions sur Internet ou par des moyens autres que ceux des ondes hertziennes, du câble ou de la distribution par satellite. L'article 31 (2) de la Loi sur le droit d'auteur stipule :

    "Ne constitue pas une violation du droit d'auteur la communication au public, par télécommunication, d'une oeuvre, lorsqu'elle consiste en la retransmission d'un signal local ou éloigné, selon le cas, celle-ci étant licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, que le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, intégralement et simultanément et que, dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi. "


    Les cas de Jump TV et d'iCraveTV démontrent la nécessité de mieux protéger les droits des diffuseurs et subséquemment des auteurs. Ces deux entreprises ont mis sur pied un service de retransmission des télévisions sur Internet à travers le monde. Le site Internet iCraveTV a fermé définitivement ses portes en février 2000. Les poursuites intentées de part et d'autre de la frontière, le travail de la coalition de télédiffuseurs publics et privés canadiens, la somme des plaintes formulées par l'industrie américaine du cinéma et de la télévision et les producteurs canadiens ont eu raison de ce type de piratage.

    ICraveTV ne diffuse plus, mais le problème global n'est pas réglé pour autant, car rien n'empêcherait une autre entreprise pirate du même genre de tenter à nouveau l'expérience, soit à partir du Canada ou de n'importe où ailleurs dans le monde. La création plus récente de Jump TV soulève d'ailleurs d'importantes inquiétudes dans l'industrie de la radiodiffusion et ne nous permet pas de croire avec certitude que nous pourrons, cette fois-ci encore, contrer ce service de retransmission de programmes de télévision par Internet, notamment en raison de ce que prévoit la Loi sur le droit d'auteur.

    Conclusion et recommandations
    Le Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique porte à croire que les ministères tiennent pour acquis que le droit d'auteur doit traduire un équilibre entre les divers groupes de titulaire de droits d'auteur, d'intermédiaires et d'utilisateurs. Les ministères devraient tenir pour acquis que le droit d'auteur prend en considération l'intérêt des auteurs (dixit la Cour suprême du Canada) dans le contexte où l'intérêt de la société est également pris en compte, une société qui doit approfondir ses connaissances avec les œuvres créées par les auteurs.

    À cet égard, les ministères ne devraient pas méconnaître que les auteurs, du moins ceux du domaine de l'information, sont actuellement confrontés à des entreprises de plus en plus en situation de monopole qui entendent maximiser les revenus à tirer du droit d'auteur, le tout en minimisant les entraves. Les auteurs qui négocient leurs droits sur une base individuelle (i.e. les pigistes, le plus souvent) sont confrontés à des contrats d'adhésion posant des conditions léonines, des contrats dans lesquels on prévoit une renonciation aux droits moraux. Ce phénomène est particulièrement visible chez les journalistes pigistes qui en sont souvent réduits à quitter la profession, ce qui n'est un gain ni pour le droit du public à l'information, ni pour la culture. Il ne faut pas confondre l'intérêt de tous les titulaires de droits d'auteur et celui des auteurs.


    Dans cette optique, ce ne sont pas les environnements numériques qui mettent en cause quelque équilibre que ce soit. L'équilibre est rompu en raison de la convergence recherchée par les entreprises liées à l'information, des entreprises pour qui Internet est un médium supplémentaire pour tirer profit de leur " contenu ".

    RECOMMANDATIONS
    1. Par souci de précision et d'éducation, et même si l'on prend pour acquis l'existence de ce droit, il y aurait lieu de prévoir dans un nouveau sous-paragraphe de l'art. 3 de la Loi que le droit d'auteur inclut " le droit exclusif de mettre une œuvre en ligne, par reproduction et par communication publique ". Il devra être clair que cette nouvelle disposition est de nature interprétative et qu'elle ne crée pas un nouveau droit.
    2. S'il faut constater que les ministères ont passé sous silence le droit moral des auteurs, il y aura lieu de prévoir un droit moral particulier qui devra couvrir spécifiquement l'exploitation sur Internet, où les altérations à une œuvre sont chose aisée à réaliser, avec la précision que toute altération du contenu d'une œuvre est présumée porter atteinte à la réputation de l'auteur.
    3. Pour assurer au public et aux auteurs un accès à l'information et par souci de démocratisation, il y aurait lieu de prévoir une exception pour rendre équitable l'utilisation des œuvres qui sont difficiles d'accès autrement que sur Internet et dont l'accès est limité par des mesures de sécurité (mot de passe consécutif à un abonnement, par exemple). Cette exception d'utilisation équitable doit avoir pour but l'information du public et la recherche. L'accès au savoir ne doit pas se limiter à ceux qui ont les moyens de se payer des abonnements à Internet, souvent fort onéreux.
    4. Toute forme de marquage des œuvres doit impérativement utiliser le nom ou le pseudonyme de l'auteur, au titre de son droit moral d'une part, et pour assurer le consommateur que l'œuvre à laquelle il a accès est ou non du domaine public d'autre part, puisque la vie de l'auteur reste le critère le plus universel pour s'informer du statut d'une œuvre du point de vue de la durée de la protection. À défaut d'inscription du nom, le délai de protection devrait se conformer à celui qui est prévu pour les œuvres anonymes. Le titre de l'œuvre et son diffuseur devraient suivre le nom de l'auteur, et, dans le cas du diffuseur, uniquement lorsque ce dernier possède le droit exclusif sur l'œuvre.
    5. Le contournement des mesures de sécurité et les mesures de contournement des mesures technologiques devraient être prévus au Code criminel, au même titre que le sont les altérations à une marque de commerce ou certains " crimes informatiques ".
    6. Les stations de radio et de télévision qui ont acquis des droits de diffusion et une licence de radiodiffusion doivent être les seules à pouvoir décider de la possibilité de retransmettre leurs émissions sur Internet ou par des moyens autres que ceux des ondes hertziennes, du câble ou de la distribution par satellite.
    7. Les pays devront probablement envisager la ratification de traités internationaux qui interdisent l'exploitation des signaux de Radiodiffusion sur Internet par d'autres exploitants que les radiodiffuseurs, afin de garantir les droits des auteurs et des créateurs. Il faut rendre criminel tout acte de violation des lois nationales en matière de culture et de communication.

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