ARCHIVED — Société des auteurs de radio télévision et cinéma (SARTEC)

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS

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Submission from Société des auteurs de radio télévision et cinéma received on September 14, 2001 via e-mail

Subject: Position de la SARTEC

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SARTEC

Depuis 1949, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC) représente les scénaristes de langue française. Nos 800 membres écrivent tant de la fiction que du documentaire, des émissions pour enfants que des œuvres cinématographiques, des téléfilms, des séries lourdes ou des téléromans.

Reconnue en vertu des lois provinciale (1989) et fédérale (1996) sur le statut de l'artiste, la SARTEC est signataire d'ententes collectives avec la Société Radio-Canada, le Groupe TVA Inc., l'Office national du film du Canada, TV5, Télé-Québec et l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec (APFTQ).


Préambule

Le processus de révision de la Loi répond aux obligations de l'article 92 de la Loi sur le droit d'auteur et à la nécessité pour le gouvernement de se pencher sur la ratification éventuelle des traités internationaux. Les ministères de l'Industrie et du Patrimoine veulent également que la Loi tienne compte des nouveaux développements technologiques et ont choisi d'accorder la priorité aux questions relatives au numérique et à la retransmission Internet d'émissions radiodiffusées.

La SARTEC souhaite commenter et le processus de révision et les deux questions soulevées.
Le processus de révision

La SARTEC n'appuie pas le processus de révision par étapes tel qu'annoncé par les ministères.

D'une part, la plupart des associations professionnelles ou autres sociétés concernées n'ont pas nécessairement les ressources nécessaires pour s'engager dans une révision quasi perpétuelle de la loi.

D'autre part, la Loi sur le droit d'auteur est un instrument législatif essentiel pour les créateurs et autres titulaires de droits dont la révision doit s'appuyer sur une perspective globale et non sur un processus morcelé dont les tenants et les aboutissants seront difficiles à circonscrire.

Enfin, le processus de révision semble davantage s'inscrire dans une perspective de développement économique que de protection des œuvres de l'esprit.

L'approche des questions relatives au numérique est à cet égard significative. Il est quelque peu inquiétant de voir que les ministères souhaitent principalement " s'assurer que les modifications apportées au cadre de politique du droit d'auteur ne gênent pas le développement du plein potentiel d'Internet ".

Ni les auteurs ni le droit d'auteur ne cherchent à freiner le développement d'Internet. De tout temps, les auteurs ont toujours voulu assurer à leur œuvres la plus large circulation possible. Il ne faut toutefois pas confondre accès et gratuité.

Ce qui freine actuellement Internet, ce n'est pas le droit d'auteur, c'est plutôt l'absence d'un modèle économique viable et rentable. L'Internet ne pourra remplacer les modes traditionnels de distribution des oeuvres tant que ce modèle ne sera pas trouvé. Le droit d'auteur n'est pas plus un frein à la nouvelle économie que le responsable de la déconfiture des .com.

Le droit d'auteur à l'ère numérique

Il y a quelques années, créateurs et titulaires de droits craignaient que la Loi ne protège pas adéquatement leurs œuvres à l'ère numérique. Tel n'est plus le cas aujourd'hui. La Loi sur le droit d'auteur couvre bien, semble-t-il les diverses catégories d'œuvres et leurs utilisations sur Internet. Le problème tient davantage dans le difficile contrôle des utilisations et des mesures de protection à adopter. C'est ce qui explique le peu d'engouement des créateurs et des titulaires de droits à mettre leurs œuvres sur Internet.

Si le gouvernement veut contribuer au développement d'Internet et faire en sorte que le pays devienne un leader mondial dans la fourniture de contenus en ligne, il doit sécuriser le réseau de manière à y attirer les ayants droit. Diverses mesures peuvent ainsi être mises de l'avant.

· Ratifier les traités internationaux déjà signés par le Canada. En ce qui a trait au droit d'auteur, cette mise en œuvre n'exige d'ailleurs que peu ou prou de changements.

· Assurer la protection juridique des mesures de protection afin d'en éviter le contournement faciliterait également la mise en ligne de contenus. La Loi devrait ainsi interdire tout acte et tout appareil de contournement.

· Enfin, protéger les renseignements sur les œuvres et sur leurs conditions et modalités d'utilisation pour aider les sociétés de gestion à se doter de mécanismes pour mieux contrôler les utilisations et assurer la rémunération des œuvres.

Si les mesures ci-dessus peuvent contribuer à affermir la présence de contenu, la déresponsabilisation de fournisseurs de services Internet envisagée par les ministères, nous semble aller dans le sens contraire.

Certes, le développement d'Internet soulève de nombreuses questions quant à l'application des législations nationales à un monde sans frontières. La Loi sur le droit d'auteur n'est pas la seule en cause. Les lois relatives à la propagande haineuse ou celles contre la pornographie infantile sont particulièrement mises à mal par le développement d'Internet et les moyens de contrer la prolifération de ces sites sont encore à trouver. Mais le gouvernement envisagent-il de déresponsabiliser les fournisseurs d'accès en matière de pornographie ou de propagande haineuse ? Certaines lois méritent-elles moins que d'autres d'être respectées ?

Les ministères ne doivent pas être obnubilés par la technologie ni prendre les craintes non vérifiées des fournisseurs de services Internet comme fondement de changements législatifs. Déresponsabiliser les fournisseurs pour protéger leur position concurrentielle face aux autres pays nous semble une approche à courte vue.

L'État doit préserver sa capacité de faire respecter les lois, de gérer et de réguler le cyberespace. Les activités régulatrices de l'État ne prendront pas fin avec l'Internet. En 1998, le CRTC a fait l'erreur de renoncer à réglementer l'Internet et à appliquer la Loi sur la radiodiffusion. Depuis de nombreuses émissions de radio sont disponibles sur Internet et des compagnies ont mis en ligne de signaux de télévision. Compte tenu de la convergence des réseaux, le CRTC aurait dû prévoir que les activités de radiodiffusion ne seraient plus désormais uniquement l'apanage de radiodiffuseurs.

De la même manière, il nous semble prématuré de déresponsabiliser aujourd'hui les fournisseurs de services. Le gouvernement devrait attendre d'une part, que les diverses questions en suspens relativement au tarif Internet soient tranchées par les instances appropriées. Alors que la plupart des États commencent seulement à envisager des moyens pour réglementer l'Internet, il devrait aussi attendre afin de mieux identifier les tendances au sein des juridictions étrangères avant de déresponsabiliser les fournisseurs de services.
Licence obligatoire de retransmission par Internet

La SARTEC s'oppose à l'extension de la licence obligatoire pour la retransmission par Internet.

Certes, dans un univers où les distinctions entre radiodiffusion et télécommunications s'estompent de plus en plus et où tous les réseaux convergent, il y a lieu de se demander ce qui différencie la retransmission traditionnelle de la retransmission par Internet ?

En fait, retransmetteurs traditionnels et retransmetteurs Internet ne répondent ni aux mêmes règles ni aux mêmes obligations.

Écarter les retransmetteurs par Internet de la licence obligatoire n'est donc pas rejeter une technique nouvelle pour favoriser les anciennes, c'est tenir compte de la contribution des uns et des autres à notre système de radiodiffusion. Permettre le recours à la licence obligatoire pour la retransmission Internet serait favoriser indûment un tiers qui ne contribue pas au système de radiodiffusion, ne finance pas la production télévisuelle, n'est pas assujetti au cadre réglementaire du CRTC et n'a, par conséquent, aucune obligation de retransmettre un signal en particulier.

Sans obligation réglementaire de distribuer certains signaux, les retransmetteurs par Internet ne peuvent justifier le recours à la licence obligatoire et n'ont qu'à négocier avec les titulaires de droits des signaux qu'ils veulent rediffuser.

Étendre la licence obligatoire aux retransmetteurs Internet nous apparaît d'autant plus prématuré que le modèle d'affaires pour l'exploitation des œuvres sur Internet est encore loin d'être arrêté.

Les radiodiffuseurs ont fait valoir aux gouvernements qu'ils n'avaient pas actuellement les droits de diffusion sur Internet et qu'ils devaient les négocier. L'argument est réel. À l'heure actuelle, la SARTEC, par exemple, négocie pour les auteurs qu'elle représente la diffusion d'œuvres sur Internet avec des producteurs comme la src et l'ONF. Ces ententes sont expérimentales et à durée limitée parce que les parties n'ont pas pu établir un modèle économique viable pour l'exploitation des œuvres sur Internet.

Si l'internatisation de la radiodiffusion semble, à plus ou moins long terme, incontournable, le modèle économique d'exploitation des œuvres n'est effectivement pas encore arrêté. Les radiodiffuseurs, dont une partie de la programmation est disponible sur Internet, doivent actuellement payer pour chaque internaute qui vient visionner ou télécharger les oeuvres.

Permettre aux retransmetteurs de diffuser lesdites œuvres sur Internet couperait l'herbe sous le pied des parties. Ce serait exproprier les ayants droit au bénéfice d'un tiers qui n'apporte aucune contribution au système.

Pareille décision serait d'autant plus difficile à comprendre qu'aucun gouvernement à travers le monde n'a actuellement étendu la licence obligatoire à la retransmission par Internet.

Conclusion

La meilleure façon d'assurer la présence d'un contenu national sur Internet est de raffermir les mesures de protection. Dans un univers numérique en pleine mouvance, la déresponsabilisation des fournisseurs d'accès ou le recours à la licence obligatoire pour les retransmetteurs Internet nous apparaissent tout à fait inappropriés.

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