ARCHIVED — Étienne Chénier (In French only)
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COPYRIGHT REFORM PROCESS
SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
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Submission from Étienne Chénier received on September 12, 2001 via e-mail
Subject:
Commentaires - La réforme du droit d'auteur du gouvernement du Canada
a/s Direction de la politique de la propriété intellectuelle
Industrie Canada
235, rue Queen
5e étage ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
À qui de droit :
Par la présente, je désire exprimer mes préoccupations à propos du projet de loi sur la protection des droits d'auteurs.
Les mesures comprises dans ce projet de loi, basé sur la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA), briment les libertés individuelles garanties par la charte canadienne des droits et libertés en donnant beaucoup trop de pouvoir aux producteurs de programmes informatiques.
Déjà, la loi américaine et contestée devant les tribunaux. Elle a plusieurs conséquences néfastes. Entre autre, elle intimide plusieurs chercheurs et scientifiques qui craignent d'être poursuivit aux États-Unis. De plus, cette loi est directement responsable de l'arrestation injuste du programmeur russe Dmitry Sklyarov.
Ce projet de loi sur la protection des droits d'auteurs ne protège personne sauf les grandes corporations (pour la plus part américaine…) et possède les même défauts que la DMCA.
Ce projet de loi vise à amender la loi canadienne sur la protection des droits d'auteurs afin de bannir tous logiciels ou autres outils électronique qui permettraient de passer outre les technologies de protection qui empêche la copie des logiciels. Ceci constitue une violation des libertés d'expression garantie par la charte des droits et par la Déclaration Universelle des Droits de l'Humain car ces outils sont nécessaires pour plusieurs utilisations et applications légales, dont entre autre, l'ingénierie inversé, la recherche sur la sécurité informatique et l'avancement général de la science informatique.
Je vous demande donc de retirer ce projet de loi. Un débat international fait rage actuellement autour de la DMCA. Une version canadienne de cette loi qui briment les libertés ne devrait pas être imposée au canadien.
Étienne Chénier
(Address removed)
- Date modified:
