ARCHIVED — Patrick Turcotte (In French only)
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COPYRIGHT REFORM PROCESS
SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
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Submission from Patrick Turcotte received on September 13, 2001 via e-mail
Subject: commentaires sur les questions de droit d'auteur
À qui de droit,
Considérant les abus massifs auxquels le DMCA américain a ouvert la porte (poursuites abusives, mesures technologiques sévèrement négatives pour le consommateur, emprisonnements arbitraires), j'écris pour exprimer mon inquiétude face aux mesures envisagées actuellement par le gouvernement canadien face aux questions de droit d'auteur à l'ère numérique, particulièrement au sujet des dispositions liées à la protection juridique des mesures technologiques. Depuis le début de l'ère de l'informatique de masse (début des années 80), des mesures ont été prises à répétition pour tenter de protéger logiciels et matériel artistique, pour essuyer échec sur échec et ne mener qu'à un alourdissement de l'exploitation et à une limitation des droits de l'utilisateur légitime.
Il est primordial de préserver une mécanique juste et équitable pour qu'un créateur puisse tirer fruit de sa création; cependant, les excès des dernières années (Napster...) ne doivent pas mener à un excès inverse en contrecoup. À ce que je sache, les industries du logiciel, de la musique et du cinéma se portent toujours extrêmement bien. Je crois qu'une nouvelle dynamique doit être mise en place pour s'adapter aux nouvelles réalités technologiques, mais les anciennes mesures (prévention de copie, etc.) ont démontré leur inefficacité et ne peuvent servir qu'à des abus dans le genre des regrettables situations qu'on constate aux États-Unis dans les dernières années. Poursuites futiles, brevets trop généraux et harcèlement légal sont en train de tuer la petite industrie au profit des grosses corporations, alors que ces mesures devraient justement protéger le chercheur, l'inventeur, l'artiste, la petite firme avec des idées.
Merci,
Patrick Turcotte ing.
(Address removed)
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