Claude Dion (In French only)

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Claude Dion

COPYRIGHT REFORM PROCESS

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS


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Submission from Claude Dion received on September 14, 2001 via e-mail

Subject: Commentaires - La réforme du droit d'auteur du gouvernement du Canada

Je tiens à vous faire part de mes inquiétudes face au projet de réforme de la Loi sur le droit d'auteur, principalement en ce qui a trait à la modification de la loi dans le but d'"empêcher le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur".

Le projet de réforme s'inspire du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain. Or, il est maintenant avéré que le DMCA donne un trop grand pouvoir aux éditeurs au détriment des droits individuels. Plus particulièrement, je m'émeus du cas du Professeur Felten, de l'Université Princeton, qui a été sommé par la Secure Digital Music Initiative (SDMI) et la Recording Industry Association of America de ne pas présenter ses travaux (ayant permis de contourner la technologie de protection d'enregistrement musicaux de la SDMI), sous peine de poursuite pénale. Ceci est en flagrante contradiction avec le concept de liberté académique, et va à l'encontre même de la liberté de parole, protégée aux Etats-Unis par le premier amendement à la constitution.

La modification de la Loi sur le droit d'auteur canadienne dans un même esprit, en interdisant tout logiciel ou autre outil permettant de contourner les protections anti-copie, serait, à mon avis, contraire à la liberté d'expression qui nous est donnée par la Charte des droits et libertés. Cela affecterait aussi la liberté académique dont jouissent les professeurs et chercheurs Canadiens et aurait un impact négatif sur le niveau de la recherche effectuée au Canada en mathématiques et en informatique.

Je crois fermement que toute recherche sur les algorithmes de cryptage et de protection des données est une activité fondamentalement scientifique qui ne devra en aucun cas être brimée pour des intérêts commerciaux. En tant que Canadien et en tant que scientifque, je demande au gouvernement canadien de d'exclure de la nouvelle Loi sur le droit d'auteur tout article qui mettrait de facto une contrainte à la liberté académique de divulgation des résultats de la recheche, voire à la liberté même de poursuive cette recherche.

Cordialement,

Claude Dion, Ph. D.
(Address removed)


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