ARCHIVED — Sylvain Falardeau (In French only)

Copyright Reform Process

SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS

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Submission from Sylvain Falardeau received on September 15, 2001 via e-mail

Subject: Commentaires sur la réforme du droit d'auteur

À la direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada.

Je vous écrit pour vous faire part de mes opinions personnelle et aussi en tant que président d'une entreprise québécoise sur le "Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique". Essentiellement, je veux argumenter sur le tort que peut causer une législation pour empêcher le contournement des mesures de protection des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Le droit à l'usage légitime des oeuvres et à la liberté d'expression sont mises en danger par de telles mesures.

Vous avez exprimé dans le document de consultation[1] qu'il y a des inquiétudes par rapport au pouvoir que peut donner une Loi interdisant le contournement aux compagnies qui instaurent des mesures de protections. Je suis heureux que ces considérations soient importantes pour vous puisqu'il y a déjà des exemples concrets d'abus avec le DMCA aux États-Unis.

Une législation empêchant le contournement des moyens de protections donnerait trop de pouvoir aux détenteurs de droits d'auteurs. La Loi ne doit pas permettre à ces compagnies d'imposer des restrictions qui ne sont pas prévues par la Loi et qui laissent les utilisateurs sans recours. Actuellement, il est possible et légal, lorsque vous avez payé les droits sur un CD, d'en faire une copie pour l'écouter dans votre voiture (sur un autre CD ou sur une cassette par exemple). Cette possibilité peut être perdue si des moyens technologiques empêchent la copie même pour des raisons d'usage légitime. Si les moyens de contournement sont illégaux, il est alors impossible d'exercer le droit légitime sans agir dans l'illégalité. Les compagnies peuvent peut être trouver des solutions technologiques à ce problème, mais règle générale, les mesures de protections et l'usage légitime ne sont pas compatibles.

Il est déplorable de voir que les intérêts (qui sont d'ordre pécuniers) passent avant les fondements de notre société démocratique: la liberté d'expression. Le site www.opendvd.org, destiné à l'échange d'informations sur les technologies DVD, permet aux développeurs d'utiliser le plein potentiel de cette technologie. La DVD-CCA (DVD Copy Control Association) le voit tout autrement: elle se sert du DMCA et du secret commercial (trade secret) pour empêcher le développement de logiciels qui peuvent décoder les DVD sans avoir de licence. Deux poursuites sont actuellement devant les tribunaux concernant cette affaire. La DVD-CCA a même déposée une poursuite contre la vente de gilets[2] où était inscrit le code source du logiciel DeCSS[3]. Avec des mesures empêchant le contournement des mesures de protections sur les oeuvres protégées par droit d'auteur, il est certain que le Canada se retrouverait avec le même genre de causes juridiques sur les bras.

Bien que je n'ai fait mention que de deux arguments sur l'importance de ne pas légiférer contre les mesures de contournement, l'usage légitime et la liberté d'expression, d'autres enjeux sont en cause. La vie privée et la liberté en général seront aussi directement touchées. Autant il est difficile de prédire quelles seront les nouvelles technologies multimédias de demain, autant la coercition que peut permettre une Loi comme le DMCA est imprévisible. Je ne veux pas voir le jour où mon DVD refusera de démarrer parce que nous sommes plus que la limite permise dans mon salon pour écouter le film que je viens de louer. Bien que cela semble de la science fiction, je suis certain que les compagnies intéressées à une Loi commme le DMCA rêvent du jour où cette fiction devriendra réalité. Ils ont déjà des DVD encodés en fonction des régions alors à quand des restrictions "individualisées"? Merci pour la considération que vous portez aux commentaires sur le sujet.

Sylvain Falardeau

Président Xsoli inc. Références:

1. Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique (http://strategis.ic.gc.ca/SSGF/rp01099f.html).

2. Poursuite de Copyleft pour la distribution de gilets avec le code source de DeCSS (http://www.copyleft.net/images/p1.gif).

3. DeCSS est un logiciel qui permet de décoder les DVD et d'en extraire le contenu pour l'écouter sur son ordinateur (l'écoute se fait avec un autre logiciel après le décodage par DeCSS).

Copyright (C) 2001, Sylvain Falardeau La reproduction exacte et la distribution intégrale de cet article est permise sur n'importe quel support d'archivage, pourvu que cette notice soit préservée.