ARCHIVED — Patrice LaFlamme (In French only)
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COPYRIGHT REFORM PROCESS
SUBMISSIONS RECEIVED REGARDING THE CONSULTATION PAPERS
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Submission from Patrice LaFlamme received on September 15, 2001 via e-mail
Subject: Commentaires sur la reforme des droits d'auteur au Canada
À l'intention de Industrie Canada, le Département du Partimoine Canadien, la Direction de la Politique de la propriété intellectuelle d'Industrie Canada, et autres département concernés:
J'écris pour exprimer mon désaccord concernant les mesures draconiennes envisagées par le Document de consultation sur les questions de droit d'auteur à l'ère numérique.
Ces suggestions, basées sur le "Digital Millenium Copyright Act" (DMCA) des États-Unis donne trop d'autorité aux maisons d'éditions aux dépends des droits des individus. Le DMCA lui-même fait face a plusieurs défis légaux présentement aux É.-U., car il a déjà grandement limité la liberté d'expression de chercheurs scientifiques et de chercheur en cryptographiques par peur de représailles ou de prosécution aux É.-U., résultant en l'arrestation d'un programmeur Russe. Le Document en question, qui ne servirait que les intérêts des corporations largement Américaines, est aussi injuste que le DMCA.
Ces propositions visent à bannir avec un minimum d'exceptions des logiciels et autres outils permettant d'outrepasser les technologies de protection des droits d'auteur. Ceci irait à l'encontre de la Charte des Droits et Libertés qui garantissent la liberté d'expression, ainsi que d'autres déclarations similaires telles que la Déclaration universelle des droits de l'Homme des Nations Unies, puisque ces mêmes outils pouvant contrevenir aux droits d'auteurs sont nécessaires pour l'exercice de nos droits de consommateurs, tels que le droit légal (acheter un livre et être capable de le prêter à un ami, ou même l'existence même des bibliothèques qui est déjà contestée par certains aux É.-U.), le droit d'ingéniérie inversée ("reverse engineering"), la recherche en cryptographie et plusieurs autres. [1]
Ces propositions controversées qui vont à l'encontre de la liberté pour laquelle notre grand pays est reconnu devraient tout simplement être supprimées du Document. Le DMCA cause déjà des problèmes au niveau international. Le Canada devrait apprendre des erreurs d'autrui et éviter de forcer ces changements sur les Canadiens.
Sincèrement,
Patrice LaFlamme
(Address removed)
[1] Pour en savoir plus sur comment l'abolissement de ces outils limitent la liberté, lisez les articles de John Gilmore et David Skoll à http://www.toad.com/gnu/whatswrong.html et http:// www.roaringpenguin.com/dmca-comments.html, respectivement.
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