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Reply comment from Association littéraire et artistique internationale received on October 22, 2001 via e-mail

Subject: Mémoire de l'ALAI Canada

Madame, Monsieur,

Veuillez trouvez ci-joint le mémoire de l'ALAI Canada concernant la consultation du gouvernement canadien sur des questions de droit d'auteur à l'ère numérique et des licences obligatoires de retransmission par internet. Nous vous remercions de considérer ce mémoire comme les commentaires de l'ALAI sur certaines soumissions déposées dans le cadre du processus de révision de la loi sur le droit d'auteur.

Souhaitant le tout conforme, recevez Madame, Monsieur, nous salutations les plus distinguées.

Le secrétaire



Me Serge Provençal
Joli-Coeur, Lacasse, Geoffrion,
Jetté, St-Pierre, Avocats
(Address, telephone,fax numbers and e-mail address removed)

PDF Version of Mémoire de l'association littéraire artistique internationale (ALAI Canada)

MÉMOIRE DE
L’ASSOCIATION LITTÉRAIRE ARTISTIQUE INTERNATIONALE
(ALAI CANADA)

présenté
au gouvernement canadien
le 22 octobre 2001

1. Introduction : Présentation de l’Association littéraire et artistique internationale

L'ALAI internationale a été créée à Paris en 1878, à l'initiative de la Société des Gens de Lettres de France et sous le patronage de Victor Hugo, et elle fut à l'origine de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et signée le 9 septembre 1886. L'ALAI regroupe une multiplicité de personnes éminentes, de plus de vingt pays, s'intéressant au droit d'auteur. Ayant d'étroits contacts avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'UNESCO et l'Union européenne, l'ALAI est invitée à donner son avis sur les projets qu'élaborent ces organisations et sur l'évolution de la Convention de Berne et de la Convention de Rome sur les droits voisins, entre autres. L'ALAI Canada a pour sa part été créée en 1978 et son incorporation date de 1987. Elle a son siège à Montréal, mais ses activités se déroulent également à Québec et Toronto. L'ALAI Canada a pour mission la promotion, la diffusion et la défense du droit d'auteur, ainsi que l'étude de questions relatives aux mécanismes de protection et de mise en œuvre de ce droit. L’ALAI Canada désire faire part de ses commentaires au gouvernement canadien sur les cinq sujets qui suivent.

2. La question de la prohibition du contournement des mesures technologiques

C’est sans hésitation que l’ALAI endosse toute proposition visant à protéger les moyens techniques destinés à renforcer l’exercice des droits exclusifs des auteurs et des titulaires de droits. Au-delà de cette pétition de principe, il convient d’affirmer la licéité de ces moyens et la portée de leur protection.

Nombre d’utilisateurs ne manqueront d’argumenter que la mise en œuvre de ces moyens techniques constitue une entrave au droit à l’information et au droit reconnu par la Loi sur le droit d’auteur aux utilisateurs (le régime des exceptions). À ce titre, il convient de rappeler qu’il est de l’essence de la Loi sur le droit d’auteur de créer un droit exclusif et qu’il ne faudrait pas confondre, comme le relevait d’ailleurs le professeur Lucas dans le cadre des travaux de l’ALAI internationale en 1996, la « liberté d’accéder aux informations et le « libre-accès » aux œuvres » (André Lucas, « Le droit d’auteur et protection technique », in Journées d’étude de l’ALAI Amsterdam, in Le droit d’auteur en cyberspace, le droit d’auteur et l’infrastructure mondiale de l’information, Amsterdam, Cramwinckel, 1997).

Quant à l’opportunité de faire du contournement une forme de contrefaçon visée par la Loi sur le droit d'auteur, nous estimons qu’il s’agit dans un premier temps d’une question de légitimité, mais que l’encadrement des recours en matière de contournement par la Loi sur le droit d’auteur, incluant le corps jurisprudentiel intervenu en la matière, est de nature à renforcer la protection de ce droit.

3. La protection des renseignements sur la gestion des droits

L’intention des rédacteurs de l’article 12 du WCT et de l’article 19 du WPPT est certainement louable et devrait être adoptée par le législateur canadien. Il s'agit en effet d'une manière de soutenir un accès du public aux oeuvres qui se fasse dans le respect des droits économiques des auteurs et autres ayants droits, en interdisant à des tiers malveillants de retirer des informations qui sont essentielles à cette fin.

Toutefois, l’ALAI est d’avis qu’afin de ne pas diluer le principe, la Loi devrait protéger les utilisateurs de bonne foi qui auraient distribué, importé, radiodiffusé ou communiqué au public des œuvres reproduisant des renseignements sur la gestion des droits qui s’avèrent faux ou erronés.

4. La responsabilité des fournisseurs de services

Il faut bien en convenir, le sujet est d’actualité et la tentation est forte d’encadrer les activités de fournisseurs de services Internet. Cependant, l’ALAI estime que toute initiative à cet égard serait prématurée. Il y aurait peut-être lieu de laisser aux tribunaux le soin de définir davantage les paramètres d’une éventuelle responsabilité des fournisseurs de services à l’image notamment des travaux de la Commission du droit d’auteur.

Ceci étant dit, il ne faudrait pas interpréter cette prise de position comme le signe d’une volonté de déresponsabiliser les fournisseurs de services.

5. La licence obligatoire de retransmission par Internet

L'Internet sera dans les années à venir de plus en plus utilisé comme mode de retransmission des signaux de télévision grâce aux développements dans la technologie numérique. L'ALAI est d'avis que le régime de licence obligatoire serait un moyen efficace pour les auteurs d'obtenir des retransmetteurs ce qui leur est dû suite à l'avènement de ces nouvelles activités. Cette licence devra par ailleurs assujettir ces nouveaux retransmetteurs aux mêmes contraintes que les retransmetteurs actuels. De plus, la distinction qui existe présentement entre le signal local et le signal éloigné perd sa raison d'être avec un outil de communication tel qu'internet. Il sera par conséquent important de retrancher cette distinction de l'éventuel régime et assujettir les retransmetteurs au paiement de redevances dès qu'il y a retransmission d'un signal.

6. Droit de mise à la disposition

Le droit d’exécution publique assure une protection juridique adéquate aux auteurs. Ce droit comporte le droit «de rendre disponible» les œuvres. Le droit d’exécution publique ainsi que le droit de communication au public par télécommunication permettent à la Loi canadienne d'être conforme aux traités de l’OMPI. L’ALAI estime qu’il n’est donc pas nécessaire de créer un nouveau droit.

Par contre si le législateur introduit ce droit de mise à disposition, l’ALAI estime qu’il doit le reconnaître spécifiquement à tous les ayants droit c'est-à-dire aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes.