ARCHIVÉE — Loi sur la modernisation du droit d'auteur - Fiche d'information

Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à renforcer le régime canadien de propriété intellectuelle et de droit d'auteur : « Afin de soutenir les idées nouvelles et de protéger les droits des Canadiens dont les recherches, les efforts au chapitre du développement et la créativité artistique contribuent à la prospérité du Canada, notre gouvernement renforcera aussi les lois régissant la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. » Le projet de loi découle de cet engagement.

Au cours de l'été 2009, le gouvernement a lancé des consultations nationales d'une durée de huit semaines sur la modernisation du régime de droit d'auteur. Des milliers de citoyens, d'entrepreneurs et d'organismes intéressés ont discuté de la meilleure façon d'adapter le régime canadien à l'ère numérique. Selon les participants, le Canada devrait se doter d'un régime juste et équilibré pour les créateurs et les consommateurs, un régime capable d'aborder les défis et les possibilités de demain.

Le projet de loi donne aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils pour rehausser la compétitivité internationale du Canada, en plus de mettre en œuvre les dispositions des traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Grâce à ce projet de loi, le gouvernement pourra :

• moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle tienne compte des progrès technologiques et des normes internationales;
• protéger les intérêts des Canadiens, tant ceux des créateurs que des consommateurs;
• établir un cadre souple et tourné vers l'avenir qui aidera à protéger et à créer des emplois, à stimuler l'économie et à attirer de nouveaux investissements au Canada;
• établir des règles neutres sur le plan technologique afin qu'elles puissent s'adapter constamment aux progrès de la technologie, tout en assurant une protection adéquate aux créateurs et aux consommateurs.

Voici un sommaire des dispositions du projet de loi et de leur incidence pour les Canadiens.

Les créateurs, les interprètes et les titulaires du droit d'auteur

De nouveaux droits pour les créateurs canadiens

Les créateurs, les interprètes et les artistes canadiens bénéficieront de la gamme complète de droits et de mesures de protection des traités Internet de l'OMPI, dont le droit exclusif de déterminer comment leurs œuvres seront diffusées dans Internet.

De plus, la durée de la protection du droit d'auteur accordée aux artistes et aux producteurs d'enregistrements musicaux sera portée à 50 ans après leur publication.

Le projet de loi accorde aux photographes une protection du droit d'auteur qui s'étendra jusqu'à 50 ans après leur décès. Les personnes qui commandent des photos pourront en faire un usage personnel ou non commercial, à moins d'une autre entente.

Protéger la créativité

Les dispositions du projet de loi permettent aux titulaires du droit d'auteur de décider de l'utilisation de leurs œuvres dans Internet et d'en prévenir l'utilisation illicite étendue, en plus de promouvoir la créativité, l'innovation et les modèles commerciaux légitimes. Ces dispositions prévoient la protection légale des renseignements nécessaires à la gestion des droits et une nouvelle catégorie de responsabilité civile pour ceux qui soutiennent le piratage informatique.

Les titulaires du droit d'auteur qui utilisent des mesures techniques de protection (MTP), comme des serrures numériques, pour interdire l'accès illégal à des œuvres protégées bénéficieront de nouvelles dispositions contre le crochetage de ces serrures. Les nouvelles règles interdiront également la production, l'importation et la vente de dispositifs à cette fin.

Les utilisateurs et les consommateurs

Autoriser les activités courantes des Canadiens

Les Canadiens pourront encore enregistrer leurs émissions favorites de télévision, de radio ou diffusées sur le Web afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l'appareil ou au support utilisé. Les gens pourront, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre qu'ils auront légitimement acquise, sur l'appareil de leur choix, dont les baladeurs numériques MP3, et en faire des copies de sauvegarde. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services sur demande ou aux œuvres protégées par une serrure numérique ou une autre MTP.

Les Canadiens pourront intégrer des œuvres protégées par le droit d'auteur à la création de nouvelles œuvres (dites mixages) pourvu que ce soit à des fins non commerciales, que les œuvres aient été légitimement acquises, que les œuvres créées ne constituent pas un substitut aux œuvres originales et qu'elles n'aient pas de répercussions négatives sur la valeur marchande ou la réputation des œuvres originales.

Les Canadiens ayant une déficience de la perception pourront légalement adapter les œuvres protégées pour en faciliter l'utilisation. De plus, le projet de loi clarifie les règles d'importation et d'exportation d'œuvres adaptées, dont celles en braille ou en version audio.

Protection des Canadiens contre les sanctions déraisonnables

Le projet de loi modifie les dispositions actuelles sur les dommages-intérêts préétablis de la Loi sur le droit d'auteur pour faire la distinction entre les infractions commerciales et non commerciales, ces dernières comportant des peines réduites (c'est-à-dire, les peines civiles prévues par la Loi). Enfin, le projet de loi établit le concept de sanctions proportionnelles aux dommages subis.

Les entreprises novatrices

Des règles claires sur le droit d'auteur pour encourager l'innovation

Pour les entreprises du secteur de la technologie, le projet de loi comporte des mesures autorisant certaines activités de rétro-ingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les tests des mécanismes de sécurité et les recherches sur le chiffrement, dont le crochetage des serrures numériques aux fins précitées.

Le projet de loi précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d'œuvres protégées dans le cadre d'un processus technique est acceptable.

Les enseignants et les chercheurs

Plus de possibilités pour les enseignants

Le projet de loi étend la portée des dispositions sur l'utilisation équitable afin de permettre aux enseignants d'utiliser des œuvres protégées à des fins pédagogiques, pourvu que l'utilisation ne porte pas atteinte aux intérêts des titulaires du droit d'auteur et que, le cas échéant, des mesures aient été prises pour en prévenir l'abus. En plus du volet pédagogique, l'utilisation des œuvres protégées à des fins de satire ou de parodie a également été intégrée aux dispositions sur l'utilisation équitable.

Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à enrichir les activités pédagogiques en facilitant le recours aux moyens techniques modernes :

• Les enseignants et les élèves pourront utiliser des œuvres protégées dans le cadre de leçons sur Internet. Les modifications apportées par le projet de loi s'appliqueront tant aux élèves en classe qu'à ceux qui suivent le cours tant en direct qu'en différé. Par exemple, des élèves en musique, tant ceux regroupés dans une classe que ceux qui suivent le cours à distance, pourraient interpréter une partition musicale protégée par le droit d'auteur dans le cadre de leur cours.
• Les enseignants pourront distribuer à leurs élèves des œuvres numérisées à des fins pédagogiques pourvu que les titulaires du droit d'auteur soient indemnisés. Les élèves pourront imprimer une copie unique des documents pédagogiques.
• À des fins pédagogiques, les enseignants et les élèves pourront utiliser les documents trouvés dans Internet pourvu que les titulaires du droit d'auteur les aient affichés de façon légitime, sans attente d'indemnisation. Par exemple, les enseignants et les élèves pourraient colliger de multiples copies d'articles trouvés dans Internet et les distribuer à d'autres élèves.

Le projet de loi modifie également certaines dispositions existantes afin de les rendre plus neutres sur le plan de la technologie :

• Les dispositions qui autorisent la reproduction partielle à des fins d'affichage pour les élèves seront modifiées pour ne plus la limiter à des moyens précis comme les tableaux de papier ou les rétroprojecteurs.
• Les dispositions actuelles permettant la diffusion en classe de certaines œuvres protégées (p. ex., une pièce de théâtre) seront étendues pour permettre aux enseignants et aux élèves de regarder des films ou d'autres œuvres audiovisuelles légitimement acquises.
• Les écoles ne seront plus obligées de payer des redevances pour enregistrer une émission d'actualités (à l'exclusion des documentaires) à des fins pédagogiques.

Les bibliothèques, les archives et les musées

Les bibliothèques pourront désormais numériser des œuvres imprimées et en distribuer une copie électronique à une autre bibliothèque dans le cadre d'un prêt entre bibliothèques. Le client ayant demandé l'œuvre pourra la visualiser sur son ordinateur ou en imprimer un exemplaire unique.

Les bibliothèques pourront également faire des copies d'œuvres protégées dans un autre format si elles croient que le format original risque de devenir obsolète.

Les intermédiaires et les radiodiffuseurs

Favoriser le partage d'idées en ligne

Le projet de loi précise que les fournisseurs de services Internet (FSI) et les moteurs de recherche qui n'agissent que comme simple intermédiaire des activités de communication, de mise en antémémoire et d'hébergement ne sont pas responsables des violations du droit d'auteur commises par leurs clients. Toutefois, le projet de loi ajoute que si un FSI ou un moteur de recherche favorise sciemment les infractions, il ne bénéficiera pas de la protection de la Loi.

Les FSI sont souvent les seules parties en mesure d'identifier les abonnés et de les informer qu'ils sont accusés d'une violation du droit d'auteur. Conséquemment, le projet de loi oblige les fournisseurs à faire suivre les avis en ce sens. Par exemple, si un titulaire du droit d'auteur avise un fournisseur que l'un de ses abonnés viole ses droits ou semble le faire, le fournisseur doit faire parvenir l'avis à l'abonné et conserver un dossier de tous les renseignements pertinents (par exemple, l'identité de l'abonné). Les FSI qui ne conservent pas ces renseignements ou qui ne font pas suivre les avis s'exposeront à une poursuite en dommages-intérêts.

Moderniser les règles de la radiodiffusion

Les entreprises de radiodiffusion ne seront plus obligées d'indemniser les titulaires du droit d'auteur pour la reproduction d'enregistrements temporaires nécessaires à la diffusion numérique. Le traitement des petits câblodistributeurs en vertu de la Loi sera également harmonisé avec celui des grands câblodistributeurs.

L'examen par le Parlement

Enfin, le projet de loi prévoit un examen de la Loi sur le droit d'auteur par le Parlementtous les cinq ans afin de s'assurer qu'elle soit adaptée aux conditions changeantes.