ARCHIVÉE — Le projet de loi du Canada C-61 : Fiches techniques
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d’autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »
- Changement de support
- Enregistrement pour écoute en différé
- Reproduction de musique pour usage privé
- Copie pour usage privé par des consommateurs canadiens (enregistrement pour écoute en différé, changement de support, reproduction de musique pour usage privé)
- Limites visant les dommages-intérêts préétablis
- Nouveaux droits et nouvelles protections pour les titulaires de droits d'auteur
- Responsabilité des fournisseurs de services Internet à l'égard du droit d'auteur
- Modifications concernant l'éducation et la recherche
- Mesures techniques ou serrures numériques
- Date de modification :
