Glossaire

Access Copyright

Société de gestion du droit d'auteur en matière de reprographie qui octroie des licences pour photocopier des œuvres et qui collecte des droits au nom de ses membres.

Changement de support

Reproduction de contenu sur un autre support ou sur un appareil différent (p. ex., transfert du contenu d'un CD à un baladeur numérique MP3).

Convention de Berne sur le droit d'auteur

Traité international qui étend la protection conférée par le droit d'auteur dans les pays membres aux citoyens des autres pays membres. Le Canada est signataire de ce traité.

Copie à usage personnel

Le fait de reproduire pour usage personnel une œuvre musicale, la prestation d'un artiste ou un enregistrement sonore sur un support vierge comme une bande ou une cassette audio.

Dommages-intérêts préétablis

Dommages-intérêts, d'un montant fixé par la Loi sur le droit d'auteur, qu'un titulaire peut réclamer lors d'une violation de son droit d'auteur, sans devoir prouver le préjudice.

Droit d'auteur

Série de droits exclusifs incluant le droit de copier une œuvre, une prestation ou un enregistrement sonore.

Droit de distribution

Droit exclusif pour le titulaire du droit d'auteur d'autoriser le premier transfert de propriété, tel que la vente, de chaque exemplaire protégé par un droit d'auteur.

Droits des artistes-interprètes et des producteurs

Droit des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public. Également appelés « droits voisins ».

Droits moraux

Droits que les auteurs et les artistes-interprètes conservent sur l'intégrité de leur œuvre ou de leur enregistrement sonore, et droit d'être désigné comme auteur d'une œuvre, même après la vente ou le transfert du droit d'auteur.

Enregistrement pour écoute en différé

Technologie qui permet l'enregistrement des émissions (p. ex., des émissions de télévision) pour les regarder ou les écouter à un autre moment.

Enregistrement sonore

Enregistrement constitué de sons, mais qui exclut les trames sonores de films.

Fournisseur de services Internet (FSI)

Aussi appelé fournisseur d'accès Internet, un FSI est une société qui offre à ses clients l'accès à Internet.

Groupes d'utilisateurs

Regroupement de personnes, d'entreprises ou d'organismes ayant des intérêts communs (p. ex., les consommateurs, les enseignants, les bibliothèques, les archives, les musées, les chercheurs et les producteurs de logiciels) qui utilisent notamment des œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de leurs activités habituelles.

Intermédiaires

Fournisseur de services Internet (FSI), entreprise qui développe des outils de localisation de l'information ou moteur de recherche (comme Google).

Licence

Accord légal par lequel est accordée à quelqu'un l'autorisation d'utiliser une œuvre à certaines fins ou à certaines conditions. Une licence ne constitue pas un transfert de propriété du droit d'auteur.

Mesures techniques de protection (MTP)

Outil technique utilisé pour restreindre l'accès ou la reproduction d'une œuvre. Les MTP, également connues sous le nom de serrures numériques, peuvent inclure des mesures qui :

1. Protègent contre la reproduction et d'autres actes de violation du droit d'auteur;
2. Protègent l'accessibilité à des œuvres protégées par le droit d'auteur.

Mise à la disposition

Droit exclusif pour les titulaires du droit d'auteur d'autoriser la communication au public de leur œuvre ou d'un autre objet protégé de façon à ce que le temps et l'endroit de la réception de la communication puissent être individuellement choisis par les membres du public (p. ex., iTunes).

Neutralité d'Internet ou neutralité du réseau

Principe qui interdit toute discrimination du trafic Internet fondée sur la source, la destination ou le contenu de la transmission.

Neutralité sur le plan technologique

Principe selon lequel la loi ne devrait pas se limiter aux technologies actuelles. Selon ce principe, la loi devrait tenir compte de la réalité de l'évolution rapide des médias et des technologies en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur, et résister à l'épreuve du temps.

Œuvre dramatique

Catégorie comprenant les pièces de théâtre, les scénarios, les scripts, les films, les vidéos et les œuvres chorégraphiques, ainsi que les traductions de ces œuvres.

Œuvre musicale

Œuvre qui comprend de la musique et des paroles ou de la musique seulement.

Outils de localisation de l'information (ou moteurs de recherche)

Outils qui trient du contenu dans Internet afin de trouver des renseignements précis.

Régime d'« avis et avis »

Obligation pour les fournisseurs de services Internet (FSI) de transmettre à leurs abonnés toutes les allégations de violation du droit d'auteur reçues de la part des titulaires du droit d'auteur, et de conserver l'information permettant d'identifier les prétendus contrevenants sur leurs réseaux.

Société de perception

Organisme qui gère le droit d'exécuter des œuvres musicales au nom des compositeurs, des paroliers, des auteurs-compositeurs et des éditeurs de musique.

Titulaires du droit d'auteur

Individu, entreprise ou organisme qui détient l'autorité légale sur les droits d'auteur d'une œuvre (p. ex., un auteur, un interprète, un producteur, une entreprise de conception de jeux vidéo, un photographe ou un artiste visuel).

Traités Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes sont connus sous le nom de traités Internet de l'OMPI. Ces traités de 1996 mettent à jour les normes internationales du droit d'auteur afin de les adapter à l'ère Internet.

Utilisation équitable

Caractéristique de la législation canadienne sur le droit d'auteur qui permet à des particuliers et à des entreprises de faire certains usages d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins qui pourraient avoir des retombées économiques, sociétales et culturelles importantes, sans toutefois menacer les intérêts légitimes des titulaires du droit d'auteur.

Violation du droit d'auteur

Utilisation ou reproduction non autorisée d'une œuvre à laquelle s'applique un droit d'auteur.