Loi sur la modernisation du droit d'auteur — Fiche d'informationÉvaluation des lecteurs : 2.33

Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement du Canada s'est engagé à déposer de nouveau le projet de loi pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur et à l'adopter rapidement afin d'établir l'équilibre entre les besoins des créateurs et des consommateurs. Le présent projet de loi respecte cet engagement.

Le Parlement avait entamé l'étude de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur au cours de la dernière session. Avant la fin de la session, le comité législatif avait entendu plus de 70 témoins et reçu plus de 150 mémoires. Au cours des audiences, deux messages clairs ont émergé : premièrement, le projet de loi devait équilibrer les intérêts des diverses parties intéressées; et deuxièmement, il était urgent que le Canada modernise son régime de droits d'auteur. En déposant le projet de loi inchangé, le gouvernement réitère son soutien envers une démarche équilibrée de réforme du droit d'auteur et permet aux parlementaires de poursuivre les travaux entamés au cours de la dernière séance.

Améliorations apportées par le projet de loi

Le projet de loi établira les droits et les dispositions de protection prévus par les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et donnera aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils nécessaires pour demeurer compétitifs sur la scène internationale. Négociés en 1996, ces traités comprennent le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les performances et phonogrammes. Ces traités prévoient de nouveaux droits et dispositions de protection pour les auteurs ainsi que pour les producteurs et les interprètes d'enregistrements sonores.

Grâce à ce projet de loi, le gouvernement pourra :

• Moderniser la Loi sur le droit d'auteur pour qu'elle tienne compte des progrès technologiques et des normes internationales;
• Protéger les intérêts des Canadiens, tant ceux des créateurs que des consommateurs;
• Établir un cadre souple et tourné vers l'avenir, qui aidera à protéger les emplois et à en créer, à stimuler l'économie et à attirer de nouveaux investissements au Canada;
• Établir des règles neutres sur le plan technologique afin qu'elles puissent s'adapter constamment aux progrès technologiques tout en assurant une protection adéquate aux créateurs et aux consommateurs.

Voici un sommaire des dispositions du projet de loi et de leur incidence pour les Canadiens.

Les créateurs, les interprètes et les titulaires de droits

De nouveaux droits pour les créateurs canadiens
Les créateurs et les artistes canadiens bénéficieront de la gamme complète de droits et de dispositions de protection des Traités Internet de l'OMPI dont le droit exclusif de déterminer comment leurs œuvres seront diffusées dans Internet.

De plus, la durée de la protection des droits d'auteur accordée aux artistes et aux producteurs d'enregistrements musicaux sera portée à 50 ans après leur publication.

Le projet de loi accorde aux photographes une protection de leurs droits d'auteur qui s'étendra jusqu'à 50 ans après leur décès. Les personnes qui commandent des photos pourront en faire un usage personnel ou non commercial à moins d'une autre entente.

Inciter la créativité
Les dispositions du projet de loi permettent aux titulaires de droits d'auteur de décider de l'utilisation de leurs œuvres dans Internet et d'en prévenir l'utilisation illicite étendue en plus de promouvoir la créativité, l'innovation et les modèles commerciaux légitimes. Ces dispositions prévoient la protection légale des renseignements nécessaires à la gestion des droits et une nouvelle catégorie de responsabilité civile pour ceux qui soutiennent le piratage informatique.

Les titulaires de droits d'auteur qui utiliseront des mesures techniques de protection, comme des serrures numériques, pour interdire l'accès illégal à des œuvres protégées bénéficieront de nouvelles dispositions contre le contournement de ces mesures. Les nouvelles règles interdiront également la production, l'importation et la vente de dispositifs à cette fin.

Les utilisateurs et les consommateurs

Autoriser les activités courantes des Canadiens
Les Canadiens pourront encore enregistrer leurs émissions favorites à télévision, à la radio ou dans Internet afin de les écouter ou de les regarder plus tard, sans égard à l'appareil ou au médium utilisé. Les Canadiens pourront, à des fins personnelles, copier toute œuvre musicale, cinématographique ou autre, qu'ils auront légitiment acquise, sur l'appareil de leur choix (comme les baladeurs numériques), et en faire des copies de sauvegarde. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services sur demande ou aux œuvres protégées par une serrure numérique ou une autre mesure de protection.

Les Canadiens pourront intégrer des œuvres protégées par le droit d'auteur à la création de nouvelles œuvres (dites mixages) pourvu que :

• ce soit à des fins non commerciales;
• que les œuvres aient été légitimement acquises;
• que les œuvres créées ne constituent pas un substitut aux œuvres originales et qu'elles n'aient pas de répercussions négatives sur les marchés ou la réputation de leurs créateurs.

Les Canadiens ayant une déficience de la perception pourront légalement adapter les œuvres protégées pour en faciliter l'utilisation. De plus, le projet de loi clarifie les règles d'importation de matériel adapté au Canada et permet explicitement l'exportation de certaines œuvres adaptées, dont celles en braille ou en version audio.

Protéger les Canadiens contre les peines déraisonnables
Le projet de loi modifie les dispositions actuelles sur les peines de la Loi sur le droit d'auteur pour faire la distinction entre les infractions commerciales et non commerciales, ces dernières comportant des peines réduites (c'est-à-dire, les peines civiles prévues par la Loi). Enfin, le projet de loi établit le concept de proportion dans l'établissement des dommages subis.

L'innovation des entreprises

Des règles claires sur le droit d'auteur pour encourager l'innovation
Pour les entreprises du secteur technologique, le projet de loi comporte des mesures autorisant certaines activités de rétro-ingénierie pour assurer la compatibilité des logiciels, les essais des mécanismes de sécurité et la recherche sur le chiffrement dont le contournement des serrures numériques aux fins précitées.

Le projet de loi précise que la reproduction temporaire, technique et accessoire d'œuvres protégées dans le cadre d'un processus technique est acceptable.

Les professeurs et les chercheurs

Plus de possibilités pour les professeurs
Le projet de loi comporte des dispositions sur l'utilisation équitable afin de permettre aux professeurs d'utiliser des œuvres protégées à des fins pédagogiques dans un cadre structuré, pourvu que l'utilisation tienne compte des intérêts des titulaires de droits d'auteur. En plus de l'utilisation pédagogique, l'utilisation des œuvres protégées à des fins de satire ou de parodie a également été intégrée aux dispositions sur l'utilisation équitable.

Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures visant à enrichir les activités pédagogiques en facilitant le recours aux moyens techniques modernes lorsque des mesures pour prévenir l'abus ont été mises en place :

• Les professeurs et les élèves pourront utiliser des œuvres protégées dans le cadre de leçons offertes en ligne. Les modifications du projet de loi s'appliqueront tant aux professeurs et aux élèves en classe qu'à ceux qui sont à distance (tant en direct qu'en différé). Par exemple, des élèves en musique, tant regroupés dans une classe que ceux qui suivent le cours à distance, pourraient interpréter une chanson protégée par le droit d'auteur dans le cadre de leur cours.
• Les professeurs pourront distribuer à leurs élèves des œuvres numérisées à des fins pédagogiques pourvu que les titulaires de droits d'auteur soient indemnisés. Les élèves pourront imprimer une copie unique des documents pédagogiques.
• À des fins pédagogiques, les professeurs et les élèves pourront utiliser les documents trouvés dans Internet pourvu que les titulaires de droits d'auteur les aient affichés de plein gré sans attente d'indemnisation. Par exemple, les professeurs et les élèves pourraient colliger de multiples copies d'articles trouvés dans Internet et les distribuer à d'autres élèves.

Le projet de loi modifie également certaines dispositions existantes afin de les rendre plus neutres sur le plan technologique :

• Les dispositions qui autorisent la copie partielle à des fins d'affichage pour les élèves seront modifiées pour ne plus la limiter à des moyens précis comme les tableaux à feuilles ou les rétroprojecteurs.
• Les dispositions actuelles permettant la diffusion en classe de certaines œuvres protégées, comme les pièces de théâtre, seront étendues pour permettre aux professeurs et aux élèves de regarder des films ou d'autres œuvres audiovisuelles légitimement acquises.
• Les écoles ne seront plus obligées de payer des redevances pour enregistrer une émission d'actualités (à l'exclusion des documentaires) à des fins pédagogiques.

Les bibliothèques, les archives et les musées

Les bibliothèques pourront désormais numériser des œuvres imprimées et en distribuer une copie électronique à une autre bibliothèque dans le cadre d'un prêt entre elles. La personne ayant demandé l'œuvre pourra la visualiser sur son ordinateur ou en imprimer un exemplaire unique.

Les bibliothèques, les archives et les musées pourront également faire des copies d'œuvres protégées dans un autre format si elles croient que le format original risque de devenir obsolète.

Les intermédiaires et les radiodiffuseurs

Favoriser le partage d'idées en ligne
Le projet de loi clarifie les limites des responsabilités des fournisseurs d'accès Internet et des moteurs de recherche qui n'agissent que comme simples intermédiaires des activités de communication, d'hébergement et de mise en antémémoire. Toutefois, le projet de loi précise que si ces derniers favorisent sciemment les infractions, ils ne bénéficieront pas des limites de responsabilité qui leur sont accordées.

Les fournisseurs d'accès Internet sont souvent les seules parties capables d'identifier les abonnés et de les aviser qu'ils sont accusés de violation de droits d'auteur. Conséquemment, le projet de loi les oblige à faire suivre les avis en ce sens. Par exemple, si un titulaire de droits d'auteur avise un fournisseur d'accès que l'un de ses abonnés affiche ou partage des œuvres protégées, le fournisseur doit faire parvenir l'avis à l'abonné et conserver un dossier de toutes les informations pertinentes (par exemple, l'identité de l'abonné). Les fournisseurs d'accès Internet qui ne conservent pas ces informations ou qui ne font pas suivre les avis s'exposeront à une poursuite en dommages et en intérêts.

Moderniser les règles de la radiodiffusion
Les diffuseurs radiophoniques ne seront plus obligés d'indemniser les titulaires de droits d'auteur pour la reproduction d'enregistrements temporairement nécessaires à la diffusion numérique. Le traitement des petits câblodistributeurs sera harmonisé à celui des grands câblodistributeurs.

L'examen par le Parlement

Enfin, le projet de loi prévoit un examen de la Loi sur le droit d'auteur par le Parlement tous les cinq ans afin de s'assurer qu'elle demeure adaptée à l'évolution de l'environnement.