ARCHIVÉE — Reding (En anglais seulement)

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Reding (En anglais seulement)

PROCESSUS DE RÉFORME DU DROIT D'AUTEUR

SUGGESTIONS REÇUES RELATIVEMENT AUX DOCUMENTS DE CONSULTATION


Les documents reçus seront affichés dans la langue officielle dans laquelle ils auront été soumis. Toutes les suggestions sont affichées comme elles ont été reçues par les ministères; toutefois, toutes les informations sur les adresses ont été enlevées.

Suggestion de Dale F. Reding reçue le 8 septembre 2001 12h30 par courriel

Objet : Canadian copyright reform

To Industry Canada, the Department of Canadian Heritage, the Intellectual Property Policy Directorate and other concerned agencies:

I wish to have noted my strong objections to the development of an act that is in any way mirrors the significantly flawed US Digital Millennium Copyright Act (DMCA). As has clearly been found in the US, such an approach will have consequences that will significantly restrict fair-use, stifle intellectual/academic debate and further restrict currently lawful activities (such as those currently carried out by libraries). Intellectual property and copyright issues are well developed in law. Any attempt (such as the DMCA) to extend those property rights beyond those already developed over the last 150 years, and which are currently accepted for non-electronic media, should be resisted. Corporate greed and arrogance do not take precidence over the legitimate rights and freedom of Canadian citizens.

Thank you.

Sincerely,
Dale F. Reding
[Adresse enlevée ]

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